Peut-on faire de la sous traitance en auto entreprise ?

L’auto-entreprise qui fait face à une surcharge de travail doit continuer à honorer ses engagements. Il peut alors faire le choix de la sous-traitance. Cette opération lui permet de confier une ou plusieurs tâches à un tiers. Celles-ci incluent généralement la réalisation d’une partie de ces prestations ou de leur intégralité. Selon la loi, l’auto-entrepreneur peut parfaitement être donneur d’ordre ou intervenir en tant que sous-traitant. Cependant, cela ne peut se faire que sous certaines conditions.

Comment définir la sous-traitance ?

Il n’est pas rare que l’auto-entrepreneur soit face à une charge de travail trop importante. Il n’a pas la possibilité ou la capacité de réaliser ses prestations par ses propres moyens. Cela peut arriver par manque de temps, mais aussi par manque de compétences, de ressources ou de savoir-faire. Il devient alors indispensable de demander l’aide d’un autre prestataire. On parle alors de sous-traitance. Dans cette situation, l’auto-entrepreneur peut être un donneur d’ordre, tandis que son partenaire est un sous-traitant. Il reste toutefois responsable vis-à-vis du client qui lui a confié la mission. L’auto-entrepreneur s’engage donc à la bonne réalisation du service qui lui a été demandé, quelles que soient les compétences du sous-traitant.

En toute situation, la micro-entreprise doit réaliser les démarches nécessaires pour assurer la protection juridique de ses opérations. En engageant un sous-traitant, il doit mettre en place un contrat de prestation de services en bonne et due forme. Notons que tenir un écrit est optionnel. Elle reste toutefois recommandée pour convenir de la teneur de la prestation demandée. Le document fera notamment mention des échéances de production ou encore des modalités de règlement.

Le contrat, un document indispensable ?

Bien qu’il ne soit pas obligatoire, le contrat de prestation de service offre une protection utile à l’auto-entrepreneur. Il permet notamment de détailler les clauses de la collaboration. Le document encadre une éventuelle exécution défaillante des prestations. Par exemple, il déterminera les termes des garanties de bonne fin et de paiement, ainsi que des clauses compromissoires. Le contrat de prestation peut également soumettre une obligation de souscription à des assurances complémentaires. Les obligations de chaque partie sont généralement conditionnées par l’objet du contrat. Cependant, il reste possible de mettre fin à un contrat de sous-traitance, tant que la rupture n’est pas soudaine, imprévisible ou violente.

La sous-traitance : des charges importantes

En cas de sous-traitance, l’auto-entrepreneur doit tenir compte d’une rétrocession d’honoraires. Cela signifie que son client paie uniquement l’entreprise qui a signé son contrat. Par conséquent, l’auto-entreprise a un engagement envers lui. Qui plus est, il n’y a pas de contact direct entre le sous-traitant et le client qui établit la facture. Avant de choisir cette option, l’auto-entrepreneur doit savoir que les montants versés au sous-traitant ne sont pas déductibles des charges. La micro-entreprise s’acquittera donc des cotisations sociales sur des sommes qu’il n’a pas perçues.

Les types de sous-traitance accessibles à l’auto-entrepreneur

Certains types de sous-traitance sont accessibles aux auto-entrepreneurs. Il s’agit des sous-traitances de spécialité et de capacité. Dans le premier cas, le donneur d’ordre n’a pas le savoir-faire nécessaire pour réaliser la prestation demandée. Dans le second cas, le nombre de ses commandes augmente temporairement. Il fait alors appel à un sous-traitant pour honorer ses engagements envers un client.

La frontière entre sous-traitance et salariat déguisé

L’auto-entrepreneur qui fait appel à un sous-traitant doit éviter de proposer du salariat déguisé. Cela signifie qu’il ne doit pas établir un lien de subordination juridique. En effet, la frontière entre les deux est mince. Le donneur d’ordre n’a pas le droit d’imposer des horaires de travail spécifiques ou d’imposer un lieu de travail avec son matériel. De même, le sous-traitant ne doit pas apparaître dans un organigramme. Le calcul d’une rémunération au temps passé est également impossible. Si une relation commerciale est interrompue pour requalification de contrat, le travailleur pourra prétendre à des indemnisations. Notons également que le sous-traitant qui accepte des conditions de salariat déguisé risque aussi des sanctions. Cela implique notamment le remboursement d’aides sociales sur la période du contrat.

Les particularités de la sous-traitance dans le domaine de la construction

Les contrats de sous-traitance sont monnaie courante dans le bâtiment. En effet, les entreprises de construction font souvent appel à des sous-traitants pour certains travaux. Ces interventions concernent généralement les travaux de peinture, de menuiserie ou de plomberie. Par ces moyens, elles peuvent garantir des services complets à leur clientèle. Dans ce secteur, la sous-traitance respecte une réglementation stricte.

Toutefois, le donneur d'ordre reste le premier responsable du bon déroulement de son chantier. La prévention des incidents sur le chantier requiert de conditionner le travail avec des sous-traitants. Qui plus est, les circonstances de travail doivent être scrupuleusement détaillées par sections.

Le principe d'autoliquidation de TVA pour une sous-traitance en bâtiment

En cas d’intervention de sous-traitants, les travaux de construction sont taxés différemment. L’objectif de l’entreprise est d’abord de lutter contre la fraude à la TVA. Pour pallier ce problème, l’administration fiscale a mis en place un système d'auto-liquidation. Ce mécanisme prend effet dès qu’un sous-traitant prend en charge des travaux pour le compte d'une entreprise soumise à la TVA.