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  2. Les obligations de l'auto entrepreneur

  3. La déclaration auto entrepreneur

  4. Se déclarer en auto entrepreneur

Se déclarer en auto entrepreneur
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Se déclarer en auto entrepreneur

Quand on souhaite exercer une activité en tant qu’auto-entrepreneur, il faut se déclarer et créer sa micro-entreprise. Pour cela, il faut suivre une certaine procédure, réunir toute une série de documents et de justificatifs administratifs. Dans cet article, nous allons revenir sur les modalités pour se déclarer comme auto-entrepreneur.

Créer sa micro-entreprise : déclaration et formalités

La première chose à faire pour pouvoir commencer à exercer son activité, c’est de créer et de déclarer sa micro-entreprise. Voici donc un rappel sur la procédure à suivre pour créer votre auto-entreprise : procédure administrative, documents et justificatifs, on vous explique tout.

Créer son auto-entreprise : la procédure d’inscription

Quand on décide de se lancer la création d’une micro-entreprise, il faut commencer par se rendre sur la bonne plateforme. Afin de créer votre auto-entreprise, vous pouvez passer par le site des Nouveaux Patrons. Cette plateforme en ligne vous permet de créer très rapidement votre compte et de gérer très simplement de nombreuses formalités administratives liées à votre entreprise. Depuis 2023, les futurs auto-entrepreneurs sont tenus de créer leur compte sur le site du Guichet Unique. C’est via cette plateforme que les auto-entrepreneurs, quelle que soit leur catégorie d’activité (artisanale, commerciale, libérale), gèrent l’ensemble de leurs démarches administratives.

Les documents pour se déclarer en tant qu’auto-entrepreneur

Pour pouvoir monter son auto-entreprise, il faut réunir tout un ensemble de documents administratifs. Pour pouvoir créer son auto-entreprise, il faut réunir entre autres les papiers suivants :

  • un justificatif de domicile (datant de moins de trois mois)
  • une copie de votre pièce d’identité
  • une attestation sur l’honneur de non-condamnation

Toutefois, pour certaines activités, il peut y avoir des documents complémentaires à fournir au moment de la création d’entreprise. C’est le cas des activités que l’on appelle “les activités règlementées”.

Les justificatifs pour les activités règlementées

Si vous souhaitez exercer une activité règlementée, vous allez être dans l’obligation de fournir toute une série de justificatifs qui attestent de votre aptitude à exercer telle ou telle profession. En effet, certains métiers sont règlementés, c’est le cas par exemple du métier de coiffeur, d’agent-immobilier, de moniteur auto-école, ou encore de brocanteur, etc. De même, certaines activités libérales comme le métier d’avocat de dentiste ou encore d’architecte font partie des professions règlementées. En somme, pour pouvoir exercer ces activités dites règlementées, il faut être en mesure de présenter soit un diplôme, soit une attestation de formation, soit un document attestant que vous êtes capable d’exercer ce métier, etc.

Les formalités une fois que l’on a créé son auto-entreprise : fiscalité, documents et suivi

Les formalités administratives ne s’arrêtent pas une fois l’auto-entreprise créée. Il y a en effet quelques éléments à avoir en tête lorsque l’on commence son activité et quelques formalités à remplir.

Les formalités fiscales : choisir son mode de déclaration de revenus

L’autre élément à prendre en compte lorsque l’on procède à la création de son auto-entreprise, c’est le mode de déclaration de revenus. En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez déclarer vos revenus et payer vos cotisations :

  • soit tous les mois
  • soittous les trimestres

Une fois les échéances choisies, il faut bien s’y tenir et penser à déclarer son CA aux dates imposées. Les dates de déclarations sont indiquées dans la rubrique “Mes échéances en cours” sur votre compte Urssaf. Il suffit de cliquer sur la case correspondante, d’entrer le montant de son CA mensuel ou trimestriel et de payer la somme de cotisations indiquée.

Enfin, il est indispensable de bien se renseigner sur la limite du plafond de CA. En fonction des activités, le plafond n’est pas le même. Veillez donc à bien respecter le plafond en vigueur quel que soit le métier que vous exercez.

Les justificatifs de la création d’entreprise

Le code APE

Lorsque votre auto-entreprise sera créée, vous allez recevoir deux numéros importants. Tout d’abord, le code APE. Ce dernier permet de déterminer la catégorie d’activité à laquelle appartient votre profession. Ce code est commun à tous les auto-entrepreneurs qui exercent la même profession.

Le numéro de Siret

Ensuite, vous recevrez votre numéro de Siret. Cette suite de 14 chiffres est très importante puisqu’il s’agit de l’immatriculation de votre auto-entreprise. En quelque sorte, il s’agit de son code d’identité. Ce numéro devra apparaitre sur l’ensemble des documents administratifs liés à votre activité. Par exemple, lorsque vous adresserez une facture à un client, il faudra bien indiquer votre numéro de Siret en haut de votre facture.

Les formalités lorsque l’on exerce son activité avec sa micro-entreprise : les factures

À partir du moment où vous commencez à exercer votre activité, il faut penser à faire des factures pour l’ensemble des prestations que vous réalisez. En effet, ces dernières sont obligatoires. Il faut également conserver vos factures, pendant une période d’au moins 10 ans et bien classer ces dernières en cas de contrôle fiscal. Ces factures seront aussi essentielles pour connaître le montant de votre CA mensuel ou trimestriel. Pour rappel, vous devez faire apparaitre sur votre facture : le numéro de Siret, l’adresse de l’entreprise pour laquelle vous réalisez la prestation, le détail du montant de vos prestations, sans oublier la date et le lieu.

Résumé des étapes de la création d’auto-entreprise

Pour résumer, voici quelles sont les étapes à suivre pour créer son auto-entreprise :

  • 1- Déclarer son activité au Guichet Unique
  • 2- Effectuer ses démarches Urssaf
  • 3- Attendre l’obtention de son numéro de Siret et de sa notification d’affiliation
  • 4- Commencer à exercer son activité

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En savoir plus sur le changement d’activité :
questions fréquentes

Définition et Création

C'est un statut juridique simplifié pour les entrepreneurs individuels, facilitant la création et la gestion d'une activité professionnelle.

En s'inscrivant en ligne via des plateformes dédiées comme LNP, en remplissant les informations requises et en soumettant les documents nécessaires

Être majeur ou mineur émancipé, résider en France, et répondre aux conditions d'éligibilité spécifiques, y compris les exigences fiscales et sociales.

Gestion et Réglementation

Oui, tant que cela ne crée pas de conflit d'intérêt ou de concurrence avec l'employeur.

Simplicité administrative, fiscalité avantageuse, et flexibilité dans l'organisation du travail.

Elles sont basées sur un pourcentage du chiffre d'affaires, avec des taux variant selon l'activité.

Oui, il y a des seuils spécifiques qui, s'ils sont dépassés, entraînent un changement de régime fiscal

Vous passez à un autre régime avec des obligations comptables et fiscales différentes.

Services LNP

LNP propose des services comme un tableau de bord de comptabilité, des outils pour créer des devis et factures, et un support client pour simplifier la gestion quotidienne.

LNP met à disposition des outils de gestion de micro-entreprise, un simulateur de cotisations et impôts, ainsi qu'une assistance disponible six jours sur sept.

Vous pouvez vous désinscrire sans aucun engagement directement depuis votre espace personnel sur le site de LNP.

LNP offre des outils de gestion d'entreprise, un simulateur de charges, une assistance clientèle, et facilite la création de documents officiels comme les devis et les factures:
https://les-nouveaux-patrons.com/#pensepour

Pour contacter LNP, vous pouvez généralement utiliser les moyens de communication suivants :

Via le formulaire de contact sur leur site web.
Par téléphone : 0188406383
Par email : contact@les-nouveaux-patrons.com
Directement depuis votre espace personnel LNP.

Facturation et Documentation

Oui, LNP permet d'émettre des factures avec la mention 'SIRET en cours d'attribution' qui sera mise à jour automatiquement dès l'obtention du numéro.

Les auto-entrepreneurs reçoivent un avis de situation SIREN, fourni par LNP, qui sert de document officiel attestant de l'existence de l'entreprise.

Livreurs sur Plateformes de Livraison

Enregistrez-vous en tant qu'auto-entrepreneur et inscrivez-vous sur la plateforme avec les documents requis, comme un justificatif d'identité.

Un smartphone avec l'application de la plateforme, un moyen de transport, et un équipement de livraison adéquat comme un sac isotherme.

Cela dépend du volume de livraisons et des tarifs de la plateforme, qui peuvent varier selon les heures et les jours.

Vous devez déclarer vos revenus et payer les taxes en conséquence.

Oui, en tant qu'auto-entrepreneur, vous pouvez travailler avec plusieurs plateformes simultanément.

Vous pouvez généralement vous désinscrire directement via l'application de la plateforme ou en contactant leur service client.

LNP propose des outils pour gérer votre activité, des conseils sur les meilleures pratiques et un support pour les questions administratives.

Chauffeurs VTC

Obtenez une carte professionnelle VTC, et suivez la procédure d'inscription sur LNP pour devenir auto-entrepreneur et accéder aux plateformes VTC.

Une formation spécifique en conduite professionnelle est requise, suivie d'un examen pour obtenir la carte professionnelle VTC.

Oui, ou vous pouvez louer un véhicule qui respecte les normes et conditions exigées pour les VTC.

Les revenus varient en fonction des heures travaillées, des tarifs pratiqués par la plateforme et des pourboires des clients.

Travaillez aux heures de pointe, offrez un service de qualité pour augmenter les pourboires et gérez efficacement vos dépenses.

Les chauffeurs VTC doivent respecter la réglementation relative au temps de travail pour des raisons de sécurité.

Suivez la procédure indiquée par la plateforme, qui peut souvent être gérée directement dans l'application.

Artistes Auto-Entrepreneurs

Inscrivez-vous via LNP ou l'URSSAF, en déclarant votre activité artistique et en fournissant les justificatifs nécessaires.

Ils bénéficient d'un régime fiscal simplifié, avec des cotisations sociales calculées sur le chiffre d'affaires.

Non, un diplôme n'est pas requis pour s'inscrire en tant qu'artiste auto-entrepreneur.

Des subventions et aides peuvent être disponibles selon votre situation et projet.

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