La retraite d'un auto entrepreneur

En s’établissant micro-entrepreneur, le porteur de projet respecte l’obligation de payer des cotisations sociales. Celles-ci sont prélevées sur son chiffre d'affaires périodique. Grâce à elles, l’auto-entrepreneur accède aux droits à la retraite. Cela comprend la retraite complémentaire, en plus de la retraite de base. Sans chiffre d’affaires, ce droit peut donc être révoqué. Nous faisons le point.

Comment fonctionne la retraite auto-entrepreneur ?

Une réforme retraite a été votée le 10 janvier 2023. Celles-ci incluent de nouvelles mesures annoncées par le gouvernement et les auto-entrepreneurs sont concernés. Entre le report de l'âge légal de départ et la révision de la retraite minimum, les changements sont nombreux. Le plus important concerne les conditions du régime micro-social. Elles mentionnent que l’auto-entrepreneur est dans l’obligation de régler l'ensemble de ses charges sociales auprès de l'Urssaf. Leur paiement se fait au moment de la déclaration mensuelle ou trimestrielle de son chiffre d'affaires. Il s’acquitte alors de multiples cotisations, dont l’assurance maladie, l’assurance vieillesse, l’invalidité ou encore la formation. Celles-ci sont intégrées à un forfait social qui en facilite le calcul.

L’Urssaf s’occupe ensuite de la redistribution des montants reçus auprès des organismes dont l’auto-entrepreneur dépend. Une partie des cotisations versées est redirigée vers la caisse de retraite. En fonction de la situation de l’auto-entrepreneur, cela peut être le Cipav ou l’assurance retraite du régime général. Le montant des cotisations de l’auto-entrepreneur est estimé en fonction du chiffre d’affaires. Il est pris en compte, que l’activité soit sa source de revenu principal ou un complément à un poste de salarié. Dès que les cotisations sont suffisantes et que l’auto-entrepreneur a l’âge minimum requis, il peut accéder à ses indemnités journalières de retraite.

Le règlement des cotisations retraite

C’est grâce à ses cotisations sociales que l’auto-entrepreneur obtient sa pension de retraite. Si les montants qu’il encaisse dépassent les plafonds de CA fixés, l’entrepreneur cumule automatiquement les trimestres de cotisation. Si les trimestres de cotisation retraite sont validés, sa retraite sera calculée au taux plein. Son indemnité journalière de retraite équivaut alors à 50% de son revenu moyen journalier. Néanmoins, si les montants payés ne sont pas suffisants, l’indemnité journalière sera moindre.

L’âge de la retraite pour l’auto-entrepreneur

Comme pour les salariés, l’âge minimum de la retraite pour l’auto-entrepreneur est de 62 ans. Deux cas peuvent alors se présenter. Dans le premier cas, l’entrepreneur à la retraite bénéficie d’une pension complète. Pour cela, il doit avoir validé un certain nombre de trimestres. Ce nombre est déterminé suivant l’année de naissance de l’entrepreneur.

Dans le second cas, la pension de retraite est décotée. Son montant est réduit, car le nombre de trimestres demandé n’a pas été atteint. Si tel est le cas, il pourra choisir de continuer à travailler jusqu’à ce que le nombre de trimestres requis soit rempli.

Valider les trimestres : comment faire ?

Les conditions à remplir pour l’auto-entrepreneur sont les mêmes que pour les salariés. Ainsi, le nombre de trimestres est de 4 par an. Il faut néanmoins savoir que leur validation n’est pas toujours automatique. De même, avoir des justificatifs qui attestent qu’il a travaillé ne suffit pas. L’auto-entreprise doit aussi respecter le minimum de CA demandé. Concrètement, la caisse de retraite vérifie son chiffre d'affaires annuel soit suffisant pour soutenir cette validation. Le seuil minimum change en fonction de l’activité exercée.

L’auto-entrepreneur doit tenir compte du fait que les chiffres ne sont pas toujours communiqués par l'assurance retraite. Les chiffres peuvent donc être estimés par les calculs de l’auto-entrepreneur, après avoir pris les renseignements nécessaires auprès de l’URSSAF. Les estimations se font uniquement sur les montants de CA encaissé avant abattement, et non sur les montants facturés. Ainsi, les créances qu’il n’a pas encore perçues ne doivent pas être prises en compte. Quant à l'abattement, il est entièrement pris en compte. L’administration retiendra uniquement les chiffres réellement enregistrés en caisse pour estimer le revenu annuel. Pour l’obtenir, il suffira de soustraire l’abattement forfaitaire du CA encaissé. Le chiffre obtenu déterminera la validation des trimestres qui restent à régler.

Un pourcentage est appliqué suivant la nature de l’activité. Il est de :

• 71% pour toute activité commerciale ;
• 50% pour les prestations de services commerciaux ;
• 34% pour les activités libérales.

La somme obtenue servira également de base pour l’estimation de la pension de retraite, quel que soit le domaine d’activité.

Les organismes chargés des droits à la retraite de l’auto-entrepreneur

Les organismes auxquels l’auto-entrepreneur doit s’adresser changent en fonction de son secteur d’activité. Ainsi, l’artisan, le commerçant et le libéral non réglementé peuvent s’en référer à différents organismes. Cela peut être la sécurité sociale des indépendants (SSI) pour le droit de retraite des indépendants. Il n’y a pas de démarche spécifique à réaliser auprès du centre de formalité des entreprises à l’immatriculation.

Pour les auto-entrepreneurs ayant une activité libérale réglementée, les droits de retraite sont obtenus auprès de la caisse interprofessionnelle des professions libérales. Dans ce cas, la demande d’affiliation sera remise au centre de formalités des entreprises. Cette démarche pourra être faite au moment de l’immatriculation.