1. Guide de la micro-entreprise

  2. Les obligations de l'auto entrepreneur

  3. Tout savoir sur le chiffre d'affaires de l'auto entrepreneur

  4. Déclarer le chiffre d'affaires de son auto entreprise en HT ou TTC?

Déclarer le chiffre d'affaires de son auto entreprise en HT ou TTC?
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Déclarer le chiffre d'affaires de son auto entreprise en HT ou TTC?

L’auto entrepreneur a l’obligation d’effectuer régulièrement des déclarations de chiffre d’affaires. Cette règle vaut, quel que soit son domaine d’activité. S’il s’agit d’une formalité, la démarche facilite le calcul et le paiement de ses taxes et de ses cotisations. Mais l’auto entrepreneur doit-il effectuer cette déclaration en HT ou en TTC ? Nous détaillons ce qu’il faut savoir pour remplir correctement la démarche.

La déclaration de chiffre d’affaires est-elle une obligation légale pour l’auto entrepreneur ?

À partir de 2016, le régime d’auto-entrepreneur est devenu un régime de micro-entrepreneur. Ce changement inclut des modalités administratives plus souples. Si les conditions sont allégées, le régime implique aussi des obligations fiscales et comptables.

Pour l’auto entrepreneur, l’aspect comptable du statut implique plusieurs obligations. Il doit notamment procéder à la facturation de ses clients. L’auto entreprise a aussi l’obligation de tenir un livre de recettes et un livre des achats. L’auto entrepreneur peut lui-même tenir ces documents. L’utilisation d’un logiciel de facturation est recommandée. Elle permet d’optimiser la gestion de l’entreprise, tout en l’aidant à gagner du temps.

L’auto entrepreneur doit aussi se conformer à certaines obligations fiscales. Cela implique la déclaration périodique de son chiffre d’affaires, ainsi que le règlement de ses cotisations. Selon le régime fiscal choisi, cette déclaration se fera tous les mois ou tous les trimestres civils.

La TVA : de quoi s’agit-il ?

Contrairement aux impôts indirects qui peuvent être imputés sur le revenu, la TVA est une imposition directe à la consommation. Cela signifie qu’elle est réglée par le client final. Cette règle s’applique, quelle que soit la nature de la transaction. Ainsi, l’auto entrepreneur est considéré comme un collecteur. À ce titre, il a pour mission d’approcher le Service des Impôts des Entreprises pour y verser la TVA.

S’il existe certaines exceptions, l’auto entrepreneur est donc assujetti à la TVA. En conséquence, les factures émises doivent faire mention des montants toutes taxes comprises (TTC). S’il effectue des achats, l’auto entrepreneur devient alors consommateur. Dans ce cas, il règle aussi sa facture en TTC. Lorsqu’il déclare sa TVA, il calculera la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Cependant, le professionnel profite de nombreux avantages. Grâce au régime simplifié, il peut être exonéré de la TVA tant sous conditions.

La TVA pour les auto-entrepreneurs

Les règles applicables à la TVA de l’auto entrepreneur sont définies par la franchise en base. Cela signifie que le professionnel indépendant n’a aucune obligation de reverser la TVA collectée dans le cadre de son activité.

Selon l’article 293B du code général des impôts, l’auto entrepreneur doit respecter certaines obligations légales. Celles-ci concernent le format des factures remises aux clients. Par ailleurs, ils ont l’obligation d’informer leurs clients s’ils profitent d’une franchise de la TVA. Ainsi, ils sont tenus de fournir des informations complémentaires en cas de besoin. Cette obligation implique d’apposer la mention « TVA non applicable » sur toutes les factures émises. En conséquence, les montants que l’auto entrepreneur facture sont hors-taxes.

Connaître les critères d’éligibilité à la franchise de TVA

L’auto entrepreneur peut prétendre à la franchise de TVA sous certaines conditions. Pour en profiter, le professionnel doit présenter une facture affichant des montants exclusivement hors taxes. Sur ces factures émises, l’auto entrepreneur n’a aucune obligation de faire une déclaration. Il n’a donc également aucune obligation de reverser la TVA.

Cette franchise est uniquement accordée si le professionnel appartient légalement au régime de micro-entreprise. Dans le cas des auto-entrepreneurs, la franchise à la TVA peut être attribuée après leur première déclaration d’activité. Celle-ci est faite auprès des CFE compétents.

Cela signifie que la franchise en base de TVA peut être obtenue dès avec le statut d’auto-entrepreneur. Ainsi, tout auto entrepreneur peut y prétendre, tant que les conditions prévues par le statut sont remplies. De même, l’auto entrepreneur peut continuer à jouir de cet avantage si son chiffre d’affaires le permet. Pour rappel, la franchise est uniquement appliquée tant que le CA est inférieur aux seuils applicables au régime. Ce plafond varie de 72.600 à 176 200 € en fonction de l’activité concernée.

Il est important de noter que l’auto entrepreneur qui bénéficie d’une franchise de TVA doit aussi respecter des seuils par rapport à la TVA collectée. Les montants varient en fonction de l’activité qu’il exerce, ce qui permet d’adapter les conditions aux besoins de l’entrepreneur.

Chiffre d’affaires hors taxe (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) ?

Tant que l’auto entrepreneur respecte les paliers annuels imposés, il reste exonéré de la TVA. Pour la prestation de service, ce seuil est de 35 200 € pour les prestations de service. Il est revu à 91 000 € pour les activités de ventes de biens et de services. L’auto entrepreneur tiendra compte de son chiffre d’affaires total encaissé. Il ne fera donc pas de distinction des montants encaissés HT et TTC. Si l’auto entrepreneur dépasse les seuils imposés et qu’il est assujetti à la TVA, sa déclaration se basera sur son chiffre d’affaires hors taxe (HT).

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questions fréquentes

Définition et Création

C'est un statut juridique simplifié pour les entrepreneurs individuels, facilitant la création et la gestion d'une activité professionnelle.

En s'inscrivant en ligne via des plateformes dédiées comme LNP, en remplissant les informations requises et en soumettant les documents nécessaires

Être majeur ou mineur émancipé, résider en France, et répondre aux conditions d'éligibilité spécifiques, y compris les exigences fiscales et sociales.

Gestion et Réglementation

Oui, tant que cela ne crée pas de conflit d'intérêt ou de concurrence avec l'employeur.

Simplicité administrative, fiscalité avantageuse, et flexibilité dans l'organisation du travail.

Elles sont basées sur un pourcentage du chiffre d'affaires, avec des taux variant selon l'activité.

Oui, il y a des seuils spécifiques qui, s'ils sont dépassés, entraînent un changement de régime fiscal

Vous passez à un autre régime avec des obligations comptables et fiscales différentes.

Services LNP

LNP propose des services comme un tableau de bord de comptabilité, des outils pour créer des devis et factures, et un support client pour simplifier la gestion quotidienne.

LNP met à disposition des outils de gestion de micro-entreprise, un simulateur de cotisations et impôts, ainsi qu'une assistance disponible six jours sur sept.

Vous pouvez vous désinscrire sans aucun engagement directement depuis votre espace personnel sur le site de LNP.

LNP offre des outils de gestion d'entreprise, un simulateur de charges, une assistance clientèle, et facilite la création de documents officiels comme les devis et les factures:
https://les-nouveaux-patrons.com/#pensepour

Pour contacter LNP, vous pouvez généralement utiliser les moyens de communication suivants :

Via le formulaire de contact sur leur site web.
Par téléphone : 0188406383
Par email : contact@les-nouveaux-patrons.com
Directement depuis votre espace personnel LNP.

Facturation et Documentation

Oui, LNP permet d'émettre des factures avec la mention 'SIRET en cours d'attribution' qui sera mise à jour automatiquement dès l'obtention du numéro.

Les auto-entrepreneurs reçoivent un avis de situation SIREN, fourni par LNP, qui sert de document officiel attestant de l'existence de l'entreprise.

Livreurs sur Plateformes de Livraison

Enregistrez-vous en tant qu'auto-entrepreneur et inscrivez-vous sur la plateforme avec les documents requis, comme un justificatif d'identité.

Un smartphone avec l'application de la plateforme, un moyen de transport, et un équipement de livraison adéquat comme un sac isotherme.

Cela dépend du volume de livraisons et des tarifs de la plateforme, qui peuvent varier selon les heures et les jours.

Vous devez déclarer vos revenus et payer les taxes en conséquence.

Oui, en tant qu'auto-entrepreneur, vous pouvez travailler avec plusieurs plateformes simultanément.

Vous pouvez généralement vous désinscrire directement via l'application de la plateforme ou en contactant leur service client.

LNP propose des outils pour gérer votre activité, des conseils sur les meilleures pratiques et un support pour les questions administratives.

Chauffeurs VTC

Obtenez une carte professionnelle VTC, et suivez la procédure d'inscription sur LNP pour devenir auto-entrepreneur et accéder aux plateformes VTC.

Une formation spécifique en conduite professionnelle est requise, suivie d'un examen pour obtenir la carte professionnelle VTC.

Oui, ou vous pouvez louer un véhicule qui respecte les normes et conditions exigées pour les VTC.

Les revenus varient en fonction des heures travaillées, des tarifs pratiqués par la plateforme et des pourboires des clients.

Travaillez aux heures de pointe, offrez un service de qualité pour augmenter les pourboires et gérez efficacement vos dépenses.

Les chauffeurs VTC doivent respecter la réglementation relative au temps de travail pour des raisons de sécurité.

Suivez la procédure indiquée par la plateforme, qui peut souvent être gérée directement dans l'application.

Artistes Auto-Entrepreneurs

Inscrivez-vous via LNP ou l'URSSAF, en déclarant votre activité artistique et en fournissant les justificatifs nécessaires.

Ils bénéficient d'un régime fiscal simplifié, avec des cotisations sociales calculées sur le chiffre d'affaires.

Non, un diplôme n'est pas requis pour s'inscrire en tant qu'artiste auto-entrepreneur.

Des subventions et aides peuvent être disponibles selon votre situation et projet.

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