Modification auto entrepreneur, mode d'emploi

Vous avez pris la décision de faire évoluer votre entreprise et cela ouvre la porte à de nouvelles opportunités et défis passionnants, mais par où commencer ? À cet effet vous souhaitez surement vous renseigner sur les statuts envisageables et les implications d’un tel changement. Dans ce guide, nous allons donc explorer en détail les différentes étapes pour passer d'auto-entrepreneur à d'autres formes juridiques, telles que l’entreprise individuelle, la SARL ou encore la SAS. Vous découvrirez également les conséquences financières cette transition, notamment le passage du régime micro-fiscal au régime réel, ainsi que les modifications du régime micro-social.

Quels statuts sont envisageables hors auto entreprenariat ?

Vous êtes actuellement auto-entrepreneur, ce qui prouve que vous avez déjà franchi une étape importante dans votre voyage professionnel menant vers l’indépendance. Cependant, il peut arriver un moment où vous envisagiez de profiter des avantages de la loi française pour votre situation spécifique, et par conséquent changer de statut juridique. Voici alors deux options clés à considérer :

Passer d'auto-entrepreneur à entreprise individuelle

Cette transition vous permet de rester un travailleur indépendant, mais avec plusieurs différences importantes par rapport au statut d'auto-entrepreneur. Ainsi, vous bénéficierez d'une plus grande liberté dans la gestion de votre entreprise et de vos finances, avec cependant plus de responsabilités en matière de comptabilité et de charges sociales.

Choisir la SARL ou la SAS

Si vous avez des ambitions de croissance et que vous envisagez d'agrandir votre entreprise, la transition vers la SARL (Société à Responsabilité Limitée) ou la SAS (Société par Actions Simplifiée) pourrait être la voie à suivre. En effet, ces structures offrent une plus grande flexibilité en termes de gestion et de possibilités de financement, tout en impliquant néanmoins des exigences administratives plus strictes.

Quelles sont les conséquences de ce changement ?

Plusieurs changement sont provoqués par la modification du statut auto-entrepreneur, notamment en ce qui concerne vos obligations fiscales et sociales ainsi que l’assujettissement à la TVA.

Changement du régime micro-social

Le passage de l’auto entreprise à la société apporte des avantages sur le plan financier, mais requiert une gestion plus rigoureuse et une compréhension approfondie des implications fiscales. En effet, l'auto-entrepreneur bénéficie d'une simplicité administrative et d'un régime fiscal allégé grâce principalement au prélèvement social et fiscal libératoire. Cependant, ce panorama évolue considérablement lors du passage à une société.

Si le concerné opte pour une société soumise à l'Impôt sur le Revenu (IR), l'entrepreneur sera imposé sur les bénéfices réalisés par l'entreprise. Ce calcul s'effectue après déduction des charges, à l'exception de la rémunération du chef d'entreprise. En revanche, si la société est assujettie à l'Impôt sur les Sociétés (IS), elle devra s’en acquitter en cas de bénéfices.

Quels changements concernant la TVA ?

Les derniers changements significatifs concernent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). À la base en tant qu'auto-entrepreneur, vous bénéficiez d'un régime micro-fiscal qui vous exonère de la TVA jusqu'à un certain plafond de chiffre d'affaires annuel. Cette franchise en base de TVA simplifie vos obligations fiscales, car vous n'avez pas à facturer la TVA sur vos ventes ni à la collecter auprès de vos clients. Vos prix de vente ne tiennent pas compte de la TVA, ce qui simplifie la gestion financière.

Cependant, dès lors que vous faites le choix de passer d'auto-entrepreneur à société, votre statut vis-à-vis de la TVA change radicalement : vous devenez assujetti à la TVA, ce qui signifie que vous devez désormais facturer la TVA à vos clients sur vos ventes (TVA collectée). Heureusement, vous pouvez réduire la charge fiscale de votre entreprise en récupérant la TVA sur vos achats (TVA déductible).

Bon à savoir

Si votre chiffre d'affaires reste dans les limites fixées pour l'auto-entrepreneur, vous avez la possibilité de conserver le régime de la franchise en base de TVA même en tant que société. Cela vous permet de continuer à simplifier la gestion de la TVA, mais au-delà de ces seuils, vous devrez appliquer le régime classique de la TVA avec toutes ses implications comptables et fiscales.

Quels sont les démarches à suivre pour modifier son statut ?

Pour basculer vers un statut autre que celui de la micro entreprise après avoir été auto entrepreneur, voici les deux étapes clés qu’il vous faudra accomplir.

Sortir de l’auto-entreprenariat

Le passage d'auto-entrepreneur à un autre statut nécessite des démarches administratives spécifiques. Vous devez tout d’abord déclarer la cessation de votre activité. Sachez toutefois que le changement découle d’un non-respect des conditions de ce statut (dépassement du plafond de chiffre d’affaires par exemple) et non pas de votre propre initiative, alors vous n’êtes pas concerné par cette étape. Cette démarche peut être effectuée en ligne, notamment via notre plateforme qui offre un accompagnement optimal pour vous aider à réaliser au mieux votre transition.

La demande de radiation de l’auto-entreprise peut se faire jusqu'au 31 décembre de l'année en cours, avec un changement qui entrera en vigueur le 1er janvier de l'année suivante. Cependant, il convient de souligner que cette radiation est définitive : si vous envisagez de relancer une nouvelle activité en tant qu'auto-entrepreneur ultérieurement, vous devrez entamer à nouveau l'ensemble des formalités.

Immatriculer sa nouvelle société

La transition vers une nouvelle structure, telle qu'une société, implique un processus plus formalisé. Contrairement à l'auto-entreprise, la création d'une société requiert certaines conditions plus complexes. Par exemple, il vous faudra ouvrir un compte bancaire professionnel où vous déposerez le capital social de votre société pour mieux gérer vos finances.

Selon le choix du statut juridique pour votre entreprise, les formalités peuvent varier. Cependant, quelle que soit la forme juridique sélectionnée, l'étape cruciale consiste en l'immatriculation de votre nouvelle société. Cette étape est en effet essentielle pour que votre entreprise existe juridiquement, et c'est à partir de ce moment que vous pourrez émettre des factures à vos clients en toute légalité. Les procédures précises diffèrent d’un statut juridique à un autre, mais elles sont toutes indispensables pour assurer la régularité de votre nouvelle entreprise.