Comment remplir le dossier d'inscription en auto entrepreneur?

Sur la route menant à l'autonomie professionnelle, l’un des premiers pas consiste à connaître les étapes de l'inscription en tant qu'auto-entrepreneur et d’établir un dossier rigoureux et complet. Dans cet article, nous essayerons de vous accompagner à chaque étape du processus d’inscription en vous fournissant les informations dont vous avez besoin pour lancer avec succès votre micro-entreprise.

Adapter la création d'une micro entreprise à chaque activité grâce à des formulaires spécifiques

Depuis le 1er janvier 2023, l'intégralité de la procédure de création d'une auto entreprise est dématérialisée. Notre plateforme a été conçue dans le but de faciliter l'inscription des auto-entrepreneurs et ainsi leur faire gagner du temps et de l'énergie pour qu’ils puissent se concentrer exclusivement sur le développement de leur activité. Pour cela, il vous suffit de remplir le formulaire en ligne sur notre site qui reprend les informations des formulaires p0 auto-entrepreneur pour chaque type d’activité (commerciale et artisanale, libérale, agent commercial). Votre dossier sera traité et vérifié en moins de 24 heures. De plus, nous vous tiendrons informé en temps réel de l'avancement de votre dossier par e-mail et SMS.

Personnalisez votre déclaration en ligne pour votre micro-entreprise

Voici un aperçu des informations que vous devez renseigner lors de la création de votre auto-entreprise :

• La nature de votre activité : précisez votre secteur d'activité en choisissant parmi les propositions d'intitulés ;
• La fréquence de votre activité : vous devez indiquer si votre micro-entreprise sera votre activité principale ou secondaire ;
• Les activités antérieures : mentionnez si vous avez déjà entrepris une activité non salariée en France ;
• Identité de l'auto-entrepreneur : fournissez vos informations personnelles telles que votre prénom, nom, nationalité, date et lieu de naissance, ainsi que votre adresse ;
• Participation de votre conjoint : précisez si votre conjoint(e) travaillera dans votre auto-entreprise et, le cas échéant, s'il/elle sera salarié(e) (avec un contrat de travail) ou collaborateur(trice) (non rémunéré(e)) ;
• Lieu d'exercice : indiquez où vous souhaitez exercer votre activité (domicile, adresse professionnelle, autre domiciliation), la date de début d'activité et les détails de toutes les activités exercées ;
• Déclaration sociale : choisissez la périodicité de déclaration de votre chiffre d'affaires (trimestrielle ou mensuelle) et précisez votre régime d'assurance maladie actuel, votre numéro de Sécurité sociale ainsi que toute autre activité que vous exercez en parallèle de votre auto-entreprise (retraité, salarié, etc.) ;
• Option fiscale : vous avez la possibilité de choisir le versement de l'impôt libératoire pour votre auto-entreprise. Si vous optez pour cette option, vous paierez votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales ;
• Renseignements complémentaires : indiquez vos coordonnées de contact (adresse, téléphone, e-mail, etc.) et cochez la case si vous ne souhaitez pas que ces informations soient publiées sur le site de l'INSEE.

Lors de la déclaration de votre micro-entreprise, il vous sera également demandé de fournir une copie numérique d'un justificatif d'identité.

La validation de la création de votre auto-entreprise

Une fois que vous avez validé le formulaire P0 micro-entrepreneur, celui-ci est automatiquement transmis au CFE (Centre de formalités des entreprises) correspondant à votre future activité. Selon la nature de votre auto-entreprise, la déclaration sera transmise aux entités suivantes :

• Si vous exercez une activité libérale, elle sera transmise à l'URSSAF ;
• Pour une activité commerciale, elle sera envoyée à la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) ;
• Dans le cas d'activité artisanale, elle sera dirigée vers la Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) ;
• Si vous aspirez à devenir agent commercial, elle sera transmise au Greffe du tribunal de commerce.

Démarches complémentaires

Étant donné la diversité des activités pouvant être exercées sous le statut d'auto-entrepreneur, les démarches complémentaires varieront en fonction de la nature de votre future micro-entreprise :

• Pour une activité commerciale : immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
• Pour une activité artisanale : immatriculation au Répertoire des métiers (RM) ;

Notez que cette étape est également effectuée par nos soins si vous choisissez de passer par notre portail Les Nouveaux Patrons. Par la suite, les documents ci-dessous vous seront transmis dans un délai d'une à six semaines :

• Le certificat d'inscription au répertoire SIRENE (Système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements), comportant votre numéro SIRET et votre code APE (Activité principale exercée) ;
• Un extrait K pour une activité commerciale ou un extrait D1 pour une activité artisanale ;
• Une notification d'affiliation au régime de la micro-entreprise ;
• Une notification d'affiliation au régime général de l'Assurance Maladie.

Responsabilités de l’autoentrepreneur en 2023

En tant qu'auto-entrepreneur, vous avez des obligations à respecter pour gérer votre micro-entreprise de manière appropriée :

Déclaration du chiffre d'affaires

Après la création de votre micro-entreprise, il sera impératif de déclarer votre chiffre d'affaires (CA), même s'il est nul. En 2023 et jusqu’en 2025, les auto-entrepreneurs doivent se conformer aux plafonds annuels de CA suivants pour continuer à profiter des privilèges fiscaux du régime de la micro-entreprise :

• 188 700 € pour les activités de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement, tels que le tourisme classé et les chambres d'hôtes (excepté les locations meublées, soumises à un seuil de 77 700 €) ;
• 77 700 € pour les prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), ainsi que pour les professions libérales non réglementées ou relevant de la CIPAV pour leur assurance retraite.

Si vous dépassez ces plafonds deux années consécutives, vous basculerez automatiquement vers le régime réel d'imposition (ou déclaration contrôlée en cas d'activité libérale).

Paiement des cotisations sociales

La gestion des cotisations et contributions constitue une obligation essentielle pour tout auto-entrepreneur afin de bénéficier d'une couverture sociale adéquate, incluant la santé et la retraite. Le paiement des cotisations s'effectue selon le principe du prélèvement mensuel, généralement le 5 ou le 20 de chaque mois.

Toutefois, il existe une possibilité dérogatoire permettant de régler les cotisations trimestriellement. Dans ce cas, les cotisations sont fractionnées en quatre paiements, à effectuer respectivement le 5 février, le 5 mai, le 5 août et le 5 novembre.

Protection de votre auto-entreprise

Il est essentiel de protéger votre activité d'auto-entrepreneur contre les risques, car votre responsabilité professionnelle est souvent engagée. Dans certains secteurs réglementés, souscrire une assurance est même une obligation légale. C'est notamment le cas dans les domaines de la santé, du bien-être, de la construction, du BTP, de l'automobile, des transports, et bien d'autres. Il est donc impératif de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle qui couvre les dommages matériels, immatériels ou corporels causés à des tiers par l'auto-entrepreneur.