Urssaf et auto entrepreneur

Démarrer son activité Urssaf auto entrepreneur signifie un changement de statut pour l’individu. Ce statut peut par exemple changer de salarié ou de demandeur d’emploi à Urssaf auto entrepreneur. Néanmoins, avant de lancer son auto entreprise, il est essentiel de s’informer en profondeur sur les conditions de ce statut. En effet, la condition de micro entrepreneur nécessite plusieurs démarches administratives et obligations propres à ce statut professionnel. De plus, il est important de comprendre que la situation d’Urssaf auto entrepreneur ne peut pas être compatible avec certains domaines d’activités. Certaines professions libérales, métiers reliés à la MSA, activités artistiques ou de direction principale d’entreprise ne correspondent par exemple pas avec le statut d’Urssaf auto entrepreneur.

Quelles obligations pour un Urssaf auto entrepreneur en 2023 ?

Le statut spécifique d’Urssaf auto entrepreneur engendre plusieurs obligations relatives à la création d’une micro entreprise. Voici notamment quelques conditions nécessaires avant de débuter son activité d’indépendant.

Le délai de 90 jours Urssaf auto entrepreneur

Lorsque l’on crée son auto entreprise, il est important de comprendre et de respecter les délais minimums avant de débuter son activité. En effet, le statut d’Urssaf auto entrepreneur nécessite une période de 90 jours minimum entre la date de début d’activité et la création de la première déclaration. Le délai pourra ensuite varier en fonction de la périodicité choisie pour les différentes déclarations de l’Urssaf auto entrepreneur. Toutefois, le site de l’Urssaf permet de consulter les déclarations de chiffres d’affaires dès la réception de la notification d’affiliation. Ce document correspond à l’affiliation de l’Urssaf auto entrepreneur à un régime de sécurité sociale.

Même si le statut d’Urssaf auto entrepreneur nécessite une période de 90 jours au démarrage de l’activité, les déclarations et paiements effectués pendant ce délai sont modifiables. A tout moment, l’Urssaf auto entrepreneur pourra effectivement leur apporter des modifications via son espace sur le site de l’organisme. Cependant, une fois la période de 90 jours écoulée, ces déclarations et paiements seront définitifs auprès de l’Urssaf. De plus, si la date d’exigibilité correspondant à la fin des 90 jours est un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle sera reportée au jour ouvrable suivant. Dans le cas où la fin des 90 jours de l’Urssaf auto entrepreneur tombe le dimanche 30 avril ou le lundi 1er mai, la date d’exigibilité sera reportée au mardi 2 mai.

L’immatriculation de l’Urssaf auto entrepreneur

Avant de débuter son activité d’Urssaf auto entrepreneur, il est obligatoire d’obtenir l’immatriculation de sa micro entreprise. Celle-ci doit effectivement être inscrite auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (ou RCS) et du Registre National des Entreprises (ou RNE). Pour les professions libérales ou les activités artisanales, l’Urssaf auto entrepreneur devra uniquement s’immatriculer auprès de la RNE.

La souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle

Comme pour n’importe quelle activité professionnelle, l’Urssaf auto entrepreneur doit obligatoirement souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette assurance permet de couvrir la micro entreprise en cas de dommages causés à des tiers dans le cadre de l’activité professionnelle. Même si elle n’est pas obligatoire dans certains domaines d’activités, il est préférable de souscrire à une telle assurance. En effet, cela permet de protéger l’Urssaf auto entrepreneur en cas d’accident, mais également de protéger ses employés et de rassurer ses collaborateurs et clients. De plus, dans le cas où l’Urssaf auto entrepreneur oeuvre dans les métiers du bâtiment ou de l’artisanat, il est recommandé de souscrire à une assurance décennale. Celle-ci couvrira l’auto entrepreneur, ses employés et ses clients, dans le cadre de rénovations ou de gros œuvre.

L’adhésion à un dispositif de médiation Urssaf auto entrepreneur

Lorsqu’on débute une activité d’Urssaf auto entrepreneur, il est essentiel de tout mettre en œuvre pour protéger sa micro entreprise, et soi-même, des éventuels problèmes. Les assurances de responsabilité civile et décennale sont obligatoires pour les Urssaf auto entrepreneur. Mais ces derniers doivent également adhérer à un dispositif de médiation. En effet, cette condition est imposée par le code de la consommation dès lors que les Urssaf auto entrepreneur travaillent avec des particuliers. Cela permet de pouvoir recourir facilement à un service de médiation impartial en cas de conflit ou de désaccord avec un client. Dans certains cas, l’Urssaf auto entrepreneur peut mettre en place son propre dispositif de médiation. Néanmoins, cela l’oblige à employer un médiateur désigné par une commission, qui doit notamment inclure des représentants d’association de défense des consommateurs.

Ouvrir un compte bancaire en auto entrepreneur

Débuter son activité professionnelle en tant qu’Urssaf auto entrepreneur nécessite également d’ouvrir un compte bancaire dédié à cette activité. Ce compte doit évidemment être séparé des comptes bancaires personnels du micro entrepreneur. De fait, ce compte bancaire professionnel ne doit pas servir à des opérations bancaires personnelles (dépenses quotidiennes, charges immobilières, etc). Selon la loi Pacte du 22 mai 2019, les Urssaf auto entrepreneur ne réalisant pas au moins 10 000€ de chiffre d’affaires annuel pendant 2 années consécutives ne sont pas obligés d’avoir un tel compte bancaire. Cependant, il est fortement recommandé d’en ouvrir un afin de mieux gérer les revenus et dépenses de sa micro entreprise. Par exemple, ce compte peut être dédié à la réception des paiements des clients, aux notes de frais de l’Urssaf auto entrepreneur, aux dépenses liées au matériel ou aux fournitures, etc.