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La déclaration auto entrepreneur
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La déclaration auto entrepreneur

La création d’une micro-entreprise va de pair avec certaines obligations fiscales, qui peuvent sembler déroutantes au premier abord. Notre guide pratique vous éclairera sur les notions importantes à connaître à ce sujet. Vous découvrirez notamment quelle est la procédure de déclaration du chiffre d’affaires en auto-entreprise et comment vous acquitter de vos cotisations sociales conformément à la réglementation en vigueur.

Déclaration du chiffre d’affaire en auto-entreprise

Le statut d’auto-entrepreneur offre une souplesse appréciable en matière de gestion, mais il s'accompagne également d'obligations fiscales incontournables. La déclaration du chiffre d'affaires en fait partie et sert à déterminer le montant des taxes et des cotisations que vous devrez payer. Mais alors, Quand et comment effectuer cette déclaration ? Et quelles sont les retombées d’un retard ou d’un manquement à celle-ci ? C’est ce que nous allons détailler ci-dessous.

Choisir la périodicité de déclaration de votre Chiffre d'Affaires (CA)

Lorsque vous démarrez votre activité en auto-entreprise, vous devrez prendre en compte la fréquence à laquelle vous déclarez votre chiffre d'affaires ou vos recettes. Deux options s'offrent à vous : une déclaration mensuelle automatique, ou une déclaration trimestrielle sur demande. Cette seconde option doit être instaurée le mois suivant le début de votre activité et couvre l'année civile, du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre, avec une reconduction automatique à moins que vous ne souhaitiez revenir à une déclaration mensuelle. Dans ce cas, vous devez soumettre votre demande avant le 31 octobre de l'année précédant celle pour laquelle vous souhaitez changer de périodicité.

Pour votre première déclaration, le timing dépend de votre choix de périodicité. Si vous optez pour une déclaration mensuelle, celle-ci doit être faite avant la fin du mois suivant vos trois premiers mois d'activité. En revanche, si vous choisissez la déclaration trimestrielle, vous devez l’effectuer avant la fin du premier mois suivant le trimestre qui suit celui au cours duquel vous avez commencé votre activité. Les déclarations ultérieures suivront un schéma, avec des échéances avant le dernier jour du mois suivant le mois ou le trimestre concerné en fonction de votre choix initial.

Comment déclarer son chiffre d’affaires ?

La déclaration du chiffre d'affaires s’effectue uniquement en ligne, via le site officiel de l'URSSAF en remplissant un formulaire dédié que vous pouvez retrouver dans la rubrique « Auto-entrepreneurs ». Cependant, que votre CA soit nul ou qu'il affiche un montant significatif, la déclaration est de rigueur. Ensuite, vous devez savoir que seules les sommes effectivement encaissées pendant la période de déclaration sont concernées par celle-ci. En effet, les montants facturés, mais non perçus ne sont pas pris en compte. Enfin, les revenus générés en auto-entreprise doivent être ajoutés à votre déclaration personnelle.

Quelles sont les conséquences d’un retard ou d’une absence de déclaration du chiffre d’affaires ?

En cas d'absence ou de retard dans la déclaration de votre chiffre d'affaires ou de vos recettes, une amende de 55 € est infligée pour chaque déclaration omise. Outre cette pénalité, Une majoration sur les cotisations sociales est appliquée pour chaque déclaration manquante au cours de l'année civile. Le taux de majoration est estimé à 5 % pour les déclarations mensuelles et à 15 % pour les trimestrielles.

En ce qui concerne la base du calcul, il est effectué sur une somme forfaitaire qui dépend de la périodicité de vos déclarations et de la nature d'activité que vous exercez :

  • Pour les ventes : elle est de 8 416,67 € pour une déclaration mensuelle et de 25 250 € pour une déclaration trimestrielle ;
  • Pour les prestations de services : elle est de 3 067 € pour une déclaration mensuelle et de 9 775 € pour une déclaration trimestrielle.

Ces paramètres sont ensuite intégrés à la formule : (Nombre de déclarations manquantes * Base forfaitaire) + (Nombre de déclarations manquantes * Base forfaitaire * Pourcentage de majoration) pour un calcul rigoureux des nouveaux montants dus.

Cotisations : ce que vous devez savoir

En tant qu’auto-entrepreneur, vous devez prendre connaissance des différentes cotisations à votre charge ainsi que la marche à suivre pour régler ces dernières :

Quels sont les types de cotisations en auto-entreprise ?

En micro-entreprise, vous êtes tenu de verser plusieurs types de cotisations ayant des implications importantes ; à savoir :

  • Les Cotisations Sociales : elles contribuent au financement de votre assurance maladie et de votre future retraite ;
  • La Taxe pour Frais de Chambre Consulaire (TFCC) : cette taxe n'est applicable qu'aux artisans et aux commerçants et soutient les chambres consulaires dans leurs missions ;
  • La Cotisation pour Formation Professionnelle (CFP) : cette contribution vous donne accès à des opportunités de formation, ce qui est bénéfique pour le développement de vos compétences en tant qu'auto-entrepreneur ;
  • Le Versement Libératoire : cette option est réservée aux auto-entrepreneurs qui l'ont choisie. Elle simplifie le paiement de l'impôt sur le revenu en l'incluant directement dans vos cotisations, ce qui facilite la gestion fiscale.

Paiement des cotisations

Vos cotisations dépendent directement du chiffre d'affaires que vous déclarez. Lorsque vous effectuez votre déclaration en ligne, le système calcule automatiquement le montant des cotisations et de l'impôt sur le revenu en fonction du taux applicable à votre activité afin de vous épargner les calculs fastidieux.

 

Une fois votre déclaration complétée et vérifiée, la validation se fait d'un simple clic. Par la suite, vos cotisations seront automatiquement prélevées sur votre compte bancaire via un prélèvement SEPA. Il vous suffit de fournir vos coordonnées bancaires lors de la création de votre compte en ligne. Pour plus de flexibilité, vous avez également la possibilité de régler vos cotisations par carte bancaire.

Les Nouveaux Patrons : l’allié des auto-entrepreneurs

Si vous êtes sur le point de démarrer la procédure de création de votre micro-entreprise, nous vous invitons à envisager une approche simplifiée et efficace via notre plateforme https://les-nouveaux-patrons.com. Nous mettons à votre disposition un formulaire intuitif qui vous permettra de lancer rapidement le processus de déclaration et d' immatriculation de votre auto-entreprise. Cette démarche vous épargnera les tracas administratifs pour vous permettre de vous concentrer pleinement sur le développement de votre activité.

En choisissant notre service, vous aurez également accès à un éventail d'outils professionnels de gestion spécialement conçus pour les micro-entrepreneurs. Par exemple, notre tableau de bord de comptabilité vous aidera à suivre vos finances de manière transparente, tandis que notre simulateur de cotisations et d'impôts vous permettra d'anticiper et de planifier vos obligations fiscales. Le tout avec un service d'accompagnement sur-mesure qui s'adapte à vos besoins spécifiques.

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En savoir plus sur le changement d’activité :
questions fréquentes

Définition et Création

C'est un statut juridique simplifié pour les entrepreneurs individuels, facilitant la création et la gestion d'une activité professionnelle.

En s'inscrivant en ligne via des plateformes dédiées comme LNP, en remplissant les informations requises et en soumettant les documents nécessaires

Être majeur ou mineur émancipé, résider en France, et répondre aux conditions d'éligibilité spécifiques, y compris les exigences fiscales et sociales.

Gestion et Réglementation

Oui, tant que cela ne crée pas de conflit d'intérêt ou de concurrence avec l'employeur.

Simplicité administrative, fiscalité avantageuse, et flexibilité dans l'organisation du travail.

Elles sont basées sur un pourcentage du chiffre d'affaires, avec des taux variant selon l'activité.

Oui, il y a des seuils spécifiques qui, s'ils sont dépassés, entraînent un changement de régime fiscal

Vous passez à un autre régime avec des obligations comptables et fiscales différentes.

Services LNP

LNP propose des services comme un tableau de bord de comptabilité, des outils pour créer des devis et factures, et un support client pour simplifier la gestion quotidienne.

LNP met à disposition des outils de gestion de micro-entreprise, un simulateur de cotisations et impôts, ainsi qu'une assistance disponible six jours sur sept.

Vous pouvez vous désinscrire sans aucun engagement directement depuis votre espace personnel sur le site de LNP.

LNP offre des outils de gestion d'entreprise, un simulateur de charges, une assistance clientèle, et facilite la création de documents officiels comme les devis et les factures:
https://les-nouveaux-patrons.com/#pensepour

Pour contacter LNP, vous pouvez généralement utiliser les moyens de communication suivants :

Via le formulaire de contact sur leur site web.
Par téléphone : 0188406383
Par email : contact@les-nouveaux-patrons.com
Directement depuis votre espace personnel LNP.

Facturation et Documentation

Oui, LNP permet d'émettre des factures avec la mention 'SIRET en cours d'attribution' qui sera mise à jour automatiquement dès l'obtention du numéro.

Les auto-entrepreneurs reçoivent un avis de situation SIREN, fourni par LNP, qui sert de document officiel attestant de l'existence de l'entreprise.

Livreurs sur Plateformes de Livraison

Enregistrez-vous en tant qu'auto-entrepreneur et inscrivez-vous sur la plateforme avec les documents requis, comme un justificatif d'identité.

Un smartphone avec l'application de la plateforme, un moyen de transport, et un équipement de livraison adéquat comme un sac isotherme.

Cela dépend du volume de livraisons et des tarifs de la plateforme, qui peuvent varier selon les heures et les jours.

Vous devez déclarer vos revenus et payer les taxes en conséquence.

Oui, en tant qu'auto-entrepreneur, vous pouvez travailler avec plusieurs plateformes simultanément.

Vous pouvez généralement vous désinscrire directement via l'application de la plateforme ou en contactant leur service client.

LNP propose des outils pour gérer votre activité, des conseils sur les meilleures pratiques et un support pour les questions administratives.

Chauffeurs VTC

Obtenez une carte professionnelle VTC, et suivez la procédure d'inscription sur LNP pour devenir auto-entrepreneur et accéder aux plateformes VTC.

Une formation spécifique en conduite professionnelle est requise, suivie d'un examen pour obtenir la carte professionnelle VTC.

Oui, ou vous pouvez louer un véhicule qui respecte les normes et conditions exigées pour les VTC.

Les revenus varient en fonction des heures travaillées, des tarifs pratiqués par la plateforme et des pourboires des clients.

Travaillez aux heures de pointe, offrez un service de qualité pour augmenter les pourboires et gérez efficacement vos dépenses.

Les chauffeurs VTC doivent respecter la réglementation relative au temps de travail pour des raisons de sécurité.

Suivez la procédure indiquée par la plateforme, qui peut souvent être gérée directement dans l'application.

Artistes Auto-Entrepreneurs

Inscrivez-vous via LNP ou l'URSSAF, en déclarant votre activité artistique et en fournissant les justificatifs nécessaires.

Ils bénéficient d'un régime fiscal simplifié, avec des cotisations sociales calculées sur le chiffre d'affaires.

Non, un diplôme n'est pas requis pour s'inscrire en tant qu'artiste auto-entrepreneur.

Des subventions et aides peuvent être disponibles selon votre situation et projet.

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