1. Guide de la micro-entreprise

  2. Les obligations de l'auto entrepreneur

  3. Tout savoir sur le chiffre d'affaires de l'auto entrepreneur

  4. Comment compléter le formulaire Cerfa 13874*01 pour déclarer son chiffre d'affaires?

Comment compléter le formulaire Cerfa 13874*01 pour déclarer son chiffre d'affaires?
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Comment compléter le formulaire Cerfa 13874*01 pour déclarer son chiffre d'affaires?

L’auto entrepreneur a un statut de chef d’entreprise. Par conséquent, il a le devoir de remplir des obligations. Celles-ci sont essentiellement administratives. Elles concernent aussi bien la déclaration auprès de l’Urssaf auto entrepreneur que le règlement des différentes charges. Au moment de la déclaration de chiffre d’affaires, il doit remplir le formulaire de déclaration Cerfa n°13874*01.

À quel moment doit-il faire une déclaration de CA à l’Urssaf ?

La date de déclaration auprès de l’Urssaf est choisie par l’auto entrepreneur. Elle est établie au moment de la création de l’auto entreprise. Il existe deux possibilités : les échéances mensuelles, ainsi que les échéances trimestrielles. Dans le premier cas, les dates de paiement est fixées au dernier jour du mois. Dans le second cas, les dates de règlement sont fixées aux 30 avril, 31 juillet, 31 octobre, puis au 31 janvier. Pour toutes ces dates, l’échéance est à midi.

Sauf changement, le choix de périodicité est tacitement reconduit. Ainsi, l’auto entrepreneur a la possibilité de le modifier en déposant une demande au CFE dont il dépend. Cette requête doit être complétée avant le 31 octobre de l’année courante. Elle permet ainsi de rendre le changement effectif à partir de l’année suivante.

Où trouver le formulaire cerfa 13874*01 ?

Les seuils de dématérialisation ont été supprimés par l’article 13 section 7 de la PLFSS 2019. Depuis la date du 1er janvier 2019, la déclaration de CA de l’auto entrepreneur doit donc se faire en ligne. Par conséquent, toutes les démarches, dont le remplissage du formulaire de déclaration se remplit sur internet. Il n’est donc plus possible de demander la version papier, quel que soit le régime de l’entreprise ou son chiffre d’affaires.

Le Cerfa n°13874*01 est donc disponible sur le site de l’URSSAF, dans le volet réservé aux auto entrepreneurs. La version qui y est présentée peut être remplie immédiatement. Les démarches peuvent aussi être faites sur l’application mobile de la structure.

Comment le remplir le Cerfa n°13874*01?

S’il est possible d’effectuer des modifications auprès du CFE dont il dépend, l’auto entrepreneur gagne du temps en remplissant correctement son formulaire CERFA. Le document disponible en ligne présente différents cadres. Chacun est destiné à renseigner des informations précises. Ainsi, les champs à remplir varieront en fonction de l’activité.

L’information d’activité antérieure

Si l’auto entreprise a déjà créé une auto-entreprise auparavant, il devra fournir marquer cette activité antérieure. Il devra notamment fournir son ancien numéro de SIREN. Si aucune activité antérieure n’a été enregistrée, il devra simplement cocher « Non ». Un autre champ lui permet de renseigner l’existence d’autres entreprises dans des pays de l’UE.

Les informations personnelles et l’existence d’un conjoint

Le formulaire vous demandera de renseigner votre identité, votre nationalité, votre sexe, ou encore votre adresse. De champs sont également destinés à accueillir des informations sur le conjoint. Il est possible que ce dernier participe à l’activité de l’auto entreprise. Dans ce cas, le conjoint peut être collaborateur ou obtenir le statut de salarié. Dans le premier cas, le conjoint ne perçoit aucune rémunération. Cependant, il profite d’une protection sociale. Dans le second cas, il doit avoir un contrat de travail et profiter des mêmes conditions qu’un salarié.

L’ACRE et l’option EIRL

Dans le premier champ, l’auto entrepreneur doit mentionner son désir de bénéficier ou non de l’ACRE. S’il bénéficie de cette aide, le professionnel profitera d’une réduction de charges. Cette exonération est valable durant les trois premières années d’activité. Dans le second champ, l’auto entrepreneur peut marquer son envie de profiter de l’EIRL. S’il opte pour cette option, l’auto entrepreneur devra remplir également un formulaire P EIRL.

L’insaisissabilité et l’adresse de l’entreprise

L’auto entrepreneur a aujourd’hui la possibilité de protéger ses biens immobiliers. La déclaration d’insaisissabilité est donc utile en cas de problèmes avec des créanciers. Depuis la mise en place de la Loi Macron, les résidences principales ne peuvent être saisies. L’auto entrepreneur doit aussi renseigner l’adresse de son entreprise, qu’elle soit la même que sa domiciliation ou non.

Les informations sur l’auto entreprise

L’auto entrepreneur doit réaliser une demande d’immatriculation dans les semaines qui précèdent sa déclaration de début d’activité. Toutefois, cette étape peut se faire dans les 15 jours qui suivent cette démarche. Il devra alors signaler si l’activité est permanente ou saisonnière. Si l’activité n’est pas exercée à une adresse fixe, il devra aussi cocher la case «Non sédentaire».

Une partie du formulaire Cerfa Cerfa n°13874*01 est aussi destinée à informer sur l’existence d’un contrat d’appui au projet d’entreprise. Une copie de ce document sera demandée pour compléter le dossier. En tant qu’auto-entrepreneur, vous n’avez pas la possibilité de fournir une dénomination sociale propre. Néanmoins, vous pouvez adopter un nom commercial ou même une enseigne. Le fonds de commerce pourra ainsi être déterminé par le nom commercial.

Parmi les informations à fournir, l’auto entrepreneur doit aussi mentionner :

  • L’origine des fonds de commerce qui ont permis la création de la micro entreprise ;
  • L’effectif salarié et le nombre de personnes intervenant dans l’exploitation de l’entreprise, dont l’identité de tous les copropriétaires ;
  • Un numéro de Sécurité Sociale de l’auto entrepreneur et de son conjoint si celui-ci contribue aux activités de la micro entreprise ;
  • La possibilité pour l’auto entreprise de bénéficier du versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

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questions fréquentes

Définition et Création

C'est un statut juridique simplifié pour les entrepreneurs individuels, facilitant la création et la gestion d'une activité professionnelle.

En s'inscrivant en ligne via des plateformes dédiées comme LNP, en remplissant les informations requises et en soumettant les documents nécessaires

Être majeur ou mineur émancipé, résider en France, et répondre aux conditions d'éligibilité spécifiques, y compris les exigences fiscales et sociales.

Gestion et Réglementation

Oui, tant que cela ne crée pas de conflit d'intérêt ou de concurrence avec l'employeur.

Simplicité administrative, fiscalité avantageuse, et flexibilité dans l'organisation du travail.

Elles sont basées sur un pourcentage du chiffre d'affaires, avec des taux variant selon l'activité.

Oui, il y a des seuils spécifiques qui, s'ils sont dépassés, entraînent un changement de régime fiscal

Vous passez à un autre régime avec des obligations comptables et fiscales différentes.

Services LNP

LNP propose des services comme un tableau de bord de comptabilité, des outils pour créer des devis et factures, et un support client pour simplifier la gestion quotidienne.

LNP met à disposition des outils de gestion de micro-entreprise, un simulateur de cotisations et impôts, ainsi qu'une assistance disponible six jours sur sept.

Vous pouvez vous désinscrire sans aucun engagement directement depuis votre espace personnel sur le site de LNP.

LNP offre des outils de gestion d'entreprise, un simulateur de charges, une assistance clientèle, et facilite la création de documents officiels comme les devis et les factures:
https://les-nouveaux-patrons.com/#pensepour

Pour contacter LNP, vous pouvez généralement utiliser les moyens de communication suivants :

Via le formulaire de contact sur leur site web.
Par téléphone : 0188406383
Par email : contact@les-nouveaux-patrons.com
Directement depuis votre espace personnel LNP.

Facturation et Documentation

Oui, LNP permet d'émettre des factures avec la mention 'SIRET en cours d'attribution' qui sera mise à jour automatiquement dès l'obtention du numéro.

Les auto-entrepreneurs reçoivent un avis de situation SIREN, fourni par LNP, qui sert de document officiel attestant de l'existence de l'entreprise.

Livreurs sur Plateformes de Livraison

Enregistrez-vous en tant qu'auto-entrepreneur et inscrivez-vous sur la plateforme avec les documents requis, comme un justificatif d'identité.

Un smartphone avec l'application de la plateforme, un moyen de transport, et un équipement de livraison adéquat comme un sac isotherme.

Cela dépend du volume de livraisons et des tarifs de la plateforme, qui peuvent varier selon les heures et les jours.

Vous devez déclarer vos revenus et payer les taxes en conséquence.

Oui, en tant qu'auto-entrepreneur, vous pouvez travailler avec plusieurs plateformes simultanément.

Vous pouvez généralement vous désinscrire directement via l'application de la plateforme ou en contactant leur service client.

LNP propose des outils pour gérer votre activité, des conseils sur les meilleures pratiques et un support pour les questions administratives.

Chauffeurs VTC

Obtenez une carte professionnelle VTC, et suivez la procédure d'inscription sur LNP pour devenir auto-entrepreneur et accéder aux plateformes VTC.

Une formation spécifique en conduite professionnelle est requise, suivie d'un examen pour obtenir la carte professionnelle VTC.

Oui, ou vous pouvez louer un véhicule qui respecte les normes et conditions exigées pour les VTC.

Les revenus varient en fonction des heures travaillées, des tarifs pratiqués par la plateforme et des pourboires des clients.

Travaillez aux heures de pointe, offrez un service de qualité pour augmenter les pourboires et gérez efficacement vos dépenses.

Les chauffeurs VTC doivent respecter la réglementation relative au temps de travail pour des raisons de sécurité.

Suivez la procédure indiquée par la plateforme, qui peut souvent être gérée directement dans l'application.

Artistes Auto-Entrepreneurs

Inscrivez-vous via LNP ou l'URSSAF, en déclarant votre activité artistique et en fournissant les justificatifs nécessaires.

Ils bénéficient d'un régime fiscal simplifié, avec des cotisations sociales calculées sur le chiffre d'affaires.

Non, un diplôme n'est pas requis pour s'inscrire en tant qu'artiste auto-entrepreneur.

Des subventions et aides peuvent être disponibles selon votre situation et projet.

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