Immatriculation RCS de l'auto entrepreneur

Un autoentrepreneur qui exerce une activité commerciale doit s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés ou RCS. Il s’agit d’une étape obligatoire pour avoir une existence juridique formelle. Dans cet article, nous allons vous guider à travers le processus d'immatriculation : les détails sur la procédure, les coûts associés, et la meilleure période pour s’inscrire.

Le Registre du Commerce et des Sociétés, c'est quoi ?

Le RCS est un registre qui répertorie toutes les entreprises et sociétés exerçants une activité commerciale en France. Mais qu'entend-on exactement par "activité commerciale" ? Il s'agit de toute activité visant à :

Faire de l’achat-revente de biens ou marchandises

Si vous êtes impliqué dans l'achat et la revente de biens ou marchandises, que ce soit des produits neufs ou d'occasion, votre activité est considérée comme commerciale et doit figurer au RCS. Cela peut inclure la vente : de vêtements, de matériels électroniques, d'objets d'art, ou même d'automobiles d'occasion.

Faire de la prestation de services

Les microentreprises qui proposent leurs services entrent également dans la catégorie des activités commerciales. Elles couvrent un large éventail de professions, dont celles de l'hôtellerie, la restauration, les transports, le design, la sécurité, l'informatique, et bien d'autres. Vous êtes concerné si vous êtes : un consultant en informatique, un gérant d'un café, un chauffeur VTC, un créateur de sites web, etc.

Faire de la location de biens, marchandises ou services

La location de biens, de marchandises ou de services est également considérée comme une activité commerciale. Cela peut englober la location de matériel, d'espaces, de véhicules, ou de tout autre actif. Par exemple, les professionnels de la location meublée, et les propriétaires de biens mis en location saisonnière, sont tenus de s'immatriculer au RCS.

Pourquoi s'inscrire au RCS ?

Toute entreprise ayant une activité commerciale doit s'inscrire au RCS pour être reconnue légalement. Si vous négligez cette étape, vous vous exposez à des sanctions. En effet l’article L123-1 du code de commerce précise qu’il faut procéder à l’immatriculation au RCS avant de débuter son activité. Les formalités d’inscription se font lors de la déclaration de son activité auprès du Centre des formalités des entreprises (CFE).

Le RCS fonctionne comme une base de données qui regroupe toutes les personnes physiques et morales exerçant une activité commerciale en France. Votre inscription permettra à votre autoentreprise de faire partie de cette base de données.

Comment s'inscrire au RCS ?

L'immatriculation au RCS peut se faire directement ligne. Généralement, il est conseillé de s’y prendre avant le début de votre activité commerciale, où dans les 15 jours après son commencement. La déclaration se fait sur le site du guichet unique des formalités des entreprises : formalites.entreprises.gouv.fr. Une fois le formulaire rempli, la plateforme transmettra votre demande aux organismes compétents.

Plusieurs organismes sont impliqués dans le processus, notamment les organismes sociaux, le service des impôts des entreprises, l'INPI (pour le registre national des entreprises), et le greffe du tribunal de commerce pour l'inscription au RCS.

Que faire après avoir obtenu votre immatriculation ?

Votre inscription au RCS sera effective un jour ouvrable après la validation de votre dossier. Une fois le processus d'immatriculation achevé, il vous faudra éditer l’extrait K. Les informations relatives à votre autoentreprise seront transmises à plusieurs organismes :

• INSEE : L'Institut National de la Statistique et des Études Économiques recevra les données liées à votre autoentreprise, notamment les détails sur votre activité et votre statut.
• INPI : L'Institut National de la Propriété Industrielle sera informé de l'existence de votre entreprise, contribuant ainsi à la tenue du registre national des entreprises (RNE).
• CPAM : La Caisse Primaire d'Assurance Maladie prendra connaissance de votre immatriculation, ce qui peut avoir des implications sur votre couverture sociale, en particulier si vous étiez précédemment affilié à un autre régime.
• SIE (Service des Impôts des Entreprises) : Le service des impôts de votre secteur sera également informé, et votre autoentreprise sera désormais soumise aux obligations fiscales en vigueur.

La réception de l'extrait K

Le greffe du tribunal de commerce est chargé de traiter les demandes d'immatriculation. Il s’occupe ensuite d’envoyer l'extrait K de votre autoentreprise. Ce document comprend plusieurs informations importantes :

• Le numéro SIREN : Composé de 9 chiffres, le numéro SIREN est attribué par l'INSEE et demeure inchangé tout au long de la vie de votre microentreprise. Il constitue une partie du numéro SIRET (14 chiffres), dont les 5 derniers chiffres peuvent varier, notamment si vous changez d'adresse de domiciliation ou si vous modifiez votre activité.
• Le code NAF (ou APE) : Le Code NAF (Numéro d'Activités Françaises) ou APE (Activité Principale Exercée) identifie votre branche d'activité. C'est une classification standardisée qui permet de catégoriser les activités économiques.
• Le répertoire SIRENE : Votre autoentreprise sera répertoriée au sein du répertoire SIRENE, qui est une base de données nationale regroupant les informations sur les entreprises en France. Cela renforcera votre visibilité et votre crédibilité dans le monde des affaires.

Une fois que vous avez obtenu votre extrait K et que votre autoentreprise est pleinement immatriculée, vous pouvez enfin vous lancer légalement dans votre activité commerciale.

La Publication au BODACC

Une fois l’inscription faite, le greffier publie un avis d’immatriculation dans le bulletin des annonces civiles et commerciales (BODACC). Cet avis contient :

• Votre SIREN
• Votre Identité
• Votre nom commercial (si applicable)
• L’activité que vous exercez
• Votre Adresse de Domiciliation
• La Date de Début d'Activité

Immatriculation au RCS : combien cela coûte ?

Les frais d'immatriculation varient en fonction de la structure juridique et de la finalité de l’entreprise. Cependant, l'inscription est gratuite pour les microentreprises. S’il y a des frais, ils doivent être réglés au moment du dépôt de la déclaration en ligne.

Que faire si la demande d’immatriculation est refusée ?

Si votre demande d'immatriculation au RCS est refusée, il est conseillé de réagir rapidement. Vous avez 15 jours à compter de la notification du greffier pour procéder à la régularisation de votre dossier. Les raisons du refus sont généralement liées à des pièces manquantes ou à des informations incorrectes. Dans le cas où vous estimez que le refus est injustifié, vous avez la possibilité de contester la décision en justice.