La déclaration de non condamnation

La déclaration de non condamnation est obligatoire lors de la création d’une auto-entreprise. Cette pièce justificative officielle à fournir au guichet unique pour lancer son activité témoigne, en effet, que l’auto-entrepreneur est en ordre avec la loi. De fait, il est essentiel de comprendre ce qu’est la déclaration de non condamnation, son rôle, ses exceptions et de prendre connaissance d’un modèle d’attestation à télécharger. Heureusement, cet article sera un bon guide pour comprendre l’objectif et la manière de rédiger sa déclaration de non condamnation pour la création d’une auto-entreprise.

Qu’est-ce qu’une déclaration de non condamnation ?

La déclaration de non condamnation est une attestation dite “sur l’honneur”. En la rédigeant à partir d’un modèle d’attestation à télécharger, il faut tenir compte de l’importance de ce document. En effet, les informations que l’on déclare “sur l’honneur” doivent être exactes et précises, pour une déclaration de non condamnation comme pour d’autres formulaires. De plus, le juge commis à votre demande d’immatriculation d’une entreprise vérifiera nécessairement que votre attestation est honnête et fera une vérification de casier judiciaire. Il pourra ainsi prendre connaissance des éventuelles sanctions administratives et condamnations judiciaires de l’auto-entrepreneur. Ces informations sont précisées à l’article A123-51 du Code du Commerce et relayées par le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Ainsi, il est essentiel de donner des informations exactes dans son modèle d’attestation à télécharger de déclaration de non condamnation. En cas de fausse déclaration, l’auto-entrepreneur risque effectivement de lourdes sanctions pénales.

A quoi ressemble un modèle d’attestation à télécharger ?

La déclaration de non condamnation peut être faite à partir d’un modèle d’attestation à télécharger ou rédigée directement par l’auto entrepreneur. En effet, ce document doit réunir plusieurs informations importantes sur la personne qui en est à l’origine, ainsi qu’un paragraphe relativement simple à recopier.

Ainsi, les données sur l’auto entrepreneur nécessaires à la déclaration de non condamnation sont :

• Nom et prénoms (avec le nom de jeune fille pour les personnes mariées)
• Adresse postale actuelle
• Date de naissance
• Département de naissance
• Commune de naissance
• Nom et prénoms du père
• Nom et prénoms de la mère, avec son nom de jeune fille si elle est mariée.

A la suite de ces informations, la déclaration de non condamnation doit comporter un paragraphe attestant sur l’honneur de l’absence de casier judiciaire et de sanctions administratives. Celui-ci doit notamment se référer à l’article 17 de l’arrêté du 9 février 1988 relatif au Registre du Commerce et des Sociétés. De même, le paragraphe doit préciser que l’auto entrepreneur atteste “n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à m’interdire de gérer une société, d’administrer ou de diriger une personne morale ou d’exercer une activité commerciale ou artisanale”. A la fin du modèle d’attestation à télécharger, il est évidemment important d’indiquer la date et le lieu de rédaction de la déclaration de non condamnation, puis de la signer. Comme indiqué plus haut, il est possible de rédiger le document soi-même ou de privilégier un modèle d’attestation à télécharger sur un site spécialisé ou celui du Service Public.

Quel type de condamnations peut interdire la gestion d’une auto-entreprise ?

S’il est nécessaire de rédiger une déclaration de non condamnation lors de la création d’une auto-entreprise, c’est parce que plusieurs délits et crimes peuvent interdire ce type de démarche. En effet, certaines condamnations des tribunaux civils, correctionnels ou de commerce peuvent empêcher un auto-entrepreneur de créer son entreprise. C’est la raison pour laquelle il est important de donner des informations exactes et à jour lorsque l’on utilise un modèle d’attestation à télécharger de déclaration de non condamnation.

Les délits pouvant interdire la création ou la gestion d’une auto-entreprise sont les suivants : condamnations pénales (abus sociaux ou banqueroute), vol, fraude fiscale ou démarchage abusif ayant donné lieu à une sanction administrative ou civile. La déclaration de non condamnation est personnelle, nominative, et prononcée pour une durée de 15 ans maximum. Dans le cas où l’auto-entrepreneur ait fait l’objet de l’une des condamnations mentionnées ci-haut, il devra l’indiquer dans son modèle d’attestation à télécharger. Certains tribunaux pourraient lui permettre de créer son entreprise malgré ces délits, en fonction de leur nature, de leur date et des condamnations qui en ont résulté.

Pourquoi ne doit-on pas faire de fausse déclaration de non condamnation ?

De manière générale, toute attestation sur l’honneur se doit d’être exacte et à jour. Dans le cas d’une déclaration de non condamnation, c’est d’autant plus important car les sanctions sont très importantes pour les auto-entrepreneurs. A ce propos, le Code du Commerce est effectivement formel et son article L123-5 indique que “Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue de l’immatriculation d’une société, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés est puni d'une amende de 4 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.” En d’autres termes, tout mensonge inscrit sur un modèle d’attestation à télécharger pourrait entraîner une forte amende pour l’auto-entrepreneur ou, pire, une peine de prison.

Dans un cas comme dans l’autre, il risque également de ne pas pouvoir créer d’auto-entreprise, de voter ni d’être élu en chambres de commerce, d’industrie ou de prud’hommes pendant une durée de cinq ans au maximum. Le Code du Commerce précise effectivement qu’une fausse déclaration de non condamnation peut priver la personne du droit “de vote et d’éligibilité aux élections des tribunaux de commerce, chambres de commerce, et d’industrie et conseils de prud’hommes”. De toute évidence, ce type de sanction ne s’applique pas en cas de faute d’inattention ou d’orthographe. Néanmoins, il est nécessaire de fournir des informations vraies et à jour lors d’une déclaration de non condamnation. De fait, le juge assigné par le Registre du Commerce et des Sociétés vérifiera les données du modèle d’attestation à télécharger et saura si elles sont exactes ou non.