Comment compléter le formulaire Cerfa 13874*01 pour déclarer son chiffre d'affaires?

L’auto entrepreneur a un statut de chef d’entreprise. Par conséquent, il a le devoir de remplir des obligations. Celles-ci sont essentiellement administratives. Elles concernent aussi bien la déclaration auprès de l’Urssaf auto entrepreneur que le règlement des différentes charges. Au moment de la déclaration de chiffre d’affaires, il doit remplir le formulaire de déclaration Cerfa n°13874*01.

À quel moment doit-il faire une déclaration de CA à l’Urssaf ?

La date de déclaration auprès de l’Urssaf est choisie par l’auto entrepreneur. Elle est établie au moment de la création de l’auto entreprise. Il existe deux possibilités : les échéances mensuelles, ainsi que les échéances trimestrielles. Dans le premier cas, les dates de paiement est fixées au dernier jour du mois. Dans le second cas, les dates de règlement sont fixées aux 30 avril, 31 juillet, 31 octobre, puis au 31 janvier. Pour toutes ces dates, l’échéance est à midi.

Sauf changement, le choix de périodicité est tacitement reconduit. Ainsi, l’auto entrepreneur a la possibilité de le modifier en déposant une demande au CFE dont il dépend. Cette requête doit être complétée avant le 31 octobre de l’année courante. Elle permet ainsi de rendre le changement effectif à partir de l’année suivante.

Où trouver le formulaire cerfa 13874*01 ?

Les seuils de dématérialisation ont été supprimés par l’article 13 section 7 de la PLFSS 2019. Depuis la date du 1er janvier 2019, la déclaration de CA de l’auto entrepreneur doit donc se faire en ligne. Par conséquent, toutes les démarches, dont le remplissage du formulaire de déclaration se remplit sur internet. Il n’est donc plus possible de demander la version papier, quel que soit le régime de l’entreprise ou son chiffre d’affaires.

Le Cerfa n°13874*01 est donc disponible sur le site de l’URSSAF, dans le volet réservé aux auto entrepreneurs. La version qui y est présentée peut être remplie immédiatement. Les démarches peuvent aussi être faites sur l’application mobile de la structure.

Comment le remplir le Cerfa n°13874*01?

S’il est possible d’effectuer des modifications auprès du CFE dont il dépend, l’auto entrepreneur gagne du temps en remplissant correctement son formulaire CERFA. Le document disponible en ligne présente différents cadres. Chacun est destiné à renseigner des informations précises. Ainsi, les champs à remplir varieront en fonction de l’activité.

L’information d’activité antérieure

Si l’auto entreprise a déjà créé une auto-entreprise auparavant, il devra fournir marquer cette activité antérieure. Il devra notamment fournir son ancien numéro de SIREN. Si aucune activité antérieure n’a été enregistrée, il devra simplement cocher « Non ». Un autre champ lui permet de renseigner l’existence d’autres entreprises dans des pays de l’UE.

Les informations personnelles et l’existence d’un conjoint

Le formulaire vous demandera de renseigner votre identité, votre nationalité, votre sexe, ou encore votre adresse. De champs sont également destinés à accueillir des informations sur le conjoint. Il est possible que ce dernier participe à l’activité de l’auto entreprise. Dans ce cas, le conjoint peut être collaborateur ou obtenir le statut de salarié. Dans le premier cas, le conjoint ne perçoit aucune rémunération. Cependant, il profite d’une protection sociale. Dans le second cas, il doit avoir un contrat de travail et profiter des mêmes conditions qu’un salarié.

L’ACRE et l’option EIRL

Dans le premier champ, l’auto entrepreneur doit mentionner son désir de bénéficier ou non de l’ACRE. S’il bénéficie de cette aide, le professionnel profitera d’une réduction de charges. Cette exonération est valable durant les trois premières années d’activité. Dans le second champ, l’auto entrepreneur peut marquer son envie de profiter de l’EIRL. S’il opte pour cette option, l’auto entrepreneur devra remplir également un formulaire P EIRL.

L’insaisissabilité et l’adresse de l’entreprise

L’auto entrepreneur a aujourd’hui la possibilité de protéger ses biens immobiliers. La déclaration d’insaisissabilité est donc utile en cas de problèmes avec des créanciers. Depuis la mise en place de la Loi Macron, les résidences principales ne peuvent être saisies. L’auto entrepreneur doit aussi renseigner l’adresse de son entreprise, qu’elle soit la même que sa domiciliation ou non.

Les informations sur l’auto entreprise

L’auto entrepreneur doit réaliser une demande d’immatriculation dans les semaines qui précèdent sa déclaration de début d’activité. Toutefois, cette étape peut se faire dans les 15 jours qui suivent cette démarche. Il devra alors signaler si l’activité est permanente ou saisonnière. Si l’activité n’est pas exercée à une adresse fixe, il devra aussi cocher la case «Non sédentaire».

Une partie du formulaire Cerfa Cerfa n°13874*01 est aussi destinée à informer sur l’existence d’un contrat d’appui au projet d’entreprise. Une copie de ce document sera demandée pour compléter le dossier. En tant qu’auto-entrepreneur, vous n’avez pas la possibilité de fournir une dénomination sociale propre. Néanmoins, vous pouvez adopter un nom commercial ou même une enseigne. Le fonds de commerce pourra ainsi être déterminé par le nom commercial.

Parmi les informations à fournir, l’auto entrepreneur doit aussi mentionner :

• L’origine des fonds de commerce qui ont permis la création de la micro entreprise ;
• L’effectif salarié et le nombre de personnes intervenant dans l’exploitation de l’entreprise, dont l’identité de tous les copropriétaires ;
• Un numéro de Sécurité Sociale de l’auto entrepreneur et de son conjoint si celui-ci contribue aux activités de la micro entreprise ;
• La possibilité pour l’auto entreprise de bénéficier du versement libératoire de l’impôt sur le revenu.