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  3. Immatriculation d'un auto entrepreneur

Immatriculation d'un auto entrepreneur
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Immatriculation d'un auto entrepreneur

Les micro-entreprises ne peuvent exercer légalement sans immatriculation professionnelle. En effet, un extrait Kbis lui sera demandé tout au long de son activité. Il s’agit de l’extrait RCS, délivré par l’INPI. Ce document légal prouve l’inscription de la micro-entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS). L’extrait Kbis enregistre une modification à chaque mise à jour des informations de l’auto-entreprise. Cette preuve d’immatriculation lui permet également d’obtenir les informations utiles à ses formalités administratives.

Le justificatif d’immatriculation de l’auto-entreprise : de quoi s’agit-il ?

Le justificatif d’immatriculation au RCS, que l’on appelle également « extrait RCS », regroupe des données propres à l’identité d’une entreprise. Il s’agit d’un document officiel que seul l’INPI peut fournir. Le justificatif d’immatriculation renseigne sur l’immatriculation d’une entreprise au registre du commerce et des sociétés. Les informations qu’il fournit sont indispensables à la vie et à l’activité de l’auto-entreprise.

Extrait Kbis et extrait K ?

Pour commencer, il faut savoir que l’extrait K-bis et l’extrait K sont seulement remis aux entreprises commerciales. Les documents sont délivrés aux entrepreneurs inscrits au RCS. Ils peuvent être demandés auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. Tout au long de l’existence de la micro-entreprise, ces extraits constitueront ses « cartes d’identité ».

Il est fréquent de confondre extrait K et extrait Kbis. Dans le cas des auto-entrepreneurs, c’est l’extrait K qui est délivré. Le document est délivré aux détenteurs d’auto-entreprises ou d’entreprises individuelles. Quant à l’extrait K-bis, il est délivré aux autres formes de sociétés. Cela comprend les SAS ou encore les SARL.

Le contenu des extraits K et K-bis

Les informations présentes dans les extraits Kbis et K facilitent l’identification d’une entreprise. Dans le cas de l’auto-entrepreneur, il contiendra :

  • La date de création de la micro-entreprise ;
  • Les informations d’identité du porteur de projet (nom, date de naissance, nationalité…) ;
  • La dénomination de l’auto-entreprise ;
  • Le numéro d’immatriculation au RCS ;
  • Le code NAF de l’entreprise, lié à son type d’activité commerciale ;
  • Le numéro SIREN unique de l’auto-entreprise ;
  •  
  • L’adresse de domiciliation de la micro-entreprise ;
  • La référence de l’autorisation à exercer des activités réglementées (certification ou diplôme).

Les démarches à remplir pour l’immatriculation

L’auto-entreprise qui désire s’immatriculer doit remplir certaines démarches. En premier lieu, les personnes exerçant une activité réglementée doivent avoir les accréditations correspondantes. En effet, certains métiers ne peuvent être exercés si le porteur de projet n’a pas les compétences requises.

Le nom et le prénom de l’auto-entrepreneur doivent être présents sur la boîte aux lettres de son lieu d’exercice. Il peut également être nécessaire d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité avant enregistrement. C’est une précaution que le porteur de projet peut prendre pour protéger ses biens immobiliers. La protection est notamment effective en cas de problèmes financiers de l’entreprise. L’activité exercée, enfin, sera mentionnée au dos de la demande d’immatriculation.

Les démarches de l’auto-entrepreneur pour obtenir l’extrait K

La délivrance de l’extrait K est conditionnée par l’immatriculation de la micro-entreprise au RCS. L’entreprise doit également être enregistrée dans le département de demande. Deux cas sont possibles :

Dans le premier, l’entrepreneur n’a pas encore créé sa micro-entreprise. Cette déclaration doit d’abord être effectuée, afin d’obtenir une immatriculation du RNE et du RCS dont il dépend. Les deux formalités se font en même temps via un document spécifique sur le Guichet Unique. Dans ce cas, l’auto-entrepreneur aura besoin d’un formulaire de création d’entreprise rempli et signé. Il accompagnera ce document d’une déclaration sur l’honneur de non-condamnation judiciaire et d’un scan d’une pièce d’identité valide.

Il aura également besoin de son numéro de sécurité sociale, en plus d’un justificatif de domicile ou de local commercial. Pour le porteur de projet marié ou pacsé, un acte de mariage ou un certificat de PACS sera demandé. Il devra également présenter une déclaration spécifiant que son conjoint connaît les éventuelles conséquences de dettes liées à son activité. L’auto-entrepreneur reçoit son extrait K et son certificat RNE dans un délai de 1 à 4 semaines.

Dans le second cas, le demandeur est déjà auto-entrepreneur. Il possède déjà une immatriculation qui est reliée à son activité. Il pourra alors obtenir son extrait K en déposant une demande auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de votre région. Cette démarche peut également être remplie en ligne sur infogreffe.fr. Il lui suffit de chercher la dénomination de son auto-entreprise pour trouver l’onglet dédié au Kbis. L’autoentrepreneur pourra alors choisir le mode d’envoi qui lui convient pour obtenir un extrait K à jour.

Le cas particulier de l’Alsace-Lorraine

Les micro-entreprises enregistrées en Alsace-Lorraine ou en Outre-Mer ne peuvent effectuer

de demande en ligne. La seule solution consiste donc à contacter le Greffe du Tribunal de Commerce. L’édition du document n’est pas gratuite. Son coût dépendra de l’organisme auprès duquel vous avez réalisé la demande. Notons que la durée de validité d’un extrait K est limitée à 3 mois.

Le cas particulier de l’agent commercial

L’agent commercial est immatriculé au Registre Spécial des Agents Commerciaux. Il ne lui est donc pas possible de demander l’édition d’un extrait K. Toutefois, la même procédure peut être remplie pour demander un certificat d’inscription au Registre des Agents Commerciaux. Ce document est une équivalence de l’extrait K.

Le cas particulier de l’artisan auto-entrepreneur

Dans le cas de l’artisan auto-entrepreneur, c’est l’extrait D1 qui sera demandé. Le document est délivré par les Répertoires des Métiers (RM) de votre département. Si l’auto-entrepreneur doit encore enregistrer son activité, il aura besoin de prouver son aptitude à exercer un métier artisanal réglementé. S’il est déjà enregistré, il pourra s’adresser à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat.

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Être majeur ou mineur émancipé, résider en France, et répondre aux conditions d'éligibilité spécifiques, y compris les exigences fiscales et sociales.

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Oui, tant que cela ne crée pas de conflit d'intérêt ou de concurrence avec l'employeur.

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Elles sont basées sur un pourcentage du chiffre d'affaires, avec des taux variant selon l'activité.

Oui, il y a des seuils spécifiques qui, s'ils sont dépassés, entraînent un changement de régime fiscal

Vous passez à un autre régime avec des obligations comptables et fiscales différentes.

Services LNP

LNP propose des services comme un tableau de bord de comptabilité, des outils pour créer des devis et factures, et un support client pour simplifier la gestion quotidienne.

LNP met à disposition des outils de gestion de micro-entreprise, un simulateur de cotisations et impôts, ainsi qu'une assistance disponible six jours sur sept.

Vous pouvez vous désinscrire sans aucun engagement directement depuis votre espace personnel sur le site de LNP.

LNP offre des outils de gestion d'entreprise, un simulateur de charges, une assistance clientèle, et facilite la création de documents officiels comme les devis et les factures:
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Pour contacter LNP, vous pouvez généralement utiliser les moyens de communication suivants :

Via le formulaire de contact sur leur site web.
Par téléphone : 0188406383
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Directement depuis votre espace personnel LNP.

Facturation et Documentation

Oui, LNP permet d'émettre des factures avec la mention 'SIRET en cours d'attribution' qui sera mise à jour automatiquement dès l'obtention du numéro.

Les auto-entrepreneurs reçoivent un avis de situation SIREN, fourni par LNP, qui sert de document officiel attestant de l'existence de l'entreprise.

Livreurs sur Plateformes de Livraison

Enregistrez-vous en tant qu'auto-entrepreneur et inscrivez-vous sur la plateforme avec les documents requis, comme un justificatif d'identité.

Un smartphone avec l'application de la plateforme, un moyen de transport, et un équipement de livraison adéquat comme un sac isotherme.

Cela dépend du volume de livraisons et des tarifs de la plateforme, qui peuvent varier selon les heures et les jours.

Vous devez déclarer vos revenus et payer les taxes en conséquence.

Oui, en tant qu'auto-entrepreneur, vous pouvez travailler avec plusieurs plateformes simultanément.

Vous pouvez généralement vous désinscrire directement via l'application de la plateforme ou en contactant leur service client.

LNP propose des outils pour gérer votre activité, des conseils sur les meilleures pratiques et un support pour les questions administratives.

Chauffeurs VTC

Obtenez une carte professionnelle VTC, et suivez la procédure d'inscription sur LNP pour devenir auto-entrepreneur et accéder aux plateformes VTC.

Une formation spécifique en conduite professionnelle est requise, suivie d'un examen pour obtenir la carte professionnelle VTC.

Oui, ou vous pouvez louer un véhicule qui respecte les normes et conditions exigées pour les VTC.

Les revenus varient en fonction des heures travaillées, des tarifs pratiqués par la plateforme et des pourboires des clients.

Travaillez aux heures de pointe, offrez un service de qualité pour augmenter les pourboires et gérez efficacement vos dépenses.

Les chauffeurs VTC doivent respecter la réglementation relative au temps de travail pour des raisons de sécurité.

Suivez la procédure indiquée par la plateforme, qui peut souvent être gérée directement dans l'application.

Artistes Auto-Entrepreneurs

Inscrivez-vous via LNP ou l'URSSAF, en déclarant votre activité artistique et en fournissant les justificatifs nécessaires.

Ils bénéficient d'un régime fiscal simplifié, avec des cotisations sociales calculées sur le chiffre d'affaires.

Non, un diplôme n'est pas requis pour s'inscrire en tant qu'artiste auto-entrepreneur.

Des subventions et aides peuvent être disponibles selon votre situation et projet.

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