Faire sa déclaration auto entrepreneur en ligne, est-ce possible?

Pour débuter officiellement en tant que micro-entrepreneur et créer votre entreprise, il y a une démarche à laquelle vous ne pouvez déroger : effectuer une déclaration de micro-entreprise, également nommée déclaration auto-entrepreneur ou déclaration de début d’activité. Dans ce guide, nous vous expliquons quand, où et comment faire une telle déclaration.

Où et quand réaliser une déclaration auto-entrepreneur ?

La déclaration auto-entrepreneur est essentielle, car elle permet d’officialiser la création de votre micro-entreprise, de vous enregistrer sur le registre national des entreprises (RNE) et d’obtenir un numéro SIRET, un numéro SIREN ainsi qu’un code APE.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, la déclaration de la micro-entreprise doit impérativement être effectuée en ligne sur le site du Guichet Unique géré par l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle). Celle-ci doit être effectuée dans les 15 premiers jours de votre activité.

Les étapes pour réaliser la déclaration auto-entrepreneur sur le guichet unique

La réalisation d’une déclaration auto-entrepreneur se fait en suivant 5 étapes essentielles, à savoir :

• Se connecter sur le site du Guichet Unique ou créer un compte utilisateur si vous vous connectez pour la première fois ;
• Sélectionner la formalité visée, en l'occurrence la demande de déclaration de début d’activité ;
• Remplir le formulaire dédié ;
• Joindre les pièces justificatives demandées en format numérisé ;
• Vérifier et valider la demande.

Comment remplir le formulaire de déclaration d’une micro-entreprise ?

Le formulaire de déclaration de la micro-entreprise comporte plusieurs cases à remplir avec des informations qui diffèrent en fonction de la nature de l'activité.

Pour commencer, l’auto-entrepreneur doit commencer par saisir des détails sur son activité (domaine d’activité, nature…), puis il devra indiquer s’il a déjà exercé une activité non-salarié. Si tel est le cas, il devra indiquer le numéro d’identifiant relatif à cette dernière.

Ensuite, il devra saisir les informations suivantes :

• Les informations concernant le micro-entrepreneur : identité et informations personnelles (nom et prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse du domicile…), statut du conjoint qui exerce une activité régulière au sein de l’entreprise (collaborateur ou salarié) ;
• Informations relatives à l’activité exercée : adresse du lieu d’exercice de l’activité (domicile, entreprise de domiciliation…), désigner l’activité principale et les activités secondaires s’il y en a, le nom commercial, le nombre d’effectifs (si vous comptez embaucher du personnel) ;
• Statuts des personnes liées à la micro-entreprise : conjoint ou partenaire pacsé (nom et prénom, date et lieu de naissance…) ;
• La déclaration sociale : exercice d’une autre activité en tant que salarié, retraité ou autre, choix de la périodicité de versement des cotisations sociales ;
• L’option fiscale : versement libératoire ou impôt sur le revenu.

Les documents nécessaires pour faire une déclaration auto-entrepreneur

Les documents nécessaires pour une déclaration de début d’activité pour un micro-entrepreneur sont principalement :

• Un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport) en cours de validité accompagné de la mention “J’atteste sur l’honneur que cette pièce est conforme à l’original…”, daté et signé. À défaut, le dossier sera rejeté.

Si vous souhaitez exercer une activité artisanale ou commerciale, vous devrez joindre à votre dossier :

• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
• Une déclaration de non-condamnation et de filiation.

Enfin, d’autres documents peuvent vous être demandés dans certaines situations particulières.

Note importante : Soyez vigilant lors de la réalisation de ces multiples étapes, car une simple erreur peut retarder le lancement de votre entreprise. Par conséquent, si vous voulez éviter cette situation ou si vous n'êtes pas à l’aise avec les formalités en ligne, vous pouvez confier cette démarche à un intermédiaire spécialisé

Confier sa déclaration auto-entrepreneur à LNP

Notre équipe est spécialisée dans la réalisation des démarches de création et gestion (modification, cessation) des micro-entreprises. De ce fait, si vous voulez vous décharger de cette tâche, il vous suffit de remplir notre formulaire simplifié en ligne et de joindre les pièces justificatives nécessaires. Nos experts se chargeront du traitement de votre dossier et de la déclaration de votre activité auprès du Guichet Unique dans les plus brefs délais.

Réception du certificat d’inscription de l’auto-entrepreneur

À l’issue de cette inscription en ligne, le guichet unique transmet vos informations aux organismes compétents (INSEE, administration fiscale, services sociaux, URSSAF, centre des finances publiques…).

L’INSEE vous adressera alors un certificat d’inscription au répertoire SIRENE qui comprend trois identifiants attestant de l’existence officielle de votre auto-entreprise : numéro SIREN, numéro SIRET, code APE. Et en fonction de votre activité, vous serez inscrit au registre national des entreprises (RNE), au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) pour les agents commerciaux.

Les autres obligations déclaratives d’un auto-entrepreneur

Une fois que vous avez déclaré votre activité d’auto-entrepreneur, d’autres déclarations obligatoires doivent être respectées :

La déclaration du chiffre d’affaires

La déclaration du CA doit être réalisée obligatoirement en ligne auprès de l’URSSAF tous les mois ou tous les 3 mois selon le choix de l’auto-entrepreneur sur sa déclaration de début d’activité.

La déclaration de TVA

Si vous avez dépassé les seuils de chiffre d’affaires en vigueur ou si vous avez opté pour le régime classique de TVA, vous avez l’obligation de déclarer la TVA collectée à l'administration fiscale. Cette déclaration est réalisée en ligne sur le site des impôts via un formulaire spécifique avec une périodicité qui diffère selon votre régime :

• Si vous êtes au régime simplifié : vous devez déclarer la TVA collecté une fois par an ;
• Si vous êtes au régime normal de TVA : vous êtes soumis à une déclaration mensuelle par défaut, mais si votre montant TVA est inférieur à 4000 € par an, vous pourrez opter pour un versement trimestrielle.

La déclaration de l’impôt sur le revenu

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes tenu de déclarer vos revenus afin de vous acquitter de vos impôts.

La déclaration d'impôt pour la micro-entreprise doit être réalisée sur le site officiel des impôts, via une déclaration complémentaire de revenus n°2042-C Pro de façon annuelle si vous êtes soumis au régime micro fiscal classique ou dans un cas particulier, de façon mensuelle ou trimestrielle si vous avez opté pour le versement libératoire.