Quelles sont les conditions pour être auto-entrepreneur ?

Vous souhaitez lancer votre activité indépendante ? Le statut auto-entrepreneur permet de créer son entreprise individuelle tout en bénéficiant de formalités administratives et d’une fiscalité allégées. Cette forme juridique ouverte au plus grand nombre implique toutefois certaines conditions et obligations. Critères d’éligibilité, formalités administratives, plafonds de revenus et obligations fiscales : découvrez quelles sont les conditions pour être auto-entrepreneur en 2023.

Condition n° 1 : être éligible au statut auto-entrepreneur

Le statut de micro-entrepreneur est ouvert à tous, à condition de respecter les critères suivants :

• Avoir plus de 18 ans ou avoir été émancipé sur décision d’un juge des tutelles ;
• Disposer d’une adresse postale en France ;
• Ne pas être sous curatelle, ni sous tutelle ;
• Ne pas faire l’objet d’une interdiction d’exercer ou de gérer ;
• Avoir la nationalité française ou être ressortissant européen. Les ressortissants étrangers en provenance d’un pays extérieur à l’Union européenne peuvent obtenir le statut auto-entrepreneur sous certaines conditions (détention d’un titre de séjour valide notamment).

À l’inverse, vous ne pouvez pas prétendre au statut de micro-entrepreneur si vous exercez :

• Une activité relevant de la TVA immobilière ;
• Une activité artistique relevant de la Sécurité sociale des artistes auteurs ;
• Une activité rattachée au régime social de la Sécurité Sociale Agricole (MSA) ;
• Une activité de dirigeant majoritaire d’une entreprise (collège de gérance ou gérant majoritaire) ;
• Une profession libérale réglementée non affiliée à la CIPAV ;
• Une activité indépendante non salariée déjà immatriculée et rattachée à l’URSSAF pour les cotisations sociales.

Condition n° 2 : effectuer les formalités administratives obligatoires

Le régime micro-entrepreneur offre un allègement des formalités administratives lors de la création de votre activité. Cependant, certaines obligations demeurent.

Pour démarrer votre activité auto-entrepreneur en 2023, vous devez :

• Effectuer une déclaration de début d’activité sur le site du Guichet unique des entreprises ou via notre formulaire simplifié ;
• Immatriculer votre micro-entreprise :
  • Au Registre National des Entreprises (RNE) pour les professions libérales et artisanales ;
  • Au Registre National des Entreprises (RNE) et au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les activités commerciales.
• Être détenteur d’un diplôme ou justifier d’une expérience professionnelle suffisante dans le cadre de certaines professions (secteurs automobile et alimentaire, métiers du bâtiment, esthétique, coiffure, etc.) ;
• Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle ;
• Souscrire une assurance décennale si vous exercez dans le bâtiment ;
• Procéder à l’ouverture d’un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle. Depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, disposer d’un compte pro dédié n’est pas obligatoire pour les travailleurs indépendants dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 000 € pendant deux années de suite. Il reste cependant fortement conseillé afin de faciliter la gestion de votre trésorerie.

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2023, l’ensemble des formalités administratives liées à la création, la modification et la cession d’activité en auto-entreprise passe obligatoirement par le Guichet unique. Ces démarches dématérialisées ne sont pas toujours faciles à appréhender. C’est pourquoi notre plateforme Les Nouveaux Patrons vous propose un service personnalisé afin d’être accompagné tout au long de la création de votre auto-entreprise.

Condition n° 3 : respecter les seuils de chiffre d’affaires annuels

Enfin, pour être auto-entrepreneur, votre chiffre d’affaires annuel (sur une année civile complète) ne doit pas dépasser un certain seuil de revenus.

Ce plafond est fixé à 77 700 € pour les activités suivantes :

• Prestations de services relevant des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ;
• Prestations de services relevant des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) ;
• Professions libérales relevant de la CIPAV ;
• Location de meublés.

Par ailleurs, le seuil de recettes annuelles est fixé à 188 70 € pour :

• Les activités de vente de marchandises, fournitures, objets et denrées à consommer sur place ou à emporter ;
• Les prestations d’hébergement (sauf locaux d’habitation meublés).

Si vous exercez une activité mixte (prestation de services et vente), votre chiffre d’affaires sur une année civile ne doit pas excéder 188 700 € et les recettes générées par les prestations de services doivent être inférieures ou égales à 77 700 €.

Bon à savoir : si vous avez lancé votre auto-entreprise en cours d’année, votre chiffre d’affaires sera calculé au prorata du nombre de jours travaillés. À titre d’exemple, une activité débutée au 1er juin 2023 en vente de marchandise ne pourra générer plus de 110 118 € (188 700 €x 213 / 365) pour être éligible au statut auto-entrepreneur.

Condition n° 4 : déclarer ses revenus tous les mois ou tous les trois mois

Pour conserver votre statut auto-entrepreneur une fois votre activité démarrée, vous devrez obligatoirement déclarer votre chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel (selon vos préférences) sur le site de l’URSSAF.

Cette déclaration sert à l’organisme à calculer le montant de vos cotisations sociales dues.

Un pourcentage des revenus déclarés sera également prélevé au titre de la Contribution à la Formation Professionnelle.

Condition n° 5 : s’acquitter de l’impôt sur le revenu

Enfin, être auto-entrepreneur en 2023 implique également de s’acquitter de l’impôt sur le revenu.

Deux choix sont possibles :

• Opter pour le régime traditionnel, avec déclaration annuelle de vos revenus ;
• Solliciter le versement libératoire. Dans ce cas, un pourcentage de votre CA sera prélevé par l’URSSAF lors de votre déclaration mensuelle ou trimestrielle au titre de l’impôt sur le revenu. Cette option est intéressante uniquement pour les auto-entrepreneurs imposables.