Comment obtenir un extrait Kbis auto entrepreneur?

L’extrait Kbis est obligatoire pour les auto entrepreneurs qui ont une activité commerciale. Il prouve votre enregistrement au RCS, en plus d’être requis pour les démarches administratives. Cet extrait est également requis dans le cadre d’une demande de partenariat. Dans cet article, nous vous expliquerons comment obtenir votre extrait Kbis, quelles sont les informations nécessaires, et quelles sont les alternatives à ce document.

Qu'est-ce qu'un extrait Kbis auto entrepreneur ?

En France, l’extrait Kbis est un document officiel émis au moment de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il atteste de l'immatriculation de votre entreprise et contient un ensemble d'informations concernant celle-ci. En d’autres termes, L’extrait Kbis est une preuve légale de l'existence et de la légitimité de votre entreprise.

Qui a besoin d'un extrait Kbis auto-entrepreneur ?

Si vous exercez une activité commerciale, vous avez besoin d'un extrait Kbis. Par activités commerciales, on entend : la vente de biens, l'achat en vue de la revente, la prestation de services, ou encore la location de meublés professionnels, etc.

Ensuite, dans le cas où vous voulez conclure des partenariats commerciaux, des contrats, ou de solliciter des financements, vos partenaires et les institutions financières vous demanderont de fournir un extrait Kbis.

Enfin, il est nécessaire de présenter un extrait Kbis dans certaines démarches administratives. Il peut s’agir de l'ouverture d'un compte bancaire professionnel, de l'obtention d'un prêt, ou d’une location.

Que contient l’extrait Kbis auto entrepreneur ?

L’extrait Kbis contient toutes les informations importantes sur votre micro-entreprise :

• La dénomination sociale, le sigle et l'enseigne de votre entreprise.
• Le numéro Siren (Système d'Identification du Répertoire des Entreprises) qui identifie de manière unique votre entreprise.
• Le code APE, ou code NAF, qui décrit l'activité principale de votre entreprise.
• La forme juridique de votre entreprise.
• Le montant du capital social de votre entreprise.
• Les adresses du siège social, du principal établissement, et des éventuels établissements secondaires en Union européenne ou dans l'Espace économique européen (EEE).
• L'âge de la société, c'est-à-dire sa durée d'existence depuis sa création.
• La date de création de l'entreprise.
• Une description détaillée de l'activité de l'entreprise.
• Le nom de domaine du site internet de l'entreprise.
• Les informations sur les dirigeants, administrateurs et commissaires aux comptes de l'entreprise, y compris leur fonction, nom, prénom, date de naissance, commune de naissance, nationalité et adresse.
• Les références des autorisations obligatoires pour les professions réglementées.
• Les décisions du tribunal de commerce en cas de procédures collectives, telles que les sauvegardes, redressements et liquidations judiciaires.

Les démarches pour obtenir un extrait Kbis en tant qu'auto-entrepreneur

La plateforme officielle pour obtenir votre extrait Kbis est le site internet monidenum.fr. Il est géré par les greffes des tribunaux de commerce. Une fois sur le site, vous n’avez qu’à rechercher l’option de création de compte. Ensuite, il suffit de suivre les instructions.

Quand votre compte est créé, connectez-vous à votre espace personnel en utilisant votre identifiant. Dans l’espace personnel, recherchez l'option permettant de demander un extrait Kbis. Remplissez les informations requises, et continuez de suivre les étapes.

Une fois que votre demande a été traitée, vous recevrez votre extrait Kbis dans votre espace personnel. Vous pouvez ensuite télécharger et imprimer cet extrait, qui est sous forme de PDF. Il est important de noter que la version numérique est tout aussi valide que l'extrait papier.

L'extrait Kbis pour une micro-entreprise en cours de création

La première étape pour une micro-entreprise en cours de création est de s’immatriculer. Pour cela, vous devez remplir le formulaire en ligne de déclaration de début d'activité. Une fois l’immatriculation faite, vous pouvez demander votre extrait Kbis.

En plus du formulaire de déclaration, vous devrez soumettre plusieurs documents : un justificatif d'identité en cours de validité, une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation, un justificatif de jouissance des locaux servant de domiciliation (comme un justificatif de domicile de moins de 3 mois, un bail commercial, un contrat de domiciliation, etc.). Si vous avez un conjoint collaborateur, des documents supplémentaires, tels qu'un acte de mariage ou un certificat de PACS, peuvent être requis.

Quand vous avez complété avec succès la déclaration de début d'activité, vous recevrez un certificat d'inscription au Registre National des Entreprises (RNE) ainsi qu'un extrait Kbis. La durée d'attente varie, mais en moyenne il faut compter 4 semaines.

L'extrait Kbis pour une micro-entreprise déjà existante

Vous pouvez obtenir un extrait Kbis pour une micro-entreprise déjà en activité. Pour cela, il faut faire une demande auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Cette demande peut être effectuée en personne, ou en ligne.

Si vous choisissez de faire votre demande en ligne, vous pouvez utiliser le site infogreffe.fr. Sur la page d'accueil, il vous suffit d'effectuer une recherche en tapant le numéro SIREN ou le nom de votre entreprise dans la barre de recherche. Une fois que vous avez trouvé votre entreprise, sélectionnez l'option pour demander un extrait Kbis. Vous pouvez également choisir le mode d'envoi (par courrier ou par mail). Opter pour le mail permet de recevoir l’extrait Kbis minutes après la demande.

Durée de validité de l'extrait Kbis : Il est important de noter que la durée de validité de l'extrait Kbis est généralement de 3 mois. Assurez-vous de tenir votre document à jour et de le renouveler au besoin.

Absence de l'extrait Kbis : quelles sanctions ?

Tout auto-entrepreneur assujetti à l'obligation d'immatriculation au RCS doit prendre en compte les conséquences juridiques du non-respect de cette exigence.

L’immatriculation au RCS est une étape obligatoire. Si cette exigence n’est pas respectée, il y aura des conséquences juridiques. Tout d’abord, des astreintes journalières peuvent être imposées jusqu'à ce que l'immatriculation soit réalisée. On entend par la des pénalités financières pour chaque jour de retard.

De plus, les autorités ont le droit de contraindre l'auto-entrepreneur à s'immatriculer. Dans le cas où l'omission d'immatriculation est délibérée, des sanctions pénales peuvent s'appliquer. Ces sanctions incluent une peine d'emprisonnement pouvant atteindre 3 ans et une amende maximale de 45 000 € pour travail dissimulé.