Guide de la micro-entreprise
Créer son auto-entreprise
Les alternatives à l'auto entreprise
SAS ou auto entrepreneur?
SAS ou auto entrepreneur?
Lors de la création de votre entreprise, vous aurez le choix entre plusieurs formes juridiques. Dès lors, il n’est pas toujours simple d’identifier le régime le plus favorable à son activité. Vous hésitez entre auto-entreprise et SAS ? Faisons le point sur les avantages et inconvénients de chacune des options.
Qu’est-ce que le statut auto-entrepreneur ?
Auto-entreprise : définition
Le statut auto-entrepreneur a été créé en 2009, avec comme objectif de faciliter la création et la gestion d’une entreprise individuelle commerciale, artisanale ou libérale. Il bénéficie à ce titre d’obligations comptables et fiscales allégées.
Le statut d’auto-entrepreneur est ouvert à tous, à condition :
- D’être majeur ou émancipé ;
- De disposer de la nationalité française, d’être ressortissant de l’UE ou d’avoir un titre de séjour valide ;
- De ne pas être placé sous tutelle ni curatelle ;
- De ne pas faire l’objet d’une condamnation ayant entraîné l’interdiction d’exercer ou de gérer.
Auto-entreprise : avantages et inconvénients
Les auto-entrepreneurs bénéficient de nombreux avantages :
- Démarches administratives simplifiées lors de la création ;
- Option au versement libératoire de l’impôt ;
- Affranchissement de la TVA ;
- Obligations comptables et charges sociales allégées.
Cependant, le statut comporte également des contraintes :
- Plafonnement du chiffre d’affaires annuel (77 700 € pour les prestations de services BIC et BNC, les professions libérales et artisanales, 188 700 € pour les activités de vente et d’hébergement) ;
- Aucune déduction des charges avant imposition, aucune récupération de TVA ;
- Manque de crédibilité aux yeux de certains investisseurs ;
- Patrimoine personnel exposé aux risques.
Qu’est-ce qu’une SAS ?
SAS : définition
Une SAS pour Société par Actions Simplifiée est une personne morale soumise aux règles des entreprises commerciales (Code Civil et Code de Commerce).
Comme son nom l’indique, elle fonctionne par actions, mais elle ne peut ni offrir ces dernières au public ni les admettre sur le marché réglementé.
Par ailleurs, une SAS doit être constituée d’au moins deux associés qui peuvent être des personnes physiques ou morales.
Bon à savoir : une SAS constituée d’un seul associé est appelée SASU.
SAS : avantages et inconvénients
Les avantages d’une SAS sont nombreux :
- Responsabilité des associés limitée au montant des apports versés par chacun au capital de l’entreprise ;
- Crédibilité vis-à-vis des clients, fournisseurs et investisseurs ;
- Grande liberté dans la rédaction des statuts ;
- Possibilité de constituer une SASU pour créer une filiale de la société à 100 % ;
- Consentement possible d’achat d’actions ou options de souscription aux associés de la société, dirigeants comme salariés ;
- Forme évolutive pensée pour faciliter les partenariats.
En contrepartie d’une grande souplesse, la SAS implique des frais de constitution ainsi qu’une grande rigueur au moment de rédiger les statuts. Le recours à un professionnel est généralement recommandé.
SAS ou auto-entreprise : comment faire le bon choix ?
Pour faire le bon choix, vous devez prendre en compte vos objectifs professionnels, mais également les atouts et les limites de chaque statut aux différentes étapes de la vie de votre entreprise.
Voici un comparatif pour vous aider dans votre décision.
La création de l’entreprise
Créer une auto-entreprise est simple et rapide. Il vous suffit d’immatriculer votre société auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (artisans), de l’URSSAF (libéraux) ou du Greffe du Tribunal de commerce (commerçants). Toutes les formalités s’effectuent via le site du Guichet des entreprises ou via notre formulaire simplifié.
Les formalités pour constituer une SAS sont plus longues et plus onéreuses. La rédaction des statuts est une étape exigeante qui doit se faire devant notaire ou par acte sous seing prié. Il vous faudra ensuite publier une annonce légale, puis déposer les statuts pour immatriculer votre SAS.
La comptabilité
Le statut auto-entrepreneur bénéficie d’obligations comptables simplifiées. Elles se limitent aux opérations suivantes :
- Tenue d’un livre de recettes (et d’un livre d’achats pour les activités d’achat/revente) ;
- Édition de factures numérotées ;
- Ouverture d’un compte bancaire dédié à partir de 10 000 € de chiffre d’affaires (deux ans de suite).
En SAS, ces obligations sont plus nombreuses et plus complexes à maîtriser. De ce fait, elles nécessitent généralement de recourir aux services d’un commissaire aux comptes, ce qui augmente les frais de l’entreprise.
- Enregistrement des mouvements dans le capital ;
- Tenu des livres comptables ;
- Établissement des comptes annuels avant leur dépôt au greffe du tribunal de commerce ;
- Ouverture d’un compte professionnel obligatoire.
La fiscalité
Une auto-entreprise est rattachée au régime micro-fiscal simplifié :
- Chiffre d’affaires soumis au barème progressif de l’impôt sur les revenus après abattement forfaitaire au titre des frais professionnels ;
- Affranchissement de la TVA en dessous d’un certain seuil de revenus ;
- Option au versement libératoire : 1 % pour la vente, 1,7 % pour les prestations de services et 22 % pour les BNC.
Le régime fiscal de la SAS est souvent plus avantageux pour les entrepreneurs dont les charges sont élevées. Il répond aux caractéristiques suivantes :
- Bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés ;
- Salaires imposés au titre des revenus et salaires ;
- Montant des dividendes prélevé de 30 % (Flax Tax) ou imposé au titre de l’impôt sur le revenu ;
- CA soumis à TVA.
La cession d’activité
La clôture d’une micro-entreprise n’implique aucune frais.
À l’inverse, une cession d’activité en SAS passe obligatoirement par une dissolution, une liquidation pour une radiation, ce qui engendre un coût d’environ 500 € pour l’ensemble des démarches.
Les questions les plus fréquentes
Est-il possible de transformer une micro-entreprise en SAS ?
Est-il possible de transformer une micro-entreprise en SAS ?
Non, il n’est pas possible de faire évoluer votre micro-entreprise vers une forme sociétaire. Pour vous constituer en SAS, vous devrez donc fermer votre auto-entreprise puis ouvrir une nouvelle société sous la forme souhaitée.
Quelle forme juridique choisir entre micro-entreprise et SAS ?
Quelle forme juridique choisir entre micro-entreprise et SAS ?
Le choix de la forme juridique dépend avant tout de vos attentes et objectifs professionnels. Si vous souhaitez pérenniser votre activité, il est généralement conseillé de s’orienter vers une SAS. Si vous souhaitez démarrer rapidement votre activité et bénéficier de contraintes limiter en termes de comptabilité et de fiscalité, la micro-entreprise sera plus adaptée.
Puis-je être auto-entrepreneure et associé dans une SAS ?
Puis-je être auto-entrepreneure et associé dans une SAS ?
Oui, la loi autorise le cumul des statuts, à condition que les deux entreprises soient séparées administrativement. Dans ce cas, vous pourrez être à la fois micro-entrepreneur et président ou associé d’une SAS.