Comment fermer son statut d'auto entrepreneur ?

Plusieurs raisons peuvent pousser l’auto entrepreneur à fermer son auto-entreprise. La décision peut être conséquente à une situation personnelle ou à des circonstances particulières. Si tel est votre cas, la cessation d’auto-entreprise respecte toutes les étapes de la procédure. De même, l’auto entrepreneur qui veut mettre fin à son activité doit remplir ses obligations fiscales et sociales. Ce guide vous détaille la procédure précise à suivre.

Quelles étapes pour fermer une auto entreprise ?

Procéder à la cessation d’une auto-entrepreneur nécessite de remplir 4 étapes. Celles-ci permettent de fermer définitivement la micro-entreprise. Par conséquent, aucune ne doit être négligée

Effectuer une déclaration de cessation d’activité

Depuis Janvier 2023, tout auto entrepreneur doit déclarer sa cessation d’activité auprès du guichet unique dédié aux formalités d’entreprises. Cet espace est géré par l’INPI et propose une démarche entièrement dématérialisée. Vous aurez besoin de fournir un justificatif d’identité valide. Depuis la mise en place du guichet unique, les auto entrepreneurs n’ont plus besoin de se rendre auprès du centre de formalité des entreprises pour transmettre ces informations.

La déclaration de chiffre d’affaires

La deuxième étape consiste à remplir une déclaration de chiffre d’affaires. Deux solutions s’offrent à vous :

• Si l’auto entrepreneur a choisi la déclaration mensuelle, il doit déclarer le chiffre d’affaires du mois qui suit la fermeture d’auto entreprise ;
• Si l’auto entrepreneur a choisi la déclaration trimestrielle, la déclaration de son CA concernera le mois qui suit le trimestre civil de la fin d’activité.

Le règlement des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu

Une fois le CA déclaré, l’auto entrepreneur doit s’acquitter de ses cotisations sociales. Il doit également régler son impôt sur le revenu. N’oubliez pas que la déclaration de chiffre d’affaires reste obligatoire, même si elle a fermé. Cette démarche nécessite de remplir une déclaration n°2042-C-PRO. Celle-ci doit se faire en parallèle à la déclaration de revenus.

Solliciter le dégrèvement de la Cotisation Foncière des Entreprises

L’auto entrepreneur reste aussi redevable de la CFE. Celle-ci doit être régularisée avant cessation de l’activité. Cette obligation reste valable pour toute auto-entreprise, même si la cessation d’activité est faite avant la fin de l’année. La règle est la même, quelle que soit la commune à laquelle l’auto-entreprise est reliée.

Vous n’arrivez pas à définir l’assiette imposable ? Celle-ci doit être proportionnelle à la valeur locative des locaux de l’autoentreprise. Le bien locatif doit également être soumis à la taxe foncière. Néanmoins, il est possible de requérir un dégrèvement au prorata. Par ce moyen, l’auto entrepreneur règlera seulement la CFE sur sa période d’activité.

Cette démarche nécessite de fournir les documents demandés par le service des impôts des entreprises. L’auto entrepreneur aura besoin de :

• Une attestation de radiation ;
• Une copie de votre avis de CFE ;

Le coût de la fermeture d’auto-entreprise

Le processus de cessation d’activité est entièrement gratuit pour l’auto entrepreneur qui le réalise lui-même. Les dépenses à régler concernent essentiellement les impôts, les cotisations sociales, la TVA et la CFE. En revanche, le service devient payant si l’auto entrepreneur demande l’aide d’un prestataire. Ce dernier fixe le prix de l’intervention en fonction du service fourni ou encore de la demande de l’auto entrepreneur. Ainsi, le coût de la fermeture d’auto entreprise varie selon le prestataire choisi.

Pourquoi l’auto entrepreneur peut-il fermer son auto-entreprise ?

Les motivations derrière une cessation d’activités changent d’un auto entrepreneur à l’autre. Pour les uns. Ce motif sera purement personnel. Parmi les raisons les plus courantes, il y a le désir de changer de projet, l’évolution de l’activité en société unipersonnelle, ou tout simplement le retour au salariat. Dans ce premier cas, l’entrepreneur peut librement procéder à une cessation définitive de son activité.

Pour d’autres, la décision sera motivée par les changements prévus par la réglementation actuelle. Si tel est votre cas, votre micro-entreprise peut être radiée par l’administration. Lorsque la fermeture est imposée à l’auto entreprise, elle s’explique par :

• Un dépassement du plafond de chiffre d’affaires annuel autorisé pour le statut auto-entrepreneur. Rappelons que pour une activité commerciale, ce plafond est de 188 700 €. Il est limité à 77 700 € pour les activités de prestations de services ;
• Une déclaration nulle de chiffre d’affaires pendant sur 2 années consécutives ;
• L’exercice d’une nouvelle activité incompatible avec la première

Les formalités à remplir après la fermeture définitive d’une activité

À la fermeture définitive de son activité, l’auto entrepreneur doit encore remplir certaines formalités. La première est la transmission de la déclaration n°CA3 de TVA. Celle-ci doit être envoyée dans les 30 jours qui suivent la cessation d’activité si l’auto entrepreneur a retenu le régime réel normal. S’il a gardé le régime réel simplifié, l’auto entrepreneur devra remplir la déclaration n°CA12. Il dispose alors de 60 jours pour réaliser cette démarche. Il doit également :

• Fermer le compte bancaire de l’auto entreprise ;
• Clôturer les contrats liés au fonctionnement de l’entreprise (assurance, énergie, abonnements divers…) ;
• Informer ses partenaires et ses clients de la fin de son activité ;
• Réaliser les démarches nécessaires pour mettre à jour son régime de sécurité sociale.