Devenir auto entrepreneur

Le statut d’auto entrepreneur offre de multiples avantages. Tout d’abord, il fait partie des options les plus accessibles. En effet, vous pouvez l’obtenir, que vous soyez salarié ou non. De plus, les démarches de création sont simplifiées. On peut donc dire que le statut d’auto entrepreneur est allégé. Les contraintes sont moindres par rapport à un autre régime d’entreprise. Ces allègements concernent notamment les obligations fiscales et comptables de l’auto entrepreneur.

Comment devenir auto-entrepreneur?

La majorité des personnes qui choisissent ce statut désire avoir un complément de revenu. En créant une auto entreprise, vous avez la possibilité de cumuler vos activités. Il est possible de garder un CDI, un CDD, un travail à temps plein ou à temps partiel. Si vous êtes fonctionnaire, le cumul est envisageable si vous ne travaillez qu’à mi-temps.

Le choix de ce statut donne de la légitimité à une activité qui n’a pas encore été déclarée. Par conséquent, il peut être retenu pour régulariser une activité temporaire qui génère des revenus plus ou moins importants. Par ce moyen, l’activité annexe peut contribuer à vos cotisations retraite et pour la Sécurité Sociale.

Notons qu’il est courant de devenir auto entrepreneur pour concrétiser un projet. Les personnes qui optent pour ce statut ont souvent un projet qui leur tient à cœur. En plus de vous consacrer à un travail que vous aimez, vous serez votre propre patron. Vous pourrez donc constituer votre emploi du temps à votre guise.

Le statut d’auto-entreprise est ouvert à tous

En 2022, la création d’une auto-entreprise est accessible à la très grande majorité. En effet, vous pouvez obtenir ce statut pour votre activité principale ou pour soutenir une activité secondaire. Salarié, étudiant, retraité, demandeur d’emploi, dirigeant assimilé salarié… le statut convient à tous les profils.

Des démarches de déclaration simplifiées

Le statut d’auto entrepreneur a été pensé pour faciliter l’accès à l’entrepreneuriat. Il constitue donc un moyen pratique pour lancer une nouvelle activité ou pour avoir un complément de revenu. Parce qu’il peut être cumulé avec un statut de salarié, le futur porteur de projet garde une base sécuritaire.

Une gestion simplifiée

Le régime de l’auto-entrepreneuriat est soutenu par des régimes sociaux et fiscaux favorables. Qui plus est, les obligations comptables sont mineures. L’auto entrepreneur doit tenir à jour chronologiquement son livre de recettes et son registre d’achats. Ce dernier est indispensable pour toute activité de vente fournitures, de denrées alimentaires, de marchandises, mais aussi de prestations d’hébergement. Il est également tenu de conserver toutes ses factures, ainsi que tous les justificatifs sur une période de 10 ans.

Si le statut d’auto entrepreneur est conseillé pour les activités générant de petites sommes, il n’est pas adapté à une activité qui se développe rapidement. C’est le cas lorsque votre activité implique des achats et/ou des frais conséquents importants. Il faut savoir que les frais de gestion de votre structure ne peuvent être déduits du résultat imposable. Quant aux bénéfices de l’auto entrepreneur, ils ne peuvent dépasser un certain plafond.

Quelles conditions remplir ?

Avant de vous lancer dans les démarches administratives, il est nécessaire de voir si vous remplissez les conditions requises pour devenir auto entrepreneur. En principe, le statut est accessible à toute personne physique peuvent. Il n’est pas nécessaire d’avoir un diplôme pour effectuer les démarches. Pour demander le statut d’auto entrepreneur, vous devez d’abord être majeur. Toutefois, il est possible pour un mineur émancipé de se lancer dans l’aventure. Le demandeur peut être un travailleur s’il n’est pas non-salarié. Il est également indispensable d’avoir une adresse sur le territoire français.

Le cas particulier des étrangers

Les étrangers peuvent également devenir auto entrepreneur en France. Toutefois, il est nécessaire de remplir certaines conditions. Celles-ci sont définies par son pays de provenance. Les personnes venant d’un pays de l’Union Européenne bénéficient des mêmes modalités qu’un citoyen français. Il en est de même pour ceux venant de Suisse ou de l’Espace Économique Européen.

Pour les ressortissants d’un pays hors Union Européenne, il est nécessaire d’avoir un titre de séjour valide. Ce document leur permet d’exercer une activité non salariée. Ce titre vous donnera les mêmes droits et obligations qu’un résident français.

Le cas des fonctionnaires

Les fonctionnaires à temps plein sont un cas particulier. En théorie, ils ne peuvent cumuler une auto-entreprise avec leur activité principale. Pour pouvoir se lancer dans l’auto-entrepreneuriat, ils doivent effectuer une demande pour ne travailler qu’à temps partiel.

Le cas des mineurs

Dans le cas des mineurs, il est normalement nécessaire d’être émancipé avant de requérir le statut d’auto entrepreneur. Cependant, il reste possible pour le mineur non émancipé d’y accéder sous certaines conditions. Cela est envisageable si son activité est libérale et non réglementée. C’est notamment le cas pour la création d’un site internet, la profession de dessinateur ou celui d’infographiste.

Un mineur non émancipé peut aussi se lancer dans l’auto-entrepreneuriat si ses représentants légaux l’autorisent. Enfin, le statut peut lui être délivré s’il effectue une demande physique auprès du Centre des Formalités des Entreprises.

Le cas des professions réglementées

Certains métiers peuvent se faire en auto-entreprise. Cela est seulement possible sous réserve d’une qualification. Par conséquent, le demandeur doit pouvoir justifier d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle dans le domaine. On parle alors de professions réglementées.

Cette nécessité de qualification concerne l’ensemble des métiers liés à la construction, à la réparation et à l’entretien d’immeubles. Sont également concernés les métiers de fabrication de produits frais, d’entretien et de réparation de machines et/ou de véhicules. Le principe s’applique aussi aux métiers de la coiffure, de l’esthétique, de plomberie, d’électricité, d’installations diverses. Il en est de même pour les activités de maréchal-ferrant et de ramonage.

Par conséquent, les personnes qui exercent ces métiers et qui souhaitent devenir auto entrepreneur doivent présenter des justificatifs. Ils ont l’obligation de compléter leur déclaration avec une copie de votre diplôme ou prouver un minimum de 3 années d’expérience dans le secteur.

Quelles activités sont accessibles en auto entreprise ?

Ce régime de l’auto-entreprise répond aussi bien aux besoins d’une activité libérale qu’à celle d’une activité artisanale ou commerciale. Toutefois, certaines professions ne peuvent être exercées avec ce statut. C’est le cas des activités artistiques, les activités agricoles rattachées à la MSA ou assujetties à la TVA immobilière. L’interdiction est aussi valable pour certains professionnels de santé et pour les avocats. Notons également que le régime est soumis à des seuils de CA annuels hors taxes. Ceux-ci peuvent varier selon l’activité.

Quelle est la procédure à remplir pour devenir auto entrepreneur ?

Acquérir le statut d’auto entrepreneur ne prend que quelques minutes. Toutes les démarches peuvent être faites en ligne, ce qui vous permet de gagner du temps. Pour cela, vous aurez besoin de :

• Remplir une déclaration d’activité en ligne ;
• Renseigner la domiciliation de l’entreprise ;
• Procéder à l’immatriculer de l’auto entreprise ;
• Souscrire une assurance Responsabilité Civile professionnelle ;

Si l’ouverture de compte bancaire professionnel est optionnelle, elle devient obligatoire lorsque le chiffre d’affaires dépasse 10 000€ pendant 2 années consécutives.

Étape 1 : la déclaration de début d’activité

Votre déclaration de début d’activité en tant qu’auto entrepreneur se fait en ligne. Pour la remplir, il vous suffit de vous rendre sur le guichet unique de l’INPI. Un formulaire y est présenté : celui-ci se remplit en quelques minutes. Il vous restera ensuite à fournir des versions numériques de vos justificatifs. Cette étape est la première étape dans votre constitution de dossier. Elle a pour but d’informer les instances fiscales et sociales et fiscales de l’existence de votre entreprise. Parmi les documents qui vous seront demandés, il y a :

• Votre identité ;
• La nature de votre activité ;
• Une déclaration de non-condamnation ;
• Un justificatif de domicile ;
• Une adresse de correspondance ;
• Le régime social et fiscal sélectionné

Étape 2 : La domiciliation de votre auto-entreprise

Pour exercer l’également, une auto entrepreneur doit disposer d’une adresse physique. Celle-ci doit figurer dans sa déclaration : c’est la domiciliation de l’auto entrepreneur. L’adresse indiquée peut être celle dédiée à l’exercice de l’activité. Elle peut prendre la forme d’une domiciliation commerciale à domicile lorsque le lieu de résidence de l’entrepreneur est aussi son lieu de travail.

Elle peut aussi prendre la forme d’une société de domiciliation. Cette solution offre des avantages financiers intéressants si votre budget est limité. L’adresse peut aussi être celle d’une pépinière d’entreprise ou d’un centre d’affaires. Cette troisième option est indiquée pour les PME qui souhaitent gagner du temps. Le local commercial, enfin, est plus intéressant si votre projet nécessite un lieu de stockage ou d’une vitrine physique. Cette dernière solution implique de régler les charges liées à l’entretien et au fonctionnement d’un local.

Étape 3 : l’immatriculation de votre auto-entreprise

Le statut d’auto entrepreneur a l’avantage d'être exonéré de frais d’immatriculation. C’est un atout que l’on ne retrouve pas sur d’autres régimes. Par conséquent, obtenir ce statut est gratuit si vous remplissez seul les formalités.

Notons que toute auto entreprise doit obligatoirement posséder une immatriculation. Celle-ci peut se faire auprès de deux organismes, selon la nature de votre activité. Pour toute activité artisanale, la demande d’immatriculation se fera auprès du Répertoire des Métiers (RM). Depuis que la loi PACTE a été instaurée, le stage de Préparation à l’Installation (SPI) n’est plus obligatoire. Néanmoins, il est fortement recommandé de suivre la formation de 4 à 5 jours pour maîtriser la gestion d’une société.

Pour les activités commerciales, l’enregistrement se fera auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Votre micro-entreprise sera automatiquement immatriculée dès que votre déclaration de début d’activité a été remplie.

Les documents délivrés après la création d’une auto-entreprise

Dès que l’auto-entreprise a été créée, le porteur de projet reçoit divers documents. Un numéro Siret lui est délivré dans un délai de 4 et 6 semaines. Il reçoit également un code APE, ainsi qu’une notification d’affiliation au régime de l’auto-entreprise. Cette dernière est envoyée par le CFE compétent.

Une autre notification fera mention de son régime d'imposition. Celui-ci déterminera les charges impôts retenues sur ses bénéfices (BIC ou BNC) et sa TVA. Le porteur de projet reçoit également une note concernant son régime social, envoyée par la Sécurité Sociale des Indépendants. Comme le SIRET, cette note vous sera parvenue en 4 à 6 semaines. Ce n’est qu’alors que vous pourrez commencer à faire une déclaration de chiffre d’affaires. D’autres informations vous sont envoyées pour vous assurer de remplir toutes vos obligations :

• Les coordonnées de vos interlocuteurs fiscaux à contacter pour la déclaration de l'impôt sur le revenu et de la cotisation foncière des entreprises ;
• L’adresse et le contact d'un correspondant capable de fournir des exonérations et/ou des allègements fiscaux accessibles aux auto entrepreneurs ;
• Un numéro d’immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) afin d'obtenir votre Kbis
  • Les cotisations d’une couverture sociale ;
  • Les taxes liées aux frais de chambres consulaires ;
  • Les contributions aux formations professionnelles qu’il est recommandé de suivre ;
• 91 900 € HT pour la vente de denrées, les activités de rachat et de revente de marchandises, la prestation d’hébergement ;
• 36 800 € HT pour les services artisanaux, commerciaux, mais aussi pour les professions libérales.
• 0,10 % pour les libéraux non réglementés et ceux pratiquant une activité commerciale ;
• 0,20 % pour les libéraux réglementés et activités de prestations de services ;
• 0,30 % pour toute activité artisanale.
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