Comment déclarer un nom commercial pour votre auto entreprise?

La majorité du temps, les entreprises individuelles adoptent les noms des personnes qui les ont créées. Cependant, il peut être nécessaire de différencier l’entreprise de la personne physique. Dans ce cas, renommer la micro-entreprise devient une nécessité. Bien que la procédure soit utile, les auto-entrepreneurs rechignent souvent à la faire. Ce guide pratique vous explique dans quelle mesure il est possible de déclarer un nom commercial à une auto-entreprise et de le déposer.

Auto-entrepreneur : comment distinguer raison sociale et nom commercial ?

À la déclaration de sa micro-entreprise, il est demandé à l’auto-entrepreneur d’en constituer la carte d’identité. Durant cette déclaration, la raison sociale (dénomination sociale) est automatiquement enregistrée comme le patronyme de l’auto-entrepreneur. Au contraire des grandes entreprises, l’entreprise individuelle n’a pas la possibilité de choisir sa dénomination sociale. En conséquence, elle a l’obligation d’adopter le nom de son créateur. Cette dénomination sociale est renseignée sur le K-bis, ainsi que sur les factures de l’auto-entrepreneur.

En revanche, le nom commercial est celui par lequel l’entreprise est désignée par le public. Si des raisons sociales peuvent donc être communes à des personnes ayant le même nom, le nom commercial reste unique. Par conséquent, l’auto-entrepreneur peut se distinguer d’un ou de plusieurs concurrents en adoptant un nom professionnel différent de celui renseigné sur ses pièces d’identité.

Le changement de nom commercial est facultatif

L’obligation de garder la même dénomination sociale que son patronyme s’explique d’une façon simple. Pour l’entrepreneur individuel, elle répond au besoin de ne faire qu’un avec son activité. Contrairement aux sociétés, la micro-entreprise n’a donc pas le statut d’entité juridique. Elle ne se démarque pas de l’auto-entrepreneur. Lorsqu’il déclare son activité, le porteur de projet indiquera la dénomination sociale de l’entreprise en renseignant son nom et son prénom. En parallèle, ajouter un nom commercial lui offre une meilleure visibilité auprès de ses futurs clients.

Cette étape peut se faire directement à la création d’activité ou plus tard. Pour ces raisons, l’apposition d’un nom commercial est facultative pour l’auto-entreprise. Toutefois, elle reste possible pour toute activité artisanale, commerciale ou libérale.

Comment donner un nom commercial mon auto-entreprise ?

Il est généralement conseillé de choisir un nom commercial avant de remplir les démarches de création d’entreprise. Cette précaution permet à l’auto-entrepreneur de déclarer ce nom commercial au moment de sa première déclaration d’activité. Pour cela, il lui suffit de renseigner le nom commercial dans la case correspondante sur le formulaire cerfa P0 micro-entrepreneur.

Comme pour la déclaration d’activité, chaque modification relative à l’évolution de son activité doit être reportée. De ce fait, un changement de nom commercial est envisageable s'il a été décidé après la création de l’entreprise. Dans ce cas, l’auto-entrepreneur aura besoin de remplir le formulaire P2. Le document est accessible sur simple demande. Dans le cas des auto-entrepreneurs libéraux, un champ “observation” permet de définir les noms commerciaux. Quant à ceux exerçant des activités commerciales ou artisanales, l’information sera citée dans le champ « nom commercial ».

Changement de nom commercial : quelles démarches ?

Une évolution ou un changement d’activités peuvent impliquer un changement de nom commercial de l’auto-entreprise. La déclaration nécessaire à ce changement est disponible sur le site de la Chambre de Commerce et d’Industrie de votre région. Vous retrouverez dans ce formulaire P2 tous les champs à compléter pour procéder à une modification de titre de l’auto-entrepreneur. Notons que le formulaire P2 peut aussi être utilisé pour informer un changement de sa situation personnelle ou professionnelle.

Pour que la déclaration de changement de nom commercial soit valide, elle doit être remise avec une copie de la décision délivrée par l’autorité administrative. Si l’auto-entrepreneur n’a pas la possibilité de réaliser ces démarches lui-même, il peut les confier à un tiers. Toutefois, ce dernier doit pouvoir présenter une procuration signée par le chef d’entreprise. Notons que le changement de nom commercial est gratuit, quelle que soit l’activité de l’auto-entrepreneur.

Quelles mesures pour protéger un nom commercial ?

L’auto-entrepreneur qui désire adopter un nom commercial doit effectuer une déclaration auprès du CFE auquel il est rattaché. Cependant, il n’est pas nécessaire de le faire enregistrer auprès d’autres organismes. En conséquence, aucune démarche n’est nécessaire auprès de l’INPI. C’est tout simplement parce qu’il n’existe pas de droit de propriété sur les noms commerciaux. De ce fait, l’auto-entreprise ne peut être enregistrée ou protégée en tant que marque.

Néanmoins, une certaine forme de protection est directement appliquée au nom commercial présent sur vos documents. Cette protection se limite à la perception des clients de l’entrepreneur. Elle n’a donc pas de valeur nationale ou internationale. Il est donc tout à fait possible de trouver deux micro-entreprises partageant le même nom commercial dans le même secteur d’activité. Dans cette situation, aucune des deux ne pourra intenter une action pour concurrence déloyale.