La liasse fiscale de l’auto entrepreneur

La loi impose aux sociétés de réaliser une liasse fiscale. Cette démarche est nécessaire pour faciliter l’estimation annuelle de l’imposition sur les bénéfices. Le cas des auto entrepreneurs est particulier. Ce régime est associé à des obligations comptables allégées. Dans ce guide, nous résumons ce qu'il faut savoir sur la liasse fiscale de l’auto entrepreneur.

La liasse fiscale de l’auto-entrepreneur : de quoi s’agit-il ?

La liasse fiscale est tout simplement une déclaration fiscale. Elle correspond aux documents fiscaux et aux documents comptables nécessaires à l’administration fiscale pour calculer l’impôt à payer par l'auto-entrepreneur. Par conséquent, la liasse fiscale doit être produite par la micro entreprise. Elle regroupe la déclaration de résultat, ainsi que des documents annexes demandés par l’administration.

Dans le cas de l’auto entreprise, il n’existe pas de “liasse fiscale” à proprement parler. En effet, le régime de l’auto-entreprise soumet le porteur de projet à l’impôt sur le revenu. Son domaine d’activité déterminera le régime dont il dépend. Dans le cas des activités artisanales et commerciales, l’entrepreneur dépendra des micro BIC. Quant aux activités libérales, le régime retenu est celui des micro BNC. Comme ses obligations comptables, la liasse fiscale de l’auto-entreprise est donc allégée. Cet avantage est préservé, tant que le chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain palier.

Les obligations fiscales de l'auto entreprise

Comme toute entreprise, l’auto entrepreneur doit remplir certaines obligations comptables. Celles-ci concernent plusieurs points. Elles concernent l’obligation de tenue d’un livre de recettes, d’un registre d’achats, ainsi que l’édition de factures clients.

Déclarer son chiffre d’affaires

Pour l’auto entrepreneur, la liasse fiscale implique d’abord de remplir une déclaration complémentaire. Celle-ci concerne les revenus liés à une profession non salariée. Cette démarche vient compléter la déclaration de revenus de votre foyer fiscal classique. Pour remplir cette obligation, l’auto entrepreneur doit remplir le formulaire 2042-C Pro. Ce document est ensuite remis au service des impôts qui réalisera tous les calculs nécessaires.

Le calcul de la liasse fiscale

L’administration des impositions tient compte de 3 critères. Le premier est l’abattement forfaitaire dont l’auto entrepreneur bénéficie. S’il ne jouit pas d’une déduction de charges de CA, le taux de son abattement forfaitaire est déterminé par son activité. Il est de 71% pour les activités commerciales et les activités d’hébergement. Il est revu à 50% pour les activités industrielles et économiques. Enfin, il est limité à 34% pour les activités libérales.

Le quotient familial, dont l’imposition est adaptée à la situation personnelle de l’auto entrepreneur. L’administration fiscale tient compte de sa situation familiale pour estimer son revenu d’imposition. Le barème progressif de l’impôt, enfin, est déterminé par les l’auto entrepreneur. En effet, un revenu élevé correspond également à un important taux d’imposition.

Les démarches à remplir

Pour remplir sa déclaration fiscale, l’auto entrepreneur doit s’en référer au régime auquel il est soumis. Qu’il soit assujetti aux Bénéfices Industriels ou Commerciaux (BIC) ou aux Bénéfices Non Commerciaux, il aura besoin de remplir le formulaire 2042-C Pro. L’auto entrepreneur procèdera en indiquant son chiffre d’affaires annuel. Ce montant sera brut et inclura les plus-values ou les moins-values enregistrées. En cas d’erreur, le micro entrepreneur peut toujours modifier sa déclaration. Il faut toutefois noter qu’une erreur remarquée par l’administration fiscale vous expose à une amende. Le montant de cette dernière sera proportionnel à l’impôt.

L’obtention d’une attestation fiscale

Après avoir rempli sa déclaration fiscale, l’auto entrepreneur obtient une attestation fiscale. Il s’agit d’une attestation URSSAF, aussi appelée « attestation de vigilance ». Ce justificatif prouve que l’auto entrepreneur a payé ses contributions fiscales et ses taxes. Le document fournit également d’autres informations, dont les déclarations de la micro entreprise.

Grâce à l’attestation fiscale, l’auto entrepreneur peut prouver la régularité fiscale de son entreprise. Ce document constitue également un moyen sûr de lutter contre la fraude fiscale. Lorsqu’il signe un contrat de plus de 5 000 € HT, le papier contribue aussi à donner une image de confiance au client. Notons que l’attestation fiscale n’est pas spécifique aux auto-entrepreneurs. Ces profils doivent en faire la demande auprès de l’URSSAF pour l’obtenir. Le document est uniquement délivré aux auto entrepreneurs dont la situation fiscale est à jour.

L’édition de factures aux clients

Les auto entrepreneurs doivent aussi se conformer à l’article L441-3 du Code de Commerce. Celui-ci leur impose d’éditer une facture pour chaque vente de bien ou de services réalisée. L’émission d’une facture ne se résume pas à une obligation comptable. Ce document a aussi un rôle commercial, fiscal et juridique. Il fournit donc de précieuses informations qui faciliteront le suivi de l’activité.

Pour être valides, les factures doivent afficher certaines mentions légales. Celles-ci comprennent le numéro d’immatriculation SIREN de l’auto entrepreneur, ainsi que les informations du client. La facture peut être émise électroniquement ou sur papier.

Le délai de conservation des documents comptables

Tout au long de son activité, l’auto entrepreneur a besoin de conserver des documents comptables. Outre les factures qui doivent impérativement être classées, il est nécessaire de garder tous les justificatifs de dépense liée à son activité. Cette obligation concerne aussi bien le livre de recettes que le registre d’achats. Ces deux livres, en particulier, doivent être conservés sur une durée minimale de 10 ans. Cette précaution est nécessaire, car ces documents sont les premiers consultés par l’URSSAF en cas de contrôle. De plus, les documents officiels indissociables à l’identité ou à l’activité de l’auto-entreprise sont à classer précieusement. Parmi les documents à garder, on retrouve aussi bien les déclarations d’impôts sur le revenu que le certificat d’inscription au Registre National des Entreprises.