Déclarer le chiffre d'affaires de son auto entreprise en HT ou TTC?

L’auto entrepreneur a l’obligation d’effectuer régulièrement des déclarations de chiffre d’affaires. Cette règle vaut, quel que soit son domaine d’activité. S’il s’agit d’une formalité, la démarche facilite le calcul et le paiement de ses taxes et de ses cotisations. Mais l’auto entrepreneur doit-il effectuer cette déclaration en HT ou en TTC ? Nous détaillons ce qu’il faut savoir pour remplir correctement la démarche.

La déclaration de chiffre d’affaires est-elle une obligation légale pour l’auto entrepreneur ?

À partir de 2016, le régime d’auto-entrepreneur est devenu un régime de micro-entrepreneur. Ce changement inclut des modalités administratives plus souples. Si les conditions sont allégées, le régime implique aussi des obligations fiscales et comptables.

Pour l’auto entrepreneur, l’aspect comptable du statut implique plusieurs obligations. Il doit notamment procéder à la facturation de ses clients. L’auto entreprise a aussi l’obligation de tenir un livre de recettes et un livre des achats. L’auto entrepreneur peut lui-même tenir ces documents. L’utilisation d’un logiciel de facturation est recommandée. Elle permet d’optimiser la gestion de l’entreprise, tout en l’aidant à gagner du temps.

L’auto entrepreneur doit aussi se conformer à certaines obligations fiscales. Cela implique la déclaration périodique de son chiffre d’affaires, ainsi que le règlement de ses cotisations. Selon le régime fiscal choisi, cette déclaration se fera tous les mois ou tous les trimestres civils.

La TVA : de quoi s’agit-il ?

Contrairement aux impôts indirects qui peuvent être imputés sur le revenu, la TVA est une imposition directe à la consommation. Cela signifie qu’elle est réglée par le client final. Cette règle s’applique, quelle que soit la nature de la transaction. Ainsi, l’auto entrepreneur est considéré comme un collecteur. À ce titre, il a pour mission d’approcher le Service des Impôts des Entreprises pour y verser la TVA.

S’il existe certaines exceptions, l’auto entrepreneur est donc assujetti à la TVA. En conséquence, les factures émises doivent faire mention des montants toutes taxes comprises (TTC). S’il effectue des achats, l’auto entrepreneur devient alors consommateur. Dans ce cas, il règle aussi sa facture en TTC. Lorsqu’il déclare sa TVA, il calculera la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Cependant, le professionnel profite de nombreux avantages. Grâce au régime simplifié, il peut être exonéré de la TVA tant sous conditions.

La TVA pour les auto-entrepreneurs

Les règles applicables à la TVA de l’auto entrepreneur sont définies par la franchise en base. Cela signifie que le professionnel indépendant n’a aucune obligation de reverser la TVA collectée dans le cadre de son activité.

Selon l’article 293B du code général des impôts, l’auto entrepreneur doit respecter certaines obligations légales. Celles-ci concernent le format des factures remises aux clients. Par ailleurs, ils ont l’obligation d’informer leurs clients s’ils profitent d’une franchise de la TVA. Ainsi, ils sont tenus de fournir des informations complémentaires en cas de besoin. Cette obligation implique d’apposer la mention « TVA non applicable » sur toutes les factures émises. En conséquence, les montants que l’auto entrepreneur facture sont hors-taxes.

Connaître les critères d’éligibilité à la franchise de TVA

L’auto entrepreneur peut prétendre à la franchise de TVA sous certaines conditions. Pour en profiter, le professionnel doit présenter une facture affichant des montants exclusivement hors taxes. Sur ces factures émises, l’auto entrepreneur n’a aucune obligation de faire une déclaration. Il n’a donc également aucune obligation de reverser la TVA.

Cette franchise est uniquement accordée si le professionnel appartient légalement au régime de micro-entreprise. Dans le cas des auto-entrepreneurs, la franchise à la TVA peut être attribuée après leur première déclaration d’activité. Celle-ci est faite auprès des CFE compétents.

Cela signifie que la franchise en base de TVA peut être obtenue dès avec le statut d’auto-entrepreneur. Ainsi, tout auto entrepreneur peut y prétendre, tant que les conditions prévues par le statut sont remplies. De même, l’auto entrepreneur peut continuer à jouir de cet avantage si son chiffre d’affaires le permet. Pour rappel, la franchise est uniquement appliquée tant que le CA est inférieur aux seuils applicables au régime. Ce plafond varie de 72.600 à 176 200 € en fonction de l’activité concernée.

Il est important de noter que l’auto entrepreneur qui bénéficie d’une franchise de TVA doit aussi respecter des seuils par rapport à la TVA collectée. Les montants varient en fonction de l’activité qu’il exerce, ce qui permet d’adapter les conditions aux besoins de l’entrepreneur.

Chiffre d’affaires hors taxe (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) ?

Tant que l’auto entrepreneur respecte les paliers annuels imposés, il reste exonéré de la TVA. Pour la prestation de service, ce seuil est de 35 200 € pour les prestations de service. Il est revu à 91 000 € pour les activités de ventes de biens et de services. L’auto entrepreneur tiendra compte de son chiffre d’affaires total encaissé. Il ne fera donc pas de distinction des montants encaissés HT et TTC. Si l’auto entrepreneur dépasse les seuils imposés et qu’il est assujetti à la TVA, sa déclaration se basera sur son chiffre d’affaires hors taxe (HT).