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Comment rédiger ses CGV en auto entrepreneur ?
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Comment rédiger ses CGV en auto entrepreneur ?

En tant que gérant d’une micro-entrepise, rédiger des Conditions Générales de Vente (CGV) peut sembler fastidieux, mais c’est une étape cruciale et obligatoire pour établir une relation commerciale claire avec vos clients.

 

Les CGV définissent et organisent les normes pour vos transactions, fournissant des informations essentielles sur vos produits ou services et les droits et responsabilités de chaque partie. Pour vous, nous avons examiné pourquoi les CGV sont si importantes et comment les rédiger de manière imparable pour votre activité d’autoentrepreneur.

L’importance des conditions générales de vente (CGV)

Les CGV servent de cadre juridique pour vos transactions commerciales. Elles définissent les droits et obligations du vendeur (vous en tant que micro-entrepreneur) et de l’acheteur (votre client). Voici quelques raisons pour lesquelles elles sont essentielles :

  • Clarté et transparence : Les CGV fournissent des informations claires sur ce que vous vendez, à quel prix, et comment les transactions seront traitées.
  • Protection juridique : Elles vous protègent en précisant les règles en cas de litige ou de non-respect des accords.
  • Confiance client : Des CGV bien rédigées renforcent la confiance de vos clients en montrant que vous êtes professionnel et transparent dans vos pratiques commerciales.

Contenu essentiel des CGV

Même si les CGV de vos concurrents ou de vos connaissances elles aussi dans le micro-entrepreneuriat vous paraissent très bien rédigées, vous seriez surpris du nombre d’erreurs qui s’y trouvent. De plus, souvent copiées les unes sur les autres, elles risquent de ne pas contenir assez d’éléments clairs pour vous assurer une couverture parfaite dans les transactions.

C’est pourquoi il faut toujours veillez à ce qu’elles soient parfaitement adaptées à votre domaine et votre concept. Voici un exemple de ce que vous devez impérativement retrouvez dans vos CGV

  • Informations sur le vendeur : Débutez par une section présentant vos coordonnées complètes, y compris votre nom ou celui de votre entreprise, votre adresse, et vos coordonnées de contact.
  • Description des produits ou services : Expliquez clairement ce que vous vendez, en incluant des détails tels que les caractéristiques, les spécifications techniques, les quantités, et les délais de livraison si applicables.
  • Prix et modalités de paiement : Indiquez vos tarifs, les taxes éventuelles, les frais de livraison, et les modalités de paiement acceptées (carte de crédit, virement bancaire, etc.). Développez au maximum cette partie, c’est celle qui vous servira de preuve en cas de litige avec un client, et don celle qui doit contenir le plus d’information sur votre fonctionnement tarifaire.
  • Livraison et délais : Précisez les délais de livraison, les frais associés, et les zones géographiques couvertes. Informez sur la procédure à suivre en cas de retard de livraison. Comme pour le point précédent, détaillez au maximum cette section pour vous couvrir en cas de malentendus entre vous et la clientèle.
  • Garanties et retours : Énoncez les garanties éventuelles sur vos produits, les conditions de retour, d’échange ou de remboursement. Encore une fois, une section à ne pas délaisser au risque de perdre de l’argent, ou des clients mécontents de votre service après-vente. Notez que certaines activités (alimentaire) ne font pas de retour ou de reprise à cause de la chaîne du froid et des produits périssables et/ou trop personnalisés.
  • Protection des données personnelles : Si vous collectez des données personnelles, expliquez comment elles seront utilisées, stockées, et protégées conformément aux lois en vigueur.

Rédaction et structuration des CGV

La rédaction et la structuration des Conditions Générales de Vente (CGV) sont des éléments essentiels de toute entreprise. Clarté des transactions et protection des droits sont les objectifs à avoir en tête lors de la rédaction, à la fois pour vous, le vendeur et pour vos clients.

  • Langage clair et compréhensible : Évitez le jargon juridique complexe. Utilisez un langage simple et compréhensible pour rendre vos CGV accessibles à tous.
  • Présentation et mise en page : Organisez vos CGV en sections claires et numérotées pour faciliter la lecture. Utilisez une mise en page professionnelle.

Mise à jour et légalité des CGV

Maintenir vos Conditions Générales de Vente (CGV) à jour et en conformité avec la législation en vigueur est crucial pour assurer des transactions commerciales transparentes et juridiquement solides. Voici comment vous y prendre :

  • Modifications : Indiquez comment et quand vous pouvez modifier vos CGV, et comment vous en informerez vos clients. Vous en avez le droit et surtout l’obligation réglementaire pour ne pas subir de pénalité de non-information.
  • Conformité légale : Assurez-vous que vos CGV respectent les lois locales et nationales. Vous pouvez consulter un professionnel du droit pour garantir leur conformité.

Faire des CGV seul avec un modèle ou avec l’aide d’un professionnel ?

Rédiger vous-même vos CGV ou faire appel à un professionnel est souvent la grande question d’un micro-entrepreneur.

Rédiger vos propres CGV peut être une option économique. Cela vous donne un contrôle total sur le contenu et vous permet d’ajuster les termes pour refléter précisément la nature de votre entreprise grâce à un modèle.

Mais, une petite erreur peut entraîner des conséquences juridiques graves. Faire appel à un professionnel du droit ou à un avocat spécialisé en droit commercial peut être un investissement judicieux pour éviter d’éventuels litiges ou problèmes juridiques à l’avenir.

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questions fréquentes

Définition et Création

C'est un statut juridique simplifié pour les entrepreneurs individuels, facilitant la création et la gestion d'une activité professionnelle.

En s'inscrivant en ligne via des plateformes dédiées comme LNP, en remplissant les informations requises et en soumettant les documents nécessaires

Être majeur ou mineur émancipé, résider en France, et répondre aux conditions d'éligibilité spécifiques, y compris les exigences fiscales et sociales.

Gestion et Réglementation

Oui, tant que cela ne crée pas de conflit d'intérêt ou de concurrence avec l'employeur.

Simplicité administrative, fiscalité avantageuse, et flexibilité dans l'organisation du travail.

Elles sont basées sur un pourcentage du chiffre d'affaires, avec des taux variant selon l'activité.

Oui, il y a des seuils spécifiques qui, s'ils sont dépassés, entraînent un changement de régime fiscal

Vous passez à un autre régime avec des obligations comptables et fiscales différentes.

Services LNP

LNP propose des services comme un tableau de bord de comptabilité, des outils pour créer des devis et factures, et un support client pour simplifier la gestion quotidienne.

LNP met à disposition des outils de gestion de micro-entreprise, un simulateur de cotisations et impôts, ainsi qu'une assistance disponible six jours sur sept.

Vous pouvez vous désinscrire sans aucun engagement directement depuis votre espace personnel sur le site de LNP.

LNP offre des outils de gestion d'entreprise, un simulateur de charges, une assistance clientèle, et facilite la création de documents officiels comme les devis et les factures:
https://les-nouveaux-patrons.com/#pensepour

Pour contacter LNP, vous pouvez généralement utiliser les moyens de communication suivants :

Via le formulaire de contact sur leur site web.
Par téléphone : 0188406383
Par email : contact@les-nouveaux-patrons.com
Directement depuis votre espace personnel LNP.

Facturation et Documentation

Oui, LNP permet d'émettre des factures avec la mention 'SIRET en cours d'attribution' qui sera mise à jour automatiquement dès l'obtention du numéro.

Les auto-entrepreneurs reçoivent un avis de situation SIREN, fourni par LNP, qui sert de document officiel attestant de l'existence de l'entreprise.

Livreurs sur Plateformes de Livraison

Enregistrez-vous en tant qu'auto-entrepreneur et inscrivez-vous sur la plateforme avec les documents requis, comme un justificatif d'identité.

Un smartphone avec l'application de la plateforme, un moyen de transport, et un équipement de livraison adéquat comme un sac isotherme.

Cela dépend du volume de livraisons et des tarifs de la plateforme, qui peuvent varier selon les heures et les jours.

Vous devez déclarer vos revenus et payer les taxes en conséquence.

Oui, en tant qu'auto-entrepreneur, vous pouvez travailler avec plusieurs plateformes simultanément.

Vous pouvez généralement vous désinscrire directement via l'application de la plateforme ou en contactant leur service client.

LNP propose des outils pour gérer votre activité, des conseils sur les meilleures pratiques et un support pour les questions administratives.

Chauffeurs VTC

Obtenez une carte professionnelle VTC, et suivez la procédure d'inscription sur LNP pour devenir auto-entrepreneur et accéder aux plateformes VTC.

Une formation spécifique en conduite professionnelle est requise, suivie d'un examen pour obtenir la carte professionnelle VTC.

Oui, ou vous pouvez louer un véhicule qui respecte les normes et conditions exigées pour les VTC.

Les revenus varient en fonction des heures travaillées, des tarifs pratiqués par la plateforme et des pourboires des clients.

Travaillez aux heures de pointe, offrez un service de qualité pour augmenter les pourboires et gérez efficacement vos dépenses.

Les chauffeurs VTC doivent respecter la réglementation relative au temps de travail pour des raisons de sécurité.

Suivez la procédure indiquée par la plateforme, qui peut souvent être gérée directement dans l'application.

Artistes Auto-Entrepreneurs

Inscrivez-vous via LNP ou l'URSSAF, en déclarant votre activité artistique et en fournissant les justificatifs nécessaires.

Ils bénéficient d'un régime fiscal simplifié, avec des cotisations sociales calculées sur le chiffre d'affaires.

Non, un diplôme n'est pas requis pour s'inscrire en tant qu'artiste auto-entrepreneur.

Des subventions et aides peuvent être disponibles selon votre situation et projet.

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