Quelles sont les limites de plafond en auto entrepreneur pour 2023 ?

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis à un plafond de chiffre d’affaires annuel. Cette condition est obligatoire pour bénéficier d’un régime fiscal allégé. Les seuils ont été recalculés en 2023 et s’élèvent actuellement à 77 700 € ou 188 700 € en fonction de la nature de votre activité. Ces nouveaux seuils de revenus seront maintenus jusqu’à 31 décembre 2025.

Bref rappel sur le statut micro-entrepreneur

Une auto-entreprise est une entreprise individuelle rattachée au régime micro-social.

Ce régime spécifique a été créé dans le but de simplifier les démarches administratives et fiscales de l’entrepreneur. Pour les travailleurs indépendants, ce statut permet de créer et gérer plus facilement leur activité professionnelle.

Plafonds de chiffre d’affaires pour les micro-entrepreneurs commerçants, artisans et professions libérales non réglementées

Seuils de revenus 2023 pour les activités de prestations de services

Le plafond de chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs exerçant une activité de prestations de services est fixé à 77 700 € par an.

Ce plafond concerne les prestations de services relevant des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) et des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

Seuils de revenus 2023 pour les activités de vente

En micro-entreprise, le seuil de revenus annuels pour les activités de vente est fixé à 188 700 €. Cela inclut les activités de vente de fournitures, de marchandises, d’objets et de denrées à consommer sur place ou à emporter.

Seuils de revenus 2023 pour les prestations d’hébergement

Si vous exercez une activité de prestations d’hébergement en auto-entreprise, votre chiffre d’affaires annuel est plafonné à 188 700 €. Ce plafond est identique pour les locations de meublés de tourisme classés.

Seule exception : pour les locaux d’habitation meublés, le seuil est fixé à 77 700 €/an.

Seuils de revenus 2023 pour les activités mixtes

Une activité est dite « mixte » lorsqu’elle implique à la fois des opérations de vente et des prestations de services. C’est le cas notamment des artisans qui facturent la revente de fournitures et leur main-d'œuvre.

Dans ce cas, deux plafonds s’appliquent :

• Premier plafond : le chiffre d’affaires global généré par les deux activités ne doit pas dépasser 188 700 € sur l’année civile (prestations de services et ventes).
• Second plafond : les revenus générés par les prestations de services (en BNC et BIC) ne doivent pas excéder 77 700 €.

Plafonds de chiffre d’affaires pour les micro-entrepreneurs exerçant une profession libérale affiliée à la CIPAV

La CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse) est l’organisme de gestion des retraites attribué aux professionnels du secteur libéral réglementé. Elle concerne notamment les ingénieurs, architectes, techniciens et experts auto-entrepreneurs.

Si vous êtes affilié à la CIPAV, le montant maximum de votre chiffre d’affaires annuel est fixé à 77 700 € (activité mixte ou prestations de services BNC seulement).

Comment est calculé le chiffre d’affaires annuel d’une micro-entreprise ?

Le chiffre d’affaires annuel correspond au montant facturé par une micro-entreprise au cours d’une année civile. Pour continuer à bénéficier du régime fiscal auto-entrepreneur, les revenus cumulés sur douze mois doivent donc restés inférieurs au plafond prévu par le dispositif.

Dans le cas d’une activité déclarée en cours d’année civile, ce montant est calculé au prorata des jours travaillés.

Prenons l’exemple d’un rédacteur web ayant débuté au 1er septembre 2023. Son chiffre d’affaires maximum sera équivalent à :

Plafond de CA prestations de services x nombre de jours travaillés / nombre de jours dans une année = 77 700 x 121 / 365 = 25 758 €.

Que se passe-t-il en cas de dépassement des plafonds auto-entrepreneur 2023 ?

Le dépassement des plafonds fixés par la loi deux années de suite entraîne la sortie automatique du dispositif. Par conséquent, le travailleur indépendant ne relève plus du régime de la micro-entreprise, mais du régime fiscal réel.

Dès lors, de nouvelles obligations fiscales et administratives s’appliquent :

• Obligations comptables : tenue d’une comptabilité, rédaction de livres comptables, établissement des comptes annuels.
• Obligations déclaratives relatives aux résultats de la société : dépôt d’une déclaration des résultats, dépôt d’une liasse fiscale.
• Obligations déclaratives relatives à la rémunération de l’entrepreneur : déclaration du bénéfice imposable (impôt sur le revenu) ou des dividendes et rémunérations versées (impôt sur les sociétés) lors de la déclaration personnelle des revenus.
• Calcul des cotisations sociales : calcul sur la base des rémunérations versées et d’une partie des dividendes (IS) ou sur la base des bénéfices réels (IR).
• Calcul des bénéfices : calcul à partir des dépenses engagées par l’entreprise.

Pour rappel, le statut auto-entrepreneur propose un allègement de la fiscalité et des tâches administratives :

• Obligations comptables : tenue d’un livre de recettes ;
• Obligations déclaratives relatives aux résultats de la société : déclaration des recettes tous les mois ou tous les trois mois à l’URSSAF ;
• Obligations déclaratives relatives à la rémunération de l’entrepreneur : report du montant total des rémunérations annuelles encaissées sur la déclaration personnelle de l’impôt sur le revenu ;
• Calcul des cotisations sociales : application d’un taux forfaitaire sur le chiffre d’affaires déclaré ;
• Calcul des bénéfices : application d’un taux forfaitaire sur le chiffre d’affaires déclaré.

Si vous souhaitez bénéficier d’une fiscalité allégée au titre de la micro-entreprise, vous devez obligatoirement respecter les plafonds de chiffre d’affaires fixés par le dispositif. Dans le cas contraire, vous basculerez dans le régime fiscal réel, plus complexe en termes de gestion et de fiscalité. Pour toute demande concernant votre activité de micro-entrepreneur, notre équipe de professionnels Les Nouveaux Patrons se tient à votre disposition.