Guide de la micro-entreprise
Créer son auto-entreprise
Les alternatives à l'auto entreprise
SAS ou auto entrepreneur?
SAS ou auto entrepreneur?
Lors de la création de votre entreprise, vous aurez le choix entre plusieurs formes juridiques. Dès lors, il n’est pas toujours simple d’identifier le régime le plus favorable à son activité. Vous hésitez entre auto-entreprise et SAS ? Faisons le point sur les avantages et inconvénients de chacune des options.
Qu’est-ce que le statut auto-entrepreneur ?
Auto-entreprise : définition
Le statut auto-entrepreneur a été créé en 2009, avec comme objectif de faciliter la création et la gestion d’une entreprise individuelle commerciale, artisanale ou libérale. Il bénéficie à ce titre d’obligations comptables et fiscales allégées.
Le statut d’auto-entrepreneur est ouvert à tous, à condition :
- D’être majeur ou émancipé ;
- De disposer de la nationalité française, d’être ressortissant de l’UE ou d’avoir un titre de séjour valide ;
- De ne pas être placé sous tutelle ni curatelle ;
- De ne pas faire l’objet d’une condamnation ayant entraîné l’interdiction d’exercer ou de gérer.
Auto-entreprise : avantages et inconvénients
Les auto-entrepreneurs bénéficient de nombreux avantages :
- Démarches administratives simplifiées lors de la création ;
- Option au versement libératoire de l’impôt ;
- Affranchissement de la TVA ;
- Obligations comptables et charges sociales allégées.
Cependant, le statut comporte également des contraintes :
- Plafonnement du chiffre d’affaires annuel (77 700 € pour les prestations de services BIC et BNC, les professions libérales et artisanales, 188 700 € pour les activités de vente et d’hébergement) ;
- Aucune déduction des charges avant imposition, aucune récupération de TVA ;
- Manque de crédibilité aux yeux de certains investisseurs ;
- Patrimoine personnel exposé aux risques.
Qu’est-ce qu’une SAS ?
SAS : définition
Une SAS pour Société par Actions Simplifiée est une personne morale soumise aux règles des entreprises commerciales (Code Civil et Code de Commerce).
Comme son nom l’indique, elle fonctionne par actions, mais elle ne peut ni offrir ces dernières au public ni les admettre sur le marché réglementé.
Par ailleurs, une SAS doit être constituée d’au moins deux associés qui peuvent être des personnes physiques ou morales.
Bon à savoir : une SAS constituée d’un seul associé est appelée SASU.
SAS : avantages et inconvénients
Les avantages d’une SAS sont nombreux :
- Responsabilité des associés limitée au montant des apports versés par chacun au capital de l’entreprise ;
- Crédibilité vis-à-vis des clients, fournisseurs et investisseurs ;
- Grande liberté dans la rédaction des statuts ;
- Possibilité de constituer une SASU pour créer une filiale de la société à 100 % ;
- Consentement possible d’achat d’actions ou options de souscription aux associés de la société, dirigeants comme salariés ;
- Forme évolutive pensée pour faciliter les partenariats.
En contrepartie d’une grande souplesse, la SAS implique des frais de constitution ainsi qu’une grande rigueur au moment de rédiger les statuts. Le recours à un professionnel est généralement recommandé.
SAS ou auto-entreprise : comment faire le bon choix ?
Pour faire le bon choix, vous devez prendre en compte vos objectifs professionnels, mais également les atouts et les limites de chaque statut aux différentes étapes de la vie de votre entreprise.
Voici un comparatif pour vous aider dans votre décision.
La création de l’entreprise
Créer une auto-entreprise est simple et rapide. Il vous suffit d’immatriculer votre société auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (artisans), de l’URSSAF (libéraux) ou du Greffe du Tribunal de commerce (commerçants). Toutes les formalités s’effectuent via le site du Guichet des entreprises ou via notre formulaire simplifié.
Les formalités pour constituer une SAS sont plus longues et plus onéreuses. La rédaction des statuts est une étape exigeante qui doit se faire devant notaire ou par acte sous seing prié. Il vous faudra ensuite publier une annonce légale, puis déposer les statuts pour immatriculer votre SAS.
La comptabilité
Le statut auto-entrepreneur bénéficie d’obligations comptables simplifiées. Elles se limitent aux opérations suivantes :
- Tenue d’un livre de recettes (et d’un livre d’achats pour les activités d’achat/revente) ;
- Édition de factures numérotées ;
- Ouverture d’un compte bancaire dédié à partir de 10 000 € de chiffre d’affaires (deux ans de suite).
En SAS, ces obligations sont plus nombreuses et plus complexes à maîtriser. De ce fait, elles nécessitent généralement de recourir aux services d’un commissaire aux comptes, ce qui augmente les frais de l’entreprise.
- Enregistrement des mouvements dans le capital ;
- Tenu des livres comptables ;
- Établissement des comptes annuels avant leur dépôt au greffe du tribunal de commerce ;
- Ouverture d’un compte professionnel obligatoire.
La fiscalité
Une auto-entreprise est rattachée au régime micro-fiscal simplifié :
- Chiffre d’affaires soumis au barème progressif de l’impôt sur les revenus après abattement forfaitaire au titre des frais professionnels ;
- Affranchissement de la TVA en dessous d’un certain seuil de revenus ;
- Option au versement libératoire : 1 % pour la vente, 1,7 % pour les prestations de services et 22 % pour les BNC.
Le régime fiscal de la SAS est souvent plus avantageux pour les entrepreneurs dont les charges sont élevées. Il répond aux caractéristiques suivantes :
- Bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés ;
- Salaires imposés au titre des revenus et salaires ;
- Montant des dividendes prélevé de 30 % (Flax Tax) ou imposé au titre de l’impôt sur le revenu ;
- CA soumis à TVA.
La cession d’activité
La clôture d’une micro-entreprise n’implique aucune frais.
À l’inverse, une cession d’activité en SAS passe obligatoirement par une dissolution, une liquidation pour une radiation, ce qui engendre un coût d’environ 500 € pour l’ensemble des démarches.
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questions fréquentes
Questions Génériques sur l'Auto-Entrepreneur (AE)
Définition et Création
Qu'est-ce qu'une auto-entreprise ?
C'est un statut juridique simplifié pour les entrepreneurs individuels, facilitant la création et la gestion d'une activité professionnelle.
Comment créer mon auto-entreprise ?
En s'inscrivant en ligne via des plateformes dédiées comme LNP, en remplissant les informations requises et en soumettant les documents nécessaires
Quelles sont les conditions pour devenir auto-entrepreneur ?
Être majeur ou mineur émancipé, résider en France, et répondre aux conditions d'éligibilité spécifiques, y compris les exigences fiscales et sociales.
Gestion et Réglementation
Puis-je cumuler le statut d'auto-entrepreneur avec un emploi salarié ?
Oui, tant que cela ne crée pas de conflit d'intérêt ou de concurrence avec l'employeur.
Quels sont les avantages du statut d'auto-entrepreneur ?
Simplicité administrative, fiscalité avantageuse, et flexibilité dans l'organisation du travail.
Comment sont calculées les cotisations sociales ?
Elles sont basées sur un pourcentage du chiffre d'affaires, avec des taux variant selon l'activité.
Y a-t-il un chiffre d'affaires maximum pour les auto-entrepreneurs ?
Oui, il y a des seuils spécifiques qui, s'ils sont dépassés, entraînent un changement de régime fiscal
Que se passe-t-il si je dépasse le chiffre d'affaires maximum ?
Vous passez à un autre régime avec des obligations comptables et fiscales différentes.
Questions Spécifiques à LNP
Services LNP
Comment LNP aide-t-il dans la gestion quotidienne de mon auto-entreprise ?
LNP propose des services comme un tableau de bord de comptabilité, des outils pour créer des devis et factures, et un support client pour simplifier la gestion quotidienne.
Quels outils et services LNP offre-t-il aux auto-entrepreneurs ?
LNP met à disposition des outils de gestion de micro-entreprise, un simulateur de cotisations et impôts, ainsi qu'une assistance disponible six jours sur sept.
Comment me désinscrire de LNP ?
Vous pouvez vous désinscrire sans aucun engagement directement depuis votre espace personnel sur le site de LNP.
Quels sont les services et avantages de passer par LNP ?
LNP offre des outils de gestion d'entreprise, un simulateur de charges, une assistance clientèle, et facilite la création de documents officiels comme les devis et les factures:
https://les-nouveaux-patrons.com/#pensepour
Comment contacter LNP ?
Pour contacter LNP, vous pouvez généralement utiliser les moyens de communication suivants :
Via le formulaire de contact sur leur site web.
Par téléphone : 0188406383
Par email : contact@les-nouveaux-patrons.com
Directement depuis votre espace personnel LNP.
Facturation et Documentation
Est-il possible de facturer sans SIRET chez LNP ?
Oui, LNP permet d'émettre des factures avec la mention 'SIRET en cours d'attribution' qui sera mise à jour automatiquement dès l'obtention du numéro.
Quel document LNP fournit-il en l'absence d'un Kbis pour l'auto-entreprise ?
Les auto-entrepreneurs reçoivent un avis de situation SIREN, fourni par LNP, qui sert de document officiel attestant de l'existence de l'entreprise.
Métiers "Spéciaux"
Livreurs sur Plateformes de Livraison
Comment devenir livreur sur une plateforme de livraison ?
Enregistrez-vous en tant qu'auto-entrepreneur et inscrivez-vous sur la plateforme avec les documents requis, comme un justificatif d'identité.
Quels équipements sont nécessaires ?
Un smartphone avec l'application de la plateforme, un moyen de transport, et un équipement de livraison adéquat comme un sac isotherme.
Combien puis-je gagner en tant que livreur ?
Cela dépend du volume de livraisons et des tarifs de la plateforme, qui peuvent varier selon les heures et les jours.
Comment gérer les taxes en tant que livreur auto-entrepreneur ?
Vous devez déclarer vos revenus et payer les taxes en conséquence.
Puis-je travailler pour plusieurs plateformes de livraison ?
Oui, en tant qu'auto-entrepreneur, vous pouvez travailler avec plusieurs plateformes simultanément.
Comment arrêter de travailler avec une plateforme de livraison ?
Vous pouvez généralement vous désinscrire directement via l'application de la plateforme ou en contactant leur service client.
Quel soutien LNP offre-t-il aux livreurs sur plateformes ?
LNP propose des outils pour gérer votre activité, des conseils sur les meilleures pratiques et un support pour les questions administratives.
Chauffeurs VTC
Comment devenir chauffeur VTC avec LNP ?
Obtenez une carte professionnelle VTC, et suivez la procédure d'inscription sur LNP pour devenir auto-entrepreneur et accéder aux plateformes VTC.
Quelle formation est nécessaire pour devenir chauffeur VTC ?
Une formation spécifique en conduite professionnelle est requise, suivie d'un examen pour obtenir la carte professionnelle VTC.
Dois-je posséder ma propre voiture ?
Oui, ou vous pouvez louer un véhicule qui respecte les normes et conditions exigées pour les VTC.
Quels revenus sont possibles en tant que chauffeur VTC ?
Les revenus varient en fonction des heures travaillées, des tarifs pratiqués par la plateforme et des pourboires des clients.
Comment optimiser mes revenus en tant que chauffeur VTC ?
Travaillez aux heures de pointe, offrez un service de qualité pour augmenter les pourboires et gérez efficacement vos dépenses.
Y a-t-il des restrictions horaires pour les chauffeurs VTC ?
Les chauffeurs VTC doivent respecter la réglementation relative au temps de travail pour des raisons de sécurité.
Comment se désinscrire d'une plateforme VTC ?
Suivez la procédure indiquée par la plateforme, qui peut souvent être gérée directement dans l'application.
Artistes Auto-Entrepreneurs
Comment s'inscrire en tant qu'artiste auto-entrepreneur ?
Inscrivez-vous via LNP ou l'URSSAF, en déclarant votre activité artistique et en fournissant les justificatifs nécessaires.
Quelles spécificités fiscales pour les artistes auto-entrepreneurs ?
Ils bénéficient d'un régime fiscal simplifié, avec des cotisations sociales calculées sur le chiffre d'affaires.
Ai-je besoin d'un diplôme d'art pour m'inscrire ?
Non, un diplôme n'est pas requis pour s'inscrire en tant qu'artiste auto-entrepreneur.
Existe-t-il des aides pour les artistes auto-entrepreneurs ?
Des subventions et aides peuvent être disponibles selon votre situation et projet.
Comment LNP peut-il aider les artistes auto-entrepreneurs ?
Création d’AE, des conseils sur la gestion d'entreprise, des outils de facturation et une aide à la mise en réseau.
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