Les nouveautés de l'auto entreprise en 2023

Tous les ans, le régime de la micro entreprise enregistre des changements. Conditions, plafonds, mode d’inscription… les futurs auto entrepreneurs doivent tenir compte des nombreuses nouveautés appliquées pour l’année 2023. Ce guide vous résume ce qu’il faut retenir pour remplir vos démarches sans risque d’erreurs.

Un Guichet Unique obligatoire pour remplir les formalités

Simplifier les démarches pour l’auto entrepreneur a toujours été une des priorités pour l’Etat. En 2023, les formalités administratives des entreprises sont plus simples grâce à la mise en place d’un guichet unique. Ce service est accessible en ligne. Il ne facilite pas seulement les démarches de création d’entreprise. Il en simplifie aussi la modification et la radiation. Il faut savoir que cet outil est opérationnel depuis 2022. Néanmoins, il n’est réellement devenu obligatoire qu’au 1er janvier 2023. C’est la seule plateforme sur laquelle les porteurs de projet peuvent déclarer leur début d’activité.

Ainsi, toute personne qui souhaite devenir auto-entrepreneur en 2023 doit réaliser les procédures indiquées sur ce Guichet Unique. Le site est géré par l’Inpi, ce qui en garantit l’efficacité. Une fois la micro-entreprise créée, l’auto entrepreneur est automatiquement enregistré dans le nouveau registre unique. Il s’agit du Registre National des Entreprises (RNE).

La mise en place du RNE

La mise en place du Registre National des Entreprises est conséquente à une ordonnance du 16 septembre 2021. Active depuis janvier 2023, elle impose à toute entreprise de s’enregistrer, quelle que soit la nature de son activité. En conséquence, les auto entrepreneurs libéraux, commerciaux, agricoles et artisanaux ont l’obligation de s’y faire immatriculer.

Le RNE a pour objectif de répertorier intégralement les entreprises et sociétés exerçant en France. Cet enregistrement est donc indispensable, quel que soit le statut juridique retenu. Notons que les informations présentes dans le RNE sont publiques. En créant ce guichet, l’auto entrepreneur peut retrouver toutes les démarches qu’il doit réaliser en un seul endroit. En effet, le guichet unique regroupe toutes les opérations autrefois réparties sur d’autres sites. Y sont présentes les formalités de :

• La plateforme Info Greffe ;
• La Chambre de commerce et d’industrie (CCI) ;
• Le site Net Entreprises ;
• La plateforme Guichet Entreprises ;
• Le site Auto-Entrepreneur de l’URSSAF ;
• La Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA).

La plateforme étant dépendante de l’Institut national de la propriété industrielle, le portail peut servir à remplir une déclaration de début d'activité ; une demande de modification ou de cessation d'activité.

Révision des plafonds de CA pour les auto-entrepreneurs en 2023

En 2023, les plafonds de chiffre d’affaires du régime de micro entreprise ont été revus à la hausse. Ils sont de :

• 77 700 € HT par an pour les prestations de services dans les domaines artisanaux, commerciaux et libéraux ;
• 188 700 € HT par an pour toute activité d’achat/revente de marchandises, ainsi que pour les activités assimilées ;

Les nouveaux plafonds de franchise en base de TVA pour 2023

De même, les plafonds de franchise en base de TVA ont également été revus à la hausse. À partir de 2023, ils sont de :

• 91 900 € HT pour les activités de ventes de marchandises comme pour les activités assimilées ;
• 36 800 € HT pour toute forme de prestation de services.

Quant aux seuils de tolérance, ils ont été fixés à 101 000 € HT pour toute vente de marchandises et à 39 100 € HT pour les activités de prestations de services.

Il est important de rappeler que les seuils du régime auto-entrepreneur sont réévalués tous les 3 ans. Les plafonds établis en 2023 seront donc valables jusqu’en décembre 2025.

Le barème de l’impôt sur le revenu a été revalorisé

La loi des finances 2023 tient compte de l’inflation pour établir des barèmes adaptés à la situation actuelle. Ainsi, le barème de l’impôt sur le revenu a été revalorisé de 5,4%. Il est immédiatement applicable aux tranches du barème progressif de l’impôt sur les revenus 2022, dont la déclaration est faite 2023. Pour les tranches d’imposition allant jusqu’à 10.777 €, le taux d’imposition est de 0% ;

• Il est de 11% pour celles allant de 10.777 à 27.478 € ;
• Il passe à 30% pour les tranches établies entre 27.478 et 78.570 € ;
• Le taux d’imposition est de 41% pour les tranches allant de 78.570 à 168.994 € ;
• Enfin, il est de 45% pour les tranches d’imposition supérieures à 168.994 €.

La déclaration des revenus d’auto-entrepreneur auprès de la CAF change en 2023

Autre nouveauté : les conditions de déclaration des revenus à la CAF changent pour les auto entrepreneurs. Ces changements ont commencé à être appliqués en décembre 2022. Auparavant, la déclaration de CA se faisait sans recourir à l’abattement. L’auto entrepreneur veillait simplement à sélectionner la catégorie correspondant à son activité correspondante. Il revenait ensuite à la CAF d’appliquer un abattement forfaitaire propre à sa catégorie d’activité.

À partir de décembre 2023, l’auto entrepreneur doit indiquer son chiffre d’affaires mensuel net. Cela signifie qu’il doit avoir fait le calcul au préalable en tenant compte de l’abattement. Il doit également renseigner son chiffre d’affaires brut, c’est-à-dire le montant avant application de l’abattement.

La Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises est progressivement supprimée

Au même titre que la Cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est considérée comme une contribution économique territoriale (CET). Rappelons que la CVAE est prélevée sur la richesse de l'entreprise. Cette dernière est calculée en fonction de son chiffre d'affaires.

Afin d’améliorer la compétitivité des entreprises françaises, notamment dans le domaine industriel, le gouvernement a décidé de supprimer la CVAE sur une période de 2 ans. Ce changement sera appliqué progressivement sur les années 2023 et 2024. À cette fin, les taux d'imposition sont réduits de moitié pour 2023. Elle sera ensuite définitivement supprimée à partir de 2024.

Il est utile de noter que la Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises ne s’applique qu’aux entreprises dont le CA annuel dépasse 500 000 €. De ce fait, les micro entreprises en sont exonérées. Néanmoins, la déclaration de la valeur ajoutée reste obligatoire si leur CA dépasse 152 500 €.