Guide de la micro-entreprise
Les obligations de l'auto entrepreneur
La déclaration auto entrepreneur
La déclaration trimestrielle de l'auto entrepreneur
La déclaration trimestrielle de l'auto entrepreneur
La déclaration trimestrielle de chiffre d'affaires est un aspect de la gestion essentiel que tout auto-entrepreneur doit maîtriser. Cette déclaration périodique permet non seulement de respecter les obligations légales en matière de comptabilité, mais il s’agit également d’un outil pour évaluer la santé financière de votre activité. Alors que vous soyez nouvellement lancé en tant qu'auto-entrepreneur ou que vous souhaitiez simplement améliorer votre compréhension de ce processus, cet article vous fournira des informations utiles pour gérer efficacement vos déclarations trimestrielles.
Quand effectuer sa déclaration de chiffre d’affaires en tant qu’auto entrepreneur ?
La déclaration de votre chiffre d'affaires est une étape importante de votre activité d’auto entrepreneur car elle détermine le montant de vos cotisations sociales et fiscales. Comprendre le calendrier de déclaration vous permettra alors de rester en règle avec l'administration fiscale. Votre première déclaration intervient peu de temps après le lancement de votre activité et si vous avez opté pour une déclaration mensuelle, vous devrez déclarer votre chiffre d'affaires des trois premiers mois d'activité avant la fin du mois suivant. Tandis que si vous avez choisi une déclaration trimestrielle, elle aura lieu le trimestre suivant celui du démarrage de votre activité.
Par la suite, vous avez le choix entre deux fréquences de déclaration : mensuelle ou trimestrielle. La déclaration mensuelle requiert que vous déclariez votre chiffre d'affaires chaque mois. Si vous préférez la déclaration trimestrielle, vous devez respecter un calendrier d'échéances précises tout au long de l'année. N'oubliez pas que si vous avez opté pour la déclaration trimestrielle et souhaitez passer à la déclaration mensuelle, vous devrez en faire la demande avant le 31 octobre de l'année précédente. Pour vous aider à vous y retrouver, voici les échéances pour les déclarations trimestrielles :
- 30 avril pour le CA réalisé entre le 1er janvier et le 31 Mars ;
- 31 juillet pour le CA réalisé entre le 1er avril et le 30 juin ;
- 31 octobre pour le CA réalisé entre le 1er juillet et le 30 septembre ;
- 31 janvier pour le CA réalisé entre le 1er octobre et le 31 décembre.
Comment effectuer sa déclaration de chiffre d’affaires ?
Depuis le 1er janvier 2019, la déclaration de votre chiffre d'affaires en tant qu'auto-entrepreneur se fait exclusivement en ligne, et ce quel que soit le montant de vos recettes, alors que les déclarations papier appartiennent désormais au passé.
Étape 1 - Accédez à votre compte
Pour débuter votre déclaration, vous devez d'abord créer un compte sur le site de l'URSSAF des auto-entrepreneurs dès que vous obtenez votre numéro de SIRET. Si c'est votre première connexion, cliquez sur "Mon compte" puis "Je n'ai pas encore de compte". Vous devrez fournir votre SIRET et votre numéro de sécurité sociale. Pour les connexions ultérieures, utilisez l'option "J'ai déjà un compte" en fournissant votre adresse e-mail (ou numéro de sécurité sociale) et votre mot de passe.
Étape 2 - Déclarez votre chiffre d'affaires
Une fois connecté, accédez au formulaire de déclaration. Indiquez le montant de votre chiffre d'affaires, même s'il est nul, dans les cases correspondantes. Si vous avez une activité mixte, répartissez les sommes perçues. Si c'est votre première déclaration, vous avez jusqu'à 90 jours après le début de votre activité pour la soumettre. L'URSSAF calcule automatiquement le montant de vos cotisations sociales, vous n'avez qu'à cliquer sur "Valider". Une fenêtre de confirmation apparaît, demandant si vous êtes sûr de vouloir valider votre déclaration. Après confirmation, votre déclaration est enregistrée, et un accusé de réception s'affiche à l'écran. Vous pouvez même l'imprimer en cliquant sur "Télécharger un justificatif" après la fermeture du message.
Étape 3 - Effectuez votre paiement
La dernière étape consiste à effectuer votre paiement. Vous avez le choix entre utiliser votre carte bancaire ou opter pour le télépaiement (prélèvement SEPA). Si vous choisissez le mandat SEPA, le prélèvement s'effectuera à la date d'exigibilité de l'échéance. Après avoir sélectionné "Payer via ce mandat", votre paiement est validé ! Voilà, vous avez correctement déclaré votre chiffre d'affaires. Rendez-vous dans un ou trois mois, selon votre choix de déclaration mensuelle ou trimestrielle, pour votre prochaine déclaration !
Quelles sont les conséquences en cas d’absence ou de retard de déclaration ?
Chaque entreprise, y compris la micro entreprise, est tenue de procéder à la déclaration de son chiffre d'affaires, même si celui-ci s'élève à zéro. Toutefois, il est impératif de respecter scrupuleusement les délais et les obligations de déclaration, car des conséquences sérieuses découlent de tout retard ou omission dans ce processus. En cas d'oubli de déclaration d'un chiffre d'affaires nul sur deux années consécutives, vous risquez de perdre les avantages du régime micro-social simplifié ainsi que le statut d'auto-entrepreneur.
En cas d'omission de déclaration, une sanction de 55 € est infligée pour chaque déclaration non réalisée. Si vous ne régularisez pas votre situation avant la fin de l'année, une imposition d'office sera mise en place avec une base de calcul majorée, ce qui pourrait entraîner la suppression des avantages accordés par le régime de l'auto-entrepreneur. Par ailleurs, des pénalités supplémentaires sont imposées sur le montant des cotisations sociales en cas de déclarations omises : une majoration de 5 % pour chaque déclaration omise dans le cas des déclarations mensuelles et une majoration de 15 % pour chaque déclaration omise dans le cadre des déclarations trimestrielles. Enfin, lorsque l’administration procède à la régularisation de votre situation, elle peut se réserver le droit d'appliquer une pénalité de 3 % du montant des cotisations et contributions sociales dues. Le calcul forfaitaire de cette pénalité dépend de la nature de l'activité et varie comme suit :
- Type de déclaration : Mensuelle
- Activité commerciale : 8 416,67 € ;
- Prestations de services : 3 067 €,
- Type de déclaration : Trimestrielle
- Activité commerciale : 25 250 € ;
- Prestations de services : 9 775 €,
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questions fréquentes
Questions Génériques sur l'Auto-Entrepreneur (AE)
Définition et Création
Qu'est-ce qu'une auto-entreprise ?
C'est un statut juridique simplifié pour les entrepreneurs individuels, facilitant la création et la gestion d'une activité professionnelle.
Comment créer mon auto-entreprise ?
En s'inscrivant en ligne via des plateformes dédiées comme LNP, en remplissant les informations requises et en soumettant les documents nécessaires
Quelles sont les conditions pour devenir auto-entrepreneur ?
Être majeur ou mineur émancipé, résider en France, et répondre aux conditions d'éligibilité spécifiques, y compris les exigences fiscales et sociales.
Gestion et Réglementation
Puis-je cumuler le statut d'auto-entrepreneur avec un emploi salarié ?
Oui, tant que cela ne crée pas de conflit d'intérêt ou de concurrence avec l'employeur.
Quels sont les avantages du statut d'auto-entrepreneur ?
Simplicité administrative, fiscalité avantageuse, et flexibilité dans l'organisation du travail.
Comment sont calculées les cotisations sociales ?
Elles sont basées sur un pourcentage du chiffre d'affaires, avec des taux variant selon l'activité.
Y a-t-il un chiffre d'affaires maximum pour les auto-entrepreneurs ?
Oui, il y a des seuils spécifiques qui, s'ils sont dépassés, entraînent un changement de régime fiscal
Que se passe-t-il si je dépasse le chiffre d'affaires maximum ?
Vous passez à un autre régime avec des obligations comptables et fiscales différentes.
Questions Spécifiques à LNP
Services LNP
Comment LNP aide-t-il dans la gestion quotidienne de mon auto-entreprise ?
LNP propose des services comme un tableau de bord de comptabilité, des outils pour créer des devis et factures, et un support client pour simplifier la gestion quotidienne.
Quels outils et services LNP offre-t-il aux auto-entrepreneurs ?
LNP met à disposition des outils de gestion de micro-entreprise, un simulateur de cotisations et impôts, ainsi qu'une assistance disponible six jours sur sept.
Comment me désinscrire de LNP ?
Vous pouvez vous désinscrire sans aucun engagement directement depuis votre espace personnel sur le site de LNP.
Quels sont les services et avantages de passer par LNP ?
LNP offre des outils de gestion d'entreprise, un simulateur de charges, une assistance clientèle, et facilite la création de documents officiels comme les devis et les factures:
https://les-nouveaux-patrons.com/#pensepour
Comment contacter LNP ?
Pour contacter LNP, vous pouvez généralement utiliser les moyens de communication suivants :
Via le formulaire de contact sur leur site web.
Par téléphone : 0188406383
Par email : contact@les-nouveaux-patrons.com
Directement depuis votre espace personnel LNP.
Facturation et Documentation
Est-il possible de facturer sans SIRET chez LNP ?
Oui, LNP permet d'émettre des factures avec la mention 'SIRET en cours d'attribution' qui sera mise à jour automatiquement dès l'obtention du numéro.
Quel document LNP fournit-il en l'absence d'un Kbis pour l'auto-entreprise ?
Les auto-entrepreneurs reçoivent un avis de situation SIREN, fourni par LNP, qui sert de document officiel attestant de l'existence de l'entreprise.
Métiers "Spéciaux"
Livreurs sur Plateformes de Livraison
Comment devenir livreur sur une plateforme de livraison ?
Enregistrez-vous en tant qu'auto-entrepreneur et inscrivez-vous sur la plateforme avec les documents requis, comme un justificatif d'identité.
Quels équipements sont nécessaires ?
Un smartphone avec l'application de la plateforme, un moyen de transport, et un équipement de livraison adéquat comme un sac isotherme.
Combien puis-je gagner en tant que livreur ?
Cela dépend du volume de livraisons et des tarifs de la plateforme, qui peuvent varier selon les heures et les jours.
Comment gérer les taxes en tant que livreur auto-entrepreneur ?
Vous devez déclarer vos revenus et payer les taxes en conséquence.
Puis-je travailler pour plusieurs plateformes de livraison ?
Oui, en tant qu'auto-entrepreneur, vous pouvez travailler avec plusieurs plateformes simultanément.
Comment arrêter de travailler avec une plateforme de livraison ?
Vous pouvez généralement vous désinscrire directement via l'application de la plateforme ou en contactant leur service client.
Quel soutien LNP offre-t-il aux livreurs sur plateformes ?
LNP propose des outils pour gérer votre activité, des conseils sur les meilleures pratiques et un support pour les questions administratives.
Chauffeurs VTC
Comment devenir chauffeur VTC avec LNP ?
Obtenez une carte professionnelle VTC, et suivez la procédure d'inscription sur LNP pour devenir auto-entrepreneur et accéder aux plateformes VTC.
Quelle formation est nécessaire pour devenir chauffeur VTC ?
Une formation spécifique en conduite professionnelle est requise, suivie d'un examen pour obtenir la carte professionnelle VTC.
Dois-je posséder ma propre voiture ?
Oui, ou vous pouvez louer un véhicule qui respecte les normes et conditions exigées pour les VTC.
Quels revenus sont possibles en tant que chauffeur VTC ?
Les revenus varient en fonction des heures travaillées, des tarifs pratiqués par la plateforme et des pourboires des clients.
Comment optimiser mes revenus en tant que chauffeur VTC ?
Travaillez aux heures de pointe, offrez un service de qualité pour augmenter les pourboires et gérez efficacement vos dépenses.
Y a-t-il des restrictions horaires pour les chauffeurs VTC ?
Les chauffeurs VTC doivent respecter la réglementation relative au temps de travail pour des raisons de sécurité.
Comment se désinscrire d'une plateforme VTC ?
Suivez la procédure indiquée par la plateforme, qui peut souvent être gérée directement dans l'application.
Artistes Auto-Entrepreneurs
Comment s'inscrire en tant qu'artiste auto-entrepreneur ?
Inscrivez-vous via LNP ou l'URSSAF, en déclarant votre activité artistique et en fournissant les justificatifs nécessaires.
Quelles spécificités fiscales pour les artistes auto-entrepreneurs ?
Ils bénéficient d'un régime fiscal simplifié, avec des cotisations sociales calculées sur le chiffre d'affaires.
Ai-je besoin d'un diplôme d'art pour m'inscrire ?
Non, un diplôme n'est pas requis pour s'inscrire en tant qu'artiste auto-entrepreneur.
Existe-t-il des aides pour les artistes auto-entrepreneurs ?
Des subventions et aides peuvent être disponibles selon votre situation et projet.
Comment LNP peut-il aider les artistes auto-entrepreneurs ?
Création d’AE, des conseils sur la gestion d'entreprise, des outils de facturation et une aide à la mise en réseau.
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