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Quelles sont les différences entre une micro entreprise et auto entrepreneur?
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Quelles sont les différences entre une micro entreprise et auto entrepreneur?
Distincts avant 2016, les statuts de micro-entrepreneur et auto-entrepreneur ont fusionné pour donner naissance à un statut unique et simplifié. Si le terme d’auto-entreprise est encore utilisé, il ne renvoie cependant à aucune existence légale. Ainsi, on parle aujourd’hui de micro-entreprise pour désigner toute entreprise individuelle rattachée au régime micro-social simplifié. Les Nouveaux Entrepreneurs vous propose d’éclaircir la situation une bonne fois pour toutes.
Micro-entrepreneur et auto-entrepreneur : une fusion des statuts en 2016
Les statuts auto-entrepreneur et micro-entrepreneur avant 2016
Avant 2016, les statuts auto-entrepreneur et micro-entrepreneur constituaient deux options juridiques bien distinctes. L’entrepreneur individuel pouvait donc opter pour l’un ou l’autre des statuts.
Encore plus simple que le régime de la micro-entreprise, l’auto-entreprise permettait à l’entrepreneur de souscrire aux options suivantes :
- Régime micro-social simplifié ;
- Versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Depuis le 1er janvier 2016 cependant, ces deux régimes ont fusionné pour n’en former plus qu’un. Si l’appellation « auto-entrepreneur » est encore fréquemment employée, seul le régime micro-entrepreneur bénéficie aujourd’hui d’une existence légale.
Fusion des statuts : quelles conséquences pour les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs ?
La fusion des statuts a simplifié les démarches pour les entrepreneurs individuels. Dorénavant, toute personne qui souhaite créer sa micro-entreprise est automatiquement affiliée au régime micro-social et bénéficie des avantages suivants :
- Démarches de création simplifiées ;
- Affranchissement de la TVA (sous conditions) ;
- Régimes micro-social et micro-fiscal allégés ;
- Obligations comptables réduites.
Le régime micro-entreprise : un statut qui évolue
Depuis sa fusion avec le statut auto-entrepreneur en 2016, le régime de la micro-entreprise a connu de nombreuses évolutions :
- Loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 : ouverture du régime micro-entrepreneur à certaines EURL ;
- Loi de Finances du 30 décembre 2017 pour 2018 : doublement des plafonds de revenus imposés aux micro-entrepreneurs ;
- Loi Pacte du 11 avril 2019 : obligation d’ouvrir un compte bancaire en cas de chiffre d’affaires supérieur à 10 000 € sur deux ans ;
- Loi de Finances du 28 décembre 2019 pour 2020 : durcissement des conditions d’accession à l’ACRE.
- Loi du 14 février 2022 : suppression du statut de l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) au profit du statut unique d’entrepreneur individuel.
Micro-entrepreneur : un régime unique simplifié
Conditions d’éligibilité au statut de micro-entrepreneur
La très grande majorité des activités artisanales, commerciales et libérales peuvent être exercées sous le régime de la micro-entreprise. Par ailleurs, ce régime fait preuve d’une grande souplesse, ce qui le rend accessible à la plupart des personnes physiques.
Pour être éligible au statut micro-entrepreneur, vous devez :
- Avoir la nationalité française, être ressortissant étranger en provenance de l’Union européenne ou détenir un titre de séjour valide ;
- Être majeur ou émancipé sur décision de justice ;
- Justifier d’une adresse postale en France ;
- Être en capacité de prendre des décisions (placé ni sous tutelle ni sous curatelle) ;
- Ne pas avoir été condamné à une interdiction de gestion ou d’exécution à la suite d’un délit ou d’une faute pénale grave.
Bon à savoir : il est possible de cumuler le statut micro-entrepreneur avec d’autres statuts (salarié, étudiant ou retraité par exemple).
Le régime micro-social simplifié
Le régime micro-social simplifié prévoit un prélèvement des cotisations mensuel ou trimestriel dont le montant varie en fonction de votre chiffre d’affaires :
- 12,3 % du CA pour les activités d’achat/revente de marchandises (BIC) ;
- 21,1 % pour les prestations de services BNC ;
- 21,2 % pour les prestations de services commerciales et artisanales BIC et les professions libérales.
Un chiffre d’affaires équivalent à 0 € n’engendre donc aucun prélèvement.
Bon à savoir : la déclaration s’effectue directement sur le site de l’URSSAF.
Le régime micro-fiscal simplifié
En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficier d’une fiscalité allégée et simplifiée. Deux options s’offrent à vous : le régime classique micro-fiscal ou le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Le régime classique micro-fiscal
Si vous optez pour le régime classique micro-fiscal, vous devrez simplement reporter sur votre déclaration complémentaire de revenu :
- Le montant de vos recettes (BNC) dans la rubrique « Revenus non commerciaux » ;
- Le montant de votre chiffre d’affaires (BIC) dans la rubrique « Revenus industriels et commerciaux professionnels ».
Avant calcul de l’imposition, l’administration fiscale appliquera automatiquement un abattement forfaitaire sur votre chiffre d’affaires au titre des frais professionnels : 34 % du CA pour les activités relevant des BNC, 50 % du CA pour les activités relevant des BIC, 71 % du CA pour les activités commerciales et d’hébergement. Elle vous communiquera ensuite le montant de l’impôt dont vous devrez vous acquitter.
L‘option au versement libératoire
En tant que micro-entrepreneur, vous avez également la possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt, à condition de respecter certains seuils de revenus.
Dans ce cas, une part de votre chiffre d’affaires sera prélevé au titre de l’impôt sur le revenu lors de votre déclaration mensuelle ou trimestrielle à l’URSSAF. Ce montant correspond à :
- 1 % du CA pour les activités de vente ;
- 1,7 % du CA pour les prestations de services ;
- 2,2 % pour les activités appartenant à la catégorie des BNC.
Le plafonnement du chiffre d’affaires
Pour bénéficier du régime micro-fiscal allégé, vous devrez cependant respecter les plafonds de chiffres d’affaires prévus par la loi, à savoir :
- 77 700 € en professions libérales et prestations de services ;
- 188 700 € pour les activités commerciales et d’hébergement.
En cas de dépassement des seuils deux années de suite, vous basculerez automatiquement en régime général.
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questions fréquentes
Questions Génériques sur l'Auto-Entrepreneur (AE)
Définition et Création
Qu'est-ce qu'une auto-entreprise ?
C'est un statut juridique simplifié pour les entrepreneurs individuels, facilitant la création et la gestion d'une activité professionnelle.
Comment créer mon auto-entreprise ?
En s'inscrivant en ligne via des plateformes dédiées comme LNP, en remplissant les informations requises et en soumettant les documents nécessaires
Quelles sont les conditions pour devenir auto-entrepreneur ?
Être majeur ou mineur émancipé, résider en France, et répondre aux conditions d'éligibilité spécifiques, y compris les exigences fiscales et sociales.
Gestion et Réglementation
Puis-je cumuler le statut d'auto-entrepreneur avec un emploi salarié ?
Oui, tant que cela ne crée pas de conflit d'intérêt ou de concurrence avec l'employeur.
Quels sont les avantages du statut d'auto-entrepreneur ?
Simplicité administrative, fiscalité avantageuse, et flexibilité dans l'organisation du travail.
Comment sont calculées les cotisations sociales ?
Elles sont basées sur un pourcentage du chiffre d'affaires, avec des taux variant selon l'activité.
Y a-t-il un chiffre d'affaires maximum pour les auto-entrepreneurs ?
Oui, il y a des seuils spécifiques qui, s'ils sont dépassés, entraînent un changement de régime fiscal
Que se passe-t-il si je dépasse le chiffre d'affaires maximum ?
Vous passez à un autre régime avec des obligations comptables et fiscales différentes.
Questions Spécifiques à LNP
Services LNP
Comment LNP aide-t-il dans la gestion quotidienne de mon auto-entreprise ?
LNP propose des services comme un tableau de bord de comptabilité, des outils pour créer des devis et factures, et un support client pour simplifier la gestion quotidienne.
Quels outils et services LNP offre-t-il aux auto-entrepreneurs ?
LNP met à disposition des outils de gestion de micro-entreprise, un simulateur de cotisations et impôts, ainsi qu'une assistance disponible six jours sur sept.
Comment me désinscrire de LNP ?
Vous pouvez vous désinscrire sans aucun engagement directement depuis votre espace personnel sur le site de LNP.
Quels sont les services et avantages de passer par LNP ?
LNP offre des outils de gestion d'entreprise, un simulateur de charges, une assistance clientèle, et facilite la création de documents officiels comme les devis et les factures:
https://les-nouveaux-patrons.com/#pensepour
Comment contacter LNP ?
Pour contacter LNP, vous pouvez généralement utiliser les moyens de communication suivants :
Via le formulaire de contact sur leur site web.
Par téléphone : 0188406383
Par email : contact@les-nouveaux-patrons.com
Directement depuis votre espace personnel LNP.
Facturation et Documentation
Est-il possible de facturer sans SIRET chez LNP ?
Oui, LNP permet d'émettre des factures avec la mention 'SIRET en cours d'attribution' qui sera mise à jour automatiquement dès l'obtention du numéro.
Quel document LNP fournit-il en l'absence d'un Kbis pour l'auto-entreprise ?
Les auto-entrepreneurs reçoivent un avis de situation SIREN, fourni par LNP, qui sert de document officiel attestant de l'existence de l'entreprise.
Métiers "Spéciaux"
Livreurs sur Plateformes de Livraison
Comment devenir livreur sur une plateforme de livraison ?
Enregistrez-vous en tant qu'auto-entrepreneur et inscrivez-vous sur la plateforme avec les documents requis, comme un justificatif d'identité.
Quels équipements sont nécessaires ?
Un smartphone avec l'application de la plateforme, un moyen de transport, et un équipement de livraison adéquat comme un sac isotherme.
Combien puis-je gagner en tant que livreur ?
Cela dépend du volume de livraisons et des tarifs de la plateforme, qui peuvent varier selon les heures et les jours.
Comment gérer les taxes en tant que livreur auto-entrepreneur ?
Vous devez déclarer vos revenus et payer les taxes en conséquence.
Puis-je travailler pour plusieurs plateformes de livraison ?
Oui, en tant qu'auto-entrepreneur, vous pouvez travailler avec plusieurs plateformes simultanément.
Comment arrêter de travailler avec une plateforme de livraison ?
Vous pouvez généralement vous désinscrire directement via l'application de la plateforme ou en contactant leur service client.
Quel soutien LNP offre-t-il aux livreurs sur plateformes ?
LNP propose des outils pour gérer votre activité, des conseils sur les meilleures pratiques et un support pour les questions administratives.
Chauffeurs VTC
Comment devenir chauffeur VTC avec LNP ?
Obtenez une carte professionnelle VTC, et suivez la procédure d'inscription sur LNP pour devenir auto-entrepreneur et accéder aux plateformes VTC.
Quelle formation est nécessaire pour devenir chauffeur VTC ?
Une formation spécifique en conduite professionnelle est requise, suivie d'un examen pour obtenir la carte professionnelle VTC.
Dois-je posséder ma propre voiture ?
Oui, ou vous pouvez louer un véhicule qui respecte les normes et conditions exigées pour les VTC.
Quels revenus sont possibles en tant que chauffeur VTC ?
Les revenus varient en fonction des heures travaillées, des tarifs pratiqués par la plateforme et des pourboires des clients.
Comment optimiser mes revenus en tant que chauffeur VTC ?
Travaillez aux heures de pointe, offrez un service de qualité pour augmenter les pourboires et gérez efficacement vos dépenses.
Y a-t-il des restrictions horaires pour les chauffeurs VTC ?
Les chauffeurs VTC doivent respecter la réglementation relative au temps de travail pour des raisons de sécurité.
Comment se désinscrire d'une plateforme VTC ?
Suivez la procédure indiquée par la plateforme, qui peut souvent être gérée directement dans l'application.
Artistes Auto-Entrepreneurs
Comment s'inscrire en tant qu'artiste auto-entrepreneur ?
Inscrivez-vous via LNP ou l'URSSAF, en déclarant votre activité artistique et en fournissant les justificatifs nécessaires.
Quelles spécificités fiscales pour les artistes auto-entrepreneurs ?
Ils bénéficient d'un régime fiscal simplifié, avec des cotisations sociales calculées sur le chiffre d'affaires.
Ai-je besoin d'un diplôme d'art pour m'inscrire ?
Non, un diplôme n'est pas requis pour s'inscrire en tant qu'artiste auto-entrepreneur.
Existe-t-il des aides pour les artistes auto-entrepreneurs ?
Des subventions et aides peuvent être disponibles selon votre situation et projet.
Comment LNP peut-il aider les artistes auto-entrepreneurs ?
Création d’AE, des conseils sur la gestion d'entreprise, des outils de facturation et une aide à la mise en réseau.
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