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Date limite et calendrier de déclaration des auto-entrepreneurs
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Date limite et calendrier de déclaration des auto-entrepreneurs

La gestion d’une micro-entreprise est sujette à diverses obligations administratives et fiscales. Afin de vous faciliter la tâche, nous vous présentons dans cet article un calendrier exhaustif des principaux jalons de l'année 2023 pour les auto-entrepreneurs : déclaration du chiffre d'affaires, de l’impôt sur le revenu et de la cotisation foncière des entreprises.

Dates de déclaration du chiffre d'affaires en 2023

Les dates de déclaration de votre chiffre d'affaires en tant qu’auto-entrepreneur dépendent de la périodicité que vous avez choisie : mensuelle ou trimestrielle.

Première déclaration du chiffre d'affaires : ce que vous devez savoir

Après la création de votre activité, vous bénéficiez d'un délai de 3 mois pour effectuer votre première déclaration de chiffre d'affaires, en fonction de la périodicité pour laquelle vous avez opté:

  • Pour une périodicité mensuelle : la première déclaration doit se faire avant la fin du mois suivant les 3 premiers mois d'activité. Par exemple : avant le 31 juin si vous avez commencé le 9 février ;
  • Pour une déclaration chaque trois mois : votre première déclaration doit être effectuée avant la fin du mois suivant le trimestre qui suit celui au cours duquel vous avez créer votre micro-entreprise. Par exemple, le 31 juillet si vous avez débuté le 16 mars.

Calendrier de la première déclaration de 2023

Pour une périodicité mensuelle, le calendrier de la première déclaration de 2023 est est résumé dans le tableau ci-dessous :

Mois du début d'activitéLes mois concernés par le CA à déclarerÉchéance de déclaration
JanvierJanvier / Février / Mars / Avril31 mai 2023
FévrierFévrier / Mars / Avril / Mai30 juin 2023
MarsMars / Avril / Mai / Juin30 juin 2023
AvrilAvril / Mai / Juin / Juillet31 août 2023
MaiMai / Juin / Juillet / Août2 octobre 2023
JuinJuin / Juillet / Août / Septembre31 octobre 2023
JuilletJuillet / Août / Septembre / Octobre30 novembre 2023
AoûtAoût / Septembre / Octobre / Novembre2 janvier 2024
SeptembreSeptembre / Octobre / Novembre / Decembre31 janvier 2024
OctobreOctobre / Novembre / Decembre / Janvier28 février 2024
NovembreNovembre / Décembre / Janvier / Février2 avril 2024
DécembreDécembre / Janvier / Février / Mars30 avril 2024

Pour une périodicité trimestrielle, le calendrier de la première déclaration de 2023 est le suivant :

Mois du début d'activitéLes mois concernés par le CA à déclarerÉchéance de déclaration
Janvier, février ou marsJanvier / Février / Mars / Avril / Mai / Juin31 juillet 2023
Avril, mai ou juinAvril / Mai / Juin / Juillet / Août / Septembre31 octobre 2023
Juillet, août ou septembreJuillet / Août / Septembre / Octobre / Novembre / Décembre31 janvier 2024
Octobre, novembre ou décembreOctobre / Novembre / Décembre / Janvier / Février / Mars30 avril 2024

Déclarations suivantes : calendrier 2023

Voici le Calendrier des déclarations mensuelles pour l’année 2023 :

PériodeDébut de la déclarationÉchéance de déclaration
1er-31 janvier1er février28 février 2023
1er-28 février1er mars31 mars 2023
1er-31 mars1er avril2 mai 2023
1er-30 avril1er mai31 mai 2023
1er-31 mai1er juin30 juin 2023
1er-30 juin1er juillet31 août 2023
1er-31 juillet1er août31 août 2023
1er-31 août1er Septembre2 octobre 2023
1er-30 septembre1er Octobre31 octobre 2023
1er-31 octobre1er novembre30 novembre 2023
1er-30 novembre1er décembre2 janvier 2024
1er-31 décembre1er janvier 202431 janvier 2024

Voici le calendrier des déclarations trimestrielles pour 2023 :

PériodeDébut de la déclarationÉchéance de déclaration
Du 1er janvier au 31 mars1er avril2 mai 2023
Du 1er avril au 30 juin1er juillet31 juillet 2023
Du 1er juillet au 30 septembre1er octobre31 octobre 2023
Du 1er octobre au 31 décembre1er janvier 202431 janvier 2024

Dates de déclaration de l'impôt en 2023

Tous les auto-entrepreneurs doivent effectuer une déclaration d'impôt sur le revenu chaque année, avec une date limite d'envoi qui dépend de votre département de résidence et du mode de déclaration utilisé. Si vous effectuez votre déclaration en ligne, voici les dates limites selon les départements :

  • Pour les départements 01 à 19 : au plus tard le 23 mai 2023 ;
  • Pour les départements 20 à 54 : au plus tard le 30 mai 2023 ;
  • Pour les départements 55 à 96 : au plus tard le 7 juin 2023

À noter : Si vous effectuez une déclaration au format papier, la date limite devrait être le 30 mai 2023 à 23h59.

Dates de déclaration de la cotisation foncière en 2023

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une taxe calculée en fonction de la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l'activité professionnelle. Cependant, les auto-entrepreneurs sont assujettis à une cotisation forfaitaire minimale, car la valeur des locaux utilisés est souvent faible. Le montant de la CFE dépend également du chiffre d'affaires de l'année N-2 et varie en fonction du barème appliqué par la commune de domiciliation de l'activité. Cependant, des exonérations peuvent s'appliquer, notamment la première année d'activité.

Les montants minimums de la CFE pour l'année 2022 sont les suivants :

  • Entre 227 et 542 € pour un CA en N-2 compris entre 5 001 et 10 000 € ;
  • Entre 227 et 1 083 € pour un CA en N-2 compris entre 10 001 et 32 600 € ;
  • Entre 227 et 2 276 € pour un CA en N-2 compris entre 32 601 et 100 000 € ;
  • Entre 227 et 3 794 € pour un CA en N-2 compris entre 100 001 et 250 000 € ;
  • Entre 227 et 5 419 € pour un CA en N-2 compris entre 250 001 et 500 000 € ;
  • Entre 227 et 7 046 € pour un CA en N-2 supérieur ou égal à 500 001 €.

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En savoir plus sur le changement d’activité :
questions fréquentes

Définition et Création

C'est un statut juridique simplifié pour les entrepreneurs individuels, facilitant la création et la gestion d'une activité professionnelle.

En s'inscrivant en ligne via des plateformes dédiées comme LNP, en remplissant les informations requises et en soumettant les documents nécessaires

Être majeur ou mineur émancipé, résider en France, et répondre aux conditions d'éligibilité spécifiques, y compris les exigences fiscales et sociales.

Gestion et Réglementation

Oui, tant que cela ne crée pas de conflit d'intérêt ou de concurrence avec l'employeur.

Simplicité administrative, fiscalité avantageuse, et flexibilité dans l'organisation du travail.

Elles sont basées sur un pourcentage du chiffre d'affaires, avec des taux variant selon l'activité.

Oui, il y a des seuils spécifiques qui, s'ils sont dépassés, entraînent un changement de régime fiscal

Vous passez à un autre régime avec des obligations comptables et fiscales différentes.

Services LNP

LNP propose des services comme un tableau de bord de comptabilité, des outils pour créer des devis et factures, et un support client pour simplifier la gestion quotidienne.

LNP met à disposition des outils de gestion de micro-entreprise, un simulateur de cotisations et impôts, ainsi qu'une assistance disponible six jours sur sept.

Vous pouvez vous désinscrire sans aucun engagement directement depuis votre espace personnel sur le site de LNP.

LNP offre des outils de gestion d'entreprise, un simulateur de charges, une assistance clientèle, et facilite la création de documents officiels comme les devis et les factures:
https://les-nouveaux-patrons.com/#pensepour

Pour contacter LNP, vous pouvez généralement utiliser les moyens de communication suivants :

Via le formulaire de contact sur leur site web.
Par téléphone : 0188406383
Par email : contact@les-nouveaux-patrons.com
Directement depuis votre espace personnel LNP.

Facturation et Documentation

Oui, LNP permet d'émettre des factures avec la mention 'SIRET en cours d'attribution' qui sera mise à jour automatiquement dès l'obtention du numéro.

Les auto-entrepreneurs reçoivent un avis de situation SIREN, fourni par LNP, qui sert de document officiel attestant de l'existence de l'entreprise.

Livreurs sur Plateformes de Livraison

Enregistrez-vous en tant qu'auto-entrepreneur et inscrivez-vous sur la plateforme avec les documents requis, comme un justificatif d'identité.

Un smartphone avec l'application de la plateforme, un moyen de transport, et un équipement de livraison adéquat comme un sac isotherme.

Cela dépend du volume de livraisons et des tarifs de la plateforme, qui peuvent varier selon les heures et les jours.

Vous devez déclarer vos revenus et payer les taxes en conséquence.

Oui, en tant qu'auto-entrepreneur, vous pouvez travailler avec plusieurs plateformes simultanément.

Vous pouvez généralement vous désinscrire directement via l'application de la plateforme ou en contactant leur service client.

LNP propose des outils pour gérer votre activité, des conseils sur les meilleures pratiques et un support pour les questions administratives.

Chauffeurs VTC

Obtenez une carte professionnelle VTC, et suivez la procédure d'inscription sur LNP pour devenir auto-entrepreneur et accéder aux plateformes VTC.

Une formation spécifique en conduite professionnelle est requise, suivie d'un examen pour obtenir la carte professionnelle VTC.

Oui, ou vous pouvez louer un véhicule qui respecte les normes et conditions exigées pour les VTC.

Les revenus varient en fonction des heures travaillées, des tarifs pratiqués par la plateforme et des pourboires des clients.

Travaillez aux heures de pointe, offrez un service de qualité pour augmenter les pourboires et gérez efficacement vos dépenses.

Les chauffeurs VTC doivent respecter la réglementation relative au temps de travail pour des raisons de sécurité.

Suivez la procédure indiquée par la plateforme, qui peut souvent être gérée directement dans l'application.

Artistes Auto-Entrepreneurs

Inscrivez-vous via LNP ou l'URSSAF, en déclarant votre activité artistique et en fournissant les justificatifs nécessaires.

Ils bénéficient d'un régime fiscal simplifié, avec des cotisations sociales calculées sur le chiffre d'affaires.

Non, un diplôme n'est pas requis pour s'inscrire en tant qu'artiste auto-entrepreneur.

Des subventions et aides peuvent être disponibles selon votre situation et projet.

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