Formation auto entrepreneur, quels sont mes droits à la formation?

Le saviez-vous ? En tant qu’auto-entrepreneur, vous cotisez tous les mois ou tous les trimestres au titre de la CFP, la Cotisation à la Formation Professionnelle. Vous bénéficiez à ce titre d’une enveloppe budgétaire dédiée à votre formation, non cumulable et remise à zéro chaque année. L’occasion de vous perfectionner dans votre domaine ou d’étendre votre champ de compétences à moindres frais. Faisons le point.

Droit à la formation : un dispositif étendu aux auto-entrepreneurs depuis 2020

Selon l’article L6312-2 du Code du travail : « Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non-salariées, y compris ceux n'employant aucun salarié, ainsi que leur conjoint collaborateur ou leur conjoint associé (…) bénéficient personnellement du droit à la formation professionnelle continue. ».

Depuis 2020, tous les auto-entrepreneurs bénéficient donc à ce titre du droit à la formation, et ce quelle que soit la nature de leur activité (artisanale, commerciale, libérale).

Ils doivent en contrepartie s’acquitter d’une Cotisation à la Formation Professionnelle (CFP), prélevée par l’URSSAF lors de la déclaration de chiffre d’affaires mensuelle ou trimestrielle.

Droit à la formation en micro-entreprise : condition d’éligibilité

Tous les auto-entrepreneurs sont éligibles au droit à la formation.

Seule condition préalable : votre chiffre d’affaires ne doit pas être nul sur l’année qui précède votre demande de prise en charge.

Contribution à la Formation Professionnelle : calcul du montant de la cotisation

En tant que micro-entrepreneur, le montant de votre contribution à la formation professionnelle est calculé sur la base de votre déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d’affaires à l’URSSAF.

Le pourcentage prélevé vient en supplément des cotisations sociales dues. Son taux correspond à :

• 0,10 % du CA pour les activités commerciales ;
• 0,20 % du CA pour les prestations de services et professions libérales ;
• 0,30 % du CA pour les activités artisanales.

Contribution à la Formation Professionnelle des travailleurs indépendants : organismes collecteurs

L’organisme en charge de la collecte de la CFP dépend de la nature de votre activité principale :

• L’URSSAF pour les commerçants et les professions libérales ;
• La Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour les exploitants agricoles ;
• L’URSSAF Limousin pour les artistes-auteurs.

Prise en charge de la formation en statut auto-entrepreneur : montant de l’aide

Le montant de vos droits à la formation en tant qu’auto-entrepreneur n’est pas égal au montant versé au titre de la CFP. La somme allouée dépendra de plusieurs critères :

• Le code APE attribué à votre micro-entreprise lors de son enregistrement ;
• La nature de votre activité (commerciale, artisanale ou libérale) ;
• La formation souhaitée.

En fonction de votre situation, vous pourrez donc bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle de vos frais de formation. Par ailleurs, l’enveloppe allouée à vos droits est annuelle et non cumulable. Son montant est remis à zéro au 1er janvier de chaque année. Vous avez donc tout intérêt à faire valoir vos droits sans attendre.

Les Fonds d’Assurance Formation (FAF) : pour solliciter la prise en charge d’une formation

Tout auto-entrepreneur est affilié à un Fonds d’Assurance Formation (FAF). Si vous souhaitez solliciter une prise en charge financière dans le cadre d’une formation, vous devrez vous tourner vers votre organisme de référence, à savoir :

• Le Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux (FIF-PL) si vous exercez une profession libérale ;
• L’Association de Gestion du Financement de la formation des Chefs d’Entreprise (Agefice) si vous exercez une activité commerciale ou de prestations de services ;
• Le Fonds d’Assurance Formation des Chefs d’Entreprises Artisanales (FAFCEA) ou les conseils de formation affiliés aux Chambres régionales des métiers si vous exercez une activité artisanale ou une activité mixte de commerçant et artisan.

Pour connaître vos droits à la formation, vous devrez donc vous rendre sur le site de votre FAF de référence et renseigner votre code APE. Vous pourrez alors accéder au montant disponible.

Quelles sont les formations éligibles ?

Les formations disponibles sont listées sur le site de votre FAF. Il est également possible de solliciter le financement d’une formation non listée, sous deux conditions :

• La formation doit être éligible au dispositif ;
• L’organisme formateur doit être référencé sur Datadock.

Comment constituer son dossier de financement ?

Pour bénéficier de vos droits à la formation, vous devrez déposer un dossier de demande de financement auprès de votre FAF.

Cette démarche administrative doit être effectuée au plus tard un mois avant le début de votre formation si vous êtes artisan ou commerçant. Si vous relevez du secteur libéral, vous avez jusqu’à dix jours après le début de la formation.

Comment être remboursé de ses frais de formation ?

Pour être remboursé partiellement ou totalement du montant de votre formation, veillez à conserver les justificatifs de votre présence et émarger la feuille de présence.

Par la suite, vous devrez transmettre ces documents ainsi qu’une facture à votre FAF.

Le remboursement intervient généralement dans un délai de deux à trois mois après la fin de la formation.