Guide de la micro-entreprise
Les obligations de l'auto entrepreneur
La déclaration auto entrepreneur
Où déclarer les revenus d'une auto entreprise?
Où déclarer les revenus d'une auto entreprise?
Lorsque l’on a sa propre entreprise, de nombreuses formalités fiscales sont à réaliser. Il faut notamment payer ses cotisations et déclarer ses revenus. Mais comment faire pour réaliser cette démarche ? Quelles sont les étapes à suivre ? Y a-t-il une règlementation particulière ? Découvrez ci-dessous l’essentiel concernant la déclaration de revenus lorsque l’on est micro-entrepreneur.
Déclaration et paiement des cotisations : quelles différences ?
Le règlement des cotisations et la déclaration des revenus sont deux choses différentes. Nous allons vous expliquer comment faire pour réaliser votre déclaration de revenus puis quelle est la procédure à suivre pour effectuer le règlement de vos cotisations.
La déclaration de revenus : quand faut-il la faire ?
Lorsque qu’un entrepreneur perçoit des revenus, il doit impérativement faire une déclaration. Celle-ci doit être faite soit tous les mois, soit tous les trimestres. Cela dépend du type de mensualité choisie par l’auto-entrepreneur au moment de la création de son auto-entreprise. Si vous avez choisi de faire votre déclaration de revenus chaque mois, vous devrez alors déclarer vos revenus mensuellement. Afin de ne pas faire d’erreur dans votre déclaration, pensez à bien organiser vos factures afin d’avoir le montant exact de votre CA du mois.
La déclaration de revenus : où peut-on la faire ?
Pour faire sa déclaration de revenus, il faut se rendre sur le site de l’Urssaf. Une fois les identifiants et le mot de passe entrés, il faut se rendre sur la rubrique “Gérer mon auto-entreprise” puis “Déclarer et payer” et “Mes échéances”. Vous verrez apparaitre une petite notification en rouge qui vous indiquera que la déclaration de revenus du mois ou du trimestre est disponible. Ensuite, il faut suivre quelques étapes avant de valider sa déclaration.
Le paiement des cotisations : comment faire ?
Le paiement des cotisations se fait après avoir effectué la déclaration. Le règlement se fait toujours via votre compte personnel sur le site de l’Urssaf. Une fois que la déclaration de CA a été faite et que le montant des cotisations a été calculé, vous pourrez passer à l’étape du paiement des cotisations. Le total des cotisations à payer s’affiche en bas de la page. Vous avez le choix entre payer via virement ou par carte bancaire. Là encore, l’auto-entrepreneur est libre de choisir. À l’issue de la déclaration et du paiement, vous recevrez une attestation de paiement que vous pourrez conserver comme preuve de règlement de vos cotisations.
Les différentes étapes pour déclarer ses revenus
Déclarer et payer ses revenus se fait en plusieurs étapes. En effet, il y a plusieurs rubriques à remplir et il n’est pas toujours facile de s’y retrouver. Afin de bien comprendre comment faire pour remplir sa déclaration de revenus et comment payer ses cotisations, nous allons vous faire un petit rappel sur les différentes étapes à suivre.
Les étapes pour valider sa déclaration de revenus : BIC et BNC
Au moment d’enregistrer sa déclaration de revenus, plusieurs cases sont à cocher. En entrant le montant de votre CA du mois ou du trimestre, le site va calculer automatiquement le montant de vos cotisations en fonction de plusieurs éléments, notamment en fonction de la nature de votre activité. Certaines activités appartiennent à la catégorie BNC (prestations de services), d’autres à la catégorie BIC (prestations de services ou vente de marchandises). Le taux de cotisation n’est pas le même pour ces catégories. En 2023, il est :
- de 21,20% pour les BIC prestations de services,
- de 12,20% pour les BIC vente de marchandises
- et de 21,10 % pour les prestations de services BNC.
Lorsque vous créez votre auto-entreprise, vous serez informé de la catégorie à laquelle appartient votre activité. Si vous avez un doute, vous pouvez consulter la liste des catégories d’activités.
Versement libératoire de l’impôt sur le revenu : faut-il le déclarer ?
Lorsque vous déclarez vos revenus, si vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous allez devoir le payer au moment de votre déclaration mensuelle. Là encore, le montant varie en fonction de la catégorie de votre activité. En 2023, le montant de cet impôt est de :
- 1,70 pour les prestations BIC %
- 1,00 % pour les ventes BIC
- 2,20 % pour les prestations BNC
Déclaration de revenus et paiement des cotisations : cumul d’activités et activités règlementées
Qu’en est-il pour les auto-entrepreneurs qui exercent plusieurs activités simultanément ? Doivent-ils suivre la même démarche ? Et qu’en est-il pour les micro-entrepreneurs qui exercent une activité règlementée ? Sont-ils soumis aux mêmes conditions pour réaliser leur déclaration de revenus ?
Déclarer ses revenus quand on a plusieurs activités
Certains auto-entrepreneurs exercent plusieurs activités simultanément. Dans un tel cas de figure, il faut prendre en compte certains éléments concernant la déclaration de revenus et le paiement des cotisations. En effet, un au-entrepreneur qui a de multiples activités n’a pas pour autant un plafond de CA plus élevé. Les auto-entrepreneurs qui pratiquent deux métiers doivent donc faire attention à ne pas excéder le plafond de CA autorisé. Enfin, la déclaration de revenus et le paiement des cotisations se fait au même moment pour les deux activités.
Déclaration de revenus pour les activités règlementées
Un auto-entrepreneur qui a une profession règlementée devra suivre la même procédure pour faire sa déclaration de revenu qu’un auto-entrepreneur qui exerce une activité non règlementée. En revanche, au moment de la création de son entreprise, sur le site du Guichet Unique ou des Nouveaux Patrons, le micro-entrepreneur devra fournir toute une série de justificatifs pour attester de sa capacité à exercer ladite activité règlementée.
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questions fréquentes
Questions Génériques sur l'Auto-Entrepreneur (AE)
Définition et Création
Qu'est-ce qu'une auto-entreprise ?
C'est un statut juridique simplifié pour les entrepreneurs individuels, facilitant la création et la gestion d'une activité professionnelle.
Comment créer mon auto-entreprise ?
En s'inscrivant en ligne via des plateformes dédiées comme LNP, en remplissant les informations requises et en soumettant les documents nécessaires
Quelles sont les conditions pour devenir auto-entrepreneur ?
Être majeur ou mineur émancipé, résider en France, et répondre aux conditions d'éligibilité spécifiques, y compris les exigences fiscales et sociales.
Gestion et Réglementation
Puis-je cumuler le statut d'auto-entrepreneur avec un emploi salarié ?
Oui, tant que cela ne crée pas de conflit d'intérêt ou de concurrence avec l'employeur.
Quels sont les avantages du statut d'auto-entrepreneur ?
Simplicité administrative, fiscalité avantageuse, et flexibilité dans l'organisation du travail.
Comment sont calculées les cotisations sociales ?
Elles sont basées sur un pourcentage du chiffre d'affaires, avec des taux variant selon l'activité.
Y a-t-il un chiffre d'affaires maximum pour les auto-entrepreneurs ?
Oui, il y a des seuils spécifiques qui, s'ils sont dépassés, entraînent un changement de régime fiscal
Que se passe-t-il si je dépasse le chiffre d'affaires maximum ?
Vous passez à un autre régime avec des obligations comptables et fiscales différentes.
Questions Spécifiques à LNP
Services LNP
Comment LNP aide-t-il dans la gestion quotidienne de mon auto-entreprise ?
LNP propose des services comme un tableau de bord de comptabilité, des outils pour créer des devis et factures, et un support client pour simplifier la gestion quotidienne.
Quels outils et services LNP offre-t-il aux auto-entrepreneurs ?
LNP met à disposition des outils de gestion de micro-entreprise, un simulateur de cotisations et impôts, ainsi qu'une assistance disponible six jours sur sept.
Comment me désinscrire de LNP ?
Vous pouvez vous désinscrire sans aucun engagement directement depuis votre espace personnel sur le site de LNP.
Quels sont les services et avantages de passer par LNP ?
LNP offre des outils de gestion d'entreprise, un simulateur de charges, une assistance clientèle, et facilite la création de documents officiels comme les devis et les factures:
https://les-nouveaux-patrons.com/#pensepour
Comment contacter LNP ?
Pour contacter LNP, vous pouvez généralement utiliser les moyens de communication suivants :
Via le formulaire de contact sur leur site web.
Par téléphone : 0188406383
Par email : contact@les-nouveaux-patrons.com
Directement depuis votre espace personnel LNP.
Facturation et Documentation
Est-il possible de facturer sans SIRET chez LNP ?
Oui, LNP permet d'émettre des factures avec la mention 'SIRET en cours d'attribution' qui sera mise à jour automatiquement dès l'obtention du numéro.
Quel document LNP fournit-il en l'absence d'un Kbis pour l'auto-entreprise ?
Les auto-entrepreneurs reçoivent un avis de situation SIREN, fourni par LNP, qui sert de document officiel attestant de l'existence de l'entreprise.
Métiers "Spéciaux"
Livreurs sur Plateformes de Livraison
Comment devenir livreur sur une plateforme de livraison ?
Enregistrez-vous en tant qu'auto-entrepreneur et inscrivez-vous sur la plateforme avec les documents requis, comme un justificatif d'identité.
Quels équipements sont nécessaires ?
Un smartphone avec l'application de la plateforme, un moyen de transport, et un équipement de livraison adéquat comme un sac isotherme.
Combien puis-je gagner en tant que livreur ?
Cela dépend du volume de livraisons et des tarifs de la plateforme, qui peuvent varier selon les heures et les jours.
Comment gérer les taxes en tant que livreur auto-entrepreneur ?
Vous devez déclarer vos revenus et payer les taxes en conséquence.
Puis-je travailler pour plusieurs plateformes de livraison ?
Oui, en tant qu'auto-entrepreneur, vous pouvez travailler avec plusieurs plateformes simultanément.
Comment arrêter de travailler avec une plateforme de livraison ?
Vous pouvez généralement vous désinscrire directement via l'application de la plateforme ou en contactant leur service client.
Quel soutien LNP offre-t-il aux livreurs sur plateformes ?
LNP propose des outils pour gérer votre activité, des conseils sur les meilleures pratiques et un support pour les questions administratives.
Chauffeurs VTC
Comment devenir chauffeur VTC avec LNP ?
Obtenez une carte professionnelle VTC, et suivez la procédure d'inscription sur LNP pour devenir auto-entrepreneur et accéder aux plateformes VTC.
Quelle formation est nécessaire pour devenir chauffeur VTC ?
Une formation spécifique en conduite professionnelle est requise, suivie d'un examen pour obtenir la carte professionnelle VTC.
Dois-je posséder ma propre voiture ?
Oui, ou vous pouvez louer un véhicule qui respecte les normes et conditions exigées pour les VTC.
Quels revenus sont possibles en tant que chauffeur VTC ?
Les revenus varient en fonction des heures travaillées, des tarifs pratiqués par la plateforme et des pourboires des clients.
Comment optimiser mes revenus en tant que chauffeur VTC ?
Travaillez aux heures de pointe, offrez un service de qualité pour augmenter les pourboires et gérez efficacement vos dépenses.
Y a-t-il des restrictions horaires pour les chauffeurs VTC ?
Les chauffeurs VTC doivent respecter la réglementation relative au temps de travail pour des raisons de sécurité.
Comment se désinscrire d'une plateforme VTC ?
Suivez la procédure indiquée par la plateforme, qui peut souvent être gérée directement dans l'application.
Artistes Auto-Entrepreneurs
Comment s'inscrire en tant qu'artiste auto-entrepreneur ?
Inscrivez-vous via LNP ou l'URSSAF, en déclarant votre activité artistique et en fournissant les justificatifs nécessaires.
Quelles spécificités fiscales pour les artistes auto-entrepreneurs ?
Ils bénéficient d'un régime fiscal simplifié, avec des cotisations sociales calculées sur le chiffre d'affaires.
Ai-je besoin d'un diplôme d'art pour m'inscrire ?
Non, un diplôme n'est pas requis pour s'inscrire en tant qu'artiste auto-entrepreneur.
Existe-t-il des aides pour les artistes auto-entrepreneurs ?
Des subventions et aides peuvent être disponibles selon votre situation et projet.
Comment LNP peut-il aider les artistes auto-entrepreneurs ?
Création d’AE, des conseils sur la gestion d'entreprise, des outils de facturation et une aide à la mise en réseau.
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