Devenir auto entrepreneur dans l'import-export

Les activités d’importation et d’exportation sont régies par certaines obligations. Pour pouvoir échanger des marchandises avec d’autres pays, l’auto entrepreneur en import-export doit exercer légalement. Il existe ainsi différentes démarches qu’il doit remplir pour obtenir le statut d’auto entreprise. Nous vous expliquons comment ce régime peut s’adapter à votre activité et quelles sont vos obligations dans les échanges internationaux.

Le statut d’auto entrepreneur, accessible à l’import-export sous conditions

Dans la majorité des cas, acquérir un statut de micro-entreprise se fait en quelques minutes. Cela reste le cas si vous souhaitez exercer dans le domaine de l’import-export. Toutefois, cela demande certaines précautions. En effet, l’auto entrepreneur doit d’abord trouver les fournisseurs avec lesquels il souhaite travailler et savoir dans quel pays ils exercent. Cela lui permettra de se renseigner sur les frais de douane qui lui seront demandés.

Les démarches administratives commencent par la déclaration de début d’activité. Pour l’auto entrepreneur qui désire se lancer, il suffira de remplir le formulaire P0 auprès de l’URSSAF. Le document est disponible directement en ligne, dans l’onglet réservé aux auto entrepreneurs. Après cette inscription, l’importateur-exportateur confirmera sa déclaration auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie. L’auto entrepreneur ayant une activité commerciale, la CCI reste son centre de formalités.

La procédure classique requiert une également la présentation d’une pièce d’identité. D’autres justificatifs pourront être demandés par le CFE. Pour le commerçant, il faudra fournir une déclaration de non-condamnation. Le CFE pourra également demander un justificatif de domicile. Depuis 2015, les micro-entreprises qui exercent une activité commerciale doivent avoir une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Cette obligation concerne aussi les importateurs-exportateurs.

L’auto entrepreneur effectuera ensuite son inscription auprès du Registre du Commerce et des Sociétés. Une fois toutes ces démarches remplies, l’importateur-exportateur reçoit une notification de régime d’imposition. Il reçoit également son numéro de SIRET, ainsi que des informations quant aux procédures de déclaration et de règlement d’impôts. Le centre fiscal le renseigne aussi sur la franchise de TVA, ainsi que sur les avantages fiscaux qu’il peut solliciter. L’enregistrement au RCS sera ensuite confirmé par l’attribution d’un extrait Kbis.

Les qualités et compétences demandées

Le métier dans l’import-export demande un grand sens relationnel et diplomatique. Il est impératif d’être autonome et curieux, de faire preuve de stratégie et de logique. Parce qu’il doit travailler avec différentes nationalités, l’auto entrepreneur doit maîtriser des langues étrangères. Plus important encore : des connaissances juridiques lui seront indispensables au quotidien. Les compétences de l’expert en import-export ne doivent pas être limitées au droit commercial. Il doit aussi maîtriser la fiscalité étrangère et connaître les différents aspects de la réglementation des pays avec lesquels il travaille. Il doit également bien résister au stress et être un excellent négociateur.

Faire de l’import-export avec le statut d’autoentrepreneur

Il y a certaines conditions à remplir pour exercer en tant qu’importateur-exportateur avec un statut d’autoentrepreneur. Lorsque les échanges se font entre les pays membres de l’Union Européenne, les formalités douanières sont simplifiées. L’échange de marchandises est considéré comme des achats intracommunautaires.

L’auto entrepreneur aura besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire délivré par le service des impôts des entreprises. Cet identifiant est indispensable pour vendre des marchandises dont la valeur est supérieure à 10 000 € sur un an.

Si les achats sont effectués dans l’UE, l’auto entreprise doit faire une déclaration européenne de services. Elle comprendra l’ensemble des opérations réalisées. Le document regroupera toutes les opérations d’importation et d’exportation déclarées à la douane. Les dossiers seront complétés par une déclaration d’échange de biens pour toute exportation. La déclaration fera mention du numéro de TVA intracommunautaire.

Pour les échanges internationaux, les obligations sont différentes. L’auto entrepreneur commencera par s’inscrire dans le registre communautaire des opérateurs économiques. La demande de numéro de TVA intracommunautaire n’est pas obligatoire lorsque l’importation se fait depuis la Chine ou de pays équivalents. Au contraire, l’importateur-exportateur doit s’inscrire au registre communautaire des opérateurs économiques de sa région.

Réaliser une demande d’immatriculation EORI

L’auto entrepreneur a besoin d’une immatriculation EORI. Ainsi, il doit faire une demande pour obtenir un identifiant « Economic Operator Registration and Identification ». Cette démarche se fait via le dépôt du formulaire Cerfa 13930*01. Elle est indispensable pour tout échange avec des pays hors UE.

En premier lieu, il aura besoin de remplir une déclaration d’importation-exportation. La démarche se fait en remplissant un Document Administratif Unique. L’auto entrepreneur effectue ensuite une déclaration en douane avec la valeur des marchandises, leur provenance, ainsi que l’espèce tarifaire.

Que ce soit pour l’importation ou pour l’exportation, l’auto entrepreneur a besoin d’être couvert professionnellement. Il est fortement conseillé de souscrire une assurance professionnelle valable pour tous les échanges internationaux. Si l’auto entrepreneur fait face à un litige, la législation valable sera celle du pays de la vente.

Les aides accessibles à l’autoentrepreneur en import-export

L’auto entrepreneur qui désire se lancer dans l’import-export peuvent solliciter différentes aides. Les premières sont celles proposées par la Chambre de commerce et d’industrie. Ces aides peuvent être octroyées à titre individuel ou collectif. Il peut également solliciter les aides de l’ADIE. Il s’agit d’une association spécialisée dans l’accompagnement des créateurs d’entreprise. Une autre alternative consiste à demander l’assistance de l’ACRE ou de solliciter le dispositif NACRE.

Le salaire de l’auto entrepreneur en import-export

L’autoentrepreneur dans l’import-export est libre de définir sa rémunération mensuelle. Toutefois, celle-ci devra être proportionnelle à son activité. Parce que son chiffre d’affaires annuel est limité, le salaire de l’importateur-exportateur ne croît généralement que lorsque la forme juridique de l’entreprise évolue.

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