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  2. Créer son auto-entreprise

  3. Immatriculation d'un auto entrepreneur

  4. Code ape auto entrepreneur, c'est quoi?

Code ape auto entrepreneur, c'est quoi?
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Code ape auto entrepreneur, c'est quoi?

Le code APE, également connu sous le nom de code NAF (Nomenclature d’Activités Françaises), est un identifiant clé attribué à chaque entreprise pour classifier son activité principale. En tant qu’auto-entrepreneur, vous avez réalisé la formalité de création d’entreprise, ou vous allez l’effectuer sous peu.

Connaître, ajouter, trouver ou modifier votre code APE est essentiel pour lancer ou faire évoluer votre entreprise.

Le portail INPI qui facilite aujourd’hui ces démarches vous permettra de remplir les informations nécessaires pour que l’INSEE vous envoie vos identifiants NAF, ainsi que tous les autres identifiants de l’entreprise.

Comprendre le code APE pour micro-entrepreneur

Définition du code APE et son importance

Le code APE (Activité Principale Exercée) est une référence permettant de classifier l’activité principale d’une entreprise ou d’un travailleur indépendant. Il est utilisé pour diverses fins administratives, notamment par l’administration fiscale et les organismes sociaux. Ce code a un impact sur la fiscalité, le régime de sécurité sociale et d’autres démarches administratives liées à l’activité professionnelle. Il apparaît sur tous les documents en provenance des instances réglementaires.

Obtenir le code APE ou NAF de l’entreprise

Processus d’obtention du code APE lors de l’immatriculation

Lors de la création d’une entreprise, l’obtention du code APE se fait lors de l’immatriculation au guichet unique des formalités des entreprises.

 

Lorsque vous générez la formalité d’ouverture d’entreprise, nous vous conseillons de choisir un statut d’entreprise qui indique, de manière précise les activités prévues avec votre firme, tout en gardant à l’esprit un objet social assez large. Effectivement, agir comme ceci vous permettra d’anticiper toute évolution possible de l’activité dans le futur et de ne pas avoir à changer de code APE par la suite.

En revanche, notez que, même si une entreprise exerce plusieurs activités, un seul code APE lui sera attribué. Dans ce cas, il faut décider au préalable quelle sera l’activité dominante de la société.

Définir son code APE

 

Pour avoir une idée du code APE de son activité, on peut effectuer une recherche par le site de l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques).

L’INSEE propose un répertoire SIRENE qui permet de rechercher le code APE attribué à une entreprise ou à un micro-entrepreneur. Cette démarche est nécessaire pour obtenir des informations précises sur l’activité déclarée et l’intitulé associé. Vous pouvez par ailleurs rechercher d’autres entreprises de cette manière, qui sont déjà enregistrées par l’INSEE.

Interprétation du code APE

Chaque section du code APE a une signification spécifique. Il est essentiel de comprendre la structure de ce code, notamment chaque groupe de chiffres ou de lettres qui représente des informations telles que le secteur d’activité, la nature des services ou des produits fournis, etc.

Par exemple, si votre domaine d’activité principale est la programmation informatique, votre code APE sera : Division 62 : Programmation-conseil et autres activités informatiques - Programmation informatique - 62.01 Z

Modifier son code APE : pourquoi et comment ?

Raisons de modifier son code APE en tant que micro-entrepreneur

  • Évolution de l’activité : Si l’activité principale évolue, et que la classification actuelle du code APE ne correspond plus à l’activité exercée, il faut faire une demande d’actualisation sur le portail du « guichet unique des formalités d’entreprise ».
  • Restructuration ou diversification : Lorsqu’un micro-entrepreneur diversifie ses activités ou procède à une restructuration, il peut être nécessaire de modifier le code APE pour refléter ces changements.
  • Conformité aux réglementations : Parfois, des mises à jour dans les réglementations fiscales ou administratives peuvent nécessiter une modification du code APE pour rester en conformité avec les lois en vigueur.
  • Erreur d’identification : Si vous estimez que le code qui vous a été attribué n’est pas cohérent avec l’activité de votre entreprise, vous pouvez remplir un formulaire de demande de modification.

Des modifications régulières au cours d’une même année ne sont pas acceptées. Pour faire modifier le code APE/NAF de votre entreprise, les organismes doivent pouvoir observer un changement profond et significatif des activités de l’entité.

Démarches pour changer son code APE

La procédure pour modifier le code APE peut varier selon les circonstances. Il est crucial d’identifier la raison précise pour laquelle le changement est requis. En général, les étapes pour demander un changement de code APE peuvent impliquer.

Renseignez-vous sur le site de l’INPI qui possède un chatbox, et des onglets spécifiques pour les questions récurrentes. Vous pouvez également vous rapprocher de votre chambre de commerce ou d’artisanat ou encore, de votre instance référente actuelle, qui vous conseillera sur les démarches à suivre. Vous pouvez enfin, directement vous rendre sur le site de l’INSEE pour connaître ces mêmes démarches.

Notez que, depuis 2023, toutes vos démarches doivent passer par le portail internet du guichet unique. Une demande de modification pour un motif d’évolution d’activité se fera donc par ce biais.

En revanche, cette même démarche pour une erreur d’identification doit être réalisée auprès de l’INSEE directement. L’instance a d’ailleurs mis à disposition deux PDF :

Vous devrez alors :

  • Fournir les documents requis : Il peut être nécessaire de remplir des formulaires spécifiques et de fournir des informations détaillées concernant les nouvelles activités ou les modifications effectuées.
  • Valider et attendre le traitement : Une fois la demande soumise, elle doit être validée et traitée par l’organisme compétent. Ce processus peut prendre un certain temps en fonction de la complexité de la modification.

En résumé, la gestion du code APE est cruciale pour tout micro-entrepreneur. La connaissance de son identifiant, sa signification et la possibilité de le modifier si nécessaire sont des éléments clés pour une gestion efficace de votre entreprise.

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questions fréquentes

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C'est un statut juridique simplifié pour les entrepreneurs individuels, facilitant la création et la gestion d'une activité professionnelle.

En s'inscrivant en ligne via des plateformes dédiées comme LNP, en remplissant les informations requises et en soumettant les documents nécessaires

Être majeur ou mineur émancipé, résider en France, et répondre aux conditions d'éligibilité spécifiques, y compris les exigences fiscales et sociales.

Gestion et Réglementation

Oui, tant que cela ne crée pas de conflit d'intérêt ou de concurrence avec l'employeur.

Simplicité administrative, fiscalité avantageuse, et flexibilité dans l'organisation du travail.

Elles sont basées sur un pourcentage du chiffre d'affaires, avec des taux variant selon l'activité.

Oui, il y a des seuils spécifiques qui, s'ils sont dépassés, entraînent un changement de régime fiscal

Vous passez à un autre régime avec des obligations comptables et fiscales différentes.

Services LNP

LNP propose des services comme un tableau de bord de comptabilité, des outils pour créer des devis et factures, et un support client pour simplifier la gestion quotidienne.

LNP met à disposition des outils de gestion de micro-entreprise, un simulateur de cotisations et impôts, ainsi qu'une assistance disponible six jours sur sept.

Vous pouvez vous désinscrire sans aucun engagement directement depuis votre espace personnel sur le site de LNP.

LNP offre des outils de gestion d'entreprise, un simulateur de charges, une assistance clientèle, et facilite la création de documents officiels comme les devis et les factures:
https://les-nouveaux-patrons.com/#pensepour

Pour contacter LNP, vous pouvez généralement utiliser les moyens de communication suivants :

Via le formulaire de contact sur leur site web.
Par téléphone : 0188406383
Par email : contact@les-nouveaux-patrons.com
Directement depuis votre espace personnel LNP.

Facturation et Documentation

Oui, LNP permet d'émettre des factures avec la mention 'SIRET en cours d'attribution' qui sera mise à jour automatiquement dès l'obtention du numéro.

Les auto-entrepreneurs reçoivent un avis de situation SIREN, fourni par LNP, qui sert de document officiel attestant de l'existence de l'entreprise.

Livreurs sur Plateformes de Livraison

Enregistrez-vous en tant qu'auto-entrepreneur et inscrivez-vous sur la plateforme avec les documents requis, comme un justificatif d'identité.

Un smartphone avec l'application de la plateforme, un moyen de transport, et un équipement de livraison adéquat comme un sac isotherme.

Cela dépend du volume de livraisons et des tarifs de la plateforme, qui peuvent varier selon les heures et les jours.

Vous devez déclarer vos revenus et payer les taxes en conséquence.

Oui, en tant qu'auto-entrepreneur, vous pouvez travailler avec plusieurs plateformes simultanément.

Vous pouvez généralement vous désinscrire directement via l'application de la plateforme ou en contactant leur service client.

LNP propose des outils pour gérer votre activité, des conseils sur les meilleures pratiques et un support pour les questions administratives.

Chauffeurs VTC

Obtenez une carte professionnelle VTC, et suivez la procédure d'inscription sur LNP pour devenir auto-entrepreneur et accéder aux plateformes VTC.

Une formation spécifique en conduite professionnelle est requise, suivie d'un examen pour obtenir la carte professionnelle VTC.

Oui, ou vous pouvez louer un véhicule qui respecte les normes et conditions exigées pour les VTC.

Les revenus varient en fonction des heures travaillées, des tarifs pratiqués par la plateforme et des pourboires des clients.

Travaillez aux heures de pointe, offrez un service de qualité pour augmenter les pourboires et gérez efficacement vos dépenses.

Les chauffeurs VTC doivent respecter la réglementation relative au temps de travail pour des raisons de sécurité.

Suivez la procédure indiquée par la plateforme, qui peut souvent être gérée directement dans l'application.

Artistes Auto-Entrepreneurs

Inscrivez-vous via LNP ou l'URSSAF, en déclarant votre activité artistique et en fournissant les justificatifs nécessaires.

Ils bénéficient d'un régime fiscal simplifié, avec des cotisations sociales calculées sur le chiffre d'affaires.

Non, un diplôme n'est pas requis pour s'inscrire en tant qu'artiste auto-entrepreneur.

Des subventions et aides peuvent être disponibles selon votre situation et projet.

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