EIRL ou auto entrepreneur?

Lorsque l’on veut créer un EIRL ou démarrer en auto entrepreneur, il est important de s’informer en amont sur les différents types de statuts. En effet, un auto entrepreneur est un professionnel entièrement indépendant. Il débute son activité de micro entrepreneur sans dépendre d’une entreprise et n’est pas limité dans ses démarches commerciales ou artisanales. De son côté, le statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée n’existe plus depuis février 2022. Il n’est donc plus possible de choisir entre créer un EIRL ou démarrer en auto entrepreneur, puisque le gouvernement français a choisi de favoriser l’activité indépendante. Cependant, il est intéressant de comprendre la différence entre créer un EIRL ou démarrer en auto entrepreneur.

Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle à responsabilité limitée ?

Créer un EIRL ou entreprise individuelle à responsabilité limitée impliquait des conditions différentes d’un statut d’auto entrepreneur. En effet, l’EIRL permettait aux entrepreneurs individuels de limiter l’étendue de leur responsabilité sur leur entreprise. Pour cela, ils constituaient un patrimoine d’affectation -sans créer de société à part entière- relié à leur domaine professionnel. Afin de pouvoir former son entreprise individuelle à responsabilité limitée, il suffisait donc de transmettre les déclarations de patrimoine affecté au centre de formalité des entreprises. Par la suite, cet organisme se chargeait de les transmettre aux autres institutions concernées (registre du commerce et des sociétés, chambre d’agriculture, répertoire des métiers, etc). Créer un EIRL ou démarrer en auto entrepreneur était ainsi accessible à tous les types de métiers, soit les commerçants, artisans, professions libérales, agents commerciaux ou exploitants agricoles.

Dans le cadre d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée, les travailleurs indépendants étaient directement reliés à un régime social indépendant. De la même manière, le régime fiscal dépendait entièrement de leur type d’activité professionnelle et de leur domaine d’activité. Les commerçants et artisans étaient ainsi rattachés aux bénéfices industriels et commerciaux ou BIC. De leur côté, les professions libérales étaient reliées aux bénéfices non commerciaux ou BNC. Dans certains cas, les indépendants pouvaient également décider que leur impôt relève du régime fiscal de la micro-entreprise. Ils devaient alors en faire la demande officielle auprès du service des impôts. Ainsi créer un EIRL ou démarrer en auto entrepreneur offrait deux types de statuts différents aux travailleurs indépendants. Chaque situation impliquait évidemment des avantages et des inconvénients spécifiques, mais permettait aux particuliers de démarrer leur activité indépendante dès qu’ils le souhaitaient.

Pourquoi le statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée a été supprimé ?

S’il n’est plus possible pour les indépendants de choisir entre créer un EIRL et démarrer en auto entrepreneur, c’est parce que le premier statut a été supprimé tout récemment. Le 14 février 2022, la loi n°2022-172 a effectivement supprimé ce type de situation professionnelle, dans le but de favoriser l’activité indépendante. Cependant, cette mesure légale a renforcé le statut unique protecteur de l’entrepreneur individuel afin de pouvoir encourager les initiatives individuelles. Ainsi, les indépendants n’ont plus le choix entre créer un EIRL et démarrer en auto entrepreneur, mais leur statut de micro entrepreneur leur garantit plus de sécurité professionnelle qu’auparavant. En effet, les principaux avantages de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée ont été repris dans ce nouveau statut indépendant. Ce dernier est officiellement entré en vigueur le 15 mai 2022, soit trois mois après l’approbation de la loi de février. Néanmoins, les professionnels ayant créé un EIRL avant la loi du 14 février 2022 ont la possibilité de continuer à exercer leur activité professionnelle selon les conditions antérieures.

Quels sont les avantages du nouveau statut auto entrepreneur ?

Puisque les indépendants ne peuvent plus créer un EIRL ou démarrer en auto entrepreneur, la loi du 14 février 2022 a fait en sorte de réunir les avantages de l’EIRL dans un nouveau statut. Ce nouveau type d’entreprise individuelle rend ainsi le patrimoine personnel du micro entrepreneur insaisissable par les créanciers professionnels. Auparavant, le statut auto entrepreneur signifiait que seule sa résidence principale était protégée. Cependant, la loi mise en place le 15 mai 2022 protège également tous ses biens personnels. En cas de défaillance professionnelle du micro entrepreneur, les éléments reliés à son activité professionnelle pourront être saisis pour rembourser ses créanciers. Mais ses biens personnels, eux, seront protégés par la loi. Cette séparation des patrimoines ne nécessite aucune démarche de la part des auto entrepreneur. Même s’ils ont créé leur entreprise avant le 15 mai 2022, leur patrimoine personnel ne pourra être saisi par leurs créanciers. Cependant, cela ne concerne que les créances déclarées après la date de mise en place de la loi. La création de ce nouveau statut d’entreprise individuelle évite aux indépendants de choisir entre créer un EIRL et démarrer en auto entrepreneur. De fait, ce nouveau statut réunit effectivement les avantages des deux situations et protège les micro entrepreneur en cas de faillite.

Quelles démarches pour le nouveau statut d’entreprise individuelle ?

Le Guichet unique de l’Inpi (Institut National de la Propriété Industrielle) est l’organisme privilégié pour les démarches des entreprises. Pour les auto entrepreneur et micro entrepreneur, toutes les formalités administratives peuvent être réalisées auprès de ce guichet unique. Les professionnels peuvent notamment faire leurs déclarations et demandes d’attestation auprès du Guichet unique, mais également immatriculer leur entreprise et modifier son statut.