La taxe foncière des entreprise de l'auto entrepreneur

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une taxe due par les entreprises, quel que soit leur statut juridique, la nature de leur activité ou leur régime fiscal d'imposition. Il n'est pas nécessaire d'être propriétaire ou même de louer un local professionnel pour en être redevable, bien que son calcul dépende normalement de la valeur locative du bien immobilier utilisé par la micro-entreprise.

Cette cotisation a connu de nombreux rebondissements que nous vous proposons de découvrir ici. Ensuite, nous vous expliquerons son calcul, ses cas d'exonération et les règles quant à sa déclaration et son paiement.

La CFE, de ses débuts à aujourd'hui

Il faut savoir que lorsque le régime d'auto-entrepreneur a vu le jour en 2009, une exonération de la CFE était prévue pour une durée de 3 ans. Cependant, en 2010, des dizaines de milliers de micro-entrepreneurs se sont vus réclamer cette taxe. Ce scénario catastrophe a poussé de nombreux auto-entrepreneurs à fermer leur activité, ce qui a nécessité une solution rapide.

Il a alors été décidé, pour rectifier le tir, d'exonérer intégralement de la CFE les auto-entrepreneurs ayant réalisé un chiffre d'affaires nul. Mais qu'en est-il des autres qui avaient alors réalisé un CA faible et se voyaient imposer une cotisation parfois excessive ?

Bien que le fisc ait réclamé en 2011 le paiement de la CFE aux micro-entreprises, et ce, malgré l'exonération prévue à l'article 137 de la loi de finances pour 2011, il a été confirmé une exonération totale de la CFE pour les années 2009, 2010 et 2011.

En 2012 et 2013, l'exonération de la cotisation foncière des entreprises pour les auto-entrepreneurs a été prolongée, justifiée par le fait que de profondes injustices ont été mises en évidence selon la région de l'activité, et qu'il fallait trouver un mode de calcul juste.

Après quelques tergiversations, depuis 2020, l'imposition de la CFE est désormais stable, avec un mode de calcul certes toujours complexe, mais néanmoins plus juste et plus clair.

La cotisation foncière des entreprises aujourd'hui : quoi, qui et combien ?

Un calcul en fonction de la localisation

Le calcul de la CFE est basé exclusivement sur la valeur des biens soumis à la taxe foncière. La taxe foncière, quant à elle, est fonction de la localisation de l'entreprise ou de l'habitation.

Ainsi, une auto-entreprise qui loue un local professionnel pour y exercer son activité y sera soumise. Lorsqu'une micro-entreprise n'a pas besoin de local, car elle exerce à domicile ou depuis chez ses clients par exemple, elle sera soumise à une base minimale tenant compte de la localisation du siège social de sa micro-entreprise.

La règle de base est claire : toute entreprise ou personne exerçant de façon non salariée est concernée par la CFE, sauf exceptions spécifiques. Ainsi, dans le principe, tous les auto-entrepreneurs doivent payer cette cotisation.

Le calcul de la CFE pour les micro-entrepreneurs

Pour calculer le montant de la CFE, il faut tenir compte de la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière. On retient donc la valeur locative du local utilisé par l'auto-entrepreneur au cours de l'année N-2. Une grille tarifaire a été mise en place et est fonction du prix moyen de location d'un bien dans la commune, le montant étant propre à chaque ville.

Dans le cas où l'auto-entrepreneur ne loue pas de local professionnel, il exerce le plus souvent depuis son propre lieu d'habitation, et il est alors tenu de s'acquitter d'une taxe minimale. Le montant, là encore, est fixé par la commune où se trouve l'entreprise, mais est également fonction du chiffre d'affaires.

Le barème minimal est le suivant :

Les cas d'exonération de la CFE pour les auto-entrepreneurs

Si vous êtes concerné par l'un des cas d'exonération de la CFE mentionnés ci-dessous, vous devez obligatoirement en faire la demande via le formulaire Cerfa n°10694.

La création d'entreprise

L'auto-entrepreneur est totalement exonéré de la CFE la première année civile (soit du 1er janvier au 31 décembre) de la création de son entreprise.

La deuxième année d'activité

Pour sa seconde année d'activité, l'auto-entrepreneur bénéficie d'une réduction de 50 % sur la taxe CFE.

Le chiffre d'affaires nul

La CFE étant fonction du CA, si celui-ci est de zéro, le micro-entrepreneur est, de fait, exonéré de cette cotisation (mais pas de sa déclaration).

Le chiffre d'affaires inférieur à 5 000 euros

Les petits chiffres d'affaires sont automatiquement exonérés du paiement de la CFE, et ce, depuis janvier 2019.

L'activité artisanale

Les activités artisanales, et notamment celles qui sont principalement manuelles, font l'objet d'une exonération de CFE (sous certaines conditions).

Certaines activités non-commerciales

Certaines activités non commerciales BNC se voient exonérées de la CFE, notamment les professions artistiques, les sportifs, les professionnels de la formation scolaire et les photographes auteurs.

La zone d'implantation de l'activité

Quelques communes sont clémentes, ainsi certains auto-entrepreneurs en BIC ou BNC peuvent se voir exonérés de la CFE si leur activité est située dans une localisation particulière, telle que les BER (Bassins d'emploi à redynamiser), les QPV (Quartiers prioritaires politiques de la ville) et les ZRD (Zones de restructuration de la défense).

Déclaration et paiement de la CFE

La déclaration de la CFE

La déclaration doit avoir lieu avant le 31 décembre, afin de pouvoir profiter de l'exonération de la première année, et ce, même si le chiffre d'affaires déclaré est nul.

La déclaration initiale se fait via le formulaire n°1447-C-SD, disponible sur le site des impôts, et sera automatiquement actualisée les années suivantes.

Le paiement de la CFE

Le paiement se fait obligatoirement en ligne, ce qui implique la création d'un compte fiscal.

Le paiement peut se faire soit par prélèvement mensuel le 15 de chaque mois, soit à l'échéance en respectant la date butoir, soit par internet au plus tard le 15 décembre.