Quelles sont les différences entre une micro entreprise et auto entrepreneur?

Distincts avant 2016, les statuts de micro-entrepreneur et auto-entrepreneur ont fusionné pour donner naissance à un statut unique et simplifié. Si le terme d’auto-entreprise est encore utilisé, il ne renvoie cependant à aucune existence légale. Ainsi, on parle aujourd’hui de micro-entreprise pour désigner toute entreprise individuelle rattachée au régime micro-social simplifié. Les Nouveaux Entrepreneurs vous propose d’éclaircir la situation une bonne fois pour toutes.

Micro-entrepreneur et auto-entrepreneur : une fusion des statuts en 2016

Les statuts auto-entrepreneur et micro-entrepreneur avant 2016

Avant 2016, les statuts auto-entrepreneur et micro-entrepreneur constituaient deux options juridiques bien distinctes. L’entrepreneur individuel pouvait donc opter pour l’un ou l’autre des statuts.

Encore plus simple que le régime de la micro-entreprise, l’auto-entreprise permettait à l’entrepreneur de souscrire aux options suivantes :

• Régime micro-social simplifié ;
• Versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Depuis le 1er janvier 2016 cependant, ces deux régimes ont fusionné pour n’en former plus qu’un. Si l’appellation « auto-entrepreneur » est encore fréquemment employée, seul le régime micro-entrepreneur bénéficie aujourd’hui d’une existence légale.

Fusion des statuts : quelles conséquences pour les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs ?

La fusion des statuts a simplifié les démarches pour les entrepreneurs individuels. Dorénavant, toute personne qui souhaite créer sa micro-entreprise est automatiquement affiliée au régime micro-social et bénéficie des avantages suivants :

• Démarches de création simplifiées ;
• Affranchissement de la TVA (sous conditions) ;
• Régimes micro-social et micro-fiscal allégés ;
• Obligations comptables réduites.

Le régime micro-entreprise : un statut qui évolue

Depuis sa fusion avec le statut auto-entrepreneur en 2016, le régime de la micro-entreprise a connu de nombreuses évolutions :

• Loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 : ouverture du régime micro-entrepreneur à certaines EURL ;
• Loi de Finances du 30 décembre 2017 pour 2018 : doublement des plafonds de revenus imposés aux micro-entrepreneurs ;
• Loi Pacte du 11 avril 2019 : obligation d’ouvrir un compte bancaire en cas de chiffre d’affaires supérieur à 10 000 € sur deux ans ;
• Loi de Finances du 28 décembre 2019 pour 2020 : durcissement des conditions d’accession à l’ACRE.
• Loi du 14 février 2022 : suppression du statut de l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) au profit du statut unique d’entrepreneur individuel.

Micro-entrepreneur : un régime unique simplifié

Conditions d’éligibilité au statut de micro-entrepreneur

La très grande majorité des activités artisanales, commerciales et libérales peuvent être exercées sous le régime de la micro-entreprise. Par ailleurs, ce régime fait preuve d’une grande souplesse, ce qui le rend accessible à la plupart des personnes physiques.

Pour être éligible au statut micro-entrepreneur, vous devez :

• Avoir la nationalité française, être ressortissant étranger en provenance de l’Union européenne ou détenir un titre de séjour valide ;
• Être majeur ou émancipé sur décision de justice ;
• Justifier d’une adresse postale en France ;
• Être en capacité de prendre des décisions (placé ni sous tutelle ni sous curatelle) ;
• Ne pas avoir été condamné à une interdiction de gestion ou d’exécution à la suite d’un délit ou d’une faute pénale grave.

Bon à savoir : il est possible de cumuler le statut micro-entrepreneur avec d’autres statuts (salarié, étudiant ou retraité par exemple).

Le régime micro-social simplifié

Le régime micro-social simplifié prévoit un prélèvement des cotisations mensuel ou trimestriel dont le montant varie en fonction de votre chiffre d’affaires :

• 12,3 % du CA pour les activités d’achat/revente de marchandises (BIC) ;
• 21,1 % pour les prestations de services BNC ;
• 21,2 % pour les prestations de services commerciales et artisanales BIC et les professions libérales.

Un chiffre d’affaires équivalent à 0 € n’engendre donc aucun prélèvement.

Bon à savoir : la déclaration s’effectue directement sur le site de l’URSSAF.

Le régime micro-fiscal simplifié

En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficier d’une fiscalité allégée et simplifiée. Deux options s’offrent à vous : le régime classique micro-fiscal ou le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Le régime classique micro-fiscal

Si vous optez pour le régime classique micro-fiscal, vous devrez simplement reporter sur votre déclaration complémentaire de revenu :

• Le montant de vos recettes (BNC) dans la rubrique « Revenus non commerciaux » ;
• Le montant de votre chiffre d’affaires (BIC) dans la rubrique « Revenus industriels et commerciaux professionnels ».

Avant calcul de l’imposition, l’administration fiscale appliquera automatiquement un abattement forfaitaire sur votre chiffre d’affaires au titre des frais professionnels : 34 % du CA pour les activités relevant des BNC, 50 % du CA pour les activités relevant des BIC, 71 % du CA pour les activités commerciales et d’hébergement. Elle vous communiquera ensuite le montant de l’impôt dont vous devrez vous acquitter.

L‘option au versement libératoire

En tant que micro-entrepreneur, vous avez également la possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt, à condition de respecter certains seuils de revenus.

Dans ce cas, une part de votre chiffre d’affaires sera prélevé au titre de l’impôt sur le revenu lors de votre déclaration mensuelle ou trimestrielle à l’URSSAF. Ce montant correspond à :

• 1 % du CA pour les activités de vente ;
• 1,7 % du CA pour les prestations de services ;
• 2,2 % pour les activités appartenant à la catégorie des BNC.

Le plafonnement du chiffre d’affaires

Pour bénéficier du régime micro-fiscal allégé, vous devrez cependant respecter les plafonds de chiffres d’affaires prévus par la loi, à savoir :

• 77 700 € en professions libérales et prestations de services ;
• 188 700 € pour les activités commerciales et d’hébergement.

En cas de dépassement des seuils deux années de suite, vous basculerez automatiquement en régime général.