Comment faire la déclaration fiscale de son auto entreprise?

La déclaration fiscale constitue un pilier fondamental de la gestion financière d’une auto-entreprise. En effet, la déclaration des revenus et le versement des impôts relèvent des obligations de chaque auto-entrepreneur et lui permet d’être en situation régulière vis à vis de la loi. Dans cet article, nous vous guiderons de manière précise et efficace pour effectuer cette démarche et obtenir votre attestation fiscale.

Comment effectuer sa déclaration fiscale ?

Si vous exercez en tant que micro-entrepreneur, vous n’êtes pas concerné par l'établissement d'une déclaration professionnelle de bénéfices au titre des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) ou BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Votre démarche se veut plus simple :

Intégrez votre chiffre d'affaires

Il vous suffit de vous rendre sur le site https://impots.gouv.fr et de reporter le montant de vos recettes (pour les BNC) ou de votre chiffre d'affaires (pour les BIC) dans la déclaration de revenus complémentaire des professions non salariées, identifiée sous le code 2042-C Pro. Cette formalité s'effectue dans la section dédiée, intitulée « Revenus Non Commerciaux Professionnels / Régime Micro BNC » ou « Revenus Industriels et Commerciaux Professionnels / Régime Micro BIC ».

Abattement forfaitaire + barème progressif

Pour déterminer le montant de votre bénéfice imposable, l'administration fiscale applique un abattement forfaitaire pour frais professionnels avec les taux suivants :

• 34 % du chiffre d'affaires pour les activités relevant des BNC ;
• 50 % du chiffre d'affaires pour les autres activités de service relevant des BIC ;
• 71 % du chiffre d'affaires pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement relevant des BIC.

Il est important de noter que ce montant forfaitaire ne peut pas être inférieur à 305 euros, somme qui représente vos frais professionnels. Une fois déterminés, vos revenus professionnels sont ensuite soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu, en combinaison avec les autres revenus de votre foyer fiscal. Cette approche simplifiée vise à rendre le processus de déclaration des revenus pour les micro-entrepreneurs aussi transparent que possible.

Le prélèvement libératoire pour les micro-entrepreneurs

Pour les micro-entrepreneurs, le choix du prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu représente une option stratégique, permettant de simplifier considérablement la gestion des obligations fiscales et sociales. Décortiquons ce mécanisme qui allie efficacement le règlement de l'impôt sur le revenu et des charges sociales :

Prélèvement libératoire : comment ça marche ?

Le prélèvement libératoire fonctionne sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaires de l'entreprise, un montant qui couvre à la fois l'impôt sur le revenu et les charges sociales. Le taux de ce prélèvement varie en fonction de la nature de l'activité :

• 2,2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux ;
• 1,7 % pour les entreprises fournissant des prestations de service ;
• 1 % pour les entreprises œuvrant dans la vente ou la fourniture de logement.

Ces taux s'ajoutent aux taux correspondants du prélèvement libératoire des charges sociales.

Quels conditions pour bénéficier de cette option ?

Trois conditions essentielles doivent être remplies :

• Le chiffre d'affaires de l'année N-1 ne doit pas dépasser les plafonds caractéristiques du régime de la micro-entreprise et qui dépendent de la nature de votre activité ;
• Votre revenu fiscal de référence de l'année N-2 ne doit pas dépasser un seuil qui dépend du nombre de parts de votre quotient familial ;
• Vous devez choisir le régime micro-social.

La démarche à suivre

Pour adhérer à cette option fiscale, il vous suffit de vous adresser à l'URSSAF. Ce que vous pouvez faire lors de votre déclaration d'activité (ou dans les trois mois qui suivent). Si vous le faites en cours d'activité, cela doit être fait avant le 30 septembre en vue d’une application l'année d’après.

La Gestion de vos Revenus

Lorsque vous choisissez le prélèvement libératoire, c'est à l'URSSAF que vous réglez votre impôt sur le revenu. Cependant, chaque année, vous devez toujours rapporter vos revenus professionnels sur la déclaration de revenus complémentaire (n°2042-C Pro).

Ce processus permet de calculer votre taux moyen d'imposition, en prenant en compte vos revenus de micro-entrepreneur. Il est essentiel de noter que ces revenus, ayant déjà fait l'objet d'un prélèvement libératoire, ne seront naturellement pas imposés deux fois. Ils seront néanmoins pris en considération pour déterminer le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal ainsi que le taux d'imposition applicable aux autres revenus de celui-ci.

Importance de l'attestation fiscale pour les auto-entrepreneurs

L'attestation fiscale est un document qui compile le chiffre d'affaires total déclaré et qui concerne l'année civile précédant celle en cours. Cette dernière revêt la fonction d'une preuve irréfutable quant à la régularité fiscale de la micro-entreprise et peut être mise à la disposition des autorités compétentes, des institutions bancaires ou encore des bailleurs immobiliers.

Le téléchargement de cette attestation, bien que non obligatoire, est vivement recommandée. En effet, ce document comporte des informations clés qui peuvent vous faciliter :

• La complétion du formulaire 2042 C PRO pour la déclaration de vos revenus ;
• La vérification du nombre de trimestres validés en vue de la retraite ;
• La comparaison du chiffre d'affaires d'une année à l'autre.

Obtenir son attestation fiscale

L’obtention de l’attestation fiscale se fait en quelques étapes simples :

Étape 1 - accédez à votre espace personnel

Pour commencer, connectez-vous à votre espace personnel sur le site : https://autoentrepreneur.urssaf.fr en indiquant votre numéro de sécurité sociale et votre mot de passe, puis dirigez-vous vers la rubrique "Gérer mon auto-entreprise".

Étape 2 - le tableau de bord : votre porte d'entrée

Une fois dans cette section, vous serez accueilli par votre tableau de bord personnel, où les informations essentielles sur votre auto-entreprise sont à portée de clic.

Étape 3 - obtenez votre attestation fiscale

Allez dans la catégorie "Mes documents" et cliquez sur l'onglet "Mes attestations", puis sélectionnez le type d'attestation souhaité (en l'occurrence, "Attestation fiscale (annuelle)") et validez votre choix.

Étape 4 - téléchargez votre attestation

Il ne vous reste plus qu'à cliquer sur "Télécharger mon attestation" pour la visualiser, l'enregistrer dans vos archives électroniques, et si nécessaire, l'imprimer pour vos dossiers personnels.

Les subtilités de l'attestation fiscale

Selon la catégorie d'activité, le chiffre d'affaires global se décline en quatre lignes distinctes :

• Ventes (pour les activités de vente de marchandises) ;
• Prestations BIC (pour les services artisanaux et commerciaux) ;
• Prestations BNC (pour les professions libérales) ;
• Location de meublé de tourisme classé.

Cette répartition sert lors de la déclaration annuelle des revenus, puisque comme mentionné précédemment, les impôts requièrent une distinction entre les revenus BIC et BNC.