Guide de la micro-entreprise
Les obligations de l'auto entrepreneur
Tout savoir sur le chiffre d'affaires de l'auto entrepreneur
Tout savoir sur le chiffre d'affaires de l'auto entrepreneur
L'année 2023 apporte son lot de changements pour les auto-entrepreneurs en France. Parmi ces changements, il y a notamment la révision des plafonds de chiffre d’affaires. Comprendre en détail le fonctionnement de ces seuils est essentiel pour une gestion efficace de votre micro-entreprise. Dans cet article, nous explorerons en détail les plafonds de CA pour les auto-entrepreneurs en 2023, les conséquences en cas de dépassement, ainsi que la distinction entre le seuil de chiffre d'affaires et le seuil de TVA.
Les nouveaux seuils de chiffre d’affaires pour 2023
Les seuils de chiffre d’affaires déterminent votre éligibilité au régime fiscal de la micro-entreprise. Ce régime offre des avantages tels qu'une simplification des obligations comptables et fiscales. Les plafonds à ne pas dépasser pour l'année civile complète 2023 sont les suivants :
Les activités de vente et les prestations d’hébergement
Pour les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d'hébergement, y compris les meublés de tourisme classés (à l'exception de la location de locaux d'habitation meublés) : Le plafond est fixé à 188 700 €. Si votre chiffre d'affaires annuel n'excède pas ce montant pour ce type d'activité , vous pouvez bénéficier du régime de la micro-entreprise.
Les prestations de services
Pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) : Le plafond est de 77 700 €. Si votre activité principale consiste à fournir des services, votre chiffre d'affaires annuel ne doit pas dépasser cette limite pour être éligible au régime fiscal de la micro-entreprise.
Les activités mixtes
On entend par activité mixte une combinaison de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées ou d'hébergement, ainsi que de prestations de services. Ici, le chiffre d'affaires global ne doit pas dépasser 188 700 €, tout en incluant un chiffre d'affaires maximal de 77 700 € pour les prestations de services.
Il est essentiel de surveiller de près votre chiffre d'affaires au cours de l'année pour être considéré comme micro-entreprise. En dépassant ces plafonds, vous pourriez être soumis à un régime fiscal différent et à des obligations comptables plus lourdes.
Les conséquences en cas de dépassement du plafond d’auto-entreprise
En tant qu’auto entrepreneur, vous devez surveiller de près votre chiffre d'affaires annuel afin de respecter les plafonds établis. Toutefois, si vous dépassez ceux-ci, deux cas peuvent se présenter :
Le dépassement du seuil de CA pendant une seule année
Si vous dépassez le seuil de chiffre d'affaires pour une seule année, vous restez toujours soumis au régime de la micro-entreprise. Ici, il s'agit d'une situation ponctuelle qui ne modifie pas votre statut fiscal.
Le dépassement du seuil de chiffre d’affaires pendant deux années consécutives
Si vous dépassez le seuil de chiffre d'affaires pendant deux années consécutives, vous basculez automatiquement sous le régime de l'entreprise individuelle pour l'année suivante. Cela entraîne des changements significatifs, notamment sur le plan fiscal.
En passant sous le régime de l'entreprise individuelle, les conséquences fiscales varient en fonction de la nature de votre activité et de vos bénéfices :
- Pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : vous serez soumis soit au régime réel simplifié soit au régime normal, en fonction de votre niveau de chiffre d'affaires. Cela signifie que vous devrez tenir une comptabilité plus complète et payer des impôts selon de nouvelles règles.
- Pour les bénéfices non commerciaux (BNC) : vous serez soumis au régime de la déclaration contrôlée, qui implique également une comptabilité plus détaillée et des obligations fiscales différentes.
En outre, le dépassement du plafond de chiffre d'affaires en tant qu'auto-entrepreneur entraîne de nouvelles obligations administratives et comptables, notamment :
- La tenue de comptes annuels, c’est à dire un bilan comptable, un compte de résultat, et les annexes nécessaires.
- La mise à jour d'un livre journal et d'un grand livre pour enregistrer toutes vos opérations financières.
- La réalisation d'un inventaire chaque année pour évaluer vos stocks.
L'augmentation des cotisations sociales en tant qu'entreprise individuelle, qui peut être substantielle par rapport au régime simplifié de la micro-entreprise.
Toutes ces obligations supplémentaires peuvent devenir complexes et chronophages, c'est pourquoi de nombreux auto-entrepreneurs qui dépassent les plafonds décident de passer en société. Cette transition peut offrir une meilleure gestion fiscale et administrative, mais elle nécessite également une planification et des démarches spécifiques.
La différence entre seuil de CA et seuil de TVA
Lorsqu'on parle de seuils en matière d'auto-entreprise, il est important de distinguer deux concepts : le seuil de chiffre d'affaires (CA) et le seuil de TVA. Ces deux notions sont souvent source de confusion, même s’ils ont des implications fiscales distinctes.
Le seuil de chiffre d'affaires (CA)
Le seuil de chiffre d'affaires est le montant total des ventes ou des prestations de services que vous réalisez au cours d'une année civile. En tant qu'auto-entrepreneur, il détermine si vous pouvez bénéficier du régime fiscal simplifié de la micro-entreprise. Si votre chiffre d'affaires dépasse les plafonds fixés, vous devrez passer sous un régime fiscal différent.
Le seuil de TVA
Le seuil de TVA concerne spécifiquement la taxe sur la valeur ajoutée. Il détermine si vous devez facturer la TVA à vos clients et la reverser aux autorités fiscales. En 2023, ce seuil est de 85 800 € pour les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ainsi que pour les prestations d'hébergement. Si votre chiffre d'affaires annuel n'excède pas ce seuil, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, ce qui signifie que vous n'avez pas à facturer la TVA à vos clients.
La principale différence réside dans le fait que le seuil de TVA est inférieur au seuil de chiffre d'affaires pour les activités de vente. Cela signifie que vous pourriez être tenu de facturer la TVA même si votre chiffre d'affaires est inférieur au seuil de chiffre d'affaires de la micro-entreprise. Par conséquent, il est crucial de surveiller à la fois votre chiffre d'affaires et le seuil de TVA applicable à votre activité pour éviter des erreurs fiscales.
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questions fréquentes
Questions Génériques sur l'Auto-Entrepreneur (AE)
Définition et Création
Qu'est-ce qu'une auto-entreprise ?
C'est un statut juridique simplifié pour les entrepreneurs individuels, facilitant la création et la gestion d'une activité professionnelle.
Comment créer mon auto-entreprise ?
En s'inscrivant en ligne via des plateformes dédiées comme LNP, en remplissant les informations requises et en soumettant les documents nécessaires
Quelles sont les conditions pour devenir auto-entrepreneur ?
Être majeur ou mineur émancipé, résider en France, et répondre aux conditions d'éligibilité spécifiques, y compris les exigences fiscales et sociales.
Gestion et Réglementation
Puis-je cumuler le statut d'auto-entrepreneur avec un emploi salarié ?
Oui, tant que cela ne crée pas de conflit d'intérêt ou de concurrence avec l'employeur.
Quels sont les avantages du statut d'auto-entrepreneur ?
Simplicité administrative, fiscalité avantageuse, et flexibilité dans l'organisation du travail.
Comment sont calculées les cotisations sociales ?
Elles sont basées sur un pourcentage du chiffre d'affaires, avec des taux variant selon l'activité.
Y a-t-il un chiffre d'affaires maximum pour les auto-entrepreneurs ?
Oui, il y a des seuils spécifiques qui, s'ils sont dépassés, entraînent un changement de régime fiscal
Que se passe-t-il si je dépasse le chiffre d'affaires maximum ?
Vous passez à un autre régime avec des obligations comptables et fiscales différentes.
Questions Spécifiques à LNP
Services LNP
Comment LNP aide-t-il dans la gestion quotidienne de mon auto-entreprise ?
LNP propose des services comme un tableau de bord de comptabilité, des outils pour créer des devis et factures, et un support client pour simplifier la gestion quotidienne.
Quels outils et services LNP offre-t-il aux auto-entrepreneurs ?
LNP met à disposition des outils de gestion de micro-entreprise, un simulateur de cotisations et impôts, ainsi qu'une assistance disponible six jours sur sept.
Comment me désinscrire de LNP ?
Vous pouvez vous désinscrire sans aucun engagement directement depuis votre espace personnel sur le site de LNP.
Quels sont les services et avantages de passer par LNP ?
LNP offre des outils de gestion d'entreprise, un simulateur de charges, une assistance clientèle, et facilite la création de documents officiels comme les devis et les factures:
https://les-nouveaux-patrons.com/#pensepour
Comment contacter LNP ?
Pour contacter LNP, vous pouvez généralement utiliser les moyens de communication suivants :
Via le formulaire de contact sur leur site web.
Par téléphone : 0188406383
Par email : contact@les-nouveaux-patrons.com
Directement depuis votre espace personnel LNP.
Facturation et Documentation
Est-il possible de facturer sans SIRET chez LNP ?
Oui, LNP permet d'émettre des factures avec la mention 'SIRET en cours d'attribution' qui sera mise à jour automatiquement dès l'obtention du numéro.
Quel document LNP fournit-il en l'absence d'un Kbis pour l'auto-entreprise ?
Les auto-entrepreneurs reçoivent un avis de situation SIREN, fourni par LNP, qui sert de document officiel attestant de l'existence de l'entreprise.
Métiers "Spéciaux"
Livreurs sur Plateformes de Livraison
Comment devenir livreur sur une plateforme de livraison ?
Enregistrez-vous en tant qu'auto-entrepreneur et inscrivez-vous sur la plateforme avec les documents requis, comme un justificatif d'identité.
Quels équipements sont nécessaires ?
Un smartphone avec l'application de la plateforme, un moyen de transport, et un équipement de livraison adéquat comme un sac isotherme.
Combien puis-je gagner en tant que livreur ?
Cela dépend du volume de livraisons et des tarifs de la plateforme, qui peuvent varier selon les heures et les jours.
Comment gérer les taxes en tant que livreur auto-entrepreneur ?
Vous devez déclarer vos revenus et payer les taxes en conséquence.
Puis-je travailler pour plusieurs plateformes de livraison ?
Oui, en tant qu'auto-entrepreneur, vous pouvez travailler avec plusieurs plateformes simultanément.
Comment arrêter de travailler avec une plateforme de livraison ?
Vous pouvez généralement vous désinscrire directement via l'application de la plateforme ou en contactant leur service client.
Quel soutien LNP offre-t-il aux livreurs sur plateformes ?
LNP propose des outils pour gérer votre activité, des conseils sur les meilleures pratiques et un support pour les questions administratives.
Chauffeurs VTC
Comment devenir chauffeur VTC avec LNP ?
Obtenez une carte professionnelle VTC, et suivez la procédure d'inscription sur LNP pour devenir auto-entrepreneur et accéder aux plateformes VTC.
Quelle formation est nécessaire pour devenir chauffeur VTC ?
Une formation spécifique en conduite professionnelle est requise, suivie d'un examen pour obtenir la carte professionnelle VTC.
Dois-je posséder ma propre voiture ?
Oui, ou vous pouvez louer un véhicule qui respecte les normes et conditions exigées pour les VTC.
Quels revenus sont possibles en tant que chauffeur VTC ?
Les revenus varient en fonction des heures travaillées, des tarifs pratiqués par la plateforme et des pourboires des clients.
Comment optimiser mes revenus en tant que chauffeur VTC ?
Travaillez aux heures de pointe, offrez un service de qualité pour augmenter les pourboires et gérez efficacement vos dépenses.
Y a-t-il des restrictions horaires pour les chauffeurs VTC ?
Les chauffeurs VTC doivent respecter la réglementation relative au temps de travail pour des raisons de sécurité.
Comment se désinscrire d'une plateforme VTC ?
Suivez la procédure indiquée par la plateforme, qui peut souvent être gérée directement dans l'application.
Artistes Auto-Entrepreneurs
Comment s'inscrire en tant qu'artiste auto-entrepreneur ?
Inscrivez-vous via LNP ou l'URSSAF, en déclarant votre activité artistique et en fournissant les justificatifs nécessaires.
Quelles spécificités fiscales pour les artistes auto-entrepreneurs ?
Ils bénéficient d'un régime fiscal simplifié, avec des cotisations sociales calculées sur le chiffre d'affaires.
Ai-je besoin d'un diplôme d'art pour m'inscrire ?
Non, un diplôme n'est pas requis pour s'inscrire en tant qu'artiste auto-entrepreneur.
Existe-t-il des aides pour les artistes auto-entrepreneurs ?
Des subventions et aides peuvent être disponibles selon votre situation et projet.
Comment LNP peut-il aider les artistes auto-entrepreneurs ?
Création d’AE, des conseils sur la gestion d'entreprise, des outils de facturation et une aide à la mise en réseau.
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