Radiation Auto-Entrepreneur : quelle est la procédure ?

L'univers entrepreneurial est en constante évolution et il est parfois nécessaire de prendre des décisions fermes pour le développement de votre activité. Dans ce contexte, la radiation du statut d'auto-entrepreneur peut avoir un impact significatif sur votre avenir professionnel. Cette étape ne doit donc pas être prise à la légère, car elle entraîne des conséquences importantes tant sur le plan administratif que financier. Dans cet article, nous explorerons en détail les points essentiels pour effectuer une radiation en toute conformité. De la déclaration officielle de cessation d'activité à la déclaration de votre chiffre d'affaires, vous découvrirez les procédures à suivre et les implications que cela aura sur votre parcours entrepreneurial.

Dans quels cas la radiation auto entrepreneur se produit-elle ?

La radiation d'une auto-entreprise est un processus qui peut se produire pour diverses raisons, qui ont parfois lieu en dehors de l’initiative personnelle du micro entrepreneur. Voici les principales situations qui entraînent la radiation d'une auto-entreprise :

Exercice d'une activité non autorisée

Certaines activités ne peuvent pas être exercées sous le statut d'auto-entrepreneur, notamment celles relevant d'une caisse de retraite autre que la CIPAV ou de la sécurité sociale des indépendants, ainsi que certaines activités agricoles ou immobilières. Si un auto-entrepreneur exerce une activité exclue du régime de la micro-entreprise, il peut se retrouver automatiquement radié.

Dépassement du seuil de chiffres d'affaires imposé par le régime de la micro entreprise

Chaque auto-entrepreneur est tenu de respecter un plafond de chiffre d'affaires annuel en fonction de la nature de son activité. Pour les activités de vente de marchandises ou d'hébergement, ce plafond est de 188 700 € par an, tandis que pour les activités libérales ou les prestations de service, il est de 77 700 €. Si ces seuils sont dépassés pendant deux années consécutives, l'administration procède automatiquement à la radiation de l'auto-entreprise. Dans ce cas, l'auto-entrepreneur perd son statut et se retrouve soumis au régime de l'entreprise individuelle (EI).

Chiffre d'affaires égal à 0 pendant deux années

L'auto-entrepreneur doit réaliser un chiffre d'affaires pour bénéficier du statut. Si le chiffre généré reste nul pendant deux années consécutives, cela peut aussi entraîner la radiation de l'auto-entreprise sur le plan légal. Par ailleurs, il est important de savoir que la déclaration du chiffre d'affaires reste obligatoire, même en cas d’absence de recettes, et l'auto-entrepreneur pourra alors choisir entre une déclaration mensuelle ou trimestrielle.

Quelles démarches réaliser pour radier son auto entreprise ?

Pour cesser votre activité de micro entrepreneur de manière définitive en toute légalité, la radiation de votre auto entreprise est impérative. Pour ce faire, deux démarches obligatoires doivent être réalisées dans les délais impartis. Ci-dessous vous mettons en exergue en quoi elles consistent.

La déclaration officielle de cessation d’activité

Lorsque vous prenez la décision importante de mettre fin à votre activité en tant qu'auto-entrepreneur, il est essentiel de suivre une procédure officielle pour la cessation d'activité. Cette étape marque la clôture définitive de votre micro-entreprise et engage des responsabilités administratives et légales. Voici comment procéder à la déclaration officielle de cessation d'activité :

Tout d'abord, il est necessaire de soumettre votre demande de radiation en ligne. Cette formalité peut s’avérer fastidieuse si vous n’êtes pas habitué aux démarches administratives. Dans ce contexte, notre plateforme vous permet d’effectuer cette démarche en quelques minutes seulement grâce à un formulaire simplifié et un accompagnement efficace. En outre, sachez que la loi exige que vous effectuiez cette déclaration au plus tard dans le mois qui suit la cessation de votre activité. Cela garantit que votre statut d'auto-entrepreneur soit mis à jour de manière appropriée et que les organismes compétents en soient informés. Soyez cependant sûr de n’entreprendre cette démarche qu’après une réflexion minutieuse et une planification adéquate, car la déclaration de cessation d'activité est irréversible. En d'autres termes, une fois que vous avez soumis cette déclaration, votre micro-entreprise n'existe plus sur le plan administratif.

Quelle alternative à la radiation de la micro entreprise ?

Si, toutefois, vous envisagez une pause temporaire dans votre activité, il est important de distinguer la cessation d'activité de la suspension temporaire. Dans ce dernier cas, une démarche spécifique qui se nomme cessation temporaire d'activité doit être réalisée. La durée de cette interruption dépendra de la nature de votre activité et sera régie par la réglementation en vigueur.

La déclaration à date de votre chiffre d’affaires

La déclaration du chiffre d'affaires de votre micro-entreprise est une étape importante dans le processus de cessation d'activité en tant qu'auto-entrepreneur. Elle requiert une compréhension précise des obligations fiscales qui incombent à tout entrepreneur souhaitant mettre fin à son activité. D’une part, il est important de noter que même si votre chiffre d'affaires est nul pour l'exercice en cours, vous êtes toujours tenu de faire cette déclaration. Cela permet d’assurer que toutes les données comptables de votre micro-entreprise sont correctement clôturées et que les autorités fiscales sont informées de votre situation.

D’autre part, il faut savoir que les modalités de paiement des cotisations sociales et de l'impôt dépendent du régime fiscal que vous avez choisi lors de la création de votre micro-entreprise. A cet effet, si vous avez opté pour le prélèvement libératoire, vous devrez régler simultanément les cotisations sociales et l'impôt sur le revenu. En revanche, si vous avez choisi le régime fiscal de la micro-entreprise, le paiement de l'impôt sur le revenu s'effectuera au moment prévu pour le règlement de vos impôts.

La contribution foncière des entreprises et la radiation auto-entrepreneur

Un autre aspect important à prendre en considération est la Contribution Foncière des Entreprises (CFE). Cette contribution doit être payée chaque année, en fonction de votre situation au 1er janvier. Toutefois, si vous cessez toute activité en cours d'année, vous n'êtes pas redevable de cette cotisation pour les mois restants. Si vous souhaitez bénéficier du dégrèvement de l'imposition émise l'année de votre cessation d'activité, il est nécessaire de solliciter le service des impôts des entreprises (SIE) dont vous relevez. Cette démarche administrative permet de régulariser votre situation fiscale et de vous assurer que vous êtes en conformité avec la réglementation en vigueur.