Auto entrepreneur et fonctionnaire, quelles sont les règles et conditions?

Sous certaines conditions, le fonctionnaire peut devenir auto entrepreneur. Ce statut lui permet d’avoir un complément de revenus. Néanmoins, ce ne sont pas tous les fonctionnaires qui peuvent demander ce statut. Vous avez besoin de créer votre micro entreprise pour lancer une activité qui vous tient à cœur ? Nous résumons ce qu’il faut savoir avant de faire un cumul des statuts de fonctionnaire et d’auto entrepreneur.

Les règles applicables au statut de fonctionnaire

Depuis peu, le fonctionnaire public peut adopter le statut d'auto-entrepreneur. La récente mise à jour des réglementations a rendu le cumul possible, mais sous conditions. En effet, le fonctionnaire intervient dans le cadre du service public. Il est donc soumis à des règles déontologiques qui s’appliquent à leurs droits et à leurs devoirs.

S’il bénéficie d’un droit à la protection et à la rémunération, le fonctionnaire a des obligations morales et professionnelles. Il a aussi un droit de grève grâce auquel il peut faire entendre ses revendications. Selon la déontologie du métier, le fonctionnaire public doit faire preuve de discrétion. Il est aussi tenu au secret professionnel, à l’impartialité et à la neutralité. Qui plus est, il a l’obligation de se conformer aux ordres de son supérieur hiérarchique.

Le fonctionnaire doit aussi respecter une obligation de service. Par conséquent, il doit se consacrer entièrement à son activité. Notons également que son statut particulier lui interdit de pratiquer une activité privée lucrative, quelle que soit sa nature.

Les caractéristiques du statut d’auto-entrepreneur

Avant de vous lancer dans l’aventure, vous devez aussi en avoir plus sur le statut d’auto entrepreneur. Ce régime est apprécié pour les facilités administratives qu’il offre. Pour commencer, il faut savoir qu’une micro-entreprise n’est pas une société à proprement parler. Elle se distingue par la simplicité de ses démarches, mais aussi pour sa souplesse. Il suffit d’effectuer une déclaration de début d’activité pour profiter de tous ses avantages.

Ce régime met en avant des options fiscales et sociales simplifiées. L’auto entrepreneur a notamment l’obligation de tenir sa comptabilité. Bien qu’elle soit moins complexe que celle d’une société, elle reste obligatoire. Le micro entrepreneur a aussi l’obligation de déclarer son chiffre d’affaires. Selon son choix initial, l’auto entrepreneur sera tenu d’effectuer des déclarations mensuelles ou trimestrielles. L’activité est soumise à la franchise de TVA. De ce fait, il ne peut facturer cette taxe ou la déduire. L’entrepreneur a aussi la possibilité de choisir le prélèvement libératoire, ce qui lui permet d'être imposé sur son chiffre d’affaires.

Après l’immatriculation de la micro entreprise

Lorsque le fonctionnaire a rempli son immatriculation de micro-entrepreneur, il devient affilié à la Sécurité sociale des indépendants. S’il exerce une profession libérale, il peut aussi dépendre da Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse. Si la création du statut est rapide, les démarches de fermeture d’auto entreprise sont tout aussi simples. Il est également possible de faire évoluer le statut vers une structure sociale adaptée au développement de l’entreprise.

Il est tout aussi important de noter que le régime d’auto entreprise n’est pas sans risque. En effet, sa protection est quasiment inexistante. Contrairement à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou une société à responsabilité limitée, ce statut regroupe les patrimoines de l’entrepreneur. Ainsi, il reste redevable des dettes contractées tout au long de son activité.

Quels fonctionnaires peuvent devenir auto entrepreneurs ?

La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 définit les règles déontologiques auxquelles le fonctionnaire public doit se conformer. Elle souligne que tout fonctionnaire a l’interdiction de pratiquer une activité d’auto entreprise en parallèle avec leur activité principale.

En pratique, certaines conditions permettent de bénéficier de ce statut. Ainsi, le fonctionnaire à temps plein peut demander une autorisation auprès de l’administration dont il dépend. Cette étape est obligatoire pour pouvoir exercer en micro entreprise. En effet, le fonctionnaire peut uniquement démarrer son projet si l'employeur public et la Commission de déontologie accèdent à sa demande. Dans cette optique, le fonctionnaire exercera à temps partiel et pourra consacrer le reste de son temps à son projet.

Il dispose alors d’un délai maximum de 3 ans, au bout duquel il devra choisir entre ses 2 activités. En tant qu’auto entrepreneur, il y aura des seuils de CA à ne pas dépasser. Ceux-ci sont de 77 700 € pour des prestations de service et de 188 700 € pour la revente de marchandises.

Le cas des fonctionnaires à temps incomplet

Le fonctionnaire dont le temps de travail est inférieur à 70 % de la durée légale du travail peut exercer en tant qu’auto entrepreneur. Ce cas est particulier, car il peut se lancer dans n’importe quelle activité, sans limitation de temps. Sa seule obligation est d’effectuer une déclaration préalable auprès de sa hiérarchie. Notons que l’administration peut faire opposition à la demande si le refus est justifié.

Pour effectuer cette démarche, le fonctionnaire doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à son administration. Le délai requis est de 3 mois avant la date du début du projet. Le courrier sera analysé par la Commission de déontologie de la fonction publique. Dans ce cas, l’activité secondaire du fonctionnaire public ne doit pas :

• Interférer avec le fonctionnement normal de son service ;
• Toucher à la dignité des tâches exercées dans l’administration ;
• Remettre en question l’intégrité, l’indépendance et la neutralité de son administration ;

Les dérogations pour cumuler les statuts de fonctionnaire à temps plein et d’auto-entrepreneur

Il existe également des dérogations qui permettent au fonctionnaire à temps plein d’exercer en tant qu’auto entrepreneur. C’est notamment le cas lorsqu’il envisage une activité lucrative à titre accessoire.

Quelles démarches remplir pour devenir auto entrepreneur ?

Le fonctionne qui souhaite se lancer en tant qu’auto entrepreneur doit faire sa déclaration auprès du Guichet Unique dédié à cette démarche. La procédure ne prend que quelques minutes et nécessite de fournir certaines pièces justificatives. Il pourra également choisir un système de déclaration de revenus en fonction de ses préférences. Lorsque son dossier est validé, le fonctionnaire et auto entrepreneur reçoit les identifiants dont il a besoin pour son activité.