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Auto entrepreneur prestation de service

L'auto-entrepreneuriat est de plus en plus populaire, en particulier dans le domaine de la prestation de service. De nombreux professionnels choisissent de se lancer en tant qu'auto-entrepreneur pour bénéficier de la liberté et de la flexibilité que ce statut offre. Cependant, pour réussir en tant qu'auto-entrepreneur, il est essentiel de bien choisir son métier et de connaître les contraintes légales et fiscales spécifiques à chaque activité. Que vous soyez déjà auto-entrepreneur ou que vous envisagiez de le devenir, cet article devrait vous aider à mieux comprendre les différentes options qui s'offrent à vous.

Les métiers accessibles en prestation de service en tant qu'auto-entrepreneur

La prestation de service fait référence à l'ensemble des activités professionnelles qui consistent à fournir un service plutôt qu'un produit tangible. Cela peut inclure une grande variété de métiers, allant des services à la personne, aux conseils en communication, en passant par les prestations juridiques, médicales ou artistiques.

Voici quelques exemples de métiers dans la prestation de service :

  • Les professions libérales : avocat, expert-comptable, notaire, architecte, ingénieur-conseil, etc.
  • Les services à la personne : aide à domicile, garde d'enfants, accompagnement des personnes âgées ou en situation de handicap, etc.
  • Les prestations artistiques : musicien, comédien, écrivain, artiste visuel, etc.
  • Les conseils en entreprise : consultant en marketing, en stratégie, en ressources humaines, en communication, etc.
  • Les métiers de la santé : médecin, infirmier, kinésithérapeute, psychologue, etc.

Il est important de noter que certaines activités dans la prestation de service sont réglementées, ce qui signifie qu'elles sont soumises à des exigences légales et/ou professionnelles spécifiques. Ces règles visent souvent à protéger les consommateurs, les usagers ou les clients, ainsi que la santé publique, l'environnement ou l'intérêt général. Par exemple, les professions libérales ont souvent des exigences de formation et d'inscription à un ordre professionnel, tandis que les services à la personne doivent respecter des règles strictes en matière de sécurité et de qualité de service.

En revanche, dans le cas des activités non réglementées, les professionnels sont souvent libres de fixer leur propre tarification, de définir leurs conditions de travail, et de proposer leurs services à leur convenance. Ils doivent tout de même respecter les lois et règlements généraux, tels que le Code de la consommation, le Code du travail ou le Code général des impôts.

Les différents types de prestations de services

En France, la prestation de service peut être de nature commerciale, artisanale ou libérale.

La prestation de service de nature commerciale

Celle-ci fait référence aux activités de vente ou de location de biens ou de services destinés à un public de consommateurs. Elle peut être exercée dans le cadre d'une société, d’une entreprise individuelle ou d'une association. Les activités commerciales doivent respecter des règles relatives à la réglementation, à la protection des consommateurs, et à la concurrence.

Plafond de chiffre d'affaires annuel

Pour les activités de prestations de services de nature commerciale (BIC), le plafond de chiffre d'affaires annuel est de 77 700 €, tandis qu’il est fixé à 188 700 € pour les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place

Cotisations sociales sur le chiffre d'affaires

  • 12,8% pour les activités de vente
  • 22% pour les activités de prestation de services relevant de la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse)
  • 22,9% pour les activités relevant du RSI (Régime Social des Indépendants) pour les activités de prestation de services non relevant de la CIPAV

Abattement fiscal

71% du chiffre d'affaires réalisé, avec un minimum de 305 €. Seuls 29% du chiffre d'affaires sont soumis à l'impôt sur le revenu.

La prestation de service de nature artisanale

Celle-ci a trait aux activités de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, qui nécessitent des compétences techniques particulières. Les artisans sont généralement des travailleurs indépendants qui exercent leur activité en tant qu'entreprise individuelle ou en société. Les activités artisanales sont soumises à des règles spécifiques en matière d'immatriculation au répertoire des métiers, de qualification professionnelle, de respect des normes de qualité et de sécurité.

Plafond de chiffre d'affaires annuel

188 700 € pour les activités de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services relevant de l'artisanat.

Cotisations sociales sur le chiffre d'affaires

  • 6,4% pour les activités de production, de transformation et de réparation
  • 22% pour les activités de prestation de services relevant de la CIPAV

Abattement fiscal

50% du chiffre d'affaires réalisé, avec un minimum de 305 €. La moitié du chiffre d'affaires est soumise à l'impôt sur le revenu.

La prestation de service de nature libérale

Celle-ci concerne des activités intellectuelles, scientifiques, artistiques ou juridiques qui requièrent une formation supérieure et une expertise spécifique. Les professionnels libéraux exercent leur activité en tant qu'indépendants ou en société. Ils sont souvent soumis à une réglementation stricte en matière d'inscription à un ordre professionnel, de déontologie, et de protection des données personnelles.

Plafond de chiffre d'affaires annuel

77 700 € pour les activités relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Cotisations sociales sur le chiffre d'affaires

  • 22% pour les activités relevant de la CIPAV
  • 22,9% pour les activités relevant du RSI

Abattement fiscal

34% du chiffre d'affaires réalisé, avec un minimum de 305 €. 66% du chiffre d'affaires est soumis à l'impôt sur le revenu.

Les différentes étapes pour devenir auto-entrepreneur dans la prestation de service

Pour devenir auto-entrepreneur dans la prestation de service, il faut commencer par vérifier l'éligibilité de votre activité, puis déclarer votre activité auprès du CFE (Centres de Formalités des Entreprises) compétent de votre région, soit :

  • la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) pour les activités commerciales,
  • la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) pour les activités artisanales,
  • et l'URSSAF pour les activités libérales.

Suite à la déclaration de votre activité, vous obtenez un numéro SIRET. Il vous faut ensuite souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, ouvrir un compte bancaire professionnel, et bien veiller à respecter les obligations fiscales et sociales applicables à votre activité.

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En savoir plus sur le changement d’activité :
questions fréquentes

Définition et Création

C'est un statut juridique simplifié pour les entrepreneurs individuels, facilitant la création et la gestion d'une activité professionnelle.

En s'inscrivant en ligne via des plateformes dédiées comme LNP, en remplissant les informations requises et en soumettant les documents nécessaires

Être majeur ou mineur émancipé, résider en France, et répondre aux conditions d'éligibilité spécifiques, y compris les exigences fiscales et sociales.

Gestion et Réglementation

Oui, tant que cela ne crée pas de conflit d'intérêt ou de concurrence avec l'employeur.

Simplicité administrative, fiscalité avantageuse, et flexibilité dans l'organisation du travail.

Elles sont basées sur un pourcentage du chiffre d'affaires, avec des taux variant selon l'activité.

Oui, il y a des seuils spécifiques qui, s'ils sont dépassés, entraînent un changement de régime fiscal

Vous passez à un autre régime avec des obligations comptables et fiscales différentes.

Services LNP

LNP propose des services comme un tableau de bord de comptabilité, des outils pour créer des devis et factures, et un support client pour simplifier la gestion quotidienne.

LNP met à disposition des outils de gestion de micro-entreprise, un simulateur de cotisations et impôts, ainsi qu'une assistance disponible six jours sur sept.

Vous pouvez vous désinscrire sans aucun engagement directement depuis votre espace personnel sur le site de LNP.

LNP offre des outils de gestion d'entreprise, un simulateur de charges, une assistance clientèle, et facilite la création de documents officiels comme les devis et les factures:
https://les-nouveaux-patrons.com/#pensepour

Pour contacter LNP, vous pouvez généralement utiliser les moyens de communication suivants :

Via le formulaire de contact sur leur site web.
Par téléphone : 0188406383
Par email : contact@les-nouveaux-patrons.com
Directement depuis votre espace personnel LNP.

Facturation et Documentation

Oui, LNP permet d'émettre des factures avec la mention 'SIRET en cours d'attribution' qui sera mise à jour automatiquement dès l'obtention du numéro.

Les auto-entrepreneurs reçoivent un avis de situation SIREN, fourni par LNP, qui sert de document officiel attestant de l'existence de l'entreprise.

Livreurs sur Plateformes de Livraison

Enregistrez-vous en tant qu'auto-entrepreneur et inscrivez-vous sur la plateforme avec les documents requis, comme un justificatif d'identité.

Un smartphone avec l'application de la plateforme, un moyen de transport, et un équipement de livraison adéquat comme un sac isotherme.

Cela dépend du volume de livraisons et des tarifs de la plateforme, qui peuvent varier selon les heures et les jours.

Vous devez déclarer vos revenus et payer les taxes en conséquence.

Oui, en tant qu'auto-entrepreneur, vous pouvez travailler avec plusieurs plateformes simultanément.

Vous pouvez généralement vous désinscrire directement via l'application de la plateforme ou en contactant leur service client.

LNP propose des outils pour gérer votre activité, des conseils sur les meilleures pratiques et un support pour les questions administratives.

Chauffeurs VTC

Obtenez une carte professionnelle VTC, et suivez la procédure d'inscription sur LNP pour devenir auto-entrepreneur et accéder aux plateformes VTC.

Une formation spécifique en conduite professionnelle est requise, suivie d'un examen pour obtenir la carte professionnelle VTC.

Oui, ou vous pouvez louer un véhicule qui respecte les normes et conditions exigées pour les VTC.

Les revenus varient en fonction des heures travaillées, des tarifs pratiqués par la plateforme et des pourboires des clients.

Travaillez aux heures de pointe, offrez un service de qualité pour augmenter les pourboires et gérez efficacement vos dépenses.

Les chauffeurs VTC doivent respecter la réglementation relative au temps de travail pour des raisons de sécurité.

Suivez la procédure indiquée par la plateforme, qui peut souvent être gérée directement dans l'application.

Artistes Auto-Entrepreneurs

Inscrivez-vous via LNP ou l'URSSAF, en déclarant votre activité artistique et en fournissant les justificatifs nécessaires.

Ils bénéficient d'un régime fiscal simplifié, avec des cotisations sociales calculées sur le chiffre d'affaires.

Non, un diplôme n'est pas requis pour s'inscrire en tant qu'artiste auto-entrepreneur.

Des subventions et aides peuvent être disponibles selon votre situation et projet.

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