Immatriculation d'un auto entrepreneur

Les micro-entreprises ne peuvent exercer légalement sans immatriculation professionnelle. En effet, un extrait Kbis lui sera demandé tout au long de son activité. Il s’agit de l’extrait RCS, délivré par l’INPI. Ce document légal prouve l’inscription de la micro-entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS). L’extrait Kbis enregistre une modification à chaque mise à jour des informations de l’auto-entreprise. Cette preuve d’immatriculation lui permet également d’obtenir les informations utiles à ses formalités administratives.

Le justificatif d’immatriculation de l’auto-entreprise : de quoi s’agit-il ?

Le justificatif d’immatriculation au RCS, que l’on appelle également « extrait RCS », regroupe des données propres à l’identité d’une entreprise. Il s’agit d’un document officiel que seul l’INPI peut fournir. Le justificatif d’immatriculation renseigne sur l’immatriculation d’une entreprise au registre du commerce et des sociétés. Les informations qu’il fournit sont indispensables à la vie et à l’activité de l’auto-entreprise.

Extrait Kbis et extrait K ?

Pour commencer, il faut savoir que l’extrait K-bis et l’extrait K sont seulement remis aux entreprises commerciales. Les documents sont délivrés aux entrepreneurs inscrits au RCS. Ils peuvent être demandés auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. Tout au long de l’existence de la micro-entreprise, ces extraits constitueront ses « cartes d’identité ».

Il est fréquent de confondre extrait K et extrait Kbis. Dans le cas des auto-entrepreneurs, c’est l’extrait K qui est délivré. Le document est délivré aux détenteurs d’auto-entreprises ou d’entreprises individuelles. Quant à l’extrait K-bis, il est délivré aux autres formes de sociétés. Cela comprend les SAS ou encore les SARL.

Le contenu des extraits K et K-bis

Les informations présentes dans les extraits Kbis et K facilitent l’identification d’une entreprise. Dans le cas de l’auto-entrepreneur, il contiendra :

• La date de création de la micro-entreprise ;
• Les informations d’identité du porteur de projet (nom, date de naissance, nationalité…) ;
• La dénomination de l’auto-entreprise ;
• Le numéro d’immatriculation au RCS ;
• Le code NAF de l’entreprise, lié à son type d’activité commerciale ;
• Le numéro SIREN unique de l’auto-entreprise ;
•  
• L’adresse de domiciliation de la micro-entreprise ;
• La référence de l’autorisation à exercer des activités réglementées (certification ou diplôme).

Les démarches à remplir pour l’immatriculation

L’auto-entreprise qui désire s’immatriculer doit remplir certaines démarches. En premier lieu, les personnes exerçant une activité réglementée doivent avoir les accréditations correspondantes. En effet, certains métiers ne peuvent être exercés si le porteur de projet n’a pas les compétences requises.

Le nom et le prénom de l’auto-entrepreneur doivent être présents sur la boîte aux lettres de son lieu d’exercice. Il peut également être nécessaire d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité avant enregistrement. C’est une précaution que le porteur de projet peut prendre pour protéger ses biens immobiliers. La protection est notamment effective en cas de problèmes financiers de l’entreprise. L’activité exercée, enfin, sera mentionnée au dos de la demande d’immatriculation.

Les démarches de l’auto-entrepreneur pour obtenir l’extrait K

La délivrance de l’extrait K est conditionnée par l’immatriculation de la micro-entreprise au RCS. L’entreprise doit également être enregistrée dans le département de demande. Deux cas sont possibles :

Dans le premier, l’entrepreneur n’a pas encore créé sa micro-entreprise. Cette déclaration doit d’abord être effectuée, afin d’obtenir une immatriculation du RNE et du RCS dont il dépend. Les deux formalités se font en même temps via un document spécifique sur le Guichet Unique. Dans ce cas, l’auto-entrepreneur aura besoin d’un formulaire de création d’entreprise rempli et signé. Il accompagnera ce document d’une déclaration sur l’honneur de non-condamnation judiciaire et d’un scan d’une pièce d’identité valide.

Il aura également besoin de son numéro de sécurité sociale, en plus d’un justificatif de domicile ou de local commercial. Pour le porteur de projet marié ou pacsé, un acte de mariage ou un certificat de PACS sera demandé. Il devra également présenter une déclaration spécifiant que son conjoint connaît les éventuelles conséquences de dettes liées à son activité. L’auto-entrepreneur reçoit son extrait K et son certificat RNE dans un délai de 1 à 4 semaines.

Dans le second cas, le demandeur est déjà auto-entrepreneur. Il possède déjà une immatriculation qui est reliée à son activité. Il pourra alors obtenir son extrait K en déposant une demande auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de votre région. Cette démarche peut également être remplie en ligne sur infogreffe.fr. Il lui suffit de chercher la dénomination de son auto-entreprise pour trouver l’onglet dédié au Kbis. L’autoentrepreneur pourra alors choisir le mode d’envoi qui lui convient pour obtenir un extrait K à jour.

Le cas particulier de l’Alsace-Lorraine

Les micro-entreprises enregistrées en Alsace-Lorraine ou en Outre-Mer ne peuvent effectuer

de demande en ligne. La seule solution consiste donc à contacter le Greffe du Tribunal de Commerce. L’édition du document n’est pas gratuite. Son coût dépendra de l’organisme auprès duquel vous avez réalisé la demande. Notons que la durée de validité d’un extrait K est limitée à 3 mois.

Le cas particulier de l’agent commercial

L’agent commercial est immatriculé au Registre Spécial des Agents Commerciaux. Il ne lui est donc pas possible de demander l’édition d’un extrait K. Toutefois, la même procédure peut être remplie pour demander un certificat d’inscription au Registre des Agents Commerciaux. Ce document est une équivalence de l’extrait K.

Le cas particulier de l’artisan auto-entrepreneur

Dans le cas de l’artisan auto-entrepreneur, c’est l’extrait D1 qui sera demandé. Le document est délivré par les Répertoires des Métiers (RM) de votre département. Si l’auto-entrepreneur doit encore enregistrer son activité, il aura besoin de prouver son aptitude à exercer un métier artisanal réglementé. S’il est déjà enregistré, il pourra s’adresser à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat.