Guide de la micro-entreprise
Les obligations de l'auto entrepreneur
Facture auto entrepreneur, le guide !
Facture auto entrepreneur sans tva : le guide complet
Facture auto entrepreneur sans tva : le guide complet
Lorsqu'on se lance en tant qu'auto-entrepreneur, la question des factures est inévitable. Comment établir une facture en tant qu'auto-entrepreneur sans TVA ? Quelles sont les règles à respecter ? Dans cet article, nous allons explorer en détail tout ce qu'il faut savoir sur la facturation en tant qu'auto-entrepreneur sans TVA en France.
Qu'est-ce qu'un auto-entrepreneur ?
Avant d'entrer dans les détails de la facturation sans TVA, il est essentiel de comprendre ce qu'est un auto-entrepreneur. En France, le statut d'auto-entrepreneur est une forme simplifiée d'entreprise individuelle qui permet à une personne de développer une activité professionnelle indépendante avec des avantages fiscaux et administratifs significatifs.
La TVA pour les auto-entrepreneurs
La TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, est une taxe indirecte qui s'applique à la plupart des biens et services en France. Cependant, les auto-entrepreneurs bénéficient d'un régime particulier en ce qui concerne la TVA.
Les seuils de chiffre d'affaires
Les auto-entrepreneurs sont dispensés de facturer la TVA tant qu'ils ne dépassent pas certains seuils de chiffre d'affaires. En 2021, ces seuils étaient les suivants :
- Pour les activités de vente de marchandises : 176 200 euros par an.
- Pour les prestations de services commerciales ou artisanales : 72 600 euros par an.
Si vous restez en dessous de ces seuils, vous ne facturez pas la TVA à vos clients, ce qui simplifie grandement vos obligations fiscales.
La franchise en base de TVA
Lorsque vous êtes auto-entrepreneur et que vous ne dépassez pas ces seuils, vous bénéficiez de la "franchise en base de TVA". Cela signifie que vous n'avez pas à collecter la TVA sur vos ventes, mais vous ne pouvez pas non plus récupérer la TVA sur vos achats professionnels.
La facturation en tant qu'auto-entrepreneur sans TVA
Maintenant que nous avons clarifié les bases de la TVA pour les auto-entrepreneurs, penchons-nous sur la manière d'établir une facture en tant qu'auto-entrepreneur sans TVA.
Identification du vendeur et de l'acheteur
La première section de votre facture doit contenir les informations suivantes :
- Vos coordonnées en tant qu'auto-entrepreneur, y compris votre nom, votre adresse, votre numéro SIRET et, si applicable, votre numéro de TVA intracommunautaire.
- Les coordonnées de votre client, y compris son nom ou sa raison sociale, son adresse, et, si disponible, son numéro de TVA intracommunautaire.
La date de la facture
Indiquez clairement la date à laquelle la facture est émise. Cela peut sembler évident, mais c'est une information essentielle pour la comptabilité de votre client.
Numéro de facture
Chaque facture que vous émettez doit avoir un numéro unique. Cela facilite le suivi des paiements et la gestion de votre comptabilité. Assurez-vous de mettre en place un système de numérotation cohérent pour vos factures.
Description des biens ou services fournis
Dans cette section, détaillez les biens ou services que vous avez fournis à votre client. Soyez précis et transparent dans la description de ce qui est inclus dans la prestation. Indiquez également les quantités, les prix unitaires et le montant total pour chaque élément.
Montant total de la facture
À la fin de la description des biens ou services, calculez le montant total de la facture. N'oubliez pas d'indiquer s'il s'agit d'un montant TTC (toutes taxes comprises) ou HT (hors taxes). En tant qu'auto-entrepreneur sans TVA, vous indiquerez le montant HT.
Les conditions de paiement
Précisez les modalités de paiement, notamment la date d'échéance et les éventuels frais de retard en cas de paiement tardif. Cette information permet à votre client de savoir quand il doit régler sa facture et quelles sont les conséquences d'un paiement en retard.
Mentions légales obligatoires
En France, certaines mentions légales sont obligatoires sur toutes les factures, qu'elles incluent la TVA ou non. Ces mentions comprennent :
- Votre numéro SIRET.
- La mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" pour indiquer que vous bénéficiez de la franchise en base de TVA.
- Les coordonnées de votre banque si votre client souhaite effectuer un virement.
La comptabilité en tant qu'auto-entrepreneur sans TVA
En tant qu'auto-entrepreneur sans TVA, votre comptabilité est simplifiée par rapport à d'autres formes d'entreprises. Voici quelques points clés à retenir :
Pas de déclaration de TVA
L'un des avantages majeurs de la franchise en base de TVA est que vous n'avez pas à effectuer de déclarations de TVA régulières. Vous ne collectez pas la TVA sur vos ventes, et vous ne la récupérez pas sur vos achats. Cela réduit considérablement la charge administrative.
Tenir un registre des recettes
Vous devez tout de même tenir un registre des recettes, c'est-à-dire un document où vous enregistrez l'ensemble de vos ventes. Ce registre servira de base pour calculer votre chiffre d'affaires annuel.
Paiement des cotisations sociales
En tant qu'auto-entrepreneur, vous êtes soumis au régime des cotisations sociales. Vous devez payer des cotisations sociales en fonction de votre chiffre d'affaires. C'est une dépense importante à prendre en compte dans la gestion de votre activité.
Les avantages de la facturation sans TVA en tant qu'auto-entrepreneur
La facturation sans TVA présente plusieurs avantages pour les auto-entrepreneurs.
Simplification administrative
L'absence de TVA à facturer et à déclarer simplifie grandement la gestion administrative de votre entreprise. Vous consacrez moins de temps à la comptabilité et aux formalités fiscales.
Prix compétitifs
En ne facturant pas la TVA à vos clients, vous pouvez proposer des prix compétitifs. Cela peut constituer un avantage concurrentiel sur le marché.
Facilité de communication
Votre facture est plus simple et plus claire pour vos clients, car ils n'ont pas à se soucier de la TVA. Cela peut contribuer à améliorer vos relations commerciales.
Les inconvénients de la facturation sans TVA en tant qu'auto-entrepreneur
Bien que la facturation sans TVA comporte de nombreux avantages, elle présente également quelques inconvénients à prendre en considération.
Non-récupération de la TVA sur les achats
En tant qu'auto-entrepreneur sans TVA, vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur les achats professionnels que vous effectuez. Cela peut représenter un coût financier supplémentaire.
Limite de chiffre d'affaires
Si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires de la franchise en base de TVA, vous devrez alors facturer la TVA et effectuer les déclarations fiscales correspondantes. Il est donc important de surveiller de près votre chiffre d'affaires.
Conclusion
La facturation en tant qu'auto-entrepreneur sans TVA est un aspect essentiel de la gestion de votre entreprise. En comprenant les règles et les obligations qui s'appliquent à votre statut, vous pouvez éviter des problèmes fiscaux et administratifs. N'oubliez pas de tenir un registre de vos recettes, de respecter les mentions légales obligatoires sur vos factures, et de surveiller votre chiffre d'affaires pour rester en conformité avec le régime de la franchise en base de TVA. En fin de compte, la facturation sans TVA peut simplifier votre vie d'auto-entrepreneur et vous permettre de vous concentrer sur le développement de votre activité.
Les-nouveaux-patrons vous accompagne
Entièrement pensé pour les auto-entrepreneurs
Création d’auto-entreprise offerte avec un essai de notre plateforme de gestion pendant 2 jours, sans engagement.
Entièrement pensé pour vous
outils, parcours et designs spécifiques à vos besoins.
questions fréquentes
Questions Génériques sur l'Auto-Entrepreneur (AE)
Définition et Création
Qu'est-ce qu'une auto-entreprise ?
C'est un statut juridique simplifié pour les entrepreneurs individuels, facilitant la création et la gestion d'une activité professionnelle.
Comment créer mon auto-entreprise ?
En s'inscrivant en ligne via des plateformes dédiées comme LNP, en remplissant les informations requises et en soumettant les documents nécessaires
Quelles sont les conditions pour devenir auto-entrepreneur ?
Être majeur ou mineur émancipé, résider en France, et répondre aux conditions d'éligibilité spécifiques, y compris les exigences fiscales et sociales.
Gestion et Réglementation
Puis-je cumuler le statut d'auto-entrepreneur avec un emploi salarié ?
Oui, tant que cela ne crée pas de conflit d'intérêt ou de concurrence avec l'employeur.
Quels sont les avantages du statut d'auto-entrepreneur ?
Simplicité administrative, fiscalité avantageuse, et flexibilité dans l'organisation du travail.
Comment sont calculées les cotisations sociales ?
Elles sont basées sur un pourcentage du chiffre d'affaires, avec des taux variant selon l'activité.
Y a-t-il un chiffre d'affaires maximum pour les auto-entrepreneurs ?
Oui, il y a des seuils spécifiques qui, s'ils sont dépassés, entraînent un changement de régime fiscal
Que se passe-t-il si je dépasse le chiffre d'affaires maximum ?
Vous passez à un autre régime avec des obligations comptables et fiscales différentes.
Questions Spécifiques à LNP
Services LNP
Comment LNP aide-t-il dans la gestion quotidienne de mon auto-entreprise ?
LNP propose des services comme un tableau de bord de comptabilité, des outils pour créer des devis et factures, et un support client pour simplifier la gestion quotidienne.
Quels outils et services LNP offre-t-il aux auto-entrepreneurs ?
LNP met à disposition des outils de gestion de micro-entreprise, un simulateur de cotisations et impôts, ainsi qu'une assistance disponible six jours sur sept.
Comment me désinscrire de LNP ?
Vous pouvez vous désinscrire sans aucun engagement directement depuis votre espace personnel sur le site de LNP.
Quels sont les services et avantages de passer par LNP ?
LNP offre des outils de gestion d'entreprise, un simulateur de charges, une assistance clientèle, et facilite la création de documents officiels comme les devis et les factures:
https://les-nouveaux-patrons.com/#pensepour
Comment contacter LNP ?
Pour contacter LNP, vous pouvez généralement utiliser les moyens de communication suivants :
Via le formulaire de contact sur leur site web.
Par téléphone : 0188406383
Par email : contact@les-nouveaux-patrons.com
Directement depuis votre espace personnel LNP.
Facturation et Documentation
Est-il possible de facturer sans SIRET chez LNP ?
Oui, LNP permet d'émettre des factures avec la mention 'SIRET en cours d'attribution' qui sera mise à jour automatiquement dès l'obtention du numéro.
Quel document LNP fournit-il en l'absence d'un Kbis pour l'auto-entreprise ?
Les auto-entrepreneurs reçoivent un avis de situation SIREN, fourni par LNP, qui sert de document officiel attestant de l'existence de l'entreprise.
Métiers "Spéciaux"
Livreurs sur Plateformes de Livraison
Comment devenir livreur sur une plateforme de livraison ?
Enregistrez-vous en tant qu'auto-entrepreneur et inscrivez-vous sur la plateforme avec les documents requis, comme un justificatif d'identité.
Quels équipements sont nécessaires ?
Un smartphone avec l'application de la plateforme, un moyen de transport, et un équipement de livraison adéquat comme un sac isotherme.
Combien puis-je gagner en tant que livreur ?
Cela dépend du volume de livraisons et des tarifs de la plateforme, qui peuvent varier selon les heures et les jours.
Comment gérer les taxes en tant que livreur auto-entrepreneur ?
Vous devez déclarer vos revenus et payer les taxes en conséquence.
Puis-je travailler pour plusieurs plateformes de livraison ?
Oui, en tant qu'auto-entrepreneur, vous pouvez travailler avec plusieurs plateformes simultanément.
Comment arrêter de travailler avec une plateforme de livraison ?
Vous pouvez généralement vous désinscrire directement via l'application de la plateforme ou en contactant leur service client.
Quel soutien LNP offre-t-il aux livreurs sur plateformes ?
LNP propose des outils pour gérer votre activité, des conseils sur les meilleures pratiques et un support pour les questions administratives.
Chauffeurs VTC
Comment devenir chauffeur VTC avec LNP ?
Obtenez une carte professionnelle VTC, et suivez la procédure d'inscription sur LNP pour devenir auto-entrepreneur et accéder aux plateformes VTC.
Quelle formation est nécessaire pour devenir chauffeur VTC ?
Une formation spécifique en conduite professionnelle est requise, suivie d'un examen pour obtenir la carte professionnelle VTC.
Dois-je posséder ma propre voiture ?
Oui, ou vous pouvez louer un véhicule qui respecte les normes et conditions exigées pour les VTC.
Quels revenus sont possibles en tant que chauffeur VTC ?
Les revenus varient en fonction des heures travaillées, des tarifs pratiqués par la plateforme et des pourboires des clients.
Comment optimiser mes revenus en tant que chauffeur VTC ?
Travaillez aux heures de pointe, offrez un service de qualité pour augmenter les pourboires et gérez efficacement vos dépenses.
Y a-t-il des restrictions horaires pour les chauffeurs VTC ?
Les chauffeurs VTC doivent respecter la réglementation relative au temps de travail pour des raisons de sécurité.
Comment se désinscrire d'une plateforme VTC ?
Suivez la procédure indiquée par la plateforme, qui peut souvent être gérée directement dans l'application.
Artistes Auto-Entrepreneurs
Comment s'inscrire en tant qu'artiste auto-entrepreneur ?
Inscrivez-vous via LNP ou l'URSSAF, en déclarant votre activité artistique et en fournissant les justificatifs nécessaires.
Quelles spécificités fiscales pour les artistes auto-entrepreneurs ?
Ils bénéficient d'un régime fiscal simplifié, avec des cotisations sociales calculées sur le chiffre d'affaires.
Ai-je besoin d'un diplôme d'art pour m'inscrire ?
Non, un diplôme n'est pas requis pour s'inscrire en tant qu'artiste auto-entrepreneur.
Existe-t-il des aides pour les artistes auto-entrepreneurs ?
Des subventions et aides peuvent être disponibles selon votre situation et projet.
Comment LNP peut-il aider les artistes auto-entrepreneurs ?
Création d’AE, des conseils sur la gestion d'entreprise, des outils de facturation et une aide à la mise en réseau.
Lancez vous & testez pendant 2J
Lancez vous des maintenant avec LES NOUVEAUX PATRONS, profitez de notre offre et créez votre société dès maintenant et commencez à facturer gratuitement. 7J d’accès complet à tous nos services, offre sans engagement.
Restez informés grâce à notre Newsletter
Abonnez-vous à notre Newsletter et suivez l’actuatlité des micro-entreprises et celles de Les
Nouveaux Patrons en recevant une mise à jour régulière des changements et informations
importantes sur votre statut et activité, ainsi que de l’évolution de votre plateforme ! :)
Ils parlent de nous
Découvrez les articles qui parlent de LES NOUVEAUX PATRONS sur les médias spécialisés.
