Comment s'inscrire en auto entrepreneur?

Tous les ans, plus de 300 000 personnes décident de se lancer dans l’auto entrepreneuriat. Les démarches sont moins complexes à réaliser qu’elles n’y paraissent. En effet, la création d’une micro entreprise est accessible à la très grande majorité. Vous songez à vous lancer dans l’aventure mais ne savez pas par où commencer ? Ce guide vous explique comment réaliser votre inscription de micro entrepreneur.

Les étapes pour s’inscrire en tant que micro-entreprise

Pour créer une micro-entreprise, il faut passer par plusieurs étapes. Chacune est indispensable pour établir l’identité de la future entreprise. Afin de concrétiser son projet, l’auto entrepreneur doit donc remplir scrupuleusement les démarches indiquées.

La déclaration de micro-entreprise

À partir de janvier 2023, la déclaration de micro entreprise se fait directement auprès de l’INPI. La démarche se fait en ligne sur le site de la structure. C’est la toute première étape à remplir pour la création d’une auto entreprise.

Le porteur de projet doit remplir le formulaire en ligne. Son dossier sera rempli par une liste de justificatifs avant d’être transmis aux organes chargés de l’immatriculation. Ici, il s’agit du registre national des entreprises, ainsi que du RCS pour les personnes exerçant une activité commerciale.

Si l’activité qu’il souhaite exercer est réglementée, le futur auto entrepreneur devra remplir des formalités supplémentaires. En effet, certains secteurs nécessitent une autorisation de la mairie, parfois une demande d’agrément pour pouvoir être menée en auto entreprise.

La domiciliation de la micro-entreprise

Lorsque vous décidez de créer une micro entreprise, vous aurez besoin de choisir son siège social. Une adresse de domiciliation en France est requise pour valider votre dossier. Cette adresse sera mentionnée sur les documents officiels de la micro entreprise. Ainsi, elle servira à la réception de ses courriers administratifs tout au long de son existence. En fonction de vos besoins et de vos moyens, vous pourrez choisir entre :

• Une domiciliation à votre lieu de résidence ;
• Un local dédié à votre activité ;
• L’adresse d’une société de domiciliation ;
• Une domiciliation collective à plusieurs petites entreprises dans mes pépinières ou les espaces de coworking.

L’immatriculation de votre micro-entreprise

Le dossier complété, il devra être envoyé sur le site du guichet unique. La plateforme s’occupe ensuite de le transmettre aux organismes chargés de le valider. Notons que cette validation attribue automatiquement une immatriculation professionnelle à la micro entreprise. Cet identifiant lui est remis en 8 à 15 jours. Il se compose d’un numéro de SIRET, un numéro SIREN, ainsi que le code APE relatif à l’activité exercée.

La souscription à une assurance professionnelle

Pour une micro-entreprise, souscrire une assurance est recommandée, même si elle n’est pas obligatoire. La seule exception concerne le secteur du BTP, pour lequel l’assurance garantie décennale reste obligatoire et indispensable. Il en est de même pour le secteur de l’automobile. Néanmoins, une solide couverture peut être utile, quel que soit votre domaine d’activité.

L’ouverture d’un compte bancaire

Comme l’assurance, l’ouverture d’un compte bancaire n’est pas obligatoire au moment de créer une micro entreprise. Elle devient nécessaire lorsque le chiffre d’affaires dépasse 10.000 € pendant 2 années successives.

Les documents à présenter à l’inscription en tant que micro entreprise

Si le formulaire à remplir en ligne offre une base d’informations, le demandeur doit fournir certains documents. Quelle que soit la nature de votre activité, vous aurez besoin de présenter :

• Une déclaration de non condamnation ;
• Une déclaration de filiation ;
• Une pièce d’identité en cours de validité ;
• Un justificatif de domicile ou de domiciliation de la micro-entreprise ;
• Pour les entrepreneurs mariés et soumis au régime de communauté : une attestation de notification au conjoint.

D’autres documents pourront être demandés selon votre secteur. Pour une activité commerciale, le porteur de projet pourra être amené à fournir une carte vitale et un mandat d’agent commercial. Il peut aussi avoir besoin d’une attestation DREAL en cas d’activité motorisée ou d’un permis d’exploitation s’il souhaite exercer des métiers de bouche.

Pour l’entrepreneur exerçant une activité artisanale, il pourra être nécessaire de présenter un livret de famille, un justificatif d’expérience professionnelle ou un bail de locaux professionnels. Un formulaire JPQA et un avis de communication aux tiers peuvent également lui être demandés. Pour une activité libérale, les justificatifs pourront être complété par un justificatif d’expérience professionnelle, ou encore une copie-scan de son diplôme.

Les conditions pour s’inscrire en micro-entreprise

Bien que la création de micro entreprise soit simplifiée, certaines conditions peuvent être requises pour faciliter les démarches. Tout d’abord, cette démarche est réservée aux personnes physiques. Elle est donc inaccessible aux personnes morales. Pour demander ce statut, il faut aussi :

• Être majeur ou être émancipé si vous êtes mineur ;
• Ne pas être sous mesure de protection (tutelle ou curatelle) ;
• Ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction de gestion d’entreprise.

Pour les citoyens français, européens et suisses, les conditions à remplir sont les mêmes. En revanche, les ressortissants étrangers doivent disposer d’un titre de séjour valide et d’une adresse vérifiable en France.

Les activités incompatibles avec le régime de la micro entreprise

La majorité des activités commerciales, artisanales et libérales peuvent être exercées en micro entreprise. Néanmoins, certains métiers sont incompatibles avec son régime. A ce titre, on retrouve les activités agricoles dépendant de la MSA. Les activités libérales dépendant de la caisse de retraite en dehors de la Cipav ou la SSI sont également inaccessibles. Cette incompatibilité touche également :

• Les opérations soumises à la TVA immobilière ;
• La location immobilière ;
• Les activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur, ainsi que celles régulées par la maison des artistes ou par l’Agessa ;
• Les activités juridiques réglementées ou dépendant de caisses spécifiques ;
• La grande majorité des activités médicales.

Les seuils de chiffre d’affaires à respecter

Pour profiter pleinement des avantages du régime de micro entreprise, l’auto entrepreneur doit respecter certains plafonds de CA. Ces plafonds changent en fonction du secteur d’activité. En règle générale, le seuil est établi à 188 700€ HT pour des activités de vente de marchandise, ainsi que pour la fourniture de logement. Il est de 77 700€ HT si vous exercez une activité de prestation de service assimilée au BIC ou au BNC.