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  2. Créer son auto-entreprise

  3. Devenir auto entrepreneur

  4. Comment remplir le formulaire Cerfa P0 auto-entrepreneur ?

Comment remplir le formulaire Cerfa P0 auto-entrepreneur ?

Comment remplir le formulaire Cerfa P0 auto-entrepreneur ?
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Toute personne souhaitant acquérir le statut d’auto entrepreneur doit remplir le formulaire P0. Ce document est nécessaire pour déclarer un début d’activité en auto entreprise. De lui dépend le démarrage de votre activité, mais aussi de sa conformité aux lois. Dans cet article, nous détaillons chaque étape pour remplir le formulaire Cerfa P0 Auto-Entrepreneur comme il se doit.

Formulaire Cerfa P0 Auto Entrepreneur : de quoi s’agit-il ?

Le formulaire Cerfa P0 auto entrepreneur est un document officiel. Il est présenté aux personnes qui souhaitent créer une micro entreprise. Ce document est à remplir : il formalise la création de l’entreprise individuelle dont l’activité est artisanale, commerciale ou de batellerie. Ainsi, il s’agit d’une étape obligatoire pour formaliser votre source de revenus. Le formulaire Cerfa P0 auto entrepreneur présente une vingtaine de champs. Chacun demande des informations précises, grâce auxquelles l’entreprise peut facilement être identifiée. Certains cadres sont obligatoires, alors que d’autres sont optionnels.

Il faut savoir que ce document n’est valable que s’il est correctement rempli. Il doit également être signé, daté et être accompagné des justificatifs demandés au porteur de projet. L’ensemble de ces éléments formeront votre dossier de déclaration de début d’activité. Une fois tous les critères remplis, le formulaire peut être envoyé Centre de Formalités des Entreprises dont vous dépendez. Le demandeur reçoit un bordereau de remise au moment du dépôt de dossier. Cette note doit être gardée jusqu’à ce que le CFE confirme la validation de votre dossier. Notons que le formulaire peut directement être rempli par le demandeur ou être confié à un mandataire. Celui-ci doit être clairement désigné et pouvoir présenter son autorisation à intervenir.

Une activité, un formulaire P0 micro-entrepreneur

Le formulaire Cerfa P0 micro-entrepreneur est utilisé pour signifier le début d’activité d’une micro entreprise. Néanmoins, la déclaration de création d'une auto-entreprise doit se faire en ligne pour être valable. Procéder ainsi est obligatoire depuis 2016, ce qui permet à l’auto entrepreneur et à l’administration de gagner du temps. Notons que le type de formulaire change en fonction de l’activité :

  • La version P0 CMB équivaut au Cerfa n°15253 : elle est retenue pour les activités commerciales, mais aussi pour les activités artisanales ;
  • La version P0 PL équivaut au Cerfa n°11768 : elle est à remplir pour toute activité libérale ;
  • La version AC0, équivalent au Cerfa n°13847, il s'adresse aux agents commerciaux.

Comme pour la création de société, la procédure de création de micro entreprise dépendra de l’activité qui vous intéresse. Dans le cas de la micro entreprise, le formulaire est à remplir et à faire valider auprès du Guichet unique de l'INPI.

Remplir le formulaire Cerfa P0 auto-entrepreneur

Un simple coup d’œil au formulaire Cerfa P0 auto-entrepreneur montre que plusieurs champs doivent être soigneusement remplis. Tout dépend de la nature de l’activité de votre entreprise.

La déclaration d’activité non salariée

Pour commencer, l’auto-entrepreneur a l’obligation de déclarer s’il a déjà exercé une activité en tant que non salarié.

Si une expérience en activité non salariée est précisée, l’auto-entrepreneur doit renseigner le numéro unique d’identification.

La déclaration relative au demandeur

Le demandeur doit fournir ses informations personnelles. Il doit également renseigner sur son conjoint et fournir une déclaration d’insaisissabilité. Dans la liste des informations personnelles à fournir, l’auto entrepreneur doit faire mention de son nom et son prénom, sa date de naissance, sa nationalité, mais aussi son adresse personnelle.

Le statut de son conjoint

Une partie du formulaire est à remplir avec les informations relatives au conjoint. Le demandeur doit préciser le statut qu’il partage avec le conjoint (mariage, PACS… ). Notons que ces informations sont uniquement requises lorsque le conjoint participe à la vie de l’entreprise en tant que salarié ou en tant que collaborateur. Pour remplir ces informations, l’auto entrepreneur devra renseigner les noms, la date et le lieu de naissance, ainsi que la nationalité de son conjoint.

Remplir la déclaration d’insaisissabilité

L’auto entrepreneur peut choisir l’insaisissabilité des biens fonciers. Dans le premier cas, il s’agira d’une insaisissabilité de droit de la résidence principale. Dans le second cas, ce droit peut être appliqué aux biens fonciers autres que sa résidence principale. Pour l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), la déclaration initiale d’affectation de patrimoine ou de reprise d’un patrimoine affecté peut se faire grâce au formulaire PEIRL CMB.

La déclaration portant sur l’activité et l’établissement

Dans cette partie, l’auto-entrepreneur fournira quelques informations sur son activité et son établissement. En premier lieu, il doit mentionner l’adresse de la micro entreprise et le date de début de son activité. En deuxième lieu, il a l’obligation de renseigner quant à l’activité de l’entreprise, son nom commercial, ses effectifs, ainsi que l’origine de ses fonds.

La partie détaillant la déclaration sociale

Dans cette case, l’auto-entrepreneur fait mention de son régime social. Il doit également renseigner celui de son conjoint s’il est collaborateur. Plusieurs informations vous seront indispensables :

  • Votre numéro de sécurité sociale ;
  • Un numéro de titre de séjour, sa date de délivrance et d’expiration pour les ressortissants hors Union européenne ;
  • La pratique simultanée ou non d’une première activité ;
  • La fréquence choisie pour des versements de ses cotisations micro-sociales ;
  • Le numéro de sécurité sociale du conjoint qu’il souhaite.
  • Le niveau de couverture dont le conjoint collaborateur bénéficie
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