Comment remplir le formulaire de radiation P4 d'une micro entreprise ?

La création d’une entreprise n’est pas la seule à nécessiter certaines démarches. Arrêter une activité requiert autant de procédures administratives. Dans le cas des auto entrepreneurs, le processus est simple. L’auto entrepreneur doit simplement contacter le centre de formalités des entreprises pour le renseigner sur la fin de l’activité. Ce signalement se fait en remplissant le formulaire de radiation P4f. Voici ce qu’il faut retenir pour remplir le document minutieusement.

Qui peut remplir le formulaire P4 auto entrepreneur ?

En fonction de son activité, l’auto entrepreneur peut demander à remplir deux formulaires. Le premier est le P2-P4, destiné aux activités libérales. Pour une cessation d’activités, l’auto entrepreneur ayant une activité libérale remplira le fCerfa n°13905*04f. Le second est le formulaire P4. Celui-ci est dédié aux activités artisanales et/ou aux activités commerciales. Dans ce cas, la déclaration de cessation d’activité se fera grâce au fCerfa n°11679*05f.

Quelle est l’utilité des formulaires P2-P4 et P4 ?

Les auto entrepreneurs qui ont besoin de faire des démarches administratives doivent remplir le formulaire P2-P4. Le document est demandé pour toute modification d’auto-entreprise, mais aussi pour une cessation d’activité ou pour la fradiation d’une entreprise individuellef.

Dans le cadre d’une modification d’auto entreprise, il sera demandé si le changement concerne l’adresse de l’auto entrepreneur, sa situation personnelle, le conjoint collaborateur ou une mise à jour dans son activité.

Si l’auto entrepreneur souhaite signaler une cessation de son activité, le demandeur aura besoin de fremplir le formulaire P4f. Selon son activité, il devra demander une sous-catégorie spécifique du document. Pour les activités commerciales et artisanales, c’est le Cerfa P4 CMB qui devra être rempli. Pour les activités libérales, il faudra compléter le Cerfa P2-P4.

Le cas de la radiation d’une entreprise individuelle

Si l’entrepreneur fait face à une radiation de son entreprise individuelle, sa structure est automatiquement fsupprimée du Registre du commerce et des sociétésf. La déclaration de radiation d’une entreprise doit être accompagnée de certaines pièces justificatives. Cela comprend notamment :

• Un extrait d’acte de décès si l’exploitant est décédé ;
• Une carte de commerçant ambulant si le commerçant n’est pas sédentaire ;
• Le livret de circulation original remis par la préfecture pour le forain ;
• Si l’exploitant n’est pas le seul signataire du formulaire, il devra aussi présenter l’original signé de son pouvoir nominatif.

Quelles étapes pour remplir le formulaire P4 auto-entrepreneur ?

Pour remplir votre fdéclaration de modification ou de fin d’activitéf, vous aurez besoin de fournir les informations demandées par le formulaire P4. Il doit commencer par cocher la démarche à réaliser. La démarche se poursuit en marquant la nature de l’activité de l’auto-entreprise. Le document doit présenter différentes informations :

• Les identifiants de l’auto entrepreneur ;
• Les informations relatives à la cessation d’activité ou à la modification de l’auto entreprise ;

Certains renseignements complémentaires propres à l’activité de l’entrepreneur ou à sa régularisation.

Les informations d’identification de l’auto entrepreneur

Cette première partie invite l’auto entrepreneur à renseigner ses informations personnelles. Elle regroupe aussi les finformations relatives à l’auto entreprisef. On y retrouve son numéro d’identification, le nom d’usage et de naissance, ou encore la date et le lieu de naissance. On doit aussi y retrouver le service des impôts auprès duquel la déclaration de revenus a été faite.

Les renseignements sur la cessation d’activité

Après avoir coché la case « cessation d’activité », l’auto entrepreneur doit renseigner la date à laquelle il compte ffermer l’auto-entreprisef. Il lui sera également demandé de fournir sa carte d’ambulant. Les mêmes informations seront demandées aux commerçants et aux artisans, en plus de l’adresse à laquelle ils exercent.

Les renseignements propres à la modification de l’entreprise

Si les démarches sont faites dans le cadre d’une modification, sa nature doit être spécifiée. Celle-ci peut être personnelle ou être due à un fchangement de l’activitéf. Elle peut aussi être due à un changement d’adresse personnelle ou à la participation du conjoint marié à l’activité de l’entreprise.

Les informations complémentaires

L’auto entrepreneur peut aussi être amené à fournir des informations complémentaires. Le cadre 9 lui permet de fpréciser ses adressesf personnelles et professionnelles, ainsi que toute autre adresse postale susceptible de lui servir. D’autres champs permettent de renseigner une adresse e-mail ou un numéro de téléphone.

Dans le cadre 10, l’auto entrepreneur fournira les informations concernant la fconfidentialité de ses donnéesf. Par ce moyen, il peut en autoriser ou non la diffusion par l’INSEE. Cela concerne aussi bien son numéro SIREN que son nom ou son prénom. Cette clause de confidentialité peut aussi s’appliquer à :

• Son adresse légale ;
• La date de création de l’entreprise ;
• Son code APE

Le cadre 11, enfin, accueille la fsignature de l’auto entrepreneurf, ainsi que la datation du document. Elle lui permet aussi de mentionner s’il est seulement mandataire ou s’il est déclarant.

Où remettre le formulaire P4 ?

Le formulaire P4 que vous remplissez pour la fradiation d’une auto entreprisef est disponible en ligne. En conséquence, son remplissage peut directement se faire sur le site du CFE compétent. Rappelons que le CFE dont l’auto entrepreneur dépend est celui auquel il est rattaché. L’entrepreneur peut le télécharger en version PDF.