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Les obligations de l'auto entrepreneur
La déclaration auto entrepreneur
Date limite et calendrier de déclaration des auto-entrepreneurs
Date limite et calendrier de déclaration des auto-entrepreneurs
La gestion d’une micro-entreprise est sujette à diverses obligations administratives et fiscales. Afin de vous faciliter la tâche, nous vous présentons dans cet article un calendrier exhaustif des principaux jalons de l'année 2023 pour les auto-entrepreneurs : déclaration du chiffre d'affaires, de l’impôt sur le revenu et de la cotisation foncière des entreprises.
Dates de déclaration du chiffre d'affaires en 2023
Les dates de déclaration de votre chiffre d'affaires en tant qu’auto-entrepreneur dépendent de la périodicité que vous avez choisie : mensuelle ou trimestrielle.
Première déclaration du chiffre d'affaires : ce que vous devez savoir
Après la création de votre activité, vous bénéficiez d'un délai de 3 mois pour effectuer votre première déclaration de chiffre d'affaires, en fonction de la périodicité pour laquelle vous avez opté:
- Pour une périodicité mensuelle : la première déclaration doit se faire avant la fin du mois suivant les 3 premiers mois d'activité. Par exemple : avant le 31 juin si vous avez commencé le 9 février ;
- Pour une déclaration chaque trois mois : votre première déclaration doit être effectuée avant la fin du mois suivant le trimestre qui suit celui au cours duquel vous avez créer votre micro-entreprise. Par exemple, le 31 juillet si vous avez débuté le 16 mars.
Calendrier de la première déclaration de 2023
Pour une périodicité mensuelle, le calendrier de la première déclaration de 2023 est est résumé dans le tableau ci-dessous :
Mois du début d'activité | Les mois concernés par le CA à déclarer | Échéance de déclaration |
---|---|---|
Janvier | Janvier / Février / Mars / Avril | 31 mai 2023 |
Février | Février / Mars / Avril / Mai | 30 juin 2023 |
Mars | Mars / Avril / Mai / Juin | 30 juin 2023 |
Avril | Avril / Mai / Juin / Juillet | 31 août 2023 |
Mai | Mai / Juin / Juillet / Août | 2 octobre 2023 |
Juin | Juin / Juillet / Août / Septembre | 31 octobre 2023 |
Juillet | Juillet / Août / Septembre / Octobre | 30 novembre 2023 |
Août | Août / Septembre / Octobre / Novembre | 2 janvier 2024 |
Septembre | Septembre / Octobre / Novembre / Decembre | 31 janvier 2024 |
Octobre | Octobre / Novembre / Decembre / Janvier | 28 février 2024 |
Novembre | Novembre / Décembre / Janvier / Février | 2 avril 2024 |
Décembre | Décembre / Janvier / Février / Mars | 30 avril 2024 |
Pour une périodicité trimestrielle, le calendrier de la première déclaration de 2023 est le suivant :
Mois du début d'activité | Les mois concernés par le CA à déclarer | Échéance de déclaration |
---|---|---|
Janvier, février ou mars | Janvier / Février / Mars / Avril / Mai / Juin | 31 juillet 2023 |
Avril, mai ou juin | Avril / Mai / Juin / Juillet / Août / Septembre | 31 octobre 2023 |
Juillet, août ou septembre | Juillet / Août / Septembre / Octobre / Novembre / Décembre | 31 janvier 2024 |
Octobre, novembre ou décembre | Octobre / Novembre / Décembre / Janvier / Février / Mars | 30 avril 2024 |
Déclarations suivantes : calendrier 2023
Voici le Calendrier des déclarations mensuelles pour l’année 2023 :
Période | Début de la déclaration | Échéance de déclaration |
---|---|---|
1er-31 janvier | 1er février | 28 février 2023 |
1er-28 février | 1er mars | 31 mars 2023 |
1er-31 mars | 1er avril | 2 mai 2023 |
1er-30 avril | 1er mai | 31 mai 2023 |
1er-31 mai | 1er juin | 30 juin 2023 |
1er-30 juin | 1er juillet | 31 août 2023 |
1er-31 juillet | 1er août | 31 août 2023 |
1er-31 août | 1er Septembre | 2 octobre 2023 |
1er-30 septembre | 1er Octobre | 31 octobre 2023 |
1er-31 octobre | 1er novembre | 30 novembre 2023 |
1er-30 novembre | 1er décembre | 2 janvier 2024 |
1er-31 décembre | 1er janvier 2024 | 31 janvier 2024 |
Voici le calendrier des déclarations trimestrielles pour 2023 :
Période | Début de la déclaration | Échéance de déclaration |
---|---|---|
Du 1er janvier au 31 mars | 1er avril | 2 mai 2023 |
Du 1er avril au 30 juin | 1er juillet | 31 juillet 2023 |
Du 1er juillet au 30 septembre | 1er octobre | 31 octobre 2023 |
Du 1er octobre au 31 décembre | 1er janvier 2024 | 31 janvier 2024 |
Dates de déclaration de l'impôt en 2023
Tous les auto-entrepreneurs doivent effectuer une déclaration d'impôt sur le revenu chaque année, avec une date limite d'envoi qui dépend de votre département de résidence et du mode de déclaration utilisé. Si vous effectuez votre déclaration en ligne, voici les dates limites selon les départements :
- Pour les départements 01 à 19 : au plus tard le 23 mai 2023 ;
- Pour les départements 20 à 54 : au plus tard le 30 mai 2023 ;
- Pour les départements 55 à 96 : au plus tard le 7 juin 2023
À noter : Si vous effectuez une déclaration au format papier, la date limite devrait être le 30 mai 2023 à 23h59.
Dates de déclaration de la cotisation foncière en 2023
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une taxe calculée en fonction de la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l'activité professionnelle. Cependant, les auto-entrepreneurs sont assujettis à une cotisation forfaitaire minimale, car la valeur des locaux utilisés est souvent faible. Le montant de la CFE dépend également du chiffre d'affaires de l'année N-2 et varie en fonction du barème appliqué par la commune de domiciliation de l'activité. Cependant, des exonérations peuvent s'appliquer, notamment la première année d'activité.
Les montants minimums de la CFE pour l'année 2022 sont les suivants :
- Entre 227 et 542 € pour un CA en N-2 compris entre 5 001 et 10 000 € ;
- Entre 227 et 1 083 € pour un CA en N-2 compris entre 10 001 et 32 600 € ;
- Entre 227 et 2 276 € pour un CA en N-2 compris entre 32 601 et 100 000 € ;
- Entre 227 et 3 794 € pour un CA en N-2 compris entre 100 001 et 250 000 € ;
- Entre 227 et 5 419 € pour un CA en N-2 compris entre 250 001 et 500 000 € ;
- Entre 227 et 7 046 € pour un CA en N-2 supérieur ou égal à 500 001 €.
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questions fréquentes
Questions Génériques sur l'Auto-Entrepreneur (AE)
Définition et Création
Qu'est-ce qu'une auto-entreprise ?
C'est un statut juridique simplifié pour les entrepreneurs individuels, facilitant la création et la gestion d'une activité professionnelle.
Comment créer mon auto-entreprise ?
En s'inscrivant en ligne via des plateformes dédiées comme LNP, en remplissant les informations requises et en soumettant les documents nécessaires
Quelles sont les conditions pour devenir auto-entrepreneur ?
Être majeur ou mineur émancipé, résider en France, et répondre aux conditions d'éligibilité spécifiques, y compris les exigences fiscales et sociales.
Gestion et Réglementation
Puis-je cumuler le statut d'auto-entrepreneur avec un emploi salarié ?
Oui, tant que cela ne crée pas de conflit d'intérêt ou de concurrence avec l'employeur.
Quels sont les avantages du statut d'auto-entrepreneur ?
Simplicité administrative, fiscalité avantageuse, et flexibilité dans l'organisation du travail.
Comment sont calculées les cotisations sociales ?
Elles sont basées sur un pourcentage du chiffre d'affaires, avec des taux variant selon l'activité.
Y a-t-il un chiffre d'affaires maximum pour les auto-entrepreneurs ?
Oui, il y a des seuils spécifiques qui, s'ils sont dépassés, entraînent un changement de régime fiscal
Que se passe-t-il si je dépasse le chiffre d'affaires maximum ?
Vous passez à un autre régime avec des obligations comptables et fiscales différentes.
Questions Spécifiques à LNP
Services LNP
Comment LNP aide-t-il dans la gestion quotidienne de mon auto-entreprise ?
LNP propose des services comme un tableau de bord de comptabilité, des outils pour créer des devis et factures, et un support client pour simplifier la gestion quotidienne.
Quels outils et services LNP offre-t-il aux auto-entrepreneurs ?
LNP met à disposition des outils de gestion de micro-entreprise, un simulateur de cotisations et impôts, ainsi qu'une assistance disponible six jours sur sept.
Comment me désinscrire de LNP ?
Vous pouvez vous désinscrire sans aucun engagement directement depuis votre espace personnel sur le site de LNP.
Quels sont les services et avantages de passer par LNP ?
LNP offre des outils de gestion d'entreprise, un simulateur de charges, une assistance clientèle, et facilite la création de documents officiels comme les devis et les factures:
https://les-nouveaux-patrons.com/#pensepour
Comment contacter LNP ?
Pour contacter LNP, vous pouvez généralement utiliser les moyens de communication suivants :
Via le formulaire de contact sur leur site web.
Par téléphone : 0188406383
Par email : contact@les-nouveaux-patrons.com
Directement depuis votre espace personnel LNP.
Facturation et Documentation
Est-il possible de facturer sans SIRET chez LNP ?
Oui, LNP permet d'émettre des factures avec la mention 'SIRET en cours d'attribution' qui sera mise à jour automatiquement dès l'obtention du numéro.
Quel document LNP fournit-il en l'absence d'un Kbis pour l'auto-entreprise ?
Les auto-entrepreneurs reçoivent un avis de situation SIREN, fourni par LNP, qui sert de document officiel attestant de l'existence de l'entreprise.
Métiers "Spéciaux"
Livreurs sur Plateformes de Livraison
Comment devenir livreur sur une plateforme de livraison ?
Enregistrez-vous en tant qu'auto-entrepreneur et inscrivez-vous sur la plateforme avec les documents requis, comme un justificatif d'identité.
Quels équipements sont nécessaires ?
Un smartphone avec l'application de la plateforme, un moyen de transport, et un équipement de livraison adéquat comme un sac isotherme.
Combien puis-je gagner en tant que livreur ?
Cela dépend du volume de livraisons et des tarifs de la plateforme, qui peuvent varier selon les heures et les jours.
Comment gérer les taxes en tant que livreur auto-entrepreneur ?
Vous devez déclarer vos revenus et payer les taxes en conséquence.
Puis-je travailler pour plusieurs plateformes de livraison ?
Oui, en tant qu'auto-entrepreneur, vous pouvez travailler avec plusieurs plateformes simultanément.
Comment arrêter de travailler avec une plateforme de livraison ?
Vous pouvez généralement vous désinscrire directement via l'application de la plateforme ou en contactant leur service client.
Quel soutien LNP offre-t-il aux livreurs sur plateformes ?
LNP propose des outils pour gérer votre activité, des conseils sur les meilleures pratiques et un support pour les questions administratives.
Chauffeurs VTC
Comment devenir chauffeur VTC avec LNP ?
Obtenez une carte professionnelle VTC, et suivez la procédure d'inscription sur LNP pour devenir auto-entrepreneur et accéder aux plateformes VTC.
Quelle formation est nécessaire pour devenir chauffeur VTC ?
Une formation spécifique en conduite professionnelle est requise, suivie d'un examen pour obtenir la carte professionnelle VTC.
Dois-je posséder ma propre voiture ?
Oui, ou vous pouvez louer un véhicule qui respecte les normes et conditions exigées pour les VTC.
Quels revenus sont possibles en tant que chauffeur VTC ?
Les revenus varient en fonction des heures travaillées, des tarifs pratiqués par la plateforme et des pourboires des clients.
Comment optimiser mes revenus en tant que chauffeur VTC ?
Travaillez aux heures de pointe, offrez un service de qualité pour augmenter les pourboires et gérez efficacement vos dépenses.
Y a-t-il des restrictions horaires pour les chauffeurs VTC ?
Les chauffeurs VTC doivent respecter la réglementation relative au temps de travail pour des raisons de sécurité.
Comment se désinscrire d'une plateforme VTC ?
Suivez la procédure indiquée par la plateforme, qui peut souvent être gérée directement dans l'application.
Artistes Auto-Entrepreneurs
Comment s'inscrire en tant qu'artiste auto-entrepreneur ?
Inscrivez-vous via LNP ou l'URSSAF, en déclarant votre activité artistique et en fournissant les justificatifs nécessaires.
Quelles spécificités fiscales pour les artistes auto-entrepreneurs ?
Ils bénéficient d'un régime fiscal simplifié, avec des cotisations sociales calculées sur le chiffre d'affaires.
Ai-je besoin d'un diplôme d'art pour m'inscrire ?
Non, un diplôme n'est pas requis pour s'inscrire en tant qu'artiste auto-entrepreneur.
Existe-t-il des aides pour les artistes auto-entrepreneurs ?
Des subventions et aides peuvent être disponibles selon votre situation et projet.
Comment LNP peut-il aider les artistes auto-entrepreneurs ?
Création d’AE, des conseils sur la gestion d'entreprise, des outils de facturation et une aide à la mise en réseau.
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