Quel statut juridique pour un travailleur indépendant?

Le statut de travailleur indépendant offre une très grande liberté aux professionnels. Avant de se lancer, il convient toutefois de choisir la bonne forme juridique en fonction de ses perspectives professionnelles. Micro-entreprise, entreprise individuelle, SASU, EURL, société de portage : découvrez les différentes options qui s’offrent à vous en freelance.

Travailleur indépendant : définition

Un travailleur indépendant ou « freelance » exerce une activité professionnelle à son propre compte. Il évolue en autonomie et se différence du salarié par l’absence de lien de subordination avec un employeur.

Est considérée comme travailleur indépendant une personne qui :

• Dirige une entreprise ou ;
• Exerce une activité commerciale affiliée au régime micro-social ou ;
• Justifie d’une immatriculation au RCS, RNE ou au RSAC ou ;
• Détermine elle-même ses conditions de travail.

L’entreprise individuelle (EI)

La micro-entreprise

La micro-entreprise est une forme juridique simplifiée de l’entreprise individuelle. Elle offre aux travailleurs indépendants une simplification des démarches de création et de gestion de leur activité professionnelle.

Elle se caractérise par :

• Des formalités de créations simplifiées ;
• Des obligations comptables réduites : livre de recettes (et registre des achats pour les activités commerciales) ;
• Un régime micro-social simplifié : cotisations sociales prélevées tous les mois ou tous les trois mois sur la base du chiffre d’affaires réalisée (taux variable selon la nature de l’activité) ;
• Un régime micro-fiscal allégé : chiffre d’affaires annuel soumis au barème de l’impôt sur le revenu après abattement forfaitaire au titre des charges professionnelles ;
• Une option au versement libératoire de l’impôt ;
• Un affranchissement de la TVA (sous condition de revenus) ;
• Une obligation de respecter un plafond de chiffre d’affaires annuel : 77 700 € pour les prestations de services BIC et BNC, 188 700 € pour les activités de vente et d’hébergement.

Le régime réel

Le régime d’imposition au réel est le régime attribué par défaut à une entreprise individuelle. Si votre chiffre d’affaires micro-entrepreneur dépasse les seuils prévus par la loi, vous basculerez automatiquement sous ce statut juridique.

Le régime réel à l’impôt permet :

• De créer une entreprise sans apport ;
• De répondre à des obligations comptables limitées : livre journal, grand livre et livre d’inventaire ;
• De bénéficier de la Sécurité sociale des indépendants (attention, en régime réel, les cotisations sociales représentent environ 45 % du revenu imposable) ;
• D’être imposé sur les bénéfices de son activité.

L‘entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée permet d’affecter un patrimoine professionnel au travailleur indépendant.

Avantage : en cas de dettes professionnelles, seuls les biens précédemment attribués à ce patrimoine professionnel peuvent faire l’objet d’une saisie par la justice.

Cette extension de l’entreprise individuelle renforce la protection des indépendants face aux risques financiers du freelance.

Le portage salarial

Le portage salarial est un statut hybride à la croisée des chemins entre le freelance et le salariat. Il permet à un indépendant porté d’effectuer une prestation pour le compte d’autres clients. Cette relation tripartite est fixée par deux contrats :

• Un contrat de travail signé entre le freelance porté et l’entreprise de portage. Ce dernier n’implique cependant aucun lien de subordination.
• Un contrat de prestation passé entre le freelance et l’entreprise cliente.

Pour un travailleur indépendant, le portage offre plusieurs avantages : liberté dans les missions choisies, couverture sociale complète, aucune gestion administrative. Cependant, recourir aux services d’une société de portage implique des frais de gestion (prélevés par l’intermédiaire sur les revenus encaissés) et des cotisations sociales plus élevées qu’en EI.

La société unipersonnelle

Enfin, un travailleur peut abandonner son statut de freelance pour créer sa propre personne morale. S’il se lance seul, deux choix s’offrent à lui : l’EURL et la SASU.

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est une déclinaison de la Société à Responsabilité Limitée (SARL) pour les entreprises constituée d’un seul associé.

À ce titre, elle permet de :

• Créer une société sans s’associer et de bénéficier ainsi d’une gestion simplifiée en étant le seul décisionnaire ;
• Limiter sa responsabilité au patrimoine de l’entreprise ;
• Fixer librement le montant du capital lors de la rédaction des statuts ;
• Choisir entre le régime de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés ;
• Souscrire à l’option du régime micro-fiscal ;
• Basculer facilement en SARL en faisant entrer un ou plusieurs autres associés.

Cette forme juridique nécessite toutefois des connaissances juridiques spécifiques lors de la réaction des statuts. Dans le cas contraire, il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel qualifié. L’EURL implique également des frais à la création (publication légale des statuts notamment).

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

Enfin, la SASU est une SAS constituée d’un seul associé. En tant que seul gestionnaire, ce dernier définit le règlement de la société ainsi que le montant versé au capital.

La SASU présente plusieurs avantages :

• Responsabilité engagée seulement à hauteur de l’apport ;
• Formalités de gestion allégées. Une SASU est dispensée d’approuver les comptes sociaux, d’établir un rapport de gestion annuel en dessous d’un certain chiffre d’affaires, de déposer le rapport de gestion au greffe du tribunal, etc.
• Imposition sur les bénéfices au titre de l’IS (option à l’IR au cours des cinq premières années d’existence).
• Affiliation au régime général de la sécurité sociale.

Elle présente cependant un inconvénient majeur : un taux de prélèvement élevé au titre des cotisations sociales sur la rémunération du président.