Quel est le chiffre d'affaires maximum pour un auto entrepreneur?

L'auto-entreprise se démarque par son régime simplifié. En adoptant celui de l'entreprise individuelle, il met en avant des allègements dont les porteurs de projet profitent entièrement. Ces facilités concernent notamment les obligations comptables de l’entreprise. Elles impliquent le respect de plafonds imposés par l’administration fiscale. S’ils sont revus tous les 3 ans, l’auto entrepreneur doit impérativement s’informer sur le seuil maximum de chiffre d’affaires pour son activité.

Les plafonds de chiffre d’affaires pour le statut d’auto-entrepreneur

Pour profiter des avantages qu’offre le statut d’auto-entrepreneur, le porteur de projet est soumis à un plafond de CA. Ce chiffre d’affaires maximum est un critère essentiel de son activité. Il doit donc en connaître les seuils, ainsi que les conditions de franchissement.

Avant d’estimer le chiffre d’affaires, il est important de savoir le distinguer du résultat. En effet, le chiffre d’affaires est la somme des entrées d’argent découlant de l'activité. De par sa nature, il est doit toujours être positif. Quant au résultat, il correspond aux sommes qui restent lorsque les sorties d’argent ont été soustraites aux rentrées d’argent. Il peut être positif et fournir des bénéfices, ou être négatif et correspondre à des pertes.

Les seuils CA HT en 2023

Au moment de la déclaration, seul le chiffre d’affaires est pris en compte. Durant les années qui suivent la création d'entreprise, ces avantages ne sont accessibles que s’il respecte les seuils de CA HT des années N-1 et N-2. Ainsi, les seuils à respecter pour une prothésiste ongulaire ne seront pas forcément les mêmes que ceux d’un graphiste. En 2023, ces plafonds sont les suivants :

• 188 700 € si vous exercez une activité de vente de marchandises, de produits à sur place ou de fourniture de logement. Ce plafond ne concerne pas les locations meublées en dehors des baux touristiques des et des chambres d’hôte ;
• 77 700 € si vous êtes un prestataire de services percevant des bénéfices industriels, qu’ils soient commerciaux ou non commerciaux.

Le cas de l’activité mixte

Pour une activité mixte qui englobe de la vente et des prestations de service, le CA annuel global doit être inférieur ou égal à 188 700 €. Les CA relatifs à des activités de services ne doivent pas excéder 77 700 €.

Seuils de recettes

Il faut savoir que les seuils de recettes et de CA imposés à l’auto entrepreneur ne sont plus liés aux seuils de franchise en base de TVA. SI ces derniers ont été révisés en janvier 2023, l’exonération de la TVA reste applicable jusqu’à certains plafonds de CA.:

• Le seuil limite est de 91 900 € pour la vente de marchandise, avec un seuil majoré établi à 101 000 € ;
• Le seuil limite est de 36 800 € pour la prestation de services, avec un seuil majoré de 39 100 €.

Les plafonds de la 1ère année d’activité

Il est courant que l’auto-entrepreneur démarre son activité en cours d’année. Dans ce cas, l’administration fiscale estimera son CA sur la base du prorata temporis. Par conséquent, l’ajustement des seuils est automatique. Elle se base sur la période effective d’exercice de l’auto entrepreneur.

Si l’immatriculation de l’auto-entrepreneur est effectuée durant le second semestre de l’année, ses seuils de CA correspondront à la moitié des montants standards. Le calcul effectué par l’administration fiscale est le suivant : le nombre de jours d’exercice (x) le plafond de CA de l’activité (/) le nombre total de jours dans l’année d’activité.

Le dépassement des plafonds de chiffre d’affaires

Pour l’auto-entrepreneur, dépasser les seuils de chiffre d’affaires imposés peut être autorisé. C’est uniquement le cas sur les premières années civiles d’exercice, si le dépassement se fait sur 2 années consécutives. Dans ce cas, le régime de l’auto-entreprise lui est retiré au début de l’année N+3.

Ce dépassement ne se fait donc pas sans conséquences. En premier lieu, l’auto entrepreneur perd le régime commun de l'entreprise individuelle. Il ne jouit plus de ses avantages micro-sociaux et micro-fiscaux. Pour les activités commerciales et artisanales qui produisent un BIC, l’entrepreneur bascule au régime réel simplifié d’imposition ou au régime réel normal d’imposition. Pour les activités libérales qui produisent un BNC, la seule option est de passer au régime fiscal de la déclaration contrôlée.

Dans les deux cas, l’auto entrepreneur doit s’attendre à des obligations comptables plus lourdes. Les changements concernent notamment ses cotisations sociales qui seront calculées sur la base des revenus de l'année N-1. Elles devront ensuite être réglées tous les mois, mêmes si le chiffre d’affaires est nul.

TVA : les seuils de franchise et les seuils majorés

3 cas sont possibles. Dans le premier, le CA annuel de la micro entreprise dépasse largement le seuil majoré. Il est alors redevable de la TVA dès le jour 1 du mois du dépassement. Dans le deuxième cas, son CA est entre le seuil de franchise et le seuil majoré. Il profite seulement de la franchise en base de TVA pour la première année de dépassement (N). SI la situation se répète pendant la deuxième année, la franchise n’est plus valable.

Si le seuil de TVA est dépassé, l'auto-entrepreneur a l’obligation de la facturer à sa clientèle. La mention « TVA non applicable article 293 B du CGI » ne devra donc plus figurer sur ses factures. Ces moments complémentaires devront ensuite être déclarés puis reversés via l’espace professionnel en ligne.