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  4. Quelles sont les conditions pour être auto-entrepreneur ?

Quelles sont les conditions pour être auto-entrepreneur ?
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Quelles sont les conditions pour être auto-entrepreneur ?

Vous souhaitez lancer votre activité indépendante ? Le statut auto-entrepreneur permet de créer son entreprise individuelle tout en bénéficiant de formalités administratives et d’une fiscalité allégées. Cette forme juridique ouverte au plus grand nombre implique toutefois certaines conditions et obligations. Critères d’éligibilité, formalités administratives, plafonds de revenus et obligations fiscales : découvrez quelles sont les conditions pour être auto-entrepreneur en 2023.

Condition n° 1 : être éligible au statut auto-entrepreneur

Le statut de micro-entrepreneur est ouvert à tous, à condition de respecter les critères suivants :

  • Avoir plus de 18 ans ou avoir été émancipé sur décision d’un juge des tutelles ;
  • Disposer d’une adresse postale en France ;
  • Ne pas être sous curatelle, ni sous tutelle ;
  • Ne pas faire l’objet d’une interdiction d’exercer ou de gérer ;
  • Avoir la nationalité française ou être ressortissant européen. Les ressortissants étrangers en provenance d’un pays extérieur à l’Union européenne peuvent obtenir le statut auto-entrepreneur sous certaines conditions (détention d’un titre de séjour valide notamment).

À l’inverse, vous ne pouvez pas prétendre au statut de micro-entrepreneur si vous exercez :

  • Une activité relevant de la TVA immobilière ;
  • Une activité artistique relevant de la Sécurité sociale des artistes auteurs ;
  • Une activité rattachée au régime social de la Sécurité Sociale Agricole (MSA) ;
  • Une activité de dirigeant majoritaire d’une entreprise (collège de gérance ou gérant majoritaire) ;
  • Une profession libérale réglementée non affiliée à la CIPAV ;
  • Une activité indépendante non salariée déjà immatriculée et rattachée à l’URSSAF pour les cotisations sociales.

Condition n° 2 : effectuer les formalités administratives obligatoires

Le régime micro-entrepreneur offre un allègement des formalités administratives lors de la création de votre activité. Cependant, certaines obligations demeurent.

Pour démarrer votre activité auto-entrepreneur en 2023, vous devez :

  • Effectuer une déclaration de début d’activité sur le site du Guichet unique des entreprises ou via notre formulaire simplifié ;
  • Immatriculer votre micro-entreprise :
    • Au Registre National des Entreprises (RNE) pour les professions libérales et artisanales ;
    • Au Registre National des Entreprises (RNE) et au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les activités commerciales.
  • Être détenteur d’un diplôme ou justifier d’une expérience professionnelle suffisante dans le cadre de certaines professions (secteurs automobile et alimentaire, métiers du bâtiment, esthétique, coiffure, etc.) ;
  • Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle ;
  • Souscrire une assurance décennale si vous exercez dans le bâtiment ;
  • Procéder à l’ouverture d’un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle. Depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, disposer d’un compte pro dédié n’est pas obligatoire pour les travailleurs indépendants dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 000 € pendant deux années de suite. Il reste cependant fortement conseillé afin de faciliter la gestion de votre trésorerie.

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2023, l’ensemble des formalités administratives liées à la création, la modification et la cession d’activité en auto-entreprise passe obligatoirement par le Guichet unique. Ces démarches dématérialisées ne sont pas toujours faciles à appréhender. C’est pourquoi notre plateforme Les Nouveaux Patrons vous propose un service personnalisé afin d’être accompagné tout au long de la création de votre auto-entreprise.

Condition n° 3 : respecter les seuils de chiffre d’affaires annuels

Enfin, pour être auto-entrepreneur, votre chiffre d’affaires annuel (sur une année civile complète) ne doit pas dépasser un certain seuil de revenus.

Ce plafond est fixé à 77 700 € pour les activités suivantes :

  • Prestations de services relevant des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ;
  • Prestations de services relevant des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) ;
  • Professions libérales relevant de la CIPAV ;
  • Location de meublés.

Par ailleurs, le seuil de recettes annuelles est fixé à 188 70 € pour :

  • Les activités de vente de marchandises, fournitures, objets et denrées à consommer sur place ou à emporter ;
  • Les prestations d’hébergement (sauf locaux d’habitation meublés).

Si vous exercez une activité mixte (prestation de services et vente), votre chiffre d’affaires sur une année civile ne doit pas excéder 188 700 € et les recettes générées par les prestations de services doivent être inférieures ou égales à 77 700 €.

Bon à savoir : si vous avez lancé votre auto-entreprise en cours d’année, votre chiffre d’affaires sera calculé au prorata du nombre de jours travaillés. À titre d’exemple, une activité débutée au 1er juin 2023 en vente de marchandise ne pourra générer plus de 110 118 € (188 700 €x 213 / 365) pour être éligible au statut auto-entrepreneur.

Condition n° 4 : déclarer ses revenus tous les mois ou tous les trois mois

Pour conserver votre statut auto-entrepreneur une fois votre activité démarrée, vous devrez obligatoirement déclarer votre chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel (selon vos préférences) sur le site de l’URSSAF.

Cette déclaration sert à l’organisme à calculer le montant de vos cotisations sociales dues.

Un pourcentage des revenus déclarés sera également prélevé au titre de la Contribution à la Formation Professionnelle.

Condition n° 5 : s’acquitter de l’impôt sur le revenu

Enfin, être auto-entrepreneur en 2023 implique également de s’acquitter de l’impôt sur le revenu.

Deux choix sont possibles :

  • Opter pour le régime traditionnel, avec déclaration annuelle de vos revenus ;
  • Solliciter le versement libératoire. Dans ce cas, un pourcentage de votre CA sera prélevé par l’URSSAF lors de votre déclaration mensuelle ou trimestrielle au titre de l’impôt sur le revenu. Cette option est intéressante uniquement pour les auto-entrepreneurs imposables.

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En savoir plus sur le changement d’activité :
questions fréquentes

Définition et Création

C'est un statut juridique simplifié pour les entrepreneurs individuels, facilitant la création et la gestion d'une activité professionnelle.

En s'inscrivant en ligne via des plateformes dédiées comme LNP, en remplissant les informations requises et en soumettant les documents nécessaires

Être majeur ou mineur émancipé, résider en France, et répondre aux conditions d'éligibilité spécifiques, y compris les exigences fiscales et sociales.

Gestion et Réglementation

Oui, tant que cela ne crée pas de conflit d'intérêt ou de concurrence avec l'employeur.

Simplicité administrative, fiscalité avantageuse, et flexibilité dans l'organisation du travail.

Elles sont basées sur un pourcentage du chiffre d'affaires, avec des taux variant selon l'activité.

Oui, il y a des seuils spécifiques qui, s'ils sont dépassés, entraînent un changement de régime fiscal

Vous passez à un autre régime avec des obligations comptables et fiscales différentes.

Services LNP

LNP propose des services comme un tableau de bord de comptabilité, des outils pour créer des devis et factures, et un support client pour simplifier la gestion quotidienne.

LNP met à disposition des outils de gestion de micro-entreprise, un simulateur de cotisations et impôts, ainsi qu'une assistance disponible six jours sur sept.

Vous pouvez vous désinscrire sans aucun engagement directement depuis votre espace personnel sur le site de LNP.

LNP offre des outils de gestion d'entreprise, un simulateur de charges, une assistance clientèle, et facilite la création de documents officiels comme les devis et les factures:
https://les-nouveaux-patrons.com/#pensepour

Pour contacter LNP, vous pouvez généralement utiliser les moyens de communication suivants :

Via le formulaire de contact sur leur site web.
Par téléphone : 0188406383
Par email : contact@les-nouveaux-patrons.com
Directement depuis votre espace personnel LNP.

Facturation et Documentation

Oui, LNP permet d'émettre des factures avec la mention 'SIRET en cours d'attribution' qui sera mise à jour automatiquement dès l'obtention du numéro.

Les auto-entrepreneurs reçoivent un avis de situation SIREN, fourni par LNP, qui sert de document officiel attestant de l'existence de l'entreprise.

Livreurs sur Plateformes de Livraison

Enregistrez-vous en tant qu'auto-entrepreneur et inscrivez-vous sur la plateforme avec les documents requis, comme un justificatif d'identité.

Un smartphone avec l'application de la plateforme, un moyen de transport, et un équipement de livraison adéquat comme un sac isotherme.

Cela dépend du volume de livraisons et des tarifs de la plateforme, qui peuvent varier selon les heures et les jours.

Vous devez déclarer vos revenus et payer les taxes en conséquence.

Oui, en tant qu'auto-entrepreneur, vous pouvez travailler avec plusieurs plateformes simultanément.

Vous pouvez généralement vous désinscrire directement via l'application de la plateforme ou en contactant leur service client.

LNP propose des outils pour gérer votre activité, des conseils sur les meilleures pratiques et un support pour les questions administratives.

Chauffeurs VTC

Obtenez une carte professionnelle VTC, et suivez la procédure d'inscription sur LNP pour devenir auto-entrepreneur et accéder aux plateformes VTC.

Une formation spécifique en conduite professionnelle est requise, suivie d'un examen pour obtenir la carte professionnelle VTC.

Oui, ou vous pouvez louer un véhicule qui respecte les normes et conditions exigées pour les VTC.

Les revenus varient en fonction des heures travaillées, des tarifs pratiqués par la plateforme et des pourboires des clients.

Travaillez aux heures de pointe, offrez un service de qualité pour augmenter les pourboires et gérez efficacement vos dépenses.

Les chauffeurs VTC doivent respecter la réglementation relative au temps de travail pour des raisons de sécurité.

Suivez la procédure indiquée par la plateforme, qui peut souvent être gérée directement dans l'application.

Artistes Auto-Entrepreneurs

Inscrivez-vous via LNP ou l'URSSAF, en déclarant votre activité artistique et en fournissant les justificatifs nécessaires.

Ils bénéficient d'un régime fiscal simplifié, avec des cotisations sociales calculées sur le chiffre d'affaires.

Non, un diplôme n'est pas requis pour s'inscrire en tant qu'artiste auto-entrepreneur.

Des subventions et aides peuvent être disponibles selon votre situation et projet.

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