Auto entrepreneur, un statut à durée illimité

Il n’existe aucune limite de temps au statut auto-entrepreneur. À condition de respecter le cadre d’exercice fixé par le dispositif, vous pourrez donc bénéficier du régime micro-social simplifié pour une durée indéterminée. Toutefois, certaines situations peuvent amener une sortie volontaire ou involontaire du dispositif. Faisons le point pour vous permettre d’évoluer en toute sérénité dans votre activité professionnelle.

Micro-entreprise : un statut à durée illimitée

La loi est claire à ce sujet : le statut micro-entrepreneur n’est soumis à aucune limite de temps. Vous pouvez donc bénéficier des avantages du régime micro-social simplifié aussi longtemps que vous le souhaitez, à condition de :

• Respecter le plafond de chiffre d’affaires fixé par la loi (variable en fonction de votre activité) ;
• Respecter la législation relative au cumul des activités en auto-entreprise ;
• Ne pas rester sans activité pendant plus de deux ans.

Sortir du dispositif micro-entreprise : pour quelles raisons ?

S’il est possible de rester micro-entrepreneur durant toute sa carrière professionnelle, plusieurs raisons peuvent vous amener à sortir ou être sorti du dispositif.

Raison n° 1 : votre chiffre d’affaires dépasse les seuils autorisés deux années consécutives

Pour bénéficier du régime micro-social simplifié, vos revenus annuels ne doivent pas excéder un certain seuil. Ce plafond de chiffre d’affaires est fixé à :

• 77 700 € pour les prestations de services (BIC) et les professions libérales (BNC) ;
• 188 700 € pour les activités commerciales et d’hébergement.
• 188 700 € dont 77 700 € maximum de prestations de services pour les activités mixtes.

En cas de dépassement de ce plafond pendant une année, vous bénéficiez d’une période de tolérance. Vous pourrez donc continuer à bénéficier du régime micro-social allégé. Cependant, si votre chiffre d’affaires dépasse à nouveau ce seuil l’année suivante, vous basculerez automatiquement dans le régime général de l’entreprise individuelle, à savoir :

• Le régime réel simplifié d’imposition (ou régime normal d’imposition sur demande) si vous êtes artisan ou commerçant ;
• Le régime fiscal de la déclaration contrôlée si vous exercez une profession libérale.

Vos obligations fiscales, sociales et comptables évolueront avec ce changement de statut. Du fait de la complexification de la gestion de l’activité professionnelle, le recours à un expert-comptable est souvent indispensable.

Raison n° 2 : votre chiffre d’affaires est nul pendant deux ans

Depuis le 1er janvier 2011 et l’évolution du statut auto-entrepreneur, la loi fixe un délai maximum d’inactivité. Cette réglementation a été officialisée lors de l’adoption de la Loi de finances de 2012 de la Sécurité Sociale (article 123).

Ainsi, le statut est retiré à tout auto-entrepreneur dont le chiffre d’affaires est équivalent à 0 € pendant deux années de suite. Cela correspond à une déclaration de ressources nulle pendant :

• 24 mois civils consécutifs si vous avez choisi de déclarer votre CA tous les mois ;
• 8 trimestres civils consécutifs si vous avez choisi de déclarer votre CA tous les trimestres.

Une absence de revenus pendant deux années de suite entraîne une radiation automatique du statut dont vous serez notifié par courrier. Vous pensez à une erreur ? Sachez que vous disposez d’un délai d’un mois pour faire appel de cette décision. En cas de radiation définitive du statut auto-entrepreneur, deux possibilités s’offrent à vous : poursuivre votre activité sous une autre forme juridique ou cesser l’indépendance pour vous tourner vers le salariat.

Raison n° 3 : vous cumulez deux activités qui ne sont pas autorisées à l’être

En tant qu’auto-entrepreneur, la loi vous autorise à cumuler un autre statut. Par conséquent, vous avez parfaitement le droit de créer votre auto-entreprise en étant étudiant, retraité ou encore salarié sans que cela n’entraîne une cessation de vos droits.

Il existe toutefois deux exceptions à cette règle. Ainsi, vous devrez cesser votre activité micro-entrepreneur (ou cesser votre autre activité) si :

• Vous êtes fonctionnaire à temps partiel depuis plus de trois ans ;
• Vous êtes salarié et votre contrat contient une clause d’exclusivité.

Dans ces deux cas spécifiques, vous devrez choisir entre votre activité salariée et votre activité indépendante.

Raison n° 4 : votre activité se développe

Malgré ses nombreux atouts, une micro-entreprise peut rapidement révéler des limites en cas d’accroissement de l’activité : chiffre d’affaires plafonné, impossibilité de s’associer, aucune déduction des charges avant imposition, etc.

Pour pérenniser votre activité, il est alors préférable d’évoluer vers une forme juridique plus traditionnelle qui vous permettra notamment de gagner en crédibilité, débloquer des emprunts plus importants et faire appel à des associés.

Plusieurs options peuvent être envisagées dont les plus courantes sont :

• L’Entreprise Individuelle (EI) ou sa déclinaison à responsabilité limitée (EIRL) ;
• L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ;
• La Société À Responsabilité Limitée (SARL) ;
• La Société par Actions Simplifiée (SAS) ou la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) si vous êtes seul.

En fonction de votre situation et de vos objectifs professionnels, certaines formes juridiques se montreront plus avantageuses que d’autres. Dans tous les cas, vous aurez la possibilité de verser aux fonds de votre nouvelle société les bénéfices préalablement réalisés avec votre micro-entreprise.