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Quels sont les charges de l'auto entrepreneur?
La taxe foncière des entreprise de l'auto entrepreneur
La taxe foncière des entreprise de l'auto entrepreneur
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une taxe due par les entreprises, quel que soit leur statut juridique, la nature de leur activité ou leur régime fiscal d'imposition. Il n'est pas nécessaire d'être propriétaire ou même de louer un local professionnel pour en être redevable, bien que son calcul dépende normalement de la valeur locative du bien immobilier utilisé par la micro-entreprise.
Cette cotisation a connu de nombreux rebondissements que nous vous proposons de découvrir ici. Ensuite, nous vous expliquerons son calcul, ses cas d'exonération et les règles quant à sa déclaration et son paiement.
La CFE, de ses débuts à aujourd'hui
Il faut savoir que lorsque le régime d'auto-entrepreneur a vu le jour en 2009, une exonération de la CFE était prévue pour une durée de 3 ans. Cependant, en 2010, des dizaines de milliers de micro-entrepreneurs se sont vus réclamer cette taxe. Ce scénario catastrophe a poussé de nombreux auto-entrepreneurs à fermer leur activité, ce qui a nécessité une solution rapide.
Il a alors été décidé, pour rectifier le tir, d'exonérer intégralement de la CFE les auto-entrepreneurs ayant réalisé un chiffre d'affaires nul. Mais qu'en est-il des autres qui avaient alors réalisé un CA faible et se voyaient imposer une cotisation parfois excessive ?
Bien que le fisc ait réclamé en 2011 le paiement de la CFE aux micro-entreprises, et ce, malgré l'exonération prévue à l'article 137 de la loi de finances pour 2011, il a été confirmé une exonération totale de la CFE pour les années 2009, 2010 et 2011.
En 2012 et 2013, l'exonération de la cotisation foncière des entreprises pour les auto-entrepreneurs a été prolongée, justifiée par le fait que de profondes injustices ont été mises en évidence selon la région de l'activité, et qu'il fallait trouver un mode de calcul juste.
Après quelques tergiversations, depuis 2020, l'imposition de la CFE est désormais stable, avec un mode de calcul certes toujours complexe, mais néanmoins plus juste et plus clair.
La cotisation foncière des entreprises aujourd'hui : quoi, qui et combien ?
Un calcul en fonction de la localisation
Le calcul de la CFE est basé exclusivement sur la valeur des biens soumis à la taxe foncière. La taxe foncière, quant à elle, est fonction de la localisation de l'entreprise ou de l'habitation.
Ainsi, une auto-entreprise qui loue un local professionnel pour y exercer son activité y sera soumise. Lorsqu'une micro-entreprise n'a pas besoin de local, car elle exerce à domicile ou depuis chez ses clients par exemple, elle sera soumise à une base minimale tenant compte de la localisation du siège social de sa micro-entreprise.
La règle de base est claire : toute entreprise ou personne exerçant de façon non salariée est concernée par la CFE, sauf exceptions spécifiques. Ainsi, dans le principe, tous les auto-entrepreneurs doivent payer cette cotisation.
Le calcul de la CFE pour les micro-entrepreneurs
Pour calculer le montant de la CFE, il faut tenir compte de la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière. On retient donc la valeur locative du local utilisé par l'auto-entrepreneur au cours de l'année N-2. Une grille tarifaire a été mise en place et est fonction du prix moyen de location d'un bien dans la commune, le montant étant propre à chaque ville.
Dans le cas où l'auto-entrepreneur ne loue pas de local professionnel, il exerce le plus souvent depuis son propre lieu d'habitation, et il est alors tenu de s'acquitter d'une taxe minimale. Le montant, là encore, est fixé par la commune où se trouve l'entreprise, mais est également fonction du chiffre d'affaires.
Le barème minimal est le suivant :
| Chiffre d'affaires N-2 | Base minimale CFE |
| Jusqu'à 10 000 euros | Entre 227 et 542 euros |
| Entre 10 001 et 32 600 euros | Entre 227 et 1 083 euros |
| Entre 32 601 et 100 000 euros | Entre 227 et 2 276 euros |
| Entre 100 001 et 170 000 euros | Entre 227 et 3 794 euros |
Les cas d'exonération de la CFE pour les auto-entrepreneurs
Si vous êtes concerné par l'un des cas d'exonération de la CFE mentionnés ci-dessous, vous devez obligatoirement en faire la demande via le formulaire Cerfa n°10694.
La création d'entreprise
L'auto-entrepreneur est totalement exonéré de la CFE la première année civile (soit du 1er janvier au 31 décembre) de la création de son entreprise.
La deuxième année d'activité
Pour sa seconde année d'activité, l'auto-entrepreneur bénéficie d'une réduction de 50 % sur la taxe CFE.
Le chiffre d'affaires nul
La CFE étant fonction du CA, si celui-ci est de zéro, le micro-entrepreneur est, de fait, exonéré de cette cotisation (mais pas de sa déclaration).
Le chiffre d'affaires inférieur à 5 000 euros
Les petits chiffres d'affaires sont automatiquement exonérés du paiement de la CFE, et ce, depuis janvier 2019.
L'activité artisanale
Les activités artisanales, et notamment celles qui sont principalement manuelles, font l'objet d'une exonération de CFE (sous certaines conditions).
Certaines activités non-commerciales
Certaines activités non commerciales BNC se voient exonérées de la CFE, notamment les professions artistiques, les sportifs, les professionnels de la formation scolaire et les photographes auteurs.
La zone d'implantation de l'activité
Quelques communes sont clémentes, ainsi certains auto-entrepreneurs en BIC ou BNC peuvent se voir exonérés de la CFE si leur activité est située dans une localisation particulière, telle que les BER (Bassins d'emploi à redynamiser), les QPV (Quartiers prioritaires politiques de la ville) et les ZRD (Zones de restructuration de la défense).
Déclaration et paiement de la CFE
La déclaration de la CFE
La déclaration doit avoir lieu avant le 31 décembre, afin de pouvoir profiter de l'exonération de la première année, et ce, même si le chiffre d'affaires déclaré est nul.
La déclaration initiale se fait via le formulaire n°1447-C-SD, disponible sur le site des impôts, et sera automatiquement actualisée les années suivantes.
Le paiement de la CFE
Le paiement se fait obligatoirement en ligne, ce qui implique la création d'un compte fiscal.
Le paiement peut se faire soit par prélèvement mensuel le 15 de chaque mois, soit à l'échéance en respectant la date butoir, soit par internet au plus tard le 15 décembre.
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questions fréquentes
Questions Génériques sur l'Auto-Entrepreneur (AE)
Définition et Création
Qu'est-ce qu'une auto-entreprise ?
C'est un statut juridique simplifié pour les entrepreneurs individuels, facilitant la création et la gestion d'une activité professionnelle.
Comment créer mon auto-entreprise ?
En s'inscrivant en ligne via des plateformes dédiées comme LNP, en remplissant les informations requises et en soumettant les documents nécessaires
Quelles sont les conditions pour devenir auto-entrepreneur ?
Être majeur ou mineur émancipé, résider en France, et répondre aux conditions d'éligibilité spécifiques, y compris les exigences fiscales et sociales.
Gestion et Réglementation
Puis-je cumuler le statut d'auto-entrepreneur avec un emploi salarié ?
Oui, tant que cela ne crée pas de conflit d'intérêt ou de concurrence avec l'employeur.
Quels sont les avantages du statut d'auto-entrepreneur ?
Simplicité administrative, fiscalité avantageuse, et flexibilité dans l'organisation du travail.
Comment sont calculées les cotisations sociales ?
Elles sont basées sur un pourcentage du chiffre d'affaires, avec des taux variant selon l'activité.
Y a-t-il un chiffre d'affaires maximum pour les auto-entrepreneurs ?
Oui, il y a des seuils spécifiques qui, s'ils sont dépassés, entraînent un changement de régime fiscal
Que se passe-t-il si je dépasse le chiffre d'affaires maximum ?
Vous passez à un autre régime avec des obligations comptables et fiscales différentes.
Questions Spécifiques à LNP
Services LNP
Comment LNP aide-t-il dans la gestion quotidienne de mon auto-entreprise ?
LNP propose des services comme un tableau de bord de comptabilité, des outils pour créer des devis et factures, et un support client pour simplifier la gestion quotidienne.
Quels outils et services LNP offre-t-il aux auto-entrepreneurs ?
LNP met à disposition des outils de gestion de micro-entreprise, un simulateur de cotisations et impôts, ainsi qu'une assistance disponible six jours sur sept.
Comment me désinscrire de LNP ?
Vous pouvez vous désinscrire sans aucun engagement directement depuis votre espace personnel sur le site de LNP.
Quels sont les services et avantages de passer par LNP ?
LNP offre des outils de gestion d'entreprise, un simulateur de charges, une assistance clientèle, et facilite la création de documents officiels comme les devis et les factures:
https://les-nouveaux-patrons.com/#pensepour
Comment contacter LNP ?
Pour contacter LNP, vous pouvez généralement utiliser les moyens de communication suivants :
Via le formulaire de contact sur leur site web.
Par téléphone : 0188406383
Par email : contact@les-nouveaux-patrons.com
Directement depuis votre espace personnel LNP.
Facturation et Documentation
Est-il possible de facturer sans SIRET chez LNP ?
Oui, LNP permet d'émettre des factures avec la mention 'SIRET en cours d'attribution' qui sera mise à jour automatiquement dès l'obtention du numéro.
Quel document LNP fournit-il en l'absence d'un Kbis pour l'auto-entreprise ?
Les auto-entrepreneurs reçoivent un avis de situation SIREN, fourni par LNP, qui sert de document officiel attestant de l'existence de l'entreprise.
Métiers "Spéciaux"
Livreurs sur Plateformes de Livraison
Comment devenir livreur sur une plateforme de livraison ?
Enregistrez-vous en tant qu'auto-entrepreneur et inscrivez-vous sur la plateforme avec les documents requis, comme un justificatif d'identité.
Quels équipements sont nécessaires ?
Un smartphone avec l'application de la plateforme, un moyen de transport, et un équipement de livraison adéquat comme un sac isotherme.
Combien puis-je gagner en tant que livreur ?
Cela dépend du volume de livraisons et des tarifs de la plateforme, qui peuvent varier selon les heures et les jours.
Comment gérer les taxes en tant que livreur auto-entrepreneur ?
Vous devez déclarer vos revenus et payer les taxes en conséquence.
Puis-je travailler pour plusieurs plateformes de livraison ?
Oui, en tant qu'auto-entrepreneur, vous pouvez travailler avec plusieurs plateformes simultanément.
Comment arrêter de travailler avec une plateforme de livraison ?
Vous pouvez généralement vous désinscrire directement via l'application de la plateforme ou en contactant leur service client.
Quel soutien LNP offre-t-il aux livreurs sur plateformes ?
LNP propose des outils pour gérer votre activité, des conseils sur les meilleures pratiques et un support pour les questions administratives.
Chauffeurs VTC
Comment devenir chauffeur VTC avec LNP ?
Obtenez une carte professionnelle VTC, et suivez la procédure d'inscription sur LNP pour devenir auto-entrepreneur et accéder aux plateformes VTC.
Quelle formation est nécessaire pour devenir chauffeur VTC ?
Une formation spécifique en conduite professionnelle est requise, suivie d'un examen pour obtenir la carte professionnelle VTC.
Dois-je posséder ma propre voiture ?
Oui, ou vous pouvez louer un véhicule qui respecte les normes et conditions exigées pour les VTC.
Quels revenus sont possibles en tant que chauffeur VTC ?
Les revenus varient en fonction des heures travaillées, des tarifs pratiqués par la plateforme et des pourboires des clients.
Comment optimiser mes revenus en tant que chauffeur VTC ?
Travaillez aux heures de pointe, offrez un service de qualité pour augmenter les pourboires et gérez efficacement vos dépenses.
Y a-t-il des restrictions horaires pour les chauffeurs VTC ?
Les chauffeurs VTC doivent respecter la réglementation relative au temps de travail pour des raisons de sécurité.
Comment se désinscrire d'une plateforme VTC ?
Suivez la procédure indiquée par la plateforme, qui peut souvent être gérée directement dans l'application.
Artistes Auto-Entrepreneurs
Comment s'inscrire en tant qu'artiste auto-entrepreneur ?
Inscrivez-vous via LNP ou l'URSSAF, en déclarant votre activité artistique et en fournissant les justificatifs nécessaires.
Quelles spécificités fiscales pour les artistes auto-entrepreneurs ?
Ils bénéficient d'un régime fiscal simplifié, avec des cotisations sociales calculées sur le chiffre d'affaires.
Ai-je besoin d'un diplôme d'art pour m'inscrire ?
Non, un diplôme n'est pas requis pour s'inscrire en tant qu'artiste auto-entrepreneur.
Existe-t-il des aides pour les artistes auto-entrepreneurs ?
Des subventions et aides peuvent être disponibles selon votre situation et projet.
Comment LNP peut-il aider les artistes auto-entrepreneurs ?
Création d’AE, des conseils sur la gestion d'entreprise, des outils de facturation et une aide à la mise en réseau.
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