Comment faire la déclaration de revenus d'une auto-entreprise ?

En tant que micro entrepreneur, la déclaration de revenus a une importance considérable dans l’exercice de votre activité, car elle détermine vos obligations fiscales, vos cotisations sociales, et impacte directement votre trésorerie. Dans cet article, nous vous guiderons à travers chaque étape du processus de déclaration de revenus, en vous fournissant les informations essentielles pour assurer votre conformité fiscale et optimiser la gestion de vos finances en tant qu'auto-entrepreneur. Que vous soyez nouveau dans le monde de l'entrepreneuriat ou que vous cherchiez à approfondir vos connaissances, ce guide vous sera utile pour naviguer dans le paysage fiscal en tant qu'auto-entrepreneur.

Le régime fiscal de droit commun

Du point de vue fiscal, l’auto entrepreneur a le droit de choisir entre le régime de droit commun (régime classique de la micro entreprise) et le régime optionnel (prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu). Le type de fiscalité choisi est par la suite directement lié à la façon dont la déclaration de revenus doit être réalisée. Le régime fiscal de droit commun représente l’option qui s’applique automatiquement au micro entrepreneur au vu de son statut juridique qui revêt de l’entreprise individuelle.

Quelles conditions un auto-entrepreneur doit-il remplir pour en avoir droit ?

Pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, vous devez principalement respecter des seuils de chiffre d’affaires annuel hors taxes. En effet, le régime classique est accessible uniquement dans le cas où vous ne dépassez pas :

• 188 700 € si votre activité principale concerne la vente de marchandises, d'objets, de fournitures, ou la fourniture de logement (hors locations meublées classées) ;
• 77 700 € si vous exercez des prestations de services ou de la location meublée, et si vous êtes un professionnel libéral.

Si vous commencez votre activité en cours d'année, ces seuils sont ajustés en fonction du temps d'exercice.

Comment déclarer les revenus dans ce cas ?

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes dispensé d'établir une déclaration professionnelle de bénéfices. Vous devez simplement indiquer le montant de votre chiffre d'affaires (BIC pour les activités commerciales, BNC pour les activités libérales) dans la déclaration complémentaire de revenus (n°2042-C Pro).

L'administration fiscale applique ensuite un abattement forfaitaire pour frais professionnels sur votre chiffre d'affaires déclaré :

• 71 % du chiffre d'affaires pour les activités de vente de marchandises ou de fourniture de logement (hors locations meublées classées ;
• 50 % du chiffre d'affaires pour les autres activités de service relevant des BIC ;
• 34 % du chiffre d'affaires pour les activités relevant des BNC.

Ce montant forfaitaire ne peut pas être inférieur à 305 euros, représentant vos frais professionnels. Vos revenus professionnels ainsi calculés sont ensuite soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, avec les autres revenus de votre foyer fiscal.

Le choix entre ces deux régimes fiscaux dépend de votre situation et de vos préférences ainsi que d’autres critères importants qui vous sont personnels. Essayez donc de miser les avantages et inconvénients de chacune des options afin de prendre la décision la plus appropriée à votre cas.

Le régime fiscal de versement forfaitaire libératoire

Le versement forfaitaire libératoire est une option fiscale avantageuse pour les micro-entrepreneurs. Il permet de simplifier le paiement de l'impôt sur le revenu et des charges sociales en réglant un pourcentage du chiffre d'affaires correspondant à l'impôt sur le revenu. Les taux varient en fonction de la nature de l'activité :

• 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
• 1,7 % pour les entreprises réalisant des prestations de service ;
• 2,2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.

Ces taux s'ajoutent à ceux du versement forfaitaire libératoire des charges sociales.

Quelles conditions pour en bénéficier en tant que micro-entrepreneur ?

Pour opter pour le versement forfaitaire libératoire, vous devez respecter les conditions suivantes :

• Votre revenu fiscal de référence de l'année N-2 doit être inférieur ou égal à un certain montant, en fonction du nombre de parts de votre quotient familial ;
• Votre chiffre d'affaires de l'année précédente ne doit pas dépasser les seuils propres à la micro-entreprise (188 700 € ou 77 700 € selon la nature de votre activité) ;
• Vous devez avoir choisi le régime micro-social.

Comment basculer vers ce type de versement ?

Pour opter pour le versement forfaitaire libératoire, il suffit de le signaler :

• Lors de la déclaration de votre activité ou au cours des trois mois qui suivent votre début d’exercice afin que l’option de versement soit appliquée de manière immédiate ;
• En cours d'activité, au plus tard le 30 septembre, pour que le changement soit effective dès l’année qui suit votre décision.

Comment faire sa déclaration de revenus dans ce cas ?

En choisissant le prélèvement libératoire, vous payez votre impôt sur le revenu à l'URSSAF au fur et à mesure des entrées de chiffre d'affaires. Vous devez néanmoins continuer à déclarer vos revenus professionnels chaque année dans la déclaration complémentaire de revenus via le formulaire n°2042-C Pro, en indiquant que vous êtes un "micro-entrepreneur ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu". Ainsi, votre taux moyen d'imposition sera calculé en prenant en compte ces revenus.

Les revenus soumis au versement libératoire ne seront pas imposés deux fois, mais ils seront pris en compte pour déterminer le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal et le taux d'imposition applicable aux autres revenus de ce foyer. Le choix entre le régime fiscal de droit commun et le versement forfaitaire libératoire dépend de votre situation personnelle, il est donc recommandé de consulter un expert fiscal pour prendre la décision qui vous convient le mieux.

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