Comprendre le régime de l'auto entrepreneur

Particulièrement prisé par les entrepreneurs, le statut de micro-entrepreneur intéresse pour ses avantages. Facile à mettre en place, il permet de tester la validité d’un projet en indépendant. Vous songez à créer votre micro entreprise et avez besoin de connaître les démarches pour concrétiser ce projet ? Nous résumons les informations à prendre en compte pour créer sa micro entreprise rapidement et à moindres frais.

Le principe de la micro-entreprise

Mis en place récemment, le régime de micro-entreprise offre des atouts que les autres statuts juridiques n’ont pas. Tout d’abord, il faut savoir qu’il ne s’agit pas d’une forme sociale à proprement parler. La micro entreprise peut être définie comme un régime fiscal d'imposition qui s’adapte aux besoins de certains entrepreneurs individuels. Il peut répondre aux attentes des travailleurs indépendants exerçant en tant qu’Entreprise Individuelle, Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée.

Le statut de l’auto entreprise propose des conditions destinées à en faciliter les démarches de création. Ses particularités mettent également en avant une gestion plus simple de l’activité. Pour l’auto entrepreneur, il s’agit aussi de profiter d’un calcul simplifié des cotisations sociales, ainsi que d’une protection sociale spécifique.

Les prérequis juridiques requis pour la création d’une micro-entreprise

La création d’une micro-entreprise nécessite certains prérequis. En premier lieu, la déclaration en ligne est une étape indispensable. L’objectif est de remplir un formulaire Cerfa P0 pour renseigner sur :

• L’identité du porteur de projet ;
• L’activité qu’il souhaite exercer en tant qu’indépendant ;
• L’option fiscale dont il souhaite bénéficier

Le porteur de projet doit également présenter certaines pièces justificatives. Quelle que soit la nature de son activité, il lui sera demandé une pièce d’identité, un justificatif de domicile, ainsi qu’une attestation sur l’honneur de non-condamnation. D’autres documents peuvent être demandés selon le domaine d’activité.

Comment faire une déclaration de micro-entreprise ?

La déclaration de micro entreprise se fait en ligne. Elle peut se faire directement sur le site du guichet unique ou auprès d’une plateforme juridique partenaire. Le dépôt de dossier se fait en quelques minutes. Il est immédiatement transmis auprès du CFE compétent.

Commencez par vous connecter au guichet unique

À partir de janvier 2023, toute création d’entreprise passe par le guichet unique. Cette nouvelle mesure permet à l’auto entrepreneur de gagner du temps. Ainsi, ses démarches se font au plus vite, ce qui lui permet de démarrer son activité sans attendre.

Le guichet unique en ligne est administré par l’INPI. Cet organisme reçoit les dossiers administratifs de toutes les entreprises françaises, toutes catégories d’activités confondues. De ce fait, les futurs micro-entrepreneurs ne peuvent ignorer cette étape. C’est le guichet unique qui veille ensuite à envoyer chaque dossier aux CFE dont il dépend :

• La chambre de métiers et de l’artisanat pour l’artisan ;
• La chambre de commerce et de l’industrie pour le commerçant ;
• L’Urssaf pour une activité libérale ;
• La greffe du tribunal de commerce pour l’agent commercial ;

L’auto entrepreneur doit-il souscrire une assurance ?

Selon la loi, la plupart des auto entrepreneurs n’ont pas à souscrire d’assurance. Celle-ci est donc optionnelle pour la grande majorité. Certains métiers, néanmoins, rendent l’assurance de Responsabilité Civile Professionnelle obligatoire. C’est le cas des professions réglementées comme les métiers du BTP ou les professions médicales.

Dans le premier cas, l’assurance de responsabilité décennale est obligatoire. Dans le second cas, c’est l’assurance responsabilité civile médicale qui est demandée. Notons également qu’une assurance de responsabilité civile est indispensable si son activité implique l’utilisation d’un véhicule.

Choisir la domiciliation d’une micro-entreprise

Afin que son dossier soit validé, l’auto entrepreneur doit avoir un siège social. Cela implique de pouvoir présenter une adresse de domiciliation en France. L’adresse choisie par le porteur de projet est automatiquement retenue pour le courrier professionnel et administratif. Outre l’adresse personnelle de l’auto entrepreneur, la domiciliation de la micro entreprise peut être :

• Une location dédiée à son activité ;
• L’adresse d’une société proposant un service de domiciliation ;
• Un espace de domiciliation collective (espace de coworking et autres pépinières d’entreprise).

L’immatriculation d’une micro-entreprise

ès que le dossier est complété sur le site du guichet unique, l’auto entreprise accède rapidement à ses identifiants. Si l’immatriculation se fait sans attendre, les numéros d’identification lui sont remis dans un délai moyen de 8 à 15 jours. Le micro entrepreneur reçoit 2 numéros uniques : un numéro SIREN et un numéro SIRET. Chacun lui sera indispensable pour exercer légalement son activité.

Les aides accessibles au micro-entrepreneur

En France, le micro entrepreneur a la possibilité de bénéficier d’aides à l’entrepreneuriat. En effet, plusieurs solutions peuvent être envisagées pour alléger le coût de son projet. Il faut savoir que la nature du régime de micro-entreprise favorise l’accès à imposition proportionnelle au chiffre d’affaires. Elle donne aussi droit à une exonération de TVA, à condition que son chiffre d’affaires annuel HT ne dépasse pas les plafonds imposés par la loi. Il est également possible de bénéficier d’une exonération du règlement des cotisations foncières des entreprises.

En optant pour le statut d’auto entrepreneur, vous devenez éligible à différents soutiens financiers :

• L’ACRE ou « Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise » : elle prévoit une exonération partielle des charges sociales sur toute la première année d’activité ;
• L’ARCE ou « Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise » : elle propose de percevoir un capital constitué des allocations chômage ;
• La préservation du versement de l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE)

Rappelons que l’octroi de l’ACRE est automatique à l’ouverture d’une société. Toutefois, elle est conditionnée pour la création d’une micro-entreprise. Ainsi, le micro-entrepreneur doit effectuer les démarches nécessaires pour la demander s’il désire en profiter.

Les espaces personnels du micro entrepreneur

L’auto entrepreneur a besoin d’un espace personnel sur le guichet unique pour remplir une partie de ses obligations. À la réception de son numéro de SIRET, il lui faut donc créer son espace personnel d’auto entrepreneur. Cet onglet lui sera utile pour ses déclarations périodiques de chiffre d’affaires, ainsi que pour l’estimation de ses cotisations sociales. Sachez que vous devez remplir cette formalité dans les 90 jours qui suivent votre déclaration de début d’activité.