Auto entrepreneur prestation de service

L'auto-entrepreneuriat est de plus en plus populaire, en particulier dans le domaine de la prestation de service. De nombreux professionnels choisissent de se lancer en tant qu'auto-entrepreneur pour bénéficier de la liberté et de la flexibilité que ce statut offre. Cependant, pour réussir en tant qu'auto-entrepreneur, il est essentiel de bien choisir son métier et de connaître les contraintes légales et fiscales spécifiques à chaque activité. Que vous soyez déjà auto-entrepreneur ou que vous envisagiez de le devenir, cet article devrait vous aider à mieux comprendre les différentes options qui s'offrent à vous.

Les métiers accessibles en prestation de service en tant qu'auto-entrepreneur

La prestation de service fait référence à l'ensemble des activités professionnelles qui consistent à fournir un service plutôt qu'un produit tangible. Cela peut inclure une grande variété de métiers, allant des services à la personne, aux conseils en communication, en passant par les prestations juridiques, médicales ou artistiques.

Voici quelques exemples de métiers dans la prestation de service :

• Les professions libérales : avocat, expert-comptable, notaire, architecte, ingénieur-conseil, etc.
• Les services à la personne : aide à domicile, garde d'enfants, accompagnement des personnes âgées ou en situation de handicap, etc.
• Les prestations artistiques : musicien, comédien, écrivain, artiste visuel, etc.
• Les conseils en entreprise : consultant en marketing, en stratégie, en ressources humaines, en communication, etc.
• Les métiers de la santé : médecin, infirmier, kinésithérapeute, psychologue, etc.

Il est important de noter que certaines activités dans la prestation de service sont réglementées, ce qui signifie qu'elles sont soumises à des exigences légales et/ou professionnelles spécifiques. Ces règles visent souvent à protéger les consommateurs, les usagers ou les clients, ainsi que la santé publique, l'environnement ou l'intérêt général. Par exemple, les professions libérales ont souvent des exigences de formation et d'inscription à un ordre professionnel, tandis que les services à la personne doivent respecter des règles strictes en matière de sécurité et de qualité de service.

En revanche, dans le cas des activités non réglementées, les professionnels sont souvent libres de fixer leur propre tarification, de définir leurs conditions de travail, et de proposer leurs services à leur convenance. Ils doivent tout de même respecter les lois et règlements généraux, tels que le Code de la consommation, le Code du travail ou le Code général des impôts.

Les différents types de prestations de services

En France, la prestation de service peut être de nature commerciale, artisanale ou libérale.

La prestation de service de nature commerciale

Celle-ci fait référence aux activités de vente ou de location de biens ou de services destinés à un public de consommateurs. Elle peut être exercée dans le cadre d'une société, d’une entreprise individuelle ou d'une association. Les activités commerciales doivent respecter des règles relatives à la réglementation, à la protection des consommateurs, et à la concurrence.

Plafond de chiffre d'affaires annuel

Pour les activités de prestations de services de nature commerciale (BIC), le plafond de chiffre d'affaires annuel est de 77 700 €, tandis qu’il est fixé à 188 700 € pour les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place

Cotisations sociales sur le chiffre d'affaires

• 12,8% pour les activités de vente
• 22% pour les activités de prestation de services relevant de la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse)
• 22,9% pour les activités relevant du RSI (Régime Social des Indépendants) pour les activités de prestation de services non relevant de la CIPAV

Abattement fiscal

71% du chiffre d'affaires réalisé, avec un minimum de 305 €. Seuls 29% du chiffre d'affaires sont soumis à l'impôt sur le revenu.

La prestation de service de nature artisanale

Celle-ci a trait aux activités de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, qui nécessitent des compétences techniques particulières. Les artisans sont généralement des travailleurs indépendants qui exercent leur activité en tant qu'entreprise individuelle ou en société. Les activités artisanales sont soumises à des règles spécifiques en matière d'immatriculation au répertoire des métiers, de qualification professionnelle, de respect des normes de qualité et de sécurité.

Plafond de chiffre d'affaires annuel

188 700 € pour les activités de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services relevant de l'artisanat.

Cotisations sociales sur le chiffre d'affaires

• 6,4% pour les activités de production, de transformation et de réparation
• 22% pour les activités de prestation de services relevant de la CIPAV

Abattement fiscal

50% du chiffre d'affaires réalisé, avec un minimum de 305 €. La moitié du chiffre d'affaires est soumise à l'impôt sur le revenu.

La prestation de service de nature libérale

Celle-ci concerne des activités intellectuelles, scientifiques, artistiques ou juridiques qui requièrent une formation supérieure et une expertise spécifique. Les professionnels libéraux exercent leur activité en tant qu'indépendants ou en société. Ils sont souvent soumis à une réglementation stricte en matière d'inscription à un ordre professionnel, de déontologie, et de protection des données personnelles.

Plafond de chiffre d'affaires annuel

77 700 € pour les activités relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Cotisations sociales sur le chiffre d'affaires

• 22% pour les activités relevant de la CIPAV
• 22,9% pour les activités relevant du RSI

Abattement fiscal

34% du chiffre d'affaires réalisé, avec un minimum de 305 €. 66% du chiffre d'affaires est soumis à l'impôt sur le revenu.

Les différentes étapes pour devenir auto-entrepreneur dans la prestation de service

Pour devenir auto-entrepreneur dans la prestation de service, il faut commencer par vérifier l'éligibilité de votre activité, puis déclarer votre activité auprès du CFE (Centres de Formalités des Entreprises) compétent de votre région, soit :

• la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) pour les activités commerciales,
• la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) pour les activités artisanales,
• et l'URSSAF pour les activités libérales.

Suite à la déclaration de votre activité, vous obtenez un numéro SIRET. Il vous faut ensuite souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, ouvrir un compte bancaire professionnel, et bien veiller à respecter les obligations fiscales et sociales applicables à votre activité.