Entreprise individuelle ou auto entrepreneur ?

Vous avez très envie d’ouvrir une entreprise pour être enfin à votre compte, mais comme un grand nombre de personnes dans votre cas, vous hésitez franchement entre la création d’une entreprise individuelle (EI) et l'auto-entrepreneuriat ou encore une micro entreprise.

Avant de trancher et de débuter votre activité, il est important, voire impératif de bien connaître les spécificités de chacun des statuts, que ce soit d’un point de vue fiscal, social, ainsi que les plafonds en matière de chiffre d’affaires, sans oublier l’aspect comptable.

Voyons ensemble toutes les différences qui existent entre l’entreprise individuelle et l’auto entrepreneur, vous mettrez ainsi toutes les chances de votre côté dès l’ouverture de votre activité.

Les similitudes entre l’auto-entreprise et l’entreprise individuelle

Très souvent, les choses ne sont pas très claires pour la plupart des futurs créateurs lorsque l’on évoque l’entreprise individuelle et la micro entreprise.

Tentons alors, d'éclaircir les choses.

La micro entreprise est un régime, l’entreprise individuelle est un statut

L’entreprise individuelle et la micro-entreprise ne sont pas des statuts juridiques indépendants, mais la micro-entreprise est un régime spécifique de l’entreprise individuelle.

L’entreprise individuelle est bel et bien un statut juridique, le régime de micro-entrepreneur est lui, une alternative et un choix pour l’entreprise individuelle.

Lorsque vous décidez de créer une entreprise individuelle, deux choix s’offrent à vous :

• Opter pour une entreprise individuelle et le régime simplifié de la micro-entreprise, mieux connu sous le nom du régime micro fiscal et social, avec des plafonds concernant le chiffre d’affaires à respecter
• Opter pour une entreprise individuelle habituelle soumise au régime simplifié ou de la déclaration contrôlée

Peu importe le choix, l’exploitant devient un entrepreneur individuel.

Depuis peu, une responsabilité limitée pour l’exploitant

Depuis le 15 mai 2022, le patrimoine de l’entrepreneur individuel (y compris, les auto-entrepreneurs) est protégé de façon automatique et totalement dissocié du patrimoine de l’entreprise.

La protection sociale des indépendants

Un auto entrepreneur ou un entrepreneur individuel jouissent tous les deux des mêmes conditions concernant leur protection sociale. Ce sont des travailleurs non salariés (TNS) qui dépendent de la sécurité sociale des indépendants (SSI), une des branches du régime général de la sécurité sociale.

Selon la situation de l’auto-entrepreneur, cette couverture peut comprendre :

• Le remboursement des frais médicaux
• Les indemnités journalières pour maladie ou accident
• Le congé de maternité - de paternité
• Les prestations de la CAF
• La retraite de base et la retraite complémentaire
• L’accès à la formation professionnelle

Les différences entre l’auto-entreprise et l’entreprise individuelle

Des plafonds de chiffre d’affaires à ne pas dépasser dans le cadre d’une micro-entreprise

Le régime micro-social de l’auto entreprise est soumis au respect de plafonds concernant le chiffre d’affaires qu’il est impératif de ne jamais dépasser. Ces plafonds dépendent directement du type d'activité de l’entreprise.

• Ventes de marchandises, restauration : 188.700€
• Prestations de services : 77.700€
• Professions libérales : 77.700€

Le fait de dépasser ces plafonds vous entraîne vers le régime du réel d’imposition, vous supprimant tous les avantages de l’auto entreprise.

Les exigences comptables

L'entreprise individuelle est soumise aux mêmes obligations qu’une société. Il est obligatoire de présenter chaque année un bilan, un compte de résultat, ainsi que tous les documents annexes.

Concernant la micro entreprise, les obligations sont moins pesantes, et la comptabilité se résume à la tenue d’un livre des recettes et des achats et d’un facturier.

Les impôts : auto-entreprise et entreprise individuelle quelles différences ?

Que l’on parle d’entreprises individuelles soumises au régime de la micro-entreprise ou non, elles sont toutes assujetties par défaut au barème de l’impôt sur le revenu.

Cependant, notez qu’un entrepreneur individuel classique peut opter pour l'impôt sur les sociétés en assimilant son entreprise à une EURL. Cette option n’est pas accessible aux auto entrepreneurs.

Les charges d’exploitation, comment s’applique la déduction ?

Tout comme les autres sociétés, les auto entreprises ont des charges d’exploitation.

Cependant, elles n’ont pas la possibilité de les déduire. C’est un abattement forfaitaire qui s’applique directement sur le chiffre d’affaires.

• Activités commerciales, hébergements… : 71 %
• Prestations de services et activités soumises au BIC : 50 %
• Professions libérales : 34 %

Les entrepreneurs individuels jouissent d’autres régimes, comme le régime réel ou simplifié, qui cette fois, permet la déduction des charges d’exploitation du chiffre d’affaires.

Le versement libératoire

Les auto-entrepreneurs peuvent opter pour le versement libératoire. C’est un choix à faire selon le revenu du foyer fiscal, un taux spécial est alors appliqué sur le CA.

• Ventes de marchandises : 1 %
• Prestations relevant du BIC : 1.7 %
• Prestations relevant du BNC : 2.2 %

L’impôt sur le revenu est ainsi réglé tous les mois ou tous les trimestres en même temps que les cotisations sociales.

La franchise en base de TVA

Les micro-entreprises ne facturent pas la TVA tant que les plafonds de chiffre d’affaires ne sont pas dépassés (91.800€ pour les ventes et 36.800€ pour les prestations de services).

Les entreprises individuelles classiques restent assujetties à la TVA, mais peuvent opter pour la franchise en base de TVA si elles respectent les plafonds à ne pas dépasser.

Les cotisations sociales, à chacun des statuts son calcul

Les entrepreneurs individuels classiques voient les charges sociales calculées sur leur résultat fiscal.

Les micro-entreprises sont assujetties à un pourcentage fixe qui s’applique sur le chiffre d’affaires.

• Ventes de marchandises : 12.3 %
• Prestations de services : 21.2 %
• Professions libérales : 21.1 %

Dans le cas d’un chiffre d'affaires nul, aucune charge sociale ne sera réclamée.

Que choisir, une entreprise individuelle ou le statut d’auto-entrepreneur ?

Lorsque l’on prétend à un chiffre d'affaires relativement important, le choix d’une entreprise individuelle classique peut être judicieux. N’oublions pas également les charges d’exploitation qui pourront être déduites directement pour le calcul du bénéfice imposable de l'entreprise.

Concernant l’auto-entreprise, tout se résume par le mot simplicité. Ce statut s’avère gagnant pour des projets plus petits et limités dans leur croissance. En respectant les plafonds imposés par l’administration fiscale, la micro entreprise est le meilleur choix, tant les formalités et la gestion restent extrêmement modestes.