Guide de la micro-entreprise
Les obligations de l'auto entrepreneur
La comptabilité en auto entrepreneur de A à Z
La comptabilité en auto entrepreneur de A à Z
Les porteurs de projet qui souhaitent profiter du régime d’auto entrepreneur s’engagent à respecter des obligations comptables. Si ces obligations sont allégées, l’auto entreprise doit s’y conformer pour simplifier les aspects de son activité. Ce guide détaille les opérations que le micro entrepreneur doit réaliser pour mettre à jour son registre.
L’auto entrepreneur profite d’une comptabilité allégée
Si le régime d’auto-entreprise intéresse les indépendants, c’est en grande partie pour sa simplicité. Ce statut supprime les lourdeurs de la comptabilité, et accessoirement les calculs complexes. Contrairement à une structure plus élaborée, l’auto entrepreneur ne doit donc remplir qu’un nombre limité d’obligations. Avec le statut de micro-entrepreneur, vous profitez de plusieurs avantages. Le plus important est la franchise en base de TVA. Celle-ci est valable jusqu’à un certain plafond. Le dispositif permet à l’auto entrepreneur de ne pas intégrer la TVA collectée. Il s’applique aussi à la TVA déductible des achats professionnels.
En évitant la complexité de cette proclamation, le porteur de projet profite aussi des atouts du régime micro-fiscal et n’avez qu’une déclaration complémentaire à remplir lorsqu’il est temps de déclarer vos impôts. L’allègement des formalités enlève donc les opérations nécessitant des moyens supplémentaires. Ainsi, la micro entreprise n’a aucune obligation de :
- Demander l’intervention d’un expert-comptable ;
- Produire une liasse fiscale, ce qui inclut les comptes de résultats ou les bilans de fin d’année ;
Quelles obligations comptables doit-il remplir ?
Néanmoins, l’auto entrepreneur a certaines obligations qu’il doit remplir. La première est la tenue d’un livre des recettes encaissées. Dans le cadre d’une activité micro entrepreneuriale, cette obligation vaut aussi bien pour les libéraux que pour les artisans et les commerçants. Pour être valable, le livre de recettes encaissées doit présenter plusieurs colonnes. Outre celle affichant la date d’encaissement, il doit comprendre :
- La référence des devis et des factures associées ;
- L’identité du client ;
- Le mode de règlement choisi par le client ;
- Le montant du paiement enregistré ;
- La nature de la prestation réalisée ou de la marchandise fournie ;
L’obligation de registre d’achat
Cette liste est complétée par un registre annuel des achats pour les commerçants. C’est la seule activité pour laquelle ce document est obligatoire. Le registre des achats offre un récapitulatif fiable des achats effectués pour soutenir l’activité de l’auto-entreprise. Comme le registre des recettes, il doit renseigner le mode de règlement de la prestation. Il doit également enregistrer les références de leurs justificatifs. Un registre d’achats viable doit aussi présenter le nom du fournisseur.
La tenue des deux registres peut se faire sur ordinateur ou sur papier. Dans les deux cas, aucune modification ne peut être faite lorsque les opérations ont été enregistrées. Sur ordinateur, utiliser un logiciel de comptabilité est donc indispensable.
L’auto entrepreneur a l’obligation de facturer
La loi impose que toute transaction commerciale soit justifiée par une facturation. En conséquence, la prestation d’un auto entrepreneur doit être se conclure par l’établissement de ce document. Comme tout professionnel, l’auto entrepreneur peut l’émettre de deux manières. La première consiste à éditer un modèle de facture présentant tous les champs obligatoires. La seconde consiste à utiliser un logiciel comptable ou dédié à la facturation.
Rappelons que les auto entrepreneur exercent en franchise de TVA. Les factures qu’ils émettent doivent donc présenter d’autres mentions obligatoires. L’annotation « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit être présente, tant que la micro entreprise n’est pas soumis à la TVA. Depuis que les plafonds de CA ont été revus en janvier 2018, les obligations de l’auto-entrepreneur comprennent aussi des limites de CA.
L’obligation d’avoir un compte bancaire dédié à l’activité
Depuis 2015, une nouvelle obligation concerne les micro entreprises. Les porteurs de projet qui bénéficient de ce régime n’ont pas à ouvrir immédiatement un compte bancaire dédié à leur activité. Toutefois, l’obligation devient effective dès que le CA de l’entrepreneur dépassé les 10 000 € sur 2 années consécutives. Dès lors, le porteur de projet doit avoir un compte dédié pour la distinguer de ses actifs personnels. Si avoir un compte dédié est indispensable, le projet de loi de finances de la sécurité sociale de 2015 ne mentionne pas qu’un compte de nature professionnelle est obligatoire. De ce fait, un compte bancaire particulier classique est amplement suffisant. En effet, ce type de compte permet de remplir l’obligation légale, sans les inconvénients des frais de tenue de compte professionnel.
Remplir périodiquement une déclaration de chiffre d’affaires
Les obligations comptables ne peuvent être réellement remplies si l’auto entrepreneur ne déclare pas son chiffre d’affaires. Les modalités de déclaration sont très simples. Elles dépendent uniquement du choix de règlement de l’auto entrepreneur. En se basant sur l’option retenue, la déclaration de CA se fait mensuellement ou trimestriellement. La démarche se fait en ligne, à travers l’espace personnel de l’auto entrepreneur sur le site de l’URSSAF.
La première déclaration de chiffre d’affaires doit être programmée dans les 3 mois qui suivent le début d’activité. Pour cela, l’auto entrepreneur a besoin de son numéro de SIRET. Il peut également l’effectuer en fournissant son numéro de Sécurité Sociale. La démarche nécessite de remplir le formulaire n° 2042. Le montant du CA renseigné est exprimé hors taxe pour la période concernée.
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questions fréquentes
Questions Génériques sur l'Auto-Entrepreneur (AE)
Définition et Création
Qu'est-ce qu'une auto-entreprise ?
C'est un statut juridique simplifié pour les entrepreneurs individuels, facilitant la création et la gestion d'une activité professionnelle.
Comment créer mon auto-entreprise ?
En s'inscrivant en ligne via des plateformes dédiées comme LNP, en remplissant les informations requises et en soumettant les documents nécessaires
Quelles sont les conditions pour devenir auto-entrepreneur ?
Être majeur ou mineur émancipé, résider en France, et répondre aux conditions d'éligibilité spécifiques, y compris les exigences fiscales et sociales.
Gestion et Réglementation
Puis-je cumuler le statut d'auto-entrepreneur avec un emploi salarié ?
Oui, tant que cela ne crée pas de conflit d'intérêt ou de concurrence avec l'employeur.
Quels sont les avantages du statut d'auto-entrepreneur ?
Simplicité administrative, fiscalité avantageuse, et flexibilité dans l'organisation du travail.
Comment sont calculées les cotisations sociales ?
Elles sont basées sur un pourcentage du chiffre d'affaires, avec des taux variant selon l'activité.
Y a-t-il un chiffre d'affaires maximum pour les auto-entrepreneurs ?
Oui, il y a des seuils spécifiques qui, s'ils sont dépassés, entraînent un changement de régime fiscal
Que se passe-t-il si je dépasse le chiffre d'affaires maximum ?
Vous passez à un autre régime avec des obligations comptables et fiscales différentes.
Questions Spécifiques à LNP
Services LNP
Comment LNP aide-t-il dans la gestion quotidienne de mon auto-entreprise ?
LNP propose des services comme un tableau de bord de comptabilité, des outils pour créer des devis et factures, et un support client pour simplifier la gestion quotidienne.
Quels outils et services LNP offre-t-il aux auto-entrepreneurs ?
LNP met à disposition des outils de gestion de micro-entreprise, un simulateur de cotisations et impôts, ainsi qu'une assistance disponible six jours sur sept.
Comment me désinscrire de LNP ?
Vous pouvez vous désinscrire sans aucun engagement directement depuis votre espace personnel sur le site de LNP.
Quels sont les services et avantages de passer par LNP ?
LNP offre des outils de gestion d'entreprise, un simulateur de charges, une assistance clientèle, et facilite la création de documents officiels comme les devis et les factures:
https://les-nouveaux-patrons.com/#pensepour
Comment contacter LNP ?
Pour contacter LNP, vous pouvez généralement utiliser les moyens de communication suivants :
Via le formulaire de contact sur leur site web.
Par téléphone : 0188406383
Par email : contact@les-nouveaux-patrons.com
Directement depuis votre espace personnel LNP.
Facturation et Documentation
Est-il possible de facturer sans SIRET chez LNP ?
Oui, LNP permet d'émettre des factures avec la mention 'SIRET en cours d'attribution' qui sera mise à jour automatiquement dès l'obtention du numéro.
Quel document LNP fournit-il en l'absence d'un Kbis pour l'auto-entreprise ?
Les auto-entrepreneurs reçoivent un avis de situation SIREN, fourni par LNP, qui sert de document officiel attestant de l'existence de l'entreprise.
Métiers "Spéciaux"
Livreurs sur Plateformes de Livraison
Comment devenir livreur sur une plateforme de livraison ?
Enregistrez-vous en tant qu'auto-entrepreneur et inscrivez-vous sur la plateforme avec les documents requis, comme un justificatif d'identité.
Quels équipements sont nécessaires ?
Un smartphone avec l'application de la plateforme, un moyen de transport, et un équipement de livraison adéquat comme un sac isotherme.
Combien puis-je gagner en tant que livreur ?
Cela dépend du volume de livraisons et des tarifs de la plateforme, qui peuvent varier selon les heures et les jours.
Comment gérer les taxes en tant que livreur auto-entrepreneur ?
Vous devez déclarer vos revenus et payer les taxes en conséquence.
Puis-je travailler pour plusieurs plateformes de livraison ?
Oui, en tant qu'auto-entrepreneur, vous pouvez travailler avec plusieurs plateformes simultanément.
Comment arrêter de travailler avec une plateforme de livraison ?
Vous pouvez généralement vous désinscrire directement via l'application de la plateforme ou en contactant leur service client.
Quel soutien LNP offre-t-il aux livreurs sur plateformes ?
LNP propose des outils pour gérer votre activité, des conseils sur les meilleures pratiques et un support pour les questions administratives.
Chauffeurs VTC
Comment devenir chauffeur VTC avec LNP ?
Obtenez une carte professionnelle VTC, et suivez la procédure d'inscription sur LNP pour devenir auto-entrepreneur et accéder aux plateformes VTC.
Quelle formation est nécessaire pour devenir chauffeur VTC ?
Une formation spécifique en conduite professionnelle est requise, suivie d'un examen pour obtenir la carte professionnelle VTC.
Dois-je posséder ma propre voiture ?
Oui, ou vous pouvez louer un véhicule qui respecte les normes et conditions exigées pour les VTC.
Quels revenus sont possibles en tant que chauffeur VTC ?
Les revenus varient en fonction des heures travaillées, des tarifs pratiqués par la plateforme et des pourboires des clients.
Comment optimiser mes revenus en tant que chauffeur VTC ?
Travaillez aux heures de pointe, offrez un service de qualité pour augmenter les pourboires et gérez efficacement vos dépenses.
Y a-t-il des restrictions horaires pour les chauffeurs VTC ?
Les chauffeurs VTC doivent respecter la réglementation relative au temps de travail pour des raisons de sécurité.
Comment se désinscrire d'une plateforme VTC ?
Suivez la procédure indiquée par la plateforme, qui peut souvent être gérée directement dans l'application.
Artistes Auto-Entrepreneurs
Comment s'inscrire en tant qu'artiste auto-entrepreneur ?
Inscrivez-vous via LNP ou l'URSSAF, en déclarant votre activité artistique et en fournissant les justificatifs nécessaires.
Quelles spécificités fiscales pour les artistes auto-entrepreneurs ?
Ils bénéficient d'un régime fiscal simplifié, avec des cotisations sociales calculées sur le chiffre d'affaires.
Ai-je besoin d'un diplôme d'art pour m'inscrire ?
Non, un diplôme n'est pas requis pour s'inscrire en tant qu'artiste auto-entrepreneur.
Existe-t-il des aides pour les artistes auto-entrepreneurs ?
Des subventions et aides peuvent être disponibles selon votre situation et projet.
Comment LNP peut-il aider les artistes auto-entrepreneurs ?
Création d’AE, des conseils sur la gestion d'entreprise, des outils de facturation et une aide à la mise en réseau.
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