Comment s’immatriculer au registre spécial des agents commerciaux ?

La profession de l’agent commercial l’oblige à remplir certaines obligations. Ce professionnel indépendant travaille pour le compte de personnes l’ayant mandaté. Son rôle consiste à conclure les contrats pour le compte de ses clients. Pour prétendre à ce titre, il doit être inscrit au registre spécial des agents commerciaux. N’étant pas considéré comme un commerçant à proprement dit, cet agent doit remplir ces formalités pour être en règle.

Le RSAC : de quoi s’agit-il ?

Le RSAC ou « registre spécial des agents commerciaux » est un document par le greffe du tribunal de commerce. Il s’agit d’un registre légal régulièrement mis à jour pour répertorier les agents commerciaux en exercice. En effet, la loi impose à ces professionnels de s’y inscrire. Cette étape est obligatoire, quel que soit leur statut juridique. Le RSAC est donc le CFE compétent pour ce métier spécifique.

L’inscription au RSAC doit être remplie dès que l’agent commercial propose ses services sur le territoire français. Si le document est dépendant du greffe du tribunal de commerce, une exception persiste en Alsace et en Moselle. Dans ces départements, le registre est sous la responsabilité des tribunaux d’instance.

Notons que toute personne qui souhaite s’y inscrire peut contacter directement le greffe du tribunal de commerce. La liste de ces officiers publics est disponible sur le site Infogreffe. En cas de changements sur les informations d’inscription, l’agent commercial auto entrepreneur s’engage à les mettre à jour auprès de l’officier public.

Pour qui l’inscription au Registre spécial est-elle obligatoire ?

L’inscription est rendue obligatoire pour toute personne physique et morale exerçant le rôle d’agent commercial. Elle représente un complément nécessaire aux inscriptions légales qu’il doit remplir pour exercer en toute légalité. Rappelons que l’agent commercial doit être inscrit au RCS et au Registre des bénéficiaires effectifs. S’il exerce cette profession sous l’identité d’une personne morale, l’immatriculation au RCS devient indispensable.

Pourquoi l’agent commercial doit-il s’inscrire au RSAC ?

Pour les agents commerciaux, l’enregistrement au RSAC doit être faite avant de démarrer son activité. Cette inscription leur donne accès à un numéro qu’ils devront mentionner sur l’intégralité de leurs documents professionnels. Cela inclut les devis et les factures émises par l’auto entreprise. Grâce à cette protection, le mandant ne pourra faire opposition à l’agent commercial.

Les démarches pour s’inscrire au registre spécial des agents commerciaux

Pour réaliser cette inscription, l’agent commercial doit remplir le formulaire AC0 « Déclaration de début d’activité – agent commercial ». Le document est à compléter et à signer. Il doit également être accompagné des justificatifs qui lui sont demandés.

La démarche se fait directement en ligne. L’agent commercial peut se rendre sur www.infogreffe.fr, puis dans la partie « Immatriculer une entreprise en ligne ».

L’inscription pour les personnes physiques

Si l’agent commercial est une personne physique, il devra confirmer son inscription en présentant divers justificatifs. Ainsi, le professionnel qui exerce en nom propre a besoin de fournir :

• Le formulaire AC0 préalablement complété et signé,
• Une copie de son contrat d’agent commercial ;
• Le scan d’une pièce d’identité en cours de validité ou un formulaire P EIRL et l’affectation des biens ;
• La preuve de règlement de ses frais d’inscription.

L’agent commercial marié doit aussi présenter une attestation de délivrance de l’information du conjoint s’ils sont sous le régime un régime de communauté légale ou de communauté conventionnelle.

L’inscription pour les personnes morales

Si l’agent commercial exerce au nom d’une société, il doit obtenir son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. La liste des documents qu’il doit fournir lui permet de présenter un dossier sûr, conforme aux critères demandés à un agent commercial professionnel.

Outre le formulaire AC0 qu’il aura rempli et signé, il aura besoin de :

• Un scan de son contrat d’agent commercial ;
• Un extrait de son immatriculation au RCS,
• Une preuve du règlement des divers frais d’inscription.

Comment remplir le formulaire AC0 pour la déclaration au RSAC ?

En premier lieu, l’agent commercial devra fournir différentes informations le concernant. Pour que le formulaire soit rempli correctement, il devra indiquer le statut pour lequel il a opté. Ici, il s’agit du statut d’entrepreneur individuel (EI). En tant qu’auto-entrepreneur, il doit aussi mentionner l’exercice d’une activité non salariée. Dans le cas contraire, il aura besoin de renseigner les 9 chiffres de son numéro SIREN.

L'administration requiert aussi que l’agent commercial fournisse les informations sur son identité en tant que personne physique. L’auto entrepreneur doit notamment mentionner :

• Les informations sur son état civil, dont son nom, son prénom, son âge, sa nationalité, son sexe, sa date et son lieu de naissance ;
• Son adresse personnelle ;
• Son numéro de sécurité sociale ;
• La situation du conjoint par rapport à l’activité.
• Les informations sur votre activité d’agent commercial

D’autres informations viendront compléter le dossier d’inscription. L’agent commercial doit mentionner la date du début de son activité, ainsi que le secteur dans lequel il évoluera. Cette information est généralement prédéfinie par le code APE de l’auto entrepreneur.

S’il possède un local professionnel, l’agent commercial doit en renseigner l’adresse. Il est également tenu de préciser le cumul d’activités. Rappelons que cette profession est accessible au salarié, au demandeur d’emploi, à l’étudiant comme au fonctionnaire.

Informer sur le régime fiscal et social

L’agent commercial auto entrepreneur a l’obligation de renseigner quant à son régime social et fiscal. Parmi les choix possibles, il y a :

• Le prélèvement mensuel ou trimestriel de ses cotisations ; Le versement libératoire de son impôt sur le revenu
• De plus, il doit renseigner ses options fiscales relatives aux Bénéfices Non Commerciaux (BNC) et à la TVA. Pour être complet, le dossier doit aussi comprendre un chèque destiné au règlement des frais d’immatriculation.

Lorsque les démarches sont remplies, le greffe du tribunal du commerce lui remet un numéro RSAC. Une fois la demande traitée et son extrait d’immatriculation reçu, l’agent commercial peut commencer à exercer. Veillez à ce que votre dossier soit complet et bien renseigné pour accélérer la démarche. En effet, des erreurs dans le processus seront dommageables pour le professionnel.