La loi Madelin

La loi Madelin permet aux travailleurs non salariés d’avoir une couverture prévoyance, perte d’emploi, prévoyance et mutuelle. Les contrats qu’ils signent abordent leur sécurité et leur fiabilité dans l’avenir. Mais quelles sont les conséquences de la loi Madelin pour les auto-entrepreneurs ? Ce guide vous résume ses conditions d’application, ainsi que ce qu’il implique pour l’adhérent.

Loi Madelin : qu’est-ce que c’est ?

Lancée en 1994, la loi Madelin est une loi garantissant des conditions de retraite décentes aux TNS non agricoles. Les auto-entrepreneurs font partie des travailleurs non-salariés concernés. Grâce à cette loi, le micro-entrepreneur peut profiter de compléments de pensions de retraite.

L’auto-entrepreneurs peut aussi bénéficier de déductions fiscales. La loi Madelin prévoit une déduction des cotisations sur le chiffre d’affaires imposable. Pour cela, elle invite les travailleurs non-salariés à ne pas négliger leur protection sociale. L’acte simplifie les démarches administratives, afin que les cotisations soient directement prélevées à titre de complémentaire santé, de complémentaire retraite, de prévoyance ou encore de chômage.

Avant que la loi Madelin ne soit votée, les cotisations prélevées aux indépendants étaient enregistrées comme étant des dépenses personnelles. Elles ne pouvaient donc pas être déduites de leurs revenus. Depuis 1994, les cotisations sont directement déduites sur le revenu imposable de l’auto-entrepreneur. Les prélèvements se font dans la limite du PASS (Plafond de la Sécurité sociale). Le montant est réévalué tous les ans.

Peut-on souscrire un contrat Madelin en tant qu’auto-entrepreneur ?

L’auto-entrepreneur a tout à fait le droit de souscrire un contrat Madelin. Il peut choisir cette option pour un contrat de prévoyance ou pour couvrir une assurance de chômage privée. Ayant le statut d’auto-entrepreneur, le demander est automatiquement soumis au régime micro-BIC. Cette catégorisation respecte les dispositions prises par l’article 50-0 du CGI ou au régime micro-BNC prévu à l’article 102 ter du CGI.

Un régime forfaitaire est appliqué pour que tous les travailleurs indépendants soient sur un pied d’égalité. Ce régime fiscal est accessible sous certaines conditions de chiffre d’affaires. Pour les activités de vente, le CA maximal hors taxes est de 80.000 €. Le plafond est réduit à 32.000 € pour les activités libérales et autres activités de service. Les avantages des contrats Madelin sont donc accessibles aux professionnels percevant des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des Bénéfices non commerciaux (BNC) et des Bénéfices agricoles (BA). Ils sont aussi attribués aux auto-entrepreneurs percevant des revenus de gérance correspondant aux termes de l’article 62 du Code Général des Impôts.

Les conditions pour le micro-BNC

Les dispositions pour le régime micro-BIC prévoient une estimation des résultats imposables de l’auto-entrepreneur. Le calcul est réalisé en appliquant un abattement forfaitaire incluant toutes les charges. Ces dernières comprennent notamment les amortissements du matériel à l’exploitation, ainsi que les différentes cotisations sociales. Le taux d’abattement est de 71 % les activités de vente. Il est revu à 50 % pour les prestations de services.

Pour l’auto-entrepreneur qui dépend de ce régime, la formule de calcul du bénéfice imposable = le montant brut des recettes annuelles – le forfait représentatif des frais (cotisations sociales, amortissements linéaires). En conséquence, ce bénéfice imposable dépend entièrement des charges propres à son activité. Quelle que soit l’option fiscale retenue, l’auto-entrepreneur n’a pas la possibilité de déduire ses cotisations du bénéfice imposable. Cette règle est valable, qu’il ait choisi déclaration de l’impôt sur le revenu ou qu’il ait opté pour le versement libératoire de l’impôt.

L’auto-entrepreneur qui bénéficie d’un contrat Madelin inclut donc l’abattement forfaitaire dans les frais d’activité. Aucune déduction fiscale supplémentaire ne sera prévue. Par conséquent, souscrire à nouveau à un contrat Madelin n’est pas nécessaire, car il ne pourra pas profiter de ses avantages fiscaux. Cette limitation est prévue pour tous les types de contrats Madelin, à l’exception du contrat de mutuelle Madelin. C’est tout simplement parce que sur cette dernière, les inconvénients sont inexistants. Les conditions tarifaires du contrat sont également plus intéressantes pour l’auto-entrepreneur.

Comment calculer la rente d'un contrat Madelin ?

Une fois que le contrat Madelin prend fin, le capital que l’auto-entrepreneur a cumulé est reversé sous forme de rente. La somme dépend strictement du capital enregistré sur le contrat. Elle est aussi calculée en fonction de l’âge du souscripteur, du son sexe, ainsi que sur la base des tables de mortalité.

Le contrat Madelin est financé par les cotisations annuelles, ainsi que par des versements exceptionnels et/ou des rachats. Les premières sont obligatoires. Elles prévoient tous les dans les seuils minimums et maximums. À la signature de son contrat, le souscripteur mentionne sa cotisation annuelle minimale. Tout au long de son activité, il ne pourra l’interrompre ou la suspendre. Néanmoins, il aura la possibilité de verser jusqu’à 10 fois la somme minimale choisie. Les secondes permettent de racheter les cotisations des années précédant la souscription. Le maximal rachetable équivaut au nombre d’années entre la date d’affiliation du travailleur non salarié et la date d’effectivité du contrat.

Quels sont les avantages du contrat Madelin pour l’auto entrepreneur ?

La loi Madelin a de nombreux avantages dont l’auto-entrepreneur peut pleinement profiter. Elle prévoit notamment une limite des déductions des cotisations prélevées sur le revenu professionnel, ou encore la possibilité de constituer une retraite complémentaire. Cette constitution se fait par capitalisation non assujettie aux aléas du système par répartition. En plus d'optimiser sa protection sociale, l’auto-entrepreneur qui souscrit un contrat Madelin bénéficie d’une exonération ISF/IFI sur la rente versée. Le contrat donne également accès à des supports d'investissement adaptés aux besoins de chacun. Enfin, il permet de désigner librement le bénéfice d’une assurance décès et d’une pension de réversion.